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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-091
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2018-07-05-005 - Arrêté 2018- 346 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio (2 pages) Page 5
2A-2018-07-05-003 - Arrêté ARS 2018- 344 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio (2
pages) Page 8
2A-2018-07-05-004 - Arrêté ARS 2018- 345 -T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio (2
pages) Page 11
2A-2018-07-12-003 - ARRETE ARS 2018- 361 déterminant le secteur d’implantation au
sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO (2 pages) Page 14
2A-2018-07-05-002 - Arrêté ARS 2018-343 - T2A au titre de mai 2018 CH Ajaccio (2
pages) Page 17
2A-2018-05-07-007 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/194 du 7 mai 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois de mars 2018 (2 pages) Page 20
2A-2018-05-07-006 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/195 du 7 mai 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018 (2 pages) Page 23
2A-2018-05-07-005 - ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018 (4 pages) Page 26
2A-2018-05-17-005 - ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018 (4 pages) Page 31
Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CAPA M3E
à Ajaccio. (2 pages) Page 36
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Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dume’s
Café à Guitera Les Bains. (2 pages) Page 39
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d’Or à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 42
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Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La Halle
mode et accessoires à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 45
2A-2018-06-25-025 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Sephora à
Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 48
2 2A-2018-06-25-021 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société
Générale à Ajaccio. (2 pages) Page 51
2A-2018-06-25-027 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société
Générale à Grosseto-Prugna. (2 pages) Page 54
2A-2018-06-25-026 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société
Générale à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 57
2A-2018-06-25-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 25 juin 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé –
Monoprix à Ajaccio. (2 pages) Page 60
2A-2018-07-12-001 - SIRDPC - AP portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives (3 pages) Page 63
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-07-16-005 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Philippe CEVOLI
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs. (2 pages) Page 67
2A-2018-07-16-002 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES arrêté portant agrément de Mme Anne-Laure
MARCAGGI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio (2 pages) Page 70
2A-2018-07-16-004 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET
COMMISSIONS MEDICALES Arrêté portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE,
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio. (2 pages) Page 73
2A-2018-07-16-003 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio. (2 pages) Page 76
2A-2018-07-16-009 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Julien
BLANC-MARTINI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs. (2 pages) Page 79
2A-2018-07-16-010 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Raymond
VINCENTI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs. (2 pages) Page 82
2A-2018-07-16-007 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme France DA
SILVA pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs. (2 pages) Page 85
3 2A-2018-07-16-008 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Marie-Laure
BATTESTI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs. (2 pages) Page 88
2A-2018-07-16-011 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Nathalie
DUFEIGNIES pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs. (2 pages) Page 91
2A-2018-07-16-006 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET
COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Sandrine ZAFRA
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs. (2 pages) Page 94
2A-2018-07-16-012 - SERVICES PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Mireille
LARQUET pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs. (2 pages) Page 97
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-07-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d'Urbalacone (2 pages) Page 100
2A-2018-07-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant mandatement d'office sur le budget 2018 de la commune de Cardo-Torgia (2
pages) Page 103
2A-2018-07-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Urbalacone (2 pages) Page 106
2A-2018-07-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Lopigna (2 pages) Page 109
2A-2018-07-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Serriera (2 pages) Page 112
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et
d'auvents, sur la commune de SARROLA CARCOPINO (2 pages) Page 115
2A-2018-07-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche
d'une résidence située à Mulini, lieu-dit « Cagile », sur la commune d'ALBITRECClA (2
pages) Page 118
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2018-07-16-001 - le corsaire arrt (2 pages) Page 121
4 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-07-05-005
Arrêté 2018- 346 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-005 - Arrêté 2018- 346 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 5 Sd hgeare Bégirnn de Ban *
Crete 5,
ARRETE N°ARS/2018/346 du 5 juillet 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
” Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics _de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'articie L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mai 2017 transmis le 3 juillet 2018 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-005 - Arrêté 2018- 346 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 6 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,25€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2018, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 27 071,10€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. chan et par délégation
La Did ea dinte
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-005 - Arrêté 2018- 346 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 7 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-07-05-003
Arrêté ARS 2018- 344 - T2A au titre de mai 2018 CH
Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-003 - Arrêté ARS 2018- 344 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 8 AT. Sense pi. red TS
ARRETE N° ARS/2018/344 du 5 juillet 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 1562-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu larrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé cl'activité pour le mois de mai 2018 transmis le 2 juillet 2018 par le Centre Hospitalier cle
Castelluccio ;
œil
,
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-003 - Arrêté ARS 2018- 344 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 9 ll
ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de mai 2018 est arrêtée à :
6889 608,10€ (huit cent quatre-vingt-neuf mille six cent huit euros et dix centimes) soit :
524 203,55€ au titre de la part tarifée à l'activité,
365 404,55€ au titre des produits pharmaceutiques,
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Générai
del'A.R.S'e ge aa eaeton
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Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-003 - Arrêté ARS 2018- 344 - T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 10 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-07-05-004
Arrêté ARS 2018- 345 -T2A au titre de mai 2018 CH
Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-004 - Arrêté ARS 2018- 345 -T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 11 “> hgence Régine de ï Santé à
Css nn AT DORE
ARRETE N° ARS/2018/345 du 5 juillet 2018
Fixant ie montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mai 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 _ juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique; :
Vu l'arrêté du 19-février. 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de - santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N°ARS/2018/203 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de mai 2018 transmis le 3 juillet 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de mai 2018 transmis le 3 juillet 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http /www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-004 - Arrêté ARS 2018- 345 -T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 12 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mai au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,59€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 16 040,71€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 59 490,43€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de loffre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et par délégation
La Direttrice Péndnalefgipinte
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-004 - Arrêté ARS 2018- 345 -T2A au titre de mai 2018 CH Bonifacio 13 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-07-12-003
ARRETE ARS 2018- 361 déterminant le secteur
d’implantation
au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-12-003 - ARRETE ARS 2018- 361 déterminant le secteur d’implantation 14 ar la Régionne de San
Arrêté ARS 2018-361 du 12 juillet 2018 déterminant le secteur d'implantation au sein de la commune de SARROLA-CARCOPINO
dans le cadre de l'instruction de la demande d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie présentée par Monsieur Sylvain OTTAVY
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5125-3, L.5125-6 et R.5125-4 ;
Vu ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant les pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'instruction DGOS/R2/2015/182 du 02 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2018-333 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX ;:
Vu la demande confirmative de transfert du 15 mai 2018, reçue à l'ARS de Corse le 24 mai 2018, présentée par la SEL « Pharmacie Ottavy Sylvain » représentée par son unique associé, Monsieur Sylvain OTTAVY, en vue du transfert de son officine sise au 17 cours Général Leclerc à AJACCIO (20 000) vers l'adresse suivante: Gare de Mezzana — « U Culombu » - RN 193 - 20167 SARROLA-CARCOPINO, enregistrée le 28 mai 2018 ;
Considérant que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 28 mai 2018, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-3 susvisée ;
Considérant que si les dispositions de l’article L.5125-11 du CSP prévoient que l'ouverture d’une officine de pharmacie dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500 habitants, cette ouverture doit par ailleurs respecter les dispositions de l’article L.5125-3 du CSP disposant que les transferts d’officine doivent répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines et ne pas avoir pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine ;
Considérant que l'emplacement envisagé pour le transfert ne dispose pas de population résidente ou saisonnière à proximité et que cet emplacement ne peut répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population de la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Considérant que l'emplacement projeté pour ce transfert se situe en partie haute de la commune alors que le développement de ladite commune, où réside la majorité de la population, s'opère plutôt en partie basse ;
Considérant que la population de passage liée au fort trafic automobile de la route territoriale 20 à proximité de l'emplacement projeté ne peut être prise en compte ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-12-003 - ARRETE ARS 2018- 361 déterminant le secteur d’implantation 15 Considérant que le caractère optimal de la réponse apportée par un transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporterait une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation actuelle ;
Considérant que la commune de SARROLA-CARCOPINO est une commune très étendue et que la majorité de sa population en croissance se situe dans les secteurs EFFRICO, BALEONE, CALDANICCIA et PERNICAGGIO.
Considérant ainsi que si le nombre d'habitants de la commune de SARROLA CARCOPINO permet l'octroi d'une autorisation d'ouverture d’une officine, le transfert sollicité ne respecte pas, à l'emplacement actuellement proposé, la première condition posée par l'article L.5125-3 du Code de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sise actuellement au 17 cours Général Leclerc à AJACCIO (20 000) vers l'adresse suivante : Gare de Mezzana — « U Culombu » - RN 193 - 20167 SARROLA-CARCOPINO présentée par la SEL « Pharmacie Ottavy Sylvain » représentée par son unique associé, Monsieur Sylvain OTTAVY, enregistrée par l'ARS le 28 mai 2018, n'est pas acceptée pour le local sis Gare de Mezzana — U Culombu RN 193 à SARROLA-CARCOPINO.
Le délai d'instruction de cette demande est interrompu.
Article 2 : Conformément à l'article L.5125-6 du Code de la santé publique, et en vue d’assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, l'officine dont le transfert est envisagé devra être située dans l’un des secteurs de la commune de SARROLA-CARCOPINO ci-après déterminé :
- EFFRICO,
BALEONE,
CALDANICCIA,
PERNICAGGIO.
Article 3 : En application de l’article R.5125-4 du Code de la santé publique, le demandeur dispose d’un délai de 6 mois non renouvelable à compter de la notification du présent arrêté pour proposer un nouveau local, au Directeur de l’ARS de Corse, répondant aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté et pour produire les pièces justificatives y afférentes. Le directeur général de FARS transmet pour information les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l’article R.5125-2.
Article 4 : À défaut de réponse par l'ARS de Corse dans un délai de deux mois suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives complémentaires correspondant au nouveau local proposé, la demande d'autorisation de transfert devra être considérée comme rejetée.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sylvain OTTAVY et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse, à Madame la Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Article 6 : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : La directrice générale adjointe et la directrice de l'organisation de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Corse-du-Sud. : |
Pour le Directeur Général
de l'A.RS. de Corse et par délégation
La Directrice Gémérale Adjointe
ME Évduau nn
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-12-003 - ARRETE ARS 2018- 361 déterminant le secteur d’implantation 16 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-07-05-002
Arrêté ARS 2018-343 - T2A au titre de mai 2018 CH
Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-002 - Arrêté ARS 2018-343 - T2A au titre de mai 2018 CH Ajaccio 17 Ke
“) Agent Béginne de Santé
Case EE ;
ARRETE N° ARS/2018/343 du 5 juillet 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'activité déclarée pour le mois de mai 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ; |
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations - d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au ! de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mai 2018 transmis le 4 juillet 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51,99.00 | Site INTERNET : htip://www.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-002 - Arrêté ARS 2018-343 - T2A au titre de mai 2018 CH Ajaccio 18 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de mai 2018 est arrêtée à :
4 314 218,87€ (quatre millions trois cent quatorze mille deux cent dix-huit euros et quatre-vingt-sept centimes) soit :
4164 976,22€ au titre de la part tarifée à l'activité,
115 250,53€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
27 959,84€ au titre des produits pharmaceutiques,
3 732,35€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 2 299,93€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. :
Pour le Directeur Générai
de l'A. de Corse et par délégation
La Die A ekrécgeudiointe
DE
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-07-05-002 - Arrêté ARS 2018-343 - T2A au titre de mai 2018 CH Ajaccio 19 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-05-07-007
ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/194 du 7 mai 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mars 2018
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-007 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/194 du 7 mai 2018 20 ST
Ar dE Riad San "+Ÿ Case ë,
ARRETE N° ARS/2018/194 du 7 mai 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de mars 2018 transmis le 3 mai 2018 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-007 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/194 du 7 mai 2018 21 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de mars 2018 est arrêtée à :
5 077 021,35€ (cinq millions soixante-dix-sept mille vingt et un euros et trente-cinq centimes) soit :
4774062,89€ au titre de la part tarifée à l'activité,
235 298,58€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
59 071,94€ au titre des produits pharmaceutiques,
7 677,96€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
909,98€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ÿ … Peur le Directeur Général
de l'AS. oe Ccrse stnc
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-007 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/194 du 7 mai 2018 22 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-05-07-006
ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/195 du 7 mai 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de mars 2018
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-006 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/195 du 7 mai 2018 23 Arc Dhs Bégina de Santé à Cyr . F4
ARRETE N° ARS/2018/195 du 7 mai 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mars 2018 transmis le 19 avril 2018 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-006 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/195 du 7 mai 2018 24 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier “Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de mars 2018 est arrêtée à :
1 028 273,63 (un million vingt-huit mille deux cent soixante-treize euros et soixante-trois centimes) soit :
652 388,71€ au titre de la part tarifée à l'activité,
360 680,20€ au titre des produits pharmaceutiques,
10 985,95€ au titre des médicaments ATU,
4 215,13€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat, 3,64€ au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
: Pour le Directeur Général
de l'ARN CE OAI dut Egetion
La LAW EME jointe
Marie - Pia ANDREANI À
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-006 - ARS CORSE-ARRETE N° ARS/2018/195 du 7 mai 2018 25 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-05-07-005
ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-005 - ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018 26 Ar hp BE dates | \ Case
ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de mars 2018 transmis le 20 avril 2018 par le Centre Hospitalier de
Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-005 - ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018 27 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mars au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 780,26€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 19 384,07€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
our le Directeur Général
de! A ELU at délégation
Le L LRIE Adjointe
CPE Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-005 - ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018 28 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 131 978,43€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de mars et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 131 978,43€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 329 340,78€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de mars et les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 219 560,52€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement les mois
précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 109 780,26€.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-005 - ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018 29 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-07-005 - ARS CORSE-ARRETE N°ARS/2018/196 du 7 mai 2018 30 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-05-17-005
ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de mars 2018
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-17-005 - ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 31 D isenceBépienth deSanté
Cutse ne
ARRETE N° ARS/2018/197 du 17 mai 2018
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2018
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, :
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu flarrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de mars 2018 transmis le 17 mai 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de mars 2018 transmis le 17 mai 2018 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95,51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-17-005 - ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 32 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mars au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse- du-Sud, est arrêtée à 82 796,93€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 11 992,09€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 135 771,42€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
J
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-17-005 - ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 33 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 122 468,77€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de mars et le où les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 122 468,77€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels __ suppléments ;
— 0,00€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 248 390,79 au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de mars et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 165 593,86€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mars arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 82 796,93€.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-17-005 - ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 34 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-05-17-005 - ars-corse-arrêté 2018-197 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène 35 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-019
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – CAPA
M3E à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CAPA M3E à Ajaccio. 36 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - CAPA M3E à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Emmanuel ARMAND ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article __ler — M. Emmanuel ARMAND, directeur général des services de la Communauté d'agglomération du pays ajaccien, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la CAPA, sise quartier Saint Joseph — Avenue du Mont Thabor, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Emmanuel ARMAND), directeur général des services.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CAPA M3E à Ajaccio. 37 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Emmanuel ARMAND), directeur général des services.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
LL
ET Ramein N
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-019 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – CAPA M3E à Ajaccio. 38 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-022
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Dume’s
Café à Guitera Les Bains.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-022 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dume’s Café à Guitera Les Bains. 39 Liberté » Liberté» gaie» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Dume’s Café à Guitera Les Bains.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Dominique CASAMARTA ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Dominique CASAMARTA, propriétaire, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Dume’s Café, sis RD 57 Les Bains, 20153 Guitera Les Bains, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 —- Le système comprend 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 2 caméras voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. Dominique CASAMART A, propriétaire.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-022 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dume’s Café à Guitera Les Bains. 40 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Dominique CASAMART A, propriétaire.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la
préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-022 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Dume’s Café à Guitera Les Bains. 41 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-023
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Histoire
d’Or à Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-023 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Histoire d’Or à Sarrola-Carcopino. 42 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Histoire d’Or à Sarrola-Carcopino.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
la demande d’autorisation de M. Didier CHARRIAL ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Didier CHARRIAL, responsable sûreté THOM Europe, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Histoire d’Or, sis centre commercial E.Leclerc Grand Ajaccio Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Didier CHARRIAL, responsable sûreté THOM Europe.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-023 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Histoire d’Or à Sarrola-Carcopino. 43 Article 6 —- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Didier CHARRIAL, responsable sûreté THOM Europe.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
È————
ee Romain DELMO
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-023 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Histoire d’Or à Sarrola-Carcopino. 44 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-024
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – La Halle
mode et accessoires à Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-024 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La Halle mode et accessoires à Sarrola-Carcopino. 45 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité A ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JILS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — La Halle mode et
accessoires à Sarrola-Carcopino.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Luc CAULLET ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-Luc CAULLET, responsable, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement La Halle mode et accessoires, sis centre commercial Atrium — Lieudit Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Luc CAULLET, responsable.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-024 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La Halle mode et accessoires à Sarrola-Carcopino. 46 Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Luc CAULLET, responsable.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
EE Romain per O
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-024 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – La Halle mode et accessoires à Sarrola-Carcopino. 47 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-025
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Sephora à
Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-025 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Sephora à Sarrola-Carcopino. 48 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Sephora à Sarrola-Carcopino.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
la demande d’autorisation de M. Samuel EDON ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Samuel EDON, direction de la sécurité, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Sephora, sis centre commercial Atrium — Lieudit Pernicaggio, 20167 Sarrola- Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 12 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Samuel EDON, directeur de la sécurité.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 10 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-025 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Sephora à Sarrola-Carcopino. 49 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Samuel EDON, directeur de la sécurité.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
LE
a
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-025 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Sephora à Sarrola-Carcopino. 50 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-021
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Société
Générale à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-021 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Ajaccio. 51 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Société Générale à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-] ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er — M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de
vidéoprotection pour l’agence de la Société Générale, sise 4 rue Sergent Casalonga, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article $ — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture( corse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-021 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Ajaccio. 52 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
ru
omain LIEL
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-021 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Ajaccio. 53 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-027
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Société
Générale à Grosseto-Prugna.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-027 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Grosseto-Prugna. 54 Liberté» Égalité + Fraternité
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Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Société Générale à Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’agence de la Société Générale, sise Les Marines IL 20166 Porticcio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-027 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Grosseto-Prugna. 55 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
TT] Romain DEL
SON
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-027 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Grosseto-Prugna. 56 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-026
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ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
autorisation d’un système de vidéoprotection – Société
Générale à Sarrola-Carcopino.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-026 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Sarrola-Carcopino. 57 Liberté » Égalité » Fraternité ————————pap ns
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Société Générale à Sarrola-Carcopino.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1 L
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
1w
ARRETE
Article 1er — M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’agence de la Société Générale, sise centre commercial E.Leclerc Grand Ajaccio Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-026 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Sarrola-Carcopino. 58 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
=.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-026 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Société Générale à Sarrola-Carcopino. 59 Cabinet de la Préfète
2A-2018-06-25-020
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant
modification d’un système de vidéoprotection autorisé –
Monoprix à Ajaccio.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Monoprix à Ajaccio. 60 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 25 juin 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé — Monoprix à Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Raymond DELCAMPE ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 30 mai 2018 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Raymond DELCAMPE, directeur, est autorisé, pour l’établissement Monoprix, sis
33 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 26 caméras intérieures. La modification consiste en l’ajout de 3 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Raymond DELCAMPE, directeur.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 7 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureta corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Monoprix à Ajaccio. 61 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Raymond DELCAMPE, directeur.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la préfète de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la préfète de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur de cabinet
LA
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-06-25-020 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 25 juin 2018 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – Monoprix à Ajaccio. 62 Cabinet de la Préfète
2A-2018-07-12-001
SIRDPC - AP portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-12-001 - SIRDPC - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 63 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Pôle réglementation des sécurités
Arrêté n° 2018 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la loi de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 37 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-02-002 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°” — Dans le département de la Corse-du-Sud la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est renouvelée.
Article 2— La sous-commission départementale est l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du préfet et des maires.
La sous-commission départementale, sous l’autorité du préfet et par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est compétente pour rendre un avis relatif à l’homologation des enceintes sportives du département de la Corse-du-Sud :
+ Etablissements de plein air pouvant accueillir de 3000 à 30000 spectateurs ;
+ Etablissements couverts pouvant accueillir de 500 à 8000 spectateurs.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-12-001 - SIRDPC - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 64 Le nombre de personnes est calculé en capacité maximum avec éventuellement des installations provisoires lors de manifestations ponctuelles (tribunes, chaises. .….).
La sous-commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui sont communiquées.
Article 3 — La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et en cas d’empêchement, par l’un des membres titulaires désignés au 1 du présent article.
Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions :
° le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
° le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence ou son représentant ;
° le directeur départemental des territoires de la mer ou son représentant ;
° le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
° le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Est membre avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
° le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou un conseiller municipal nommé par arrêté municipal ;
Sont membres à titre consultatif, en fonction des affaires traités :
° le représentant du comité départemental olympique et sportif :
. les représentants des comités départementaux des fédérations sportives concernées ;
° un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs, ou le représentant de la profession d’architecte ;
° le propriétaire de l’enceinte sportive ;
° les représentants des personnes handicapées du département, dans la limite de trois personnes ;
1) Association des Paralysés de France
2) Association UNAFAM
3) Association Départementale des Amis et Parents d’enfants handicapés
Article 4—Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
A ce titre, il est chargé de :
° convoquer par écrit les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion ;
. rapporter les dossiers ;
. assurer l’animation technique de la sous-commission ;
i rédiger les avis de la sous-commission ;
° établir et diffuser les procès-verbaux des réunions.
Article 5 — En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer valablement.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-12-001 - SIRDPC - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 65 Article 6 — La sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable. Les décisions sont prises à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les avis écrits motivés favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 7 — Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres ayant voix délibérative.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police qui doit notifier la décision de la commission à l’exploitant, assortie de toute décision utile concernant la poursuite d’exploitation de l’établissement.
Article 8 — La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
° attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.
° l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a été bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la sous-commission de sécurité.
En l’absence des documents visés à cet article, qui doivent être remis avant la visite, la sous-
commission de sécurité ne peut se prononcer.
Article9—Le président de la sous-commission peut décider le renvoi en sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de ladite sous-commission.
Article 10 —La sous-commission départementale tient informée de ses travaux la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en adressant à son secrétariat (SIRDPC) les procès-verbaux des réunions. Elle lui propose, si besoin est, l’examen d’affaires particulières.
Article 11—La sous-commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 12 — Le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs des services de l’Etat concernés, les membres de la sous-commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Hfiiieréféte CTY ous-Préfe t, Directeur de Cabinet
Me —. omain, Delmo Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des ar RQ n a M 27-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-12-001 - SIRDPC - AP portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 66 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-005
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à M. Philippe CEVOLI
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
Arrêté portant refus d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-005 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Philippe CEVOLI pour exercer à titre individuel l’activité de 67 Ex LL. Le À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérabies
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à M. Philippe CEVOLI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfête de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 20290 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 21 février 2018 présenté par M. Philippe CEVOLI ;
L’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-005 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Philippe CEVOLI pour exercer à titre individuel l’activité de 68 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de M. Philippe CEVOLI est classée en 4°" position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des famiiles n’est pas accordé à M. Philippe CEVOLI ;
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Pour la P Le
e
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-005 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Philippe CEVOLI pour exercer à titre individuel l’activité de 69 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-002
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
arrêté portant agrément de Mme Anne-Laure MARCAGGI
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du
tribunal d'instance d'Ajaccio
arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-002 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES arrêté portant agrément de Mme Anne-Laure MARCAGGI pour exercer à titre individuel l'activité de 70 DE 5 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du 16 JUIL. 2018
Portant agrément de Mme Anne-Laure MARCAGGI, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l'arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
Parrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 9 mars 2018 présenté par Mme Anne-Laure MARCAGGI;
l’avis favorable en date du 15 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-002 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES arrêté portant agrément de Mme Anne-Laure MARCAGGI pour exercer à titre individuel l'activité de 71 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Anne-Laure MARCAGGI pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Corse-du-Sud.
Article 2- Conformément à l’article R.471-2 du même code, Mme Anne-Laure MARCAGGI devra prêter serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département, dans un délai de six mois à compter de l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3- Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel agrément.
Article 4- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'État dans le département ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 5- Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le i ÿ JU. 2018
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-002 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES arrêté portant agrément de Mme Anne-Laure MARCAGGI pour exercer à titre individuel l'activité de 72 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-004
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNERABLES ET COMMISSIONS MEDICALES
Arrêté portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE,
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du
tribunal d’instance d’Ajaccio.
Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-004 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET COMMISSIONS MEDICALES Arrêté portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE, pour exercer à titre individuel l’activité de 73 EX = re
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-I et R.472-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 5 mars 2018 présenté par Mme Josépha CASSAGNE ;
l’avis favorable en date du 15 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-004 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET COMMISSIONS MEDICALES Arrêté portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE, pour exercer à titre individuel l’activité de 74 ARRETE
Article 1°” - L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Josépha CASSAGNE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Corse-du-Sud.
Article 2- Conformément à l’article R.471-2 du même code, Mme Josépha CASSAGNE devra prêter serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département, dans un délai de six mois à compter de l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3- Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge aïnsi que la nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel agrément.
Article 4- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'État dans le département ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 5- Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
PourK£ prafie,
Le Sous-P
Directeur de
LMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-004 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ET COMMISSIONS MEDICALES Arrêté portant agrément de Mme Josépha CASSAGNE, pour exercer à titre individuel l’activité de 75 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-003
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour
exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal
d’instance d’Ajaccio.
Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-003 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire 76 DE 5 À
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Arrêté n° du
Portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature présenté par Mme Valérie VALLES le 14 avril 2018 ;
l’avis favorable en date du 24 avril 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-003 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire 77 ARRETE
Article 1” - L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Valérie VALLES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Corse-du-Sud.
Article 2- Conformément à l’article R.471-2 du même code, Mme Valérie VALLES devra prêter serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département, dans un délai de six mois à compter de l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3- Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel agrément.
Article 4- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'Etat dans le département ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 5- Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-003 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant agrément de Mme Valérie VALLES, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire 78 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-009
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à M. Julien
BLANC-MARTINI pour exercer à titre individuel
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-009 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Julien BLANC-MARTINI pour exercer à titre individuel l’activité 79 2
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Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à M. Julien BLANC-MARTINI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-1:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEUZLT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
larrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé :
le dossier de candidature déclaré complet le 15 mai 2018 présenté par M. Julien BLANC- MARTINI:
L’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www. çcorse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-009 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Julien BLANC-MARTINI pour exercer à titre individuel l’activité 80 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de M. Julien BLANC-MARTINI est classée en 8°” position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à M. Julien BLANC-MARTINI.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Pour la Préfète
Le Sous-Préf
Directeur de Ca
Romain DELMO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-009 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Julien BLANC-MARTINI pour exercer à titre individuel l’activité 81 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-010
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à M. Raymond
VINCENTI pour exercer à titre individuel l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-010 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Raymond VINCENTI pour exercer à titre individuel l’activité de 82 DE = =
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Service Protection des Personnes Vulnérabies
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à M. Raymond VINCENTI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-];
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
Parrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 16 mars 2018 présenté par M. Raymond VINCENT ;
L’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-010 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Raymond VINCENTI pour exercer à titre individuel l’activité de 83 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de M. Raymond VINCENT est classée en 9°" position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à M. Raymond VINCENTL.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Pour la Préfète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-010 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à M. Raymond VINCENTI pour exercer à titre individuel l’activité de 84 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-007
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à Mme France DA SILVA
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-007 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme France DA SILVA pour exercer à titre individuel l’activité de 85 DE 5 =
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Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à Mme France DA SILVA pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-];
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 18 février 2018 présenté par Mme France DA SILVA ;
L'avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturefècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-007 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme France DA SILVA pour exercer à titre individuel l’activité de 86 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme France DA SILVA est classée en 6°"* position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Mme France DA SILVA ; |
Article 2 - Le secrétaire général de ia préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Pour la Préfète
Le Sour Directeur
dl
Rômain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-007 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme France DA SILVA pour exercer à titre individuel l’activité de 87 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-008
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à Mme Marie-Laure
BATTESTI pour exercer à titre individuel l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-008 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Marie-Laure BATTESTI pour exercer à titre individuel l’activité 88 DE 5 = À
Liberté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à Mme Marie-Laure BATTESTI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-I et R.472-];
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 15 février 2018 présenté par Mme Marie-Laure BATTEST];
L’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-008 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Marie-Laure BATTESTI pour exercer à titre individuel l’activité 89 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme Marie-Laure BATTESTI est classée en 7°”° position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Mme Marie-Laure BATTESTI.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
FaHphafEes fète
._ Le Sous-Préfet
Directeu
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribumal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-008 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Marie-Laure BATTESTI pour exercer à titre individuel l’activité 90 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-011
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à Mme Nathalie
DUFEIGNIES pour exercer à titre individuel l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-011 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Nathalie DUFEIGNIES pour exercer à titre individuel l’activité de 91 EE 5 À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à Mme Nathalie DUFEIGNIES pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-] et R.472-1;:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 20290 ;
l'arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
Parrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de La Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 14 mai 2018 présenté par Mme Nathalie DUFEIGNIES ;
L’avis de la commission départementale d'agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.pouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-011 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Nathalie DUFEIGNIES pour exercer à titre individuel l’activité de 92 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme Nathalie DUFEIGNIES est classée en 10°"° position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Mme Nathalie DUFEIGNIES.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-011 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Nathalie DUFEIGNIES pour exercer à titre individuel l’activité de 93 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-006
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à Mme Sandrine ZAFRA
pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
Arrêté portant refus d’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-006 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Sandrine ZAFRA pour exercer à titre individuel l’activité de 94 oh ce À
Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à Mme Sandrine ZAFRA pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à [a protection des majeurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 6 avril 2018 présenté par Mme Sandrine ZAFRA ;
L’avis de la commission départementale d'agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-006 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Sandrine ZAFRA pour exercer à titre individuel l’activité de 95 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme Sandrine ZAFRA est classée en 5°%° position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Mme Sandrine ZAFRA ;
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Romain DELMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-006 - SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Sandrine ZAFRA pour exercer à titre individuel l’activité de 96 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-07-16-012
SERVICES PROTECTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES
Arrêté portant refus d’agrément à Mme Mireille
LARQUET pour exercer à titre individuel l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-012 - SERVICES PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Mireille LARQUET pour exercer à titre individuel l’activité de 97 Ex A À
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° du
Portant refus d’agrément à Mme Mireille LARQUET pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R.471-2-1 et R.472-];
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016- 2020 ;
l’arrêté n° 2A-2018-01-25-013 du 25 janvier 2018 fixant le calendrier prévisionnel 2018 d’un appel à candidatures en vue de lagrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n° 2A-2018-06-29-005 du 29 juin 2018 fixant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé ;
le dossier de candidature déclaré complet le 6 mars 2018 présenté par Mme Mireille LARQUET ;
L'avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturef@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-012 - SERVICES PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Mireille LARQUET pour exercer à titre individuel l’activité de 98 Considérant que, après examen et comparaison de l’ensemble de candidatures au regard des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial, et précisés par l’avis d’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme Mireille LARQUET est classée en 11°"° position ;
Considérant que le nombre de candidats que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer en qualité de mandataire est de trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°” - L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Mme Mireille LARQUET.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
La préfète,
Pour la Prefète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-16-012 - SERVICES PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET COMMISSIONS MÉDICALES Arrêté portant refus d’agrément à Mme Mireille LARQUET pour exercer à titre individuel l’activité de 99 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-09-013
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune
d'Urbalacone
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Urbalacone 100 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune d’Urbalacone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu letitre 17584 émis en 2016 par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour un montant
total de 270 €.
Vu la lettre du 21 juin 2017 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune d’Urbalacone :
Vu la mise en demeure préalableà un mandatement d’office du 15 septembre 2017, adressée par le préfet au maire de la commune d’Urbalacone ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet :
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2018 de la commune d’Urbalacone sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune d’Urbalacone au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de deux cent soixante dix
euros (270 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé
ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune d’Urbalacone.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www.corse-du-sud.eouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Urbalacone 101 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Santa Maria Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Urbalacone et qui fera, par ailleurs,
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-013 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune d'Urbalacone 102 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-09-010
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur
le budget 2018 de la commune de Cardo-Torgia
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget 2018 de la commune de Cardo-Torgia 103 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de CARDO-TORGIA
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres n° 9425, 9516, 14392 et 14433 émis en 2017 par l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse pour un montant total de 3 038 €.
Vu la lettre du 30 janvier 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de CARDO TORGIA ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 mars 2018, adressée par le préfet au maire de la commune de CARDO TORGIA ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget 2018 de la commune de CARDO TORGIA sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de CARDO TORGIA au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de trois mille trente huit euros (3 038 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune de CARDO TORGIA.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget 2018 de la commune de Cardo-Torgia 104 Atticle 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Atticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa Maria Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de CARDO TORGIA et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
F7
Pour la F
>SSCS Pré‘at
Voies et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget 2018 de la commune de Cardo-Torgia 105 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-09-014
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune d'Urbalacone
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Urbalacone 106 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune d’Urbalacone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres 635 et 834 d’un montant total de 467,03 € émis en 2016 par le conseil départemental de la Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le laboratoire départemental d’analyses ;
Vu la lettre du 28 juin 2017 par laquelle le payeur départemental de Corse-du-Sud demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Urbalacone ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 15 septembre 2017, adressée par le préfet au maire de la commune d’Urbalacone ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 011 « charges à caractère général » du budget 2018 de la commune d’Urbalacone sont suffisants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune d’Urbalacone au profit au profit de la Collectivité de Corse, la somme de quatre cent soixante sept euros et trois centimes (467,03 €) dont elle est redevable envers le laboratoire départemental d’analyses de la Corse-du-Sud, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 du budget de la commune d’Urbalacone.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Urbalacone 107 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa Maria Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Urbalacone et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-014 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Urbalacone 108 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-09-011
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de Lopigna
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Lopigna 109 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Lopigna
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres n° 9512, 14386 et 14430 émis en 2017 par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour un montant total de 2 201 €.
Vu la lettre du 2 février 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Lopigna ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 mars 2018, adressée par le préfet au maire de la commune de Lopigna ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante », compte 6558, du budget 2018 de la commune de Lopigna sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Lopigna au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de deux mille deux cent un euros (2 201 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, compte 6558, du budget de la commune de Lopigna.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Lopigna 110 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Lopigna et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète,
Pour la Pré
Le Sous-Pré
Directeur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Lopigna 111 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-09-012
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de Serriera
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Serriera 112 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Serriera
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres n° 9448 et 14408 émis en 2017 par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour un montant total de 5 904 €.
Vu la lettre du 30 janvier 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office à l’encontre de la commune de Serriera ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 7 mars 2018, adressée par le préfet au maire de la commune de Serriera ;
Considérant que la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du budget 2018 de la commune de Serriera sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Serriera au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de cinq mille neuf cent quatre euros (5 904 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune de Serriera.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 0495.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - (Prefet2A | « 8 o ul
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Serriera 113 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour Lanééte,
Le Sous-7'éfet
Directeur dé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-09-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Serriera 114 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-13-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction de hangars métalliques et d'auvents, sur la
commune de SARROLA CARCOPINO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d'auvents, sur la commune de SARROLA CARCOPINO 115 Libarté » Libarti » Hgalitf « Pratarnits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 3 JUIL. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d’auvents, sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le récépissé de déclaration n°2015/20 du 10 juillet 2015, relatif au rejet d’eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d’auvents ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2015-00016 et présentée par Monsieur Stéphane GUILLOT-SESTIER, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles :
annule et remplace le récépissé de déclaration n°2015/20 du 10 juillet 2007 et donne récépissé à_:
Monsieur Stéphane GUILLOT-SESTIER
Lieu-dit Bocca AI Forno
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de construction de hangars métalliques et d’auvents sur la commune de Sarrola-Carcopino, section C parcelles n°1942, 1945 et 1947, projet qui consiste en la construction de hangars métalliques et d’auvents sur une surface de 15 000 m°, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 423 m° et dont le débit de fuite sera dirigé vers une noue d’infiltration de 220 m°.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
LlbifU » • PMtttnllâ
SéfubuQueFkançajse
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité; Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du | 3 J[J|L 2018
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d'auvents, sur la commune de SARROLA CARCOPINO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le récépissé de déclaration n°2015/20 du 10 juillet 2015, relatif au rejet d'eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d'auvents ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 avril 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2015-00016 et présentée par Monsieur Stéphane GUILLOT-SESTIER, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
annule et remplace le récépissé de déclaration n'='201S/20 du 10 juillet 2007 et donne récépissé à ;
Monsieur Stéphane GUILLOT-SESTIER
Lieu-dit Bocca Al Fomo
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de construction de hangars métalliques et d'auvents sur la commune de Sarrola-Carcopino, section C parcelles n°1942, 1945 et 1947, projet qui consiste en la construction de hangars métalliques et d'auvents sur une surface de 15 000 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 423 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé vers une noue d'infiltration de 220 mL
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11,12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d'auvents, sur la commune de SARROLA CARCOPINO 116 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration, - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Stéphane GUILLOT-SESTIER
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformerau contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Stéphane GUILLOT-SESTIER
- Mairie de SARROLA CARCOPINO
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète et par délégation
Risques - r orôt
Maga RSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-13-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de hangars métalliques et d'auvents, sur la commune de SARROLA CARCOPINO 117 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-13-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction de la deuxième tranche d'une résidence
située à Mulini, lieu-dit « Cagile », sur la commune
d'ALBITRECClA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Mulini, lieu-dit « Cagile », sur la commune d'ALBITRECClA 118 Libarté » Liberts » Kigalitf + Pratarnété « Protarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 3 {UIL. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d’une résidence située à Mulini, lieu-dit « Cagile », sur la commune d’ALBITRECCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1I et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 avril 2018, modifié le 10 juillet 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2018-00013 et présentée par la SARL FAVALE, représentée par Monsieur Sauveur DEIANA, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
SARL FAVALE
N° SIRET 539 424 416 00011
représentée par Monsieur Sauveur DEIANA
Villa « La Rose des Vents » - Vigna Piana Coraceddu
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement située à Molini, lieu-dit « Cagile », sur le territoire de la commune d’ALBITRECCIA, section AD-01, parcelles n° 210, 211, 76 et 29, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 12 lots sur une surface de 13 666 m?, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une gestion à la parcelle et d’un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention/ infiltration d’une capacité totale de 142 m° (71 m° pour chaque bassin).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
UbâilJ *Bgûftli « fMtirnAtf
Répubu^ueFrançajse
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration en date du j 3 JUIL, 201B
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Mulini, lieu-dit « Cagiie », sur la commune d'ALBITRECClA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-20]8-05-22-003 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 19 avril 2018, modifié le 10 juillet 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00013 et présentée par la SARL FAVALE, représentée par Monsieur Sauveur DEIANA, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à ;
SARL FAVALE
N° SIRET 539 424 416 00011
représentée par Monsieur Sauveur DEIANA
Villa « La Rose des Vents » - Vigna Piana Coraceddu
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement située à Molini, lieu-dit « Cagile », sur le territoire de la commune d'ALBITRECCIA, section AD-01, parcelles n° 210, 211, 76 et 29, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 12 lots sur une surface de 13 666 m^, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'une gestion à la parcelle et d'un réseau de collecte se dirigeant vers deux bassins de rétention/ infiltration d'une capacité totale de 142 m^ (71 m' pour chaque bassin).
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecturede la Corse-du-Sud-BP 401-20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-Ju-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Mulini, lieu-dit « Cagile », sur la commune d'ALBITRECClA 119 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ALBITRECCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’ALBITRECCIA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète ét par délégation
Destinataires du récépissé :
- SARLFAVALE
- Mairie d'ALBITRECCIA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ALBITRECCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'ALBITRECCIA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL FAVALE
- Mairie d'ALBITRECCIA
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète jét ar délégation
orêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-13-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction de la deuxième tranche d'une résidence située à Mulini, lieu-dit « Cagile », sur la commune d'ALBITRECClA 120 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2018-07-16-001
le corsaire arrt
arrêté portant autorisant la fermeture tardive
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-07-16-001 - le corsaire arrt 121 =
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Pôle réglementation
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél. : 04.95.11 12 63
marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
N°
Sartène, le 16 juillet 2018
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l’établissement « LE CORSAIRE»
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;
Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012, n° 2012262-0002, relatif à la police des débits de boissons, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 4, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations pourront être accordées ;
Vu le Décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-007 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de l’arrondissement de Sartène ;
Vu La demande présentée par Monsieur Virgile CAVALLI, en vue d’être autorisé à garder son établissement «LE CORSAIRE », sis à Propriano, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;
Vu L’avis favorable du Maire de Propriano;
Vu L’avis favorable de la Cheffe d’Escadron commandant la Compagnie de gendarmerie de Sartène;
Arrête
Article 1 : L’établissement dénommé «LE CORSAIRE », sis à Propriano, est autorisé à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 16 juillet 2019.
Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène
04 95 11 12 63 sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-07-16-001 - le corsaire arrt 122 Article 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.
Article 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit,devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 4 : MM. le Maire de Propriano, la Cheffe d’Escadron, commandant la Compagnie de gendarmerie de Sartène , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.
Sartène, le 16 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Sartène,
Signé
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2018-07-16-001 - le corsaire arrt 123