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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - PDAAU 28022024
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - PDAAU 28022024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
EM Préfecture / Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités D'EURE- Service interministériel de Défense ET-LOIR
et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 24-02/12 du 28 février 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACHEMINEMENT
DES APPELS D'URGENCE
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le titre IV de son livre VII (partie
réglementaire) ;
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques ;
Vu le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de
communications électroniques conformément au niveau cadre européen ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de
la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure :
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 4732 du 26 avril 2000 relative à l'élaboration des Plans
Départementaux des Appels d'Urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 23-03/01 du 1 mars 2023 portant
approbation du Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'urgence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er - Le Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'Urgence annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 23-03/01 du 1° mars. 2023 portant
approbation du Plan Départemental d'Acheminement des Appels d'Urgence est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de tres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administrativeN Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours, Madame la Directrice du SAMU, Monsieur le Directeur
du Foyer d'Accueil Chartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
rvé JONATHAN