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Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Création CDPFC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-09/204-PREF-SDS du 12 septembre 2022
portant création de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la commission nationale des
professions foraines et circassiennes;
Vu le décret n°2022-376 du 17 mars 2022 créant les commissions départementales de
professions foraines et circassiennes ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de
Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet du département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n° 6a/2021 du 25 janvier 2021, de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir portant
délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de Cabinet :
ARRETE:
Article 1°:
Il'est créé dans le département d’Eure-et-Loir une commission départementale des
professions foraines et circassiennes.
Article 2 :
La commission départementale des professions foraines et circassiennes a pour
mission d'exercer un rôle de conseil auprès des élus, pour toutes les questions
relatives à l'installation et à l'exercice des professions concernées. Elle veille à mettre en œuvre les conditions d'un dialogue pour prévenir les situations
conflictuelles et mieux comprendre les difficultés rencontrées par les professionnels
et les collectivités. |
Elle est chargée de, rappeler les règles de droit existantes et, promouvoir la
formalisation contractuelle des conditions d'installation.
Elle établit un calendrier des fêtes foraines et leurs conditions d'installation avec
l'ensemble des partenaires.
Elle identifie et recense les possibilités d'accueil des cirques sur le département.
Elle présente les projets des collectivités locales qui modifieraient les implantations
possibles des cirques et fêtes foraines sur leurs territoires.
Elle informe et communique à l'assemblée les procédures de médiation initiées par le
Préfet sur le département.
Article 3 :
La commission est présidée par le Préfet d’Eure-et-Loir ou son représentant.
La composition de la commission départementale des professions foraines et
circassiennes est fixée comme suit :
1° Représentants des services de l'État :
- le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir, ou
son représentant
- le Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir, ou son
représentant
- le Directeur départemental des territoires, ou son représentant
- le Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
des population, ou son représentant
- Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ou son
représentant
2° Représentants des maires :
- M. Emmanuel MEYER, Président du SIVOS de Gallardon, ou son représentant
- M. Philippe GALIOTTO, Maire de Coltainville, ou son représentant
- Mme Karine DORANGE, Adjointe au Maire de Chartres, Vice-présidente de Chartres-
Métropole, où son représentant
- M. François BELHOMME, Maire d'Epernon, ou son représentant
- M. Mickaël BLANCHET, Maire de Saint-Piat, ou son représentant
- M. Denis Marc SIROT FOREAU, Maire d’Amilly, ou son représentant 3° Représentants des professions foraines et circassiennes :
- M. Karl TOQUARD ou son représentant (professions foraines),
- M. Aurélien VILLETTE ou son représentant (professions foraines),
- M. Philippe GUERIN-ou son représentant (professions foraines),
- M. Franck MULLER ou son représentant (professions circassiennes),
- M. Roger MORDON ou son représentant (professions circassiennes),
- M. Yannis JEAN ov son représentant (professions circassiennes),
Article 4:
La commission départementale des professions foraines et circassiennes se réunit au
moins une fois par an sur convocation du Préfet adressée par tout moyen. La
convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article 5:
Le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission départementale des
professions foraines et circassiennes et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégêtiof
Le Sous-Préfet, Directeur. PA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code
de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Madame le Préfet - Place de là République - CS 80537 - 28019
CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible!
par le site internet wwwrtelerecours.fr".