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Arrêté - R CP N°571 Travaux de remisage de lensemble des trottinettes electriques
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°571 Travaux de remisage de lensemble des trottinettes electriques)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGT REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
LITE és TR" Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/571
OBJET : Autorisation d'occupation de l’espace public sur trottoirs, pour remisage de
l'ensemble des trottinettes électriques déployées sur le territoire de Montigny-
le-Bretonneux.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6"° Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines - 1 rue Eugène Henaff -
78190 TRAPPES ainsi que l'entreprise DOTT - 37, avenue de Trudaine - 75009 PARIS sont
autorisées à occuper l'espace public sur trottoir, pour le remisage de l'ensemble des trottinettes
déployées sur le territoire de Montigny le Bretonneux pour le compte de l'Agglomération de
Saint Quentin en Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et l'entreprise DOTT sont autorisées à occuper
l'espace public et à réaliser les marquages des stations de trottinettes électriques selon le respect
des trois dimensionnements.
e Petite - Dimensions 1.20m x 1.65m
e Moyenne - Dimensions 1.20m x 2.5m
e Grande - Dimensions 1.20m x 5m
Article 2 :
L'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et l'entreprise DOTT auront à leurs charges de
respecter l'emplacement du remisage selon le numéro de station, les coordonnées
géographiques de la localisation et de la taille de la station et ses dimensions.
Article 3 :
Ces dispositions sont applicables selon la liste en annexe.
‘Arrêté n° 2024/R-CP/571 ‘ 1/2 Article 4 :
Précise que cette autorisation est consentie à partir du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 30
janvier 2025.
Article 5 :
Le stationnement autre que les trottinettes électriques sera interdit au droit des emplacements
de remisage. L'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et l'entreprise DOTT pourront,
suivant les besoins de maintenance, se réserver une à deux places de stationnement au proche
des interventions.
Article 6 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 7 :
La circulation des piétons sera maintenue et protégée par les moyens appropriés. En cas de
dévoiement et en fonction de l'avancement des interventions, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 8 :
L'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et l'entreprise DOTT auront à leurs charges la
fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation horizontale et verticale réglementaires. Elles
seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut où d'une insuffisance de
cette signalisation.
Article 9 :
L'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines et l'entreprise DOTT auront à leurs charges la
remise en état des parties de l'espace public qu'elles auront utilisées.
Article 10 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché en mairie.
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SQY — 1 rue Eugène Henaff —- 78190 TRAPPES
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des services
- Monsieur le commissaire de la Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Service Démocratie Locale
- SQY-Mail: arretes@sqy.fr + jonathan.trocme@sqy.fr + directionmobilite@sqy.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de non-réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 3 5€ 7124
L'Adjoint au Maire
Acte rendu exécutoire par: Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts, Cadre de Vie, Transmission Préfecture le : non applicable Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Mis en ligne le: Z3 ceméie 2024 A LL | KE ____ mmemmrrilie
Notification entreprise le : 290 7%
Li is 1544 Bruno BOUSSARD
Arrête n° 2024/R-CP/571 2/2