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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 18 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-074
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-15-001 - ARRETE ARS N°274 du 15 juin 2018 portant publication d un avis
de consultation sur le Projet Régional de Santé de Corse (2 pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-06-15-001
ARRETE ARS N°274 du 15 juin 2018 portant publication
d un avis de consultation sur le Projet Régional de Santé de
Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-001 - ARRETE ARS N°274 du 15 juin 2018 portant publication d un avis de consultation sur le Projet Régional de Santé de Corse 3 Ar © D Agence Réginar de Sané Cse
ARRETE ARS N°274 du 15 juin 2018
portant publication d’un avis de consultation sur le Projet Régional de Santé de Corse
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment l’article L. 1434-1 et suivants ; R.1434-1 ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période
2018-2022 ;
ARRETE
Article 1 : un avis de consultation relatif au Projet Régional de Santé de Corse est publié sous forme électronique
sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Corse.
Article 2 : l'avis de consultation mis en ligne est ainsi rédigé :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse Avis de consultation avant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (en application de l'article L.1434-3 du code de la santé publique)
1. Emetteur
Agence régionale de santé de Corse,
Quartier Saint Joseph-CS 13003
20700 Ajaccio cedex 9
Pris en la personne de son directeur général Gilles BARSACQ
2. Objet de la consultation
Le projet régional de santé, arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L.1434-1 du code de la santé publique).
En référence à l’article R.1434-1 du code de la santé publique, l'Agence régionale de santé de Corse soumet à la consultation préalable, le projet régional de santé, constitué des trois documents suivants :
- le cadre d'orientation stratégique 2018-2028, déterminant les objectifs généraux et les résultats attendus à 10 ans de la politique de santé,
- le schéma régional de santé 2018-2023 , comportant des objectifs visant à développer la prévention et la promotion de la santé, à l'amélioration des parcours de santé, à favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement des patients et notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et à préparer le système de santé à la gestion des situations exceptionnelles,
le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies 2018-2023.
L'avis des autorités consultées concerne le PRS dans sa globalité.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-001 - ARRETE ARS N°274 du 15 juin 2018 portant publication d un avis de consultation sur le Projet Régional de Santé de Corse 4 3. Procédure de la consultation
Les documents constituant le PRS sont consultables en ligne à l'adresse suivante : www.corse.ars.sante.fr
En outre, ils peuvent être consultés en format papier :
au siège de l’ARS : quartier Saint Joseph -CS 13003, 20700 Ajaccio cedex 9 - à la Délégation territoriale de Haute-Corse : forum du Fango, avenue Jean Zucarelli 20200 Bastia
4. Statut du document publié
Le projet régional de santé pourra être modifié avant son adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour tenir compte des avis et propositions formulées pendant le délai de consultation.
5. Autorités consultées
En référence à l'article R.1434-1 du code de la santé publique, les autorités sollicitées pour avis sont :
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
la Préfète de Corse
le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la Collectivité de Corse les collectivités territoriales (Collectivité de Corse et communes)
le conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé de Corse.
S'agissant des collectivités territoriales, l'avis requis prend la forme d'une délibération de l'assemblée ou du conseil municipal.
6. Délai de consultation
Les autorités consultées disposent de trois mois pour transmettre leur avis, à compter de la publication du présent arrêté de consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. À défaut de transmission dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
7. Transmission des avis
Les autorités consultées ont la possibilité de transmettre leurs avis et observations :
par voie électronique à l'adresse suivante : ars-corse-direction-qenerale@ars.sante.fr
par voie postale à: Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Direction générale
Quartier saint Joseph-CS 13003
20700 Ajaccio cedex 9
Article 3 : la directrice générale adjointe de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du Sud.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le directeur Général
Signé 7
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-06-15-001 - ARRETE ARS N°274 du 15 juin 2018 portant publication d un avis de consultation sur le Projet Régional de Santé de Corse 5