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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mars 2020
Document publié le Mardi 10 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EX L. 2
Liberté + Égalité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 10 mars 2020
À, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefect av fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 mars 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté de la préfête déléguée n° 2020-0070 du 27/02/2020 avenant 9 aux arrêtés n° 2018-0286 et 2019-0167 relatifs aux travaux de
réaménagement de la dépose minute du T2B et du linéaire du
module L de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020-0071 du 27/02/2020 17 réglementant temporairement les conditions de circulation sur
l'accès Est de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre
les travaux de réalisation de l'ouvrage PS7 dans le cadre du
Contournement Est de Roissy.
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020-0081 du 04/03/2020 portant 25
autorisation de «transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non!
immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à la
société « Vestergaard Company SASU», sur les voies de
circulation côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
lArrêté de la préfète déléguée n° 2020-0085 du 10/63/2020 avenant
à l'arrêté n° 2020-065 relatif aux travaux de carottage et de pose 3
d'un réseau d'évacuation sur la route de service du satellite S3 de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
|
Services de la préfecture |
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n°2020-0602 du (09/03/2020 portant autorisation de 3
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant M179 du RER B de la SNCF.
lArrêté n°2020-0603 du (09/03/2020 portant autorisation de 37
modification d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant REGIO 2N de la SNCF. Arrêté n°2020-0604 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le matériel
roulant AGC BIBI de la ligne P de la SNCF.
lArrêté n°2020-0605 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’entreprise
ONET SÉCURITÉ concernant le VILLAGE OLYMPIQUE et
PARALYMPIQUE de SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté n°2020-0607 du 09/03/2020 portant modification de
Pautorisation d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
RESTAURANT CASA NOVA - STAINS.
Arrêté n°2020-0608 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC YOUNG STARS SNC - ÉPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n°2020-0609 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC
LOTO TOTEM - SEVRAN.
JArrêté n°2020-0610 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LOTUS DE CHINE SNC - AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2020-0611 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC MADISON - AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2020-0612 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LE STRASBOURG - AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2020-0613 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC
LA PERLE - CLICHY-SOUS-BOIS.
JArrêté n°2020-0614 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bar de
L'HÔTEL DE VILLE — HAMMANI SARL - LE BOURGET.
lArrêté n°2020-0615 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LA CIVETTE DES MOBILES - ÉPINAY-SUR-SEINE.
lArrêté n°2020-0616 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC L'AVENIR - PANTIN.
JArrêté n°2020-0617 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC L'EUROPÉEN - BOBIGNY.
4
45
49
53
57
61
65
69
73
77
81
85
89 lArrêté n°2020-0618 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le TABAC
CIVETTE ROSNY IL SNC - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2020-0619 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT FRATELLINI CAFFÈ -— AÉRO 26 -
TREMBLAY-EN-FRANCE.
lAtrêté n°2020-0620 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT GOLEBIESKI SARL - LES PAVILLONS-
SOUS-BOIS.
Arrêté n°2020-0621 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT KICK-OFF — TCHIMY - SAINT-DENTS.
lArrêté n°2020-0622 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT LE VIN T'HEURES - THT3 — NOISY-LE-
GRAND.
JArrêté n°2020-0623 du 09/03/2020 portant autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection pour le centre
commercial avenir représenté par la société KLEPIERRE
IMANAGEMENT- DRANCY.
lArrêté n°2020-0624 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société
de distribution aéroportuaire - SDA TREMBLAY-EN-FRANCE -
CDG 2.
lArrêté n°2020-0625 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société
de distribution aéroportuaire —- SDA TRÉMBLAY-EN-FRANCE -
CDG 2C.
lArrêté n°2020-0626 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société
de distribution aéroportuaire —- SDA TREMBLAVY-EN-FRANCE-
salle d'embarquement CDG 2D.
JArrêté n°2020-0627 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la société
de distribution aéroportuaire —- SDA TREMBLAY-EN-FRANCE -
salle de livraison des bagages CDG 2D.
lArrêté n°2020-0628 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
CARREFOUR CITY —- AULNAY-SOUS-BOIS.
Cm
93
97
101
105
109
113
117
121
125
129
133 JArrêté n°2020-0629 du 09/03/2020 portant renouvellement de
l'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin
OKAÏDI - AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2020-0630 du 09/03/2020 portant renouvellement de
autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin
OKAÏDI - MONTREUIL.
JArrêté n°2020-0631 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin!
OKAÏDI - ROSNY-SOUS-BOIS.
JArrêté n°2020-0632 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin!
OKAÏDI - SEVRAN.
(Arrêté n°2020-0633 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin!
SFR DISTRIBUTION - TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2020-0635 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre de
santé MAURICE AUDIN (anciennement les Bosquets) -
CLICHY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2020-0636 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la
pharmacie CENTRALE FOCH - NEUILLY-PLAISANCE.
Arrêté n°2020-0637 du 09/03/2020 portant autorisation de
Fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le
CABINET MÉDICAL - SAINT-DENIS.
Arrêté n°2020-0638 du 09/03/2020 portant renouvellement de
’autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boutique
BERSHKA FRANCE - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n°2020-0639 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LE FONTENOY - MONTFERMEIL.
Arrêté n°2020-0640 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR-
TABAC LE MAXIMILIEN - AULNAY-SOUS-BOIS.
JArrêté n°2020-0641 du 09/03/2020 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le cabinet
de courtage AVB FINANCE SARL - ROMAINVILLE.
137
141
145
149
153
157
161
165
169
173
177
181 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté n° 2020-0659 du 09/03/2020 portant habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses
d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation,
d'exploitation commerciale.
JArrêté n° 2020-0660 du 09/03/2020 portant habilitation de la SAS
BEMH en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les
dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale.
(Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-0570 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP519132666 pour l'organisme Valérie Colette Marie Cablé
dont l'établissement principal est situé 276 Boulevard de la
Boissière 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-0571 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP881937270 pour l'organisme Baroudi Bouacem dont
l'établissement principal est situé 71 rue rapatel 93100
MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-0572 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à [la personne enregistré sous le
n°SAP881969497 pour l'organisme Brazida Gomes Silva Semedo
dont l'établissement principal est situé 6 rue de Suffren 93330
NEUILLY SUR MARNE.
Récépissé n° 2020-0573 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP881836258 pour l'organisme Marie-Anise Francoise Louis
Joachim dont l'établissement principal est situé 8 rue de Saint
Denis 93400 ST OUEN.
Récépissé n° 2020-0574 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
h°SAP881001754 pour l'organisme micro entreprise dont
l'établissement principal est situé 29 rue Charles TILLON 93300
AUBERVILLIERS.
7
185
187
189
191
193
195
197 IRécépissé n° 2020-0575 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
M°SAP880635412 pour l'organisme Najat Satani dont
l'établissement principal est situé 81 avenue Marceau 93700
DRANCY.
Récépissé n° 2020-0576 du 05/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP518938972 pour l'organisme Francoise Yontchue dont
l'établissement principal est situé 32 rue Emile Zola 93400 ST
OUEN.
Récépissé n° 2020-0579 du 06/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
M°SAP881536296 pour l'organisme Aime Services dontl
l'établissement principal est situé 65 av Aristide Briamd 93190
LIVRY GARGAN.
Récépissé n° 2020-0580 du 06/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
m°SAP837485507 pour l'organisme Anna Seneterre dont
l'établissement principal est situé 133 Avenue du Président Wilson
03100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-0581 du 06/03/2020 de déciaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP877651786 pour l'organisme BAZIZ KELTOUMA dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer boîte
22 - 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-0582 du 06/03/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP882170137 pour l'organisme Carolane Richard dont
l'établissement principal est situé 91 BD Général Leclerc 93260
ILES LILAS.
Unité départementale de l'hébergement et du logement
de la Seine-Saint-Denis (UD-DRIHL)
Arrêté n° 2020-0391 du 09/03/2020 portant délégation de
signature aux délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-
Denis.
199
201
203
205
207
209
211 E = Ltbesté + Égalué » Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TIHISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-TORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 -- 0070
Avenant aux arrêtés n° 2018-0286 et 2019-0167 relatifs aux travaux de réaménagement de
la dépose minute du T2B et du linéaire du module L de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que
préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame
Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de
la zone publique de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
1 Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 15 janvier 2020 ;
Vu lavis favorable de la Direction de la Police aux frontières, en date du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0286 en date du 24 août 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2019-0167 en date du 28 mai 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réaménagement du linéaire du terminal 2B et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2018-0286 et n° 2019-0167 seront modifiées comme suit :
Les modifications concernent les phases 5 et 6 :
# Phase 5 : Ajout des zones de poste de contrôle d'entrée et poste de contrôle de sortie avec barrières levantes et élargissement de la zone de travail.
Mise en place d'une déviation au niveau du 2D en empruntant le viaduc en direction de Paris, contournant les ouvrages K21c et K21a pour revenir sur la bretelle d'accès au terminal 2A et parc AB. (Iustrée par Folio 05A et 06A)
# Phase 6 : Fermeture complète de la voirie en juin 2020, afin de permettre de retirer le balisage de type GBA K16 et d'appliquer le marquage de voirie définitif de façon pérenne et sécurisée. La phase 6 sera réalisée en deux étapes :
- Étape 1 : Même déviation que celle proposée dans la phase 5.
- Étape 2 : Pour les véhicules sortant du pare AB, déviation par la voie de retournement du 2B vers le 2A pour rejoindre la voie passant devant le module K, dont le sens interdit est masqué durant l'utilisation de cette déviation.Les usagers venant du terminal 2A sont invités à rejoindre le terminal C via le module K, contourner par le terminal 2D pour reprendre le viaduc en direction de Paris.
(Hustrée par Folio 01A, O2A et 08B)
Les autres dispositions restent inchangées.
A0 Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, et le directeur de la Police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
Roissy,le 97 FEV, 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris:GR iles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
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PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PRETÉCTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0071
Réglementant temporairement Les conditions de circulation sur l'accès Est de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réalisation de l'ouvrage PS7 dans le cadre du Contournement Est de Roissy.
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Faéropoit de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfête déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 17 février 2020 ;
Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 21 février 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation de l'ouvrage PS7 dans le cadre du Contournement Est de Roissy, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réalisation de l'ouvrage PS7 dans Le cadre du Contournement Est de Roissy auront lieu du 23 mars 2020 au 30 mars 2022, en horaires de jour (8h-17h00).
Pour permettre la réalisation de ces travaux, un ensemble de prestations est à prendre en compte :
# Terrassements généraux jusqu'à un niveau voisin du niveau de la couche de roulement de la future A104, y compris les tassements nécessaires pour raccorder la fosse aux terrassements déjà réalisés.
“Réalisation des fossés et réservoirs pour assainissement de la plate-forme # Réalisation des fouilles des semelles des piles et culées en fond de plate-forme # Réalisation des appuis et remblaiement des fouilles des semelles des piles “ La mise en place de l'étaiement du tablier, la construction du tablier, le décintrement # La mise en œuvre des superstructures
“ La réalisation des travaux de raccordement à la branche du giratoire centre # Les épreuves de réception de l'ouvrage.
Les accès au chantier (entrée et sortie) se feront par la rue de la Fossette (voir plan ci-joint).
Mise en place d'un balisage par panneaux AKS et KC1 rue de la Fossette, un panneau STOP AB4 + B2b avant la sortie de chantier.
La sortie des véhicules se fera sur la droite vers le shunt ; celui-ci sera fermé aux circulations publiques et la nuit par un portail.
L'entrée des véhicules se fera telle qu'indiquée sur le plan joint.
Cette configuration a été privilégiée avec visite sur site avec les exploitants dans le but de réduire les circulations sur le réseau ADP.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sux la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
2
A8 Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée, Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries,
Article 4 :
Pas d'abaissement de la limitation de vitesse particulière liée au chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de Ia préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article9:
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de Ia préfète déléguée n° 2020-0081
Portant autorisation de «transport exceptionneb> d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 24% et 3% catégorie accordée à la société «Vestergaard Company SASU, sur les voies de circulation côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropottuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Î
es Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gauile : ‘
Vu la demande de [a société « Vestergaard Company SASU » en date du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le «transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 2% et 34% catégorie sur les voies de circulation côté ville accordée à la société « Vestergaard Company SASU » et pour assurer la sécurité sur les routes de service de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation ;
ARRETE
Article 1 :
Un transfert d'engins ou de véhicules spéciaux de 1°° catégorie, 2°" catégorie et 3°" catégorie non immatriculés de type «transport exceptionnel» est accordé à la « Vestergaard Company SASU » jusqu’au 31 décembre 2020, afin d'effectuer des opérations de maintenance préventives et correctives, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, selon les conditions suivantes :
“ L’acheminement des engins non immatriculés en sortie et entrée des PARIFS doit emprunter exclusivement l'itinéraire annexé au présent arrêté et s’effectuer en dehors des heures d’affluence,
" La liste des engins non immatriculés est annexée audit arrêté,
" Toutes modifications concernant notamment les engins non immatriculés, devront faire lPobjet de la part de la société d’une demande d’avenant.
Les engins de manutention sont logotypés et identifiés par un numéro de série.
Le transport et la sécurité sont de la responsabilité du pétitionnaire.
Aucune auire voie ne peut être empruntée.
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions prévues par l’arrêté du 4 mai 2006.
Elle comporte de dispositifs adaptés au balisage du convoi implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée.
En outre :
“Une distance de sécurité sera observée entre chaque véhicule ou engin, “Une distance de 150 mètres sera observée entre chaque convoi ou 50 mètres en cas de contraintes de voirie,
»*_ Le convoi sera balisé au droit de sa progression par tout dispositif réfléchissant ou lumineux renforcé en cas d’intemnpéries,
"La vitesse est Himitée à 25 km/h.
Les convois dont la largeur est supérieure à 3 mètres et dont la longueur est supérieure à 25 mètres doivent être précédés d’un véhicule pilote. Les convois supérieurs à 4 mètres de large et de plus de 25 mètres sont suivis d’un véhicule pilote.
2b Le transport et la sécurité sont de la responsabilité du pétitionnaire.
Tout incident sera porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘
Article 9 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP.
LA PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 — 0085
Avenant à l'arrêté n° 2020-0658 relatif aux travaux de carottage et de pose d'un réseau
d'évacuation sur la route de service du satellite 83 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu f’atrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
1 Vu la demande du groupe ADP, en date du 6 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-0065 en date du 25 février 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de carottage et pose d'un réseau d'évacuation sur
la route de service du satellite S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2020-0065 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu'au 30 avril 2020.
Les autres dispositions de Parrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Le directeur de la Police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le Ÿ & MANS 2020
La Préfète déléguée pour la sécurité
plates-formes aéroportuaires de
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊT É N° 2020-0602
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MATERIEL ROULANT MI79 DU RER B DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 janvier 2020 présentée par le (la) responsable de la division de
sûreté du transilien, pour le RER B de la SNCF, en vue d’obtenir Le renouvellement de
l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames du
matériel roulant MI79, desservant les 8 départements suivants :
PARIS (75), la SEINE-ET-MARNE (77), les YVELINES (78), l'ESSONNE (91), les
HAUTS-DE-SEINE (92), la SEINE-SAINT-DENIS (93), le VAL-DE-MARNE (94) et
LE VAL-D'OISE (95) :
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.Îr
35 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les
rames du MATERIEL ROULANT MI79 DU RER B de la SNCF, traverse plusieurs
départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le (la) responsable de la division sûreté du transilien, pour le RER B de la SNCE, dont le siège est situé 10 rue Camille Moke, CS80001 à SAINT-DENIS (93212), est autotisé(e), conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 1200 caméras intérieures dans les 50 rames du matériel roulant MI79.
Âtticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du centre de vidéo SUGE d’Île-de-France ;
+ les dirigeants, les cadres d’astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de la zone de sûreté des régions concernées ou leuts délégataires ;
+ Je (la) responsable de ia division de la sûreté du transilien et ses délégataires ; + je directeur de l'atelier de maintenance dûment habilité et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
+ l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l’arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par :
+ les agents du CVSI (agents de la surveillance générale : SUGE) de la SNCF,
dûment habilités nominativement à cette fonction.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : CE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 6h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
er Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auiticle 6 :
Le (la) responsable de la division de sûreté du transilien, chargé(e) de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d’intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du transilien, 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS80001 (93212).
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp://scine-saint-denis.gouv.fr
a Âïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au : ‘
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécutité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le { 9 Mas 2020
Le préfet,
our le Préfet,
8 Sous-Prêtei, Dilecteur de Cabinet
4l4
1, Esplanude Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
36 7
Liberté » Égaltté » Pratarntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0603
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE MATÉRIEL ROULANT REGIO 2N DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 janvier 2020 présentée par le (la) responsable de la division de la
sûreté du transilien, pour la SNCF, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel
roulant REGIO 2N desservant les 11 départements suivants :
L'EURE (27), le LOIRET (45), l’OISE (60), PARIS (75), la SEINE-ET-MARNE (77),
les YVELINES (78), PESSONNE (91), les HAUTS-DE-SEINE (92), la SEINE-
SAINT-DENIS (93), le VAL-DE-MARNE (94) et le VAL-D’OISE (95) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et Les préconisations émises par cette instance ;
14
, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-srint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
+ CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT. que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les
rames du MATÉRIEL ROULANT REGIO 2N de la SNCF, traverse plusieurs
départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saïnt-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-0517 du 5 mats 2018,
Article 2 :
Le (ia) responsable de la division de la sûreté du transilien, pour la SNCF, dont le siège est situé 10 rue Camille Moke, CS80001 à SAINT-DENIS (93212), est autorisé(e) jusqu’au 5 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarqué, de 3350 caméras intérieures dans les 134 rames du matériel roulant REGIO 2N.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du centre de vidéo SUGE d'Île-de-France ;
+ les dirigeants, les cadres d’astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de la zone de sûreté des régions concernées ou.leurs délégataires ;
+ le (la) responsable de la division de la sûreté du transilien et ses délégataires ; « le directeur de l'atelier de maintenance dûment habilité et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
+ l’agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à L’arrêt, peu visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par :
+ les agents du CVSI (agents de la surveïllance générale : SUGE) de la SNCF, dûment habilités nominativement à cette fonction.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 71
Courriel : préfecture@selne-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-snint-denis gouv.fr
386 Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et ies coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le (la) responsable de la division sûreté du transilien, chargé(e) de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de Îeurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'opérateur de sûreté du transilien, au 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS80001 (93212).
3/4
1, Esplatade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — iéf : O1 41 60 60 60 - fax : 07 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis.pouv.fr
35 Article H : ‘
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Buteau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g maps 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
4l4
i, Esplanade Jeun Moutin 93007 Bobigny Cedex — té! : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gotv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hup://seine-saint-denis.gouv.fr
Uo Liberté+ Bgallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊT É N° 2020-0604
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
MATÉRIEL ROULANT AGC BIBI DE LA LIGNE P DE LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R25i-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 27 janvier 2020 présentée par le (la) responsable de la division de la
sûreté du transilien, pour la LIGNE P de la SNCF, en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant
AGC BIBI desservant les 4 départements suivants :
L’AISNE (02), PARIS (75), la SBINE-ET-MARNE (77) et la SEINE-SAINT-DENIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ; i4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : prélecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
U4 CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les
rames du MATÉRIEL ROULANT AGC BIBI DE LA LIGNE P de la SNCF, traverse
plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux
étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le (la) responsable de la division sûreté du transilien, pour la LIGNE P de la SNCF,
dont le siège est situé 10 rue Camille Moke, CS80001 à SAINT-DENIS (93212), est autorisé(e), conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué de 336 caméras intérieures et de 96 caméras extérieures dans les 24 rames du matériel roulant AGC BIBI.
Les caméras extérieures sont «orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne
visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Les agents du centre de vidéo SUGE d'Île-de-France (CVSD) ;
+ _les astreintes de sûreté ;
le (la) responsable de la division de la sûreté du transilien et ses délégataires ; + le directeur de l'atelier de maintenance dûment habilité et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
+ l’agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à arrêt, peut visualiser les images des caméras extérieures pour procéder à la fermeture des portes en toute sécurité,
Les images peuvent être extraites par :
+ les agents du CVSI (agents de la surveillance générale: SUGE) de la SNCF, dûment habilités nominativement à cette fonction.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gonv.fr
U2 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Aiticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aticle $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Les caméras extérieures qui visionnent seulement en direct, n’enregistrent pas d'images.
Article 6 :
Le (la) responsable de la division de la sûreté du transilien, chargé(e) de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de lopérateur de sûreté du transilien, 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS80001 (93212).
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 04 4E 60 60 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Cowrict : préfecture @scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
u3 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 9 Mas 2020
Le préfet,
Al
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hüp://seine-saint-denis. gouv.fr
ul EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2020-0605
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ENTREPRISE
ONET SÉCURITÉ CONCERNANT LE VILLAGE OLYMPIQUE ET
PARALYMPIQUE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 décembre 2019 présentée par monsieur Geoffroy BRUALLA, en
qualité de directeur de la technique et des innovations, pour l'entreprise ONET
SÉCURITÉ, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
embarqué à bord d’un aéronef télé-piloté, afin de survoler le chantier du village
olympique et paralympique, sis rue Jean Mattin à SAINT-OUEN-SUR-SEINE
(93400), en prévision des JOP de 2024 ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
44
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp:/seine-saint-denis. gouv.fr
us CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des petsonnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur de la technique et des innovations, pour l'entreprise ONET SÉCURITÉ, dont le siège se trouve 36 boulevard de l'océan à MARSEILLE (13009), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué à bord d’un aéronef-télépiloté, survolant le périmètre du chantier du village olympique et paralympique des JOP de 2024, délimité par les rues suivantes : rectangle entre A86, D14 et D410 :
+ rue Marcel Cachin ;
+, quai de Seine ;
+ quai de Saint-Ouen-Sur-Seine.
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la technique et des innovations.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
214 1, Esplanade Jenn Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16409 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
ue Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours. |
Auticle 6 :
Le directeur de la technique et des innovations, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s'exercer auprès de monsieur Geoffroy BRUALLA, directeur de la technique et des innovations, pour l'entreprise ONET SÉCURITÉ, dont le siège se trouve 36 boulevard de l’océan à MARSEILLE (13009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3
i, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : OI 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
u+ Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 MARS 2020
Le préfet,
Préfet, Pourle
4l4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 - 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
U$ EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÈË TÉ N° 2020-0607
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-RESTAURANT
CASA NOVA - STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 janvier 2020 présentée par madame Sannaa ARRACEH, en qualité de gérante pour le bar-restaurant CASA NOVA, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 11 avenue Aristide Briand à STAINS (03240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des aiteintes aux biens :
i4
1, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 1 60 60 60 - fnx : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-donis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
us CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2020-0246 du 29 janvier 2020.
Article 2 :
La gérante, pour ie bar-restaurant CASA NOVA, sis 11 avenue Atistide Briand à STAINS (93240), est autorisée jusqu’au 29 janvier 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures ;
e | caméra extérieure.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les entegistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
. Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
Co Article 7 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sannaa ARRACH, gérante du bar-restaurant CASA NOVA, sis 11 avenue Aristide Briand à STAINS (93240).
Axticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex —{6l : 01 4i 60 60 6D - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
GA Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent artêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 yps 2020
6 Cabinet
414
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 6D 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bh30— 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
ST Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê T É N° 2020-0608
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉGPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
YOUNG STARS SNC - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251i-1àR.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du Il janvier 2020 présentée par monsieur Shanauganathan
RAMESH, en qualité de gérant pour le bar-tabac VOUNG STARS SNC, en vue
d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue de Liile à
ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
4, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
53 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac YOUNG STARS SNC, sis 15 rue de Lille à ÉPINAY- SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Fautorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Auticie 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personves susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jenn Moulin — 93007 Bobigny Cedex — têl : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 77 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.pouv.fr
su Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Shannuganathan RAMESH, gérant du bar-tabac YOUNG STARS SNC, sis 15 rue de Lille à ÉPINAY- SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 2371
Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5S Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 0 g Hs 2020
Le préfet,
Pofir le Préfet,
fa
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5b Liberté » Égattté » Fratornité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R ÊTÉ N° 2020-0609
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LOTO TOTEM - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-D enis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 janvier 2020 présentée par monsieur Wang Ling MING, en
qualité de gérant pour le TABAC LOTO TOTEM, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis route des petits ponts, dans le centre
commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htlp://scine-saint-denis gouv.fr
S+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC LOTO TOTEM, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, pat une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, fa date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits an terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
24 £, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http///seine-saint-denis.pouv.fr
58 Article 7 :
L'accès à Ja salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Wang Ling MING, gérant du TABAC LOTO TOTEM, sis route des petits ponts, dans Le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 4L 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.ir
5 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 pags 2920
Le préff
Le Sous-Préii ifleur de Oabinet
F5
Michaël SIBILLEAU
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë T É N° 2020-0610
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LOTUS DE CHINE SNC - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, ie décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avrit 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 décembre 2019 présentée par monsieur Kevin CHENG, en
qualité de gérant pout le bar-tabac LOTUS DE CHINE SNC, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 rue du moutier à
AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
L, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax: OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
(A CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LOTUS DE CHINE SNC, sis 20 rue du moutier à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s Jegérant;
s l'associé.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, pat une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article à :
Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.ft
6e Article 7 : -
L'accès À la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Kevin CHENG, gérant du bartabac LOTUS DE CHINE SNC, sis 20 rue du moutier à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente antorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GD - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
03 Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 9 WARS 2020
Peur 1$ Préfet,
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 —- htip:/seine-saint-denis gouv.fr
6 Eb fgattté » Lrateralté
RÉPUBLIQUE FHANÇAISB
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0611
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
MADISON - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Gcorges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 novembre 2019 présentée par monsieur Hachim IZEM, en
qualité de gérant pour le bar-tabac MADISON, en vue d'obtenir l’autotisation
d'exploiter un système de vidéoprotcction, sis 93 avenue de la République à
AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoptotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
4
4, Esplanade Jeun Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
65 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour le bartabac MADISON, sis 93 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° ‘7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle à :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaite où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données ‘à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpf/seine-saint-denis.gouv.fr
C6 Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Hachim IZEM, gérant du bar-tabac MADISON, sis 93 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de {a police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L.251-3, L.252-] à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de ga notification à l’intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3i4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cerlex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp:f/seiue-suint-denis gouv.fr
c+ Article 13 : .
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 9 MMS 2070
Michaël SIBILLEAU
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
63 Hi fgalité » Fratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0612 |
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE STRASBOURG - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-Ï et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
VU l’arêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 décembre 2019 présentée par monsieur James ZHANG, en
qualité de gérant pour le bat-tabac LE STRASBOURG, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 boulevard de Strasbourg à AULNAY-
SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
et la prévention d’actes terroristes ;
44
4, Bsplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
63 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour le bat-tabac LE STRASBOURG, sis 1 boulevard de Strasbourg à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 9 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je gérant.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, pat une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la Loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées,
2l4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
40 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadte de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur James ZHANG, gérant du bar-tabac LE STRASBOURG, sis 1 boulevard de Strasbourg à AULNAY- SOUS-BOIS (93600).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieut Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
1, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-donis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h36 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
+! Auxticie 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 dans 2020
414
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cerlex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: DI 41 60 23 7i
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scino-saint-denis. gouv.fr
32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2020-0613
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LA PERLE - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 janvier 2020 présentée par madame Sarah YAKICT épouse INCI, en qualité de gérante pour le TABAC LA PERLE, en vue d’obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 allée Anatole France à CLICHY- SOUS-BOIS (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des petsonnes, la prévention des aiteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
T3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
À
ARRÈTE
Atticle 1 :
La gérante, pour le TABAC LA PERLE, sis 17 allée Anatole France à CLICHY- SOUS-BOIS (93390), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e Ja gérante;
e monsieur Yusuf INCI.
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle S :
Hotmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 61 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
+ Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’auta pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Sarah YAKTCT épouse INCI, gérante du TABAC LA PERLE, sis 17 allée Anatole France à CLICHY-SOUS- BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auxticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
1, Esplauade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — htip://seine-saint-denis.gonvifr
FS Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 MARS 2070
4ja
‘1 Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té! : OX 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
76 ibertà + Égalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2020-0614
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAR DE L'HÔTEL DE VILLE - HAMMANI SARL - LE BOURGET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Deuis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 septembre 2019 présentée par monsieur Akli HAMMANTL, en
qualité de gérant pour le BAR DE L'HÔTEL DE VILLE — HAMMANI SARL, en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 avenue de la
division Leclerc au BOURGET (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 6141 6023 71 Conrriet : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
+ CONSIDÉRANT que le-public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour Le BAR DE L'HÔTEL DE VILLE - HAMMANI SARL, sis 60 avenue
de la division Leclerc au BOURGET (93350), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compoïtant :
9 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je gérant.
Article 3 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la foi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 11 jours.
Axticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concetnées.
° 2i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobiguy Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
8 Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et entegisirements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Akli HAMMANT, gérant du BAR DE L'HÔTEL DE VILLE - HAMMANI SARL, sis 60 avenue de la division Leclerc au BOURGET (93350).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Fobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore eh cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courrief : préfecture @seine-seint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
TS Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le & 9 MARS 2020
414
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.pouv.ft
Lo Liberté » Égaltté » Fratornité
RérupLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFICTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0615
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LA CIVETTE DES MOBILES - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 janvier 2020 présentée par monsieur Mohamed DEROUICHE,
en qualité de gérant pour le bar-tabac LA CIVETTE DES MOBILES, en vue d’obtenir
Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 56 boulevard Foch à
ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
GA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LA CIVETTE DES MOBILES, sis 56 boulevard Foch à ÉPINAY-SUR-SEINE (03800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq aus renouvelable, à instalier un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 5 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je gérant.
Aüiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2{4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.ft
gt Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs raissions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mohamed DEROUICHE, gérant du bar-tabac LA CIVETTE DES MOBILES, sis 56 boulevard Foch à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800). |
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle Li :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-i à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
35 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 9 yyyg 120
Le préfet,
Le Sous-Préfii, a mr
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpt//seine-saint-denis.gouvfr
84 Ltbsrté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS BT DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË T É N° 2020-0616
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAR-TABAC L'AVENIR - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1àR2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 janvier 2020 présentée par madame Lifang HAN, en qualité de
gérante pour le BAR-TABAC L'AVENIR, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 21 rue Courtois à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et Les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permatente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : DA 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
gs CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La gérante, pour le BAR-TABAC L'AVENIR, sis 21 rue Courtois à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante,
Article 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ‘
Auticles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïtticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’infervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
214
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax ; O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverlure : 8h30 — 16h06 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
gb Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Lifang HAN, gérante du BAR-TABAC L'AVENIR, sis 21 tue Courtois à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire F'objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OX 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-donis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.Îr
gr Arücle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 6 4 MARS 2020
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
al
1, Esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis, gouv.fr
A Hborté» Hgalité + Fraternité
RÉPOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0617
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
L'EUROPÉEN - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 novembre 2019 présentée par madame Carine ZHANG, cn qualité de gérante pour le bar-tabac L'EUROPÉEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 48 rue d’Estienne d’Orves à BOBIGNY (93000);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la futte contre la démarque
inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
89 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La gérante, pour le bar-tabac L'EUROPÉEN, sis 48 rue d’Estienne d’Orves à
BOBIGNY (93000), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Ja géranie.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autotité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire on d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit-se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : OI 41 60 60 60 - fax : 0141602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
0 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Âtticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Carine ZHANG, gérante du bar-tabac L’EUROPÉEN, sis 48 rue d’Estienne d’'Orves à BOBIGNY (93000).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
‘ 314
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét ; 01 41 60 60 60 - fox : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le gg pins 2020
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @reine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
ST Liberté > Égalité « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2020-0618
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE TABAC
CIVETTE ROSNY II SNC - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Île décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 novembre 2019 présentée par madame Julie PECH, en qualité
de gérante pour le tabac CIVETTE ROSNY IE SNC, en vue d'obtenir autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le
centre commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte conire la démarque
inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
43 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pout le tabac CIVETTE ROSNY I SNC, sis 2 avenue du Général de
Gaulle, dans le centre commercial Rosny I à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
° 5 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Ja cogérante ;
+ Îe cogérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Auticie 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de [eur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum . de 30 jours.
. 214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0141 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
au Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Julie PECH, gérante du tabac CIVETTE ROSNY II SNC, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’otganisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de {a présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
as Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le pe MARS 2020
Le préfet,
rm
e Sous-P
A4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : 04 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis, gouv.fr
4b sl
Liharté « Égaltté « Fraternlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
. ARR Ê'T É N° 2020-0619
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
FRATELLINI CAFFE - AÉRO 26 - TREMBLAY-EN-FRANCE
! LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 décembre 2019 présentée par monsieur Isaac AMAR , en qualité
de gérant pour le restaurant FRATELLINI CAYFE — AÉRO 26, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue des buissons, dans
le centre commercial Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre Pincendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
d 4 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le gérant, pour le restaurant FRATELLINI CAFFÈ — AÉRO 26, sis 30 rue des buissons, dans le centre commercial Aérovilie à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
s 5 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» Je gérant;
* le responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
| 214
E, Esplanade fean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0141 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://svine-saint-denis gouv.fr
A8 Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des petsonnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Romain DAILLY, responsable du restaurant FRATELLINT CAFFÈ — AÉRO 26, sis 30 rue des buissons, dans le centre commercial Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encofe en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex tél : Oi 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 —htipif/seine-saint-denis.gouv.ft
9 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à 9 MARS 2020
É Préfet,
iregteur de Cabinet
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AD0 Liberté » Égatité + Fraferalté
RérunuiQue FRANGAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë T É N° 2020-0620
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
GOLEBIESKI SARL - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-i à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 décembre 2019 présentée pat monsieur Romain GOLEBIESKI,
en qualité de gérant pour le restaurant GOLEBIESKI SARL, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 boulevard Roy aux
PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://seine-saint-denis.pouv.fr
ADA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le restaurant GOLEBIESKI SARL, sis 20 boulevard Roy aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
s le gérant.
Auticle 3 :
Le public est informé de fa présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission. au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’efles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.it
AOT Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Romaïn GOLEBIESKI, gérant du restaurant GOLEBIESKI SART, sis 20 boulevard Roy aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé on encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article {2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : QI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfechire@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
03 Âxticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 9 MARS 2020
Tichaël SIBILLEAU
4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Abu a
Liborté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SBRVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2020-0621
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
KICK-OFF- TCHIMY - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 janvier 2020 présentée pat madame Hena RIAHL en qualité de
gérante pour le restaurant KICK-OFF — TCHIMY, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 23 rue Jules Rimet à SAINT-DENIS
(93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
414
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf: OI 41 60 60 60- fax : OA 41 60 23 74 Courriel: préfécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A0S CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ; ‘
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le restaurant RICK-OFF — TCHIMY, sis 23 rue Jules Rimet à SAINT-
DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e la gérante;
° j’associé,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. ‘
214
1, Bsplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 6D 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaites d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gonv.fr
À06 Aïticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Hena RIARIT, pérante du restaurant KICK-OFF — TCHIMY, sis 23 rue Jules Rimet à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Asticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
AT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 Mars 2020
Michaël SIBILLEAU
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 16] : 01 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A0$ Liberté » Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS BT DES SERVICES DU CABINET
BURBAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊË T É N° 2020-0622 |
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
LE VIN T’HEURES - THT3 - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 septembre 2019 présentée par monsieur Thibault QUERARD,
en qualité d’associé pour le restaurant LE VIN T’HEURES - THT3, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 215 rue Pierre Brossolette
à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens :
4/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
409 CONSIDÉRANT que le public est informé de Ia présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
L'associé, pour le restaurant LE VIN T’HEURES - THT3, sis 215 rue Pierre Brossolette à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 3 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
e les associés.
Axtiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à *_ Particle 1, par une signalétique appropriée :
s informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et sipnificative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis gonv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 -- htfp:f/seine-saint-denis. gouv.fr
AAD Article 6 :
L’associé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmenfionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Otman RIAHI, président du restaurant LE VIN T’HEURES - THT3, sis 215 rue Pierre Brossolette à NOISŸ-LE-GRAND (93160). .
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux atticles L.251.-2, L251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
34
À, Esplanade Jean Monlin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
A1 Ârticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le og MARS 2070
Michaël SIBILLEAU
A4
L Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01.41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
AAL Liberté» Égalité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0623
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE
COMMERCIAL AVENIR REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ KLEPIERRE
MANAGEMENT- DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du ler janvier 2020 présentée par le directeur pour ls CENTRE COMMERCIAL AVENIR représenté par la société KLEPIERRE MANAGEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation. d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1/4
k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 0} 41 G0 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — F6h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
AA3 CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens et Ia lutte
contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-0529 du 5 mars 2018.
Aïticle 2 :
Le directeur, pour le CENTRE COMMERCIAL AVENIR représenté par la société KLEPIERRE MANAGEMENT, sis 60 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700), est autorisé jusqu’au 5 mars 2023, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 21 caméras intérieures ;
+ 18 caméras extérieures.
Aïticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du centre ;
* le responsable technique ;
+ le chef de poste.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp{//seine-saint-denis.gouv.fr
AAU Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 7 :
Le directeur, responsable de Ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ‘
Aiticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique pour le CENTRE COMMERCIAL AVENIR représenté par la société KLEPIERRE MANAGEMENT, sis 60 rue Saint-Stenay à DRANCY (93700).
Auticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-satnt-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hllp://seine-saint-denis. gouv.fr
AAS Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 14:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 09 ARS 2020
4l4
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.îr
AAD Lbartd+ Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0624
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
: D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2019 présentée par le responsable de la prévention des risques pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE — SDA, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis salle de livraison des bagages CDG 2A à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atieintes aux biens, la luite contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la prévention des fraudes douanières ;
V4
E, Esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01 41 60 60 60 » fax : OÙ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://s8ine-saint-denis. gouv.fr
HAT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable de la prévention des risques, pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE — SDA, sise salle de livraison des bagages CDG 2A à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le responsable de la maintenance et de la sécurité ;
+ responsable de la prévention des risques.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à
l’article 1, pat une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
MB Article 6 :
Le responsable de la prévention des risques, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la maintenance et de la sécurité de la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA, sise 3 rue de [a Haye, le dôme Roissypôle à ROISSY CDG Cedex (95733).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
AS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de {a date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g pins 2010
Le préfet,
Pot lelPréfet,
Michaël SIBILLEAU
414
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : 014160 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.fr
A2D Etherté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TE N° 2020-0625
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE — SDA
TREMBLAYŸ-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2019 présentée par le responsable de la prévention des
risques pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE — SDA, en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis salle de livraison des bagages CDG 2C à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes
terroristes et la prévention des fraudes douanières ;
1/4
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobiyny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scinc-saint-denis.pouv.fr
ATA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le responsable de la prévention des risques, pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA, sise salle de livraison des bagages CDG 2C à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la maintenance et de la sécurité ;
* responsable de la prévention des risques.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
{, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 GO 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
ALL Article 6 :
Le responsable de la prévention des risques, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Âtticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la maintenance et de ta sécurité de la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA, sise 3 rue de la Haye, le dôme Roissypôle à ROISSY CDG Cedex (95733).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
À, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — bttp://seine-saint-denis gouv.fr
A3 Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ç 9 Mis 1020
ai4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. pouv.fr
ALU EE
Liberté » Égaïlté + Fraternité PR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-0626
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFCT DE LA SEINL-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2609 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2019 présentée par le responsable de la prévention des
risques pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE — SDA, en vue
d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis salle
d'embarquement CDG 2D — Schengen à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes et la prévention des fraudes douanières ;
114
1, Esplanade Joan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaïres d'ouverture ? 8h30 — 16h00 — htip:H/seine-saint-denis.gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1!
Le responsable de la prévention des risques, pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE -— SDA, sise salle d'embarquement CDG 2D — Schengen à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsable de la maintenance.et de la sécurité ;
*__ responsable de la prévention des risques.
Autticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Esplanade Jeun Moulin — 93007 Bobiguy Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 -- 16h06 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
Ab Article 6 :
Le responsable de la prévention des risques, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la-confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèrne de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la maintenance et de la sécurité de la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA, sise 3 rue de la Haye, le dôme Roissypôle à ROISSY CDG Cedex (95733).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de [a police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
8/4
1, Esplanade Jean Moilin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 9 Jus 220
Al4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d’onverture : 8h30 — 16h00 — hitp///seine-snint-denis.gouv.fr
A8 En 4
Liborié + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0627
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE - SDA
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2019 présentée par le responsable de la prévention des
risques pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE — SDA, en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis salle de livraison des bagages CDG 2D - International à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention
des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes
terroristes et la prévention des fraudes douanières ;
444
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 03 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis :
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le responsable de la prévention des risques, pour la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE -— SDA, sise salle de livraison des bagages CDG 2D - International à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la maintenance et de la sécurité ;
+ responsable de la prévention des risques.
‘Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1 1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-sainl-denis gouv.fr
AD Auticle 6 :
Le responsable de la prévention des risques, chargé de Ja mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniets ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la maintenance et de la sécurité de la SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE -— SDA, sise 3 tue de la Haye, le dôme Roissypôle à ROISSY CDG Cedex (95733).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
3/4
t, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 04 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://scine-saint-denis, gouv.fr
A3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 9 MS 70
Michaël SIBILLEAU
A4
k, Esptanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
AL Liberté » Liberté» Égalt » Feteralté «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0628
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR CITY - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avxil 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 décembre 2019 présentée par le gérant pour le magasin
CARREFOUR CITY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de
vidéoprotection, sis 6 rue de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
14
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - téi : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.ft
133 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin CARREFOUR CITY, sis 6 rue de Bondy à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans je respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 20 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esptanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — {6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ABU Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’excrcer auprès du gérant du magasin CARREFOUR CITY, sis 6 rue de Bondy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïtticlie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : Qi 41 60 60 60 - fax : 1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://scine-saint-denis.gouv.fr
A3S Auticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 jus 1070
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Ge, iHfeëteur de Cabigiet
Michaël $
4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex - té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saini-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-sainl-denis.gouv.fr
36 EE
Etbarié » Égalité » Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0629
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OKAÏDI - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 janvier 2020 présentée par le responsable de la sécurité, des
travaux et de la maintenance pour le magasin OKAÏDI,, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis dans
le centre commercial O’Parinor, dans la ZI du Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
44
i, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeoture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/scine-saint-denis gouv.fr
AT CONSIDÉRANT que le public est informé de Ja présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, pour le magasin OKAÏDL sis dans le centre commercial O’Parinor, dans la ZI du Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras inférieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le pilote régional ;
* le responsable du magasin.
Aüticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° _inentionnant, par des afficheties à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitlp://scine-saint-denis.gouv.fr
A3 Article 6 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du magasin OKAÏDIL sis dans le centre commercial O’Parinor, dans la ZI du Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Aïticle 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux aiticies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 314
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 69 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Attiele 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 9 g ya 2070
Le préfet,
Àl4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@soine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-snint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-0630
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OKAÏDI - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R:251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 décembre 2019 présentée par le responsable de la sécurité, des
travaux et de la maintenance pour le magasin OKAÏDI en vue d’obtenir le
renouvellement de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 1
avenue du Président Wilson, dans le centre commercial Grand Angle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél: 01 41 60 60 60- fax: 01 41 60 23 71 Courriel: préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16400 — hitp:f/seine-srint-denis.gouv.fr
AU À CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, pour le magasin OKAÏDI, sis 1 avenue du Président Wilson, dans Le centre commercial Grand Angle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __Je pilote régional ;
+ le responsable du magasin.
Âttiele3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedlex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-sainl-denis.gouv.fr
AU Article 6 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leuts missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin OKAÏDI, sis 1 avenue du Président Wilson, dans le centre commercial Grand Angle à AULNAYŸ-SOUS-BOIS (93600).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article IL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 3/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7I Courriel : préfecture @seine-saint-deuis.gouvifr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
AU3 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 HA 2020
Le préfet,
pes
SRE
Michaël SIBILLEAU
At
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 65 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriet : préfécluro@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
AU Ex
Liberté » Égalité = Fraternité
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PRÉRET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0631
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OKAÏDI - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU je décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 décembre 2019 présentée par le responsable de la sécurité, des
travaux et de la maintenance pour le magasin OKAÏDI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le
centre commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconfiue ;
44
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 G0 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@ssine-saint-denis.gouv.fr
Éloraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seiue-saint-denis gouv.fr
AUS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
2
Article 1 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, pour le magasin OKAÏDI, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny I à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ _ À caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le pilote régional ;
*__le responsable du magasin ;
+ les coresponsables du magasin.
Atticle 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Ariicle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, ia date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. ‘
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : OÙ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Ab Article 6 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, chatgé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du site du magasin OKAÏDI, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny I à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
344
1, Esplanade Jean Moutin — 93607 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OF 416023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dertis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-suint-denis.gouv.fr
AUT Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D g aps 1020
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : O1 4E 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
AUS Liberté » Égallté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0632
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OKAÏDI - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 janvier 2020 présentée par le responsable de la sécurité, des
travaux et de la maintenance pour le magasin OKAÏDI, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis route des petits ponts, dans le centre
commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
AUS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, pour le magasin OKAÏDI, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le pilote régional ;
* le responsable du magasin ;
° la conseillère de vente.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, {a date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis {es cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hitip:/seine-saint-denis.gouv.fr
ASC Aïticle 6 :
Le responsable de la sécurité, des travaux et de la maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise on qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder À tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin OKAÏDL sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de {a police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
ASAÀ Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Axticle 13:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 9 HIS 2020
Al4
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 602371
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hltp:/seine-saint-denis gouv.fr
AST . Eu L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARR Ê TÉ N° 2020-0633
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
SFR DISTRIBUTION - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 novembre 2019 présentée par le responsable de l'installation de
la vidéoprotection pour le magasin SFR DISTRIBUTION, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue des buissons, dans le centre commercial Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU lPavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : D} 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp://seine-saint-denis. gouv.fr
A3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRÈTE
Atticle 1 :
Le responsable de l'installation de la vidéoprotection, pour le magasin SFR DISTRIBUTION, sis 30 rue des buissons, dans le centre commercial Aéroville à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la maintenance et de la distribution ;
+ le responsable de la distribution.
Aticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — hltp://scine-srint-denis gouv.fr
ASU Auticle 6 :
Le responsable de l’instalfation de la vidéoprotection, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dfiment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la maintenance et de la distribution de l’enseigne SFR DISTRIBUTION, dont Le siège se trouve 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïtticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
ASE Àrticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 4 MARS 2020
Michaël SIBH.LEAU
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71° Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htép:/seine-saint-denis.gouv.fr
A5 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0635
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LE CENTRE DE SANTÉ MAURICE AUDIN
(ANCIENNEMENT LES BOSQUETS) - CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.25i-1 à L.255-I et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 août 2019 présentée par madame Eveline OUANOUNOU, en qualité de présidente pour LE CENTRE DE SANTÉ MAURICE AUDIN (ANCIENNEMENT LES BOSQUETS), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 23 allée Maurice Audin à CLICHY-SOUS-BOIS (03390) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@selne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
CC ASY CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de
stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présidente, pour LE CENTRE DE SANTÉ MAURICE AUDIN (ANCIENNEMENT LES BOSQUETS), sis 23 allée Maurice Audin à CLICHY- SOUS-BOIS (93390), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* ‘7 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la présidente ;
* letrésorier ;
+ le mandataire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et dn décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 8 jours.
214
+, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-snint-denis. gouv.fr
ASQ Auticle 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Eveline OUANOUNOU, présidente du CENTRE DE SANTÉ MAURICE AUDIN (ANCIENNEMENT LES BOSQUETS), sis 23 allée Maurice Audin à CLICHY- SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
Pobijet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
344
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http:/seine-saint-denis gouv.fr
ÀS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de {a date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aïticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et Le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé, ‘
Fait à Bobigny, le DS MARS 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Prkfe}, Directeur de/Cabinet
Michaël SIBILLEAU
4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — él : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71
Courrict : préfecture@seine-snint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-snint-denis.gouv.fr
A69 Libarté« fgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ê TÉ N° 2020-0636
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE CENTRALE FOCH - NEUILLY-PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’otganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 décembre 2019 présentée par madame Sidonie LE BIHAN, en qualité de gérante pour la PHARMACIE CENTRALE FOCH, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 32 avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est le sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
144
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 GO 60 - Fax : O1 4E 60 23 71 Couiriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
ABA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la PHARMACIE CENTRALE FOCH, sise 32 avenue du Maréchal
Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements . réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
AbT Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images el enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sidonie LE BIHAN, gérante de la PHARMACIE CENTRALE FOCH, sise 32 avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de fa police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal adininistratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 45 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
Ab3 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 9 MARS 20270
4 Cabinet
4là
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-sainl-denis gouv.fr
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Abu EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2020-0637
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE :
CABINET MÉDICAL - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le, décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant rmonsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ; - .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 décembre 2019 présentée par monsieur Zied SKHIRI, en qualité de médecin pour le CABINET MÉDICAL, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 rue Dezobry à SAINT-DENIS (93200) 2 ‘
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — téi : Gi 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 s Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp:/seine-saint-denis. gouv.fr
ABS CONSIDÉRANT le caractère propoitionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le médecin, pour le CABINET MÉDICAL, sis 19 rue Dezobry à SAÏINT-DENIS
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les médecins ;
+ la secrétaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le médecin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellemènt impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
AËb Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images poutra s'exercer auprès de monsieur Zied SKHIRI, médecin pour le CABINET MÉDICAL, sis 19 rue Dezobry à SAINT-DENIS (93200).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait. été mis à même de présenter ses observations, être retirée. ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 GB 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-suint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
ALT Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 6.9 MARS 2020
Le préfet,
ge/Cabinet
Michaël SIBILLEAU
ait
L, Esplanade Jenn Moulin - 93007 Bobiguy Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 014: 602371 Courriel : préfecture@bscine-saint-denis.pouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2020-0638
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
BERSHKA FRANCE - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du {7 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 janvier 2020 présentée par le directeur général pour la boutique
BERSHKA FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellement de Pautorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre
commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIÏS (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la luite contre la démarque
inconnue ;
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1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex — tét: OI 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel: préfecture@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30— 16h00 — Htip://seine-saint-denis.ponv.fr
469 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-
Denis :
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur général, pour la boutique BERSHKA FRANCE, sise 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
+ je directeur commercial, autres enseignes ;
+ le directeur de la sécurité ;
*__le directeur de la sécurité adjoint ;
+ l’assistant(e) administratif{ve) du département de la sécurité ;
+ __l’assistant(e) technique du département de la sécurité ;
+ Le (la) directeur(-trice) du département des affaires sociales ;
+ _le (la) directeur{-trice) de la direction des ressources humaines du groupe ;
+ {es agents du centre de. surveillance de la. société d’installation et de
maintenance de systèmes de vidéosurveillance PROSEGUR.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transtnission au parquet.
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E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htty://seine-saint-denis.gouv.fr
AT0 Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité pour l'enseigne BERSHKA FRANCE, sise 80 avenue des terroirs de France à PARIS (75012).
-Article 10 : - ee - mu -. -
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
414
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp://seine-saint-denis.gouv.fr
A1 Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait ét£ mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le TT MARS 2020
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Prêfet, Direcieur de abimet
Al
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0639
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE FONTENOY - MONTFERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 3 février 2020 présentée par monsieur Richard LAY, en qualité de
gérant pour le bar-tabac LE FONTENOY, en vue d’obtenit l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 116 avenue des sciences à MONTFERMEIL
(03370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
444
E, Esplanade Joan Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : ON 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http:/seine-saint-denis.pouv.fr
AT3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ; ‘
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE FONTENOY, sis 116 avenue des sciences à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, - permanente et-significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, lesréférences de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 66 60 60 - fax: O1 4} 60 23 71 Courriel : prélecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — httpA/seine-saint-denis. gouv.fr
AÀATU Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ct enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Richard LAY, gérant du bar-tabac LE FONTENOY, sis 116 avenue des sciences à MONTFERMEIL (93370).
Atticle 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Âuticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-dents.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — htip://seine-saint-denis, gouv.fr
AT Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 9 MARS 2020
Le préfet,
Poui le Préfet,
Le Sous-Ptéfet Directeur de Sabinet
A4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë T É N° 2020-0640
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE MAXIMILIEN - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R:251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 février 2020 présentée par monsieur Pascal LUANGRAT, en
qualité de gérant pour le bar-tabac LE MAXTIMILIEN, en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 50 rue Maximilien Robespierre à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moutin 53007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AY CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac LE MAXIMILIEN, sis 50 rue Maximilien Robespierre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex —{él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr
/28 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Pascal LUANGRAT, gérant du bat-tabac LE MAXIMILIEN, sis 50 rue Maximilien Robespierre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LL :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ia présente-autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup:/seine-saint-denis.gouv.Îr
ATI Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à à uge 1979
Le préfet,
Michaël SIBILLEAU
Al4
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp:/seine-saint-denis gouv.fr
AS EE
Libsrté » Égolté » Fratsrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-0641
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET DE COURTAGE
AVB FINANCE SARL - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pat le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 octobre 2019 présentée par madame Adrijana VUJISIC, en
qualité de gérante pour le cabinet de courtage AVB FINANCE SARE, en vue d'obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 44-50 rue de la
République à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7
février 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tét : O1 44 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp://seine-saint-denis. gouv.fr
A$A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour le cabinet de courtage AVB FINANCE SARL, sis 44-50 rue de [a République à ROMAINVILLE (93230), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure. ‘
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
..Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre. mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur La confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
24
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AÎL Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Adrijana VUJISIC, gérante du cabinet de courtage AVB FINANCE SARL, sis 44-50 rue de la République à ROMAINVILLE (93230).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 G0 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
A83 Article 13 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigay, le D 9 wie 2020
Le préfet, f
ourile Préfet,
K, Direofgur de CÉ
le Michaël SIBILLEAU Le Sous-Prê binet :
4/4 1, Esplanade Jean Moulin —93007
Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@oseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AGU Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2020-0659
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue de réaliser les analyses d'impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au I de Particle L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 29 novembre par la SARL TR OPTIMA CONSEIL
sise 4, place du Beau Verger, 44 120, VERTOU, représentée par madame Élise TELEGA,
gérante de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces
d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser J’analyse d’impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger, 44 120, VERTOU, représentée par madame Élise TELEGA, gérante de la société, est habilitée à réaliser l'analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis,
Le numéro d’habilitation est le AI-03-2020-02.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes : P
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
ASS — Mme Manon GODIOT
— Mme GOUBIN Aurélie
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction, La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date
d’expiration de lPhabilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint- Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
— atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, leÿl & maps 2020
Pour le préfet et par, eléget ation
e
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean Moulin — 93 667 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr
AG b Er
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral n° 2020-0660
portant habilitation de la SAS BEM en vue de réaliser les analyses d’impact exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de . Paménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les études d’impacts mentionné au III de l’article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 25 novembre par la SAS BEMH sise 12, rue des Piliers de Tutelle, 33 000, BORDEAUX, représentée par madame Lætitia HAVART- BERGES, présidente de la société.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser l’analyse d’impact ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS BEMH sise 12, rue des Piliers de Tutelle, 33 000, BORDEAUX, représentée par madame Lætitia HAVART-BERGES, présidente de la société, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habititation est le AI-93-2020-01.
Les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact au nom de la société sont les suivantes :
1'esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.60.60 --Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouy.fr
AE — Mme Lætitia HAVART-BERGES
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant ia date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ; — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour La salubrité publique.
Article 5: Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 8 MagS °020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
1 esplanade Jean Moulin — 93 007 BOBIGNY Cedex
Tél: 01.41,60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
A : 7
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519132666
2020-6570
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-j et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Scine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 28 février 2020 par Madame Valérie Colette Marie Cablé en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Valérie Colette Marie Cablé dont l'établissement principal est situé 276
Boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP519132666 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
ASS L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 Mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
Mélintla MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. #
EX E
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881937270
2020-0571
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 28 février 2020 par Monsieur Baroudi Bouacem en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Baroudi Bouacem dont l'établissement principal est situé 71 rue
Rapatel 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP881937270 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
ASÀ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Direstrice Adjointe,
élinda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accéssible sur le
site internet www.telerecours. fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ANT a
La L
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881969497
2020-0572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 28 février 2020 par Madame Brazida Gomes Silva Semedo en qualité
de miero-entrepreneur, pour l'organisme Brazida Gomes Silva Semedo dont l'établissement principal est situé
6 rue de Suffren 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP881969497 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
A2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent À compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directricd Adjointe,
Mélinda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recowrs gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal adininistratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A4 3
ES D.
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881836258
2020-0573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 26 février 2020 par Madame Marie-Anise Françoise Louis Joachim en
qualité demiero-entrepreneur, pour l'organisme Marie-Anise Francoise Louis Joachim dont l'établissement
principal est situé 8 rue de Saint Denis 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP881836258 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
AS Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ja déciaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 Mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
Mélisfda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ur délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 935358 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours. ft.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. #
REX Li
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881001754
2020-0574
Vu ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seïine-Saint-Denis le 24 février 2020 par Madame Jeannine ZADI en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme micro entreprise dont l'établissement principal est situé 29 rue Charles
Tillon 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP881001754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ne comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
AS+ R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rate Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX | CA
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880635412
2020-0575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-| et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 24 février 2020 par Madame Najat Satani en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Najat Satani dont l'établissement principal est situé 81 avenue Marceau
93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP880635412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cés activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
A% articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal adininistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 935 58 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » aceessible sur le
site internet wwyw.telerecours. fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
200 #
EX à
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP518938972
2020-0576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 2 mars 2020 par Madame Françoise Yontchue en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Francoise Yontchue dont l'établissement principal est situé 32 rue
Emile Zola 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP518938972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préälable.
A Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ja déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Diréctrice Adjointe,
Mélindä MARONE
La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www-telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
70t RS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881536296
2020-0579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 mars 2020 par Madame Azata Munganga en qualité de Présidente, pour l'organisme Aime Services dont l'établissement principal est situé 65 av Aristide Briamd 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP881536296 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Travaux de petit bricolage
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
703 préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de ja Seine- Î
La Directrke Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), um recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX EL
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP8374853507
2020-0580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 mars 2020 par Madame Anna Seneterre en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Anna Seneterre dont l'établissement principal est situé 133 Avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL et enregistré sous Le N° SAP837485507 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
20$ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Direptrice Adjointe,
” Méljréla MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2eb 1
EX L.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877651786
2020-0581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 mars 2020 par Mademoiselle KELTOUMA BAZIZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BAZIZ KELTOUMA dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer boîte 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP877651786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Ty Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans um délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
208 ?
|.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882170137
2020-6582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 mars 2020 par Mademoiselle Carolane Richard en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Carolane Richard dont l'établissement principal est situé 91 BD Général Leclerc 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP882170137 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
208 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 mars 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directiice Adjointe,
Méljifida MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adininistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribimal administratif pent être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), um recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0 Liberté » bat « Halte Fran « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2020-9394
Portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour ta
rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Ordonnateur délégué de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à FANRU,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : « Ville durabie et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité
d'ordonnateur délégué {article 7.1),
VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d'investissement d'avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),
VU le décret du président de la République en conseit des ministres du 10 avril 2019 nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 13 novembre 2019
nommant madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU flarrêté interministériel du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle OUVRARD,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2018 nommant madame Sarah BERNHARD, cheffe du
service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du
logement de la Seine-Saint-Denis,
1/3 VU la décision du directeur de l'ANRU du 27 décembre 2019 portant nomination de madame
Anne-Claire MIALOT, déléguée territoriale adjointe de FANRU pour le département de la Seine-
Saint-Denis,
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame Anne-
Emmanuëlle OUVRARD, déléguée territoriale-adjointe de l'ANRU pour ie département de la Seine-
Saint-Denis,
VU la décision du directeur de l'ANRU du 17 mai 2019 portant nomination de madame Sarah
BERNHARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Seine-Saint-
Denis,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'ANRU du département de la Seine-Saint-Denis, pour le programme
d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier),
Et sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué, notamment : o les engagements contractuels :
“ conventions-cadre
* conventions attributives de subvention
la certification du service fait
les demandes de paiement (fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents. 0
©
©
©
-_ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou des)
dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2
Délégation de signature est donnée à mesdames Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France — directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-
Denis, et Sarah BERNHARD, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité
départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, en leur qualité de .
détéguées territoriales adjointes de l'ANRU du département de la Seine-Saint-Denis, pour le
programme d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence
2/3
zIt environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-
Saint-Denis, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier),
Dans la limite d’un montant de deux millions d'euros
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué, notamment :
o les engagements contractuels :
» conventions-cadre
*__ conventions attributives de subvention
la certification du service fait
les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents. 0
©
©
©
-__ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou des)
dossier(s) relatif{s) aux projets mis en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
En cas d'empêchement de madame Sarah BERNHARD, cheffe du service habitat et rénovation
urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
délégation est donnée à madame Anne-Flore HAUBERT ou à monsieur Adrien DESCHAMPS,
tous deux adjoints à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Article 5
Les déléguées territoriales adjointes et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées,
. chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur général et à l'agent comptable de F'ANRU.
Fait à Bobigny, le 0 9 MARS 2020
Le préfet
Georges-François LECLERC
Z\3