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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 71 Signature devis travaux route Pey Saint Etienne Orthe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 71 Signature devis travaux route Pey Saint Etienne Orthe)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
É NS
1 & 25 &
si ‘9 RT H E: Publié le 08/07/2025 D
et AR R h G AN S ID : 040-200069417-20250707-D 2025 71-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 71/2025
Objet : Signature d’un devis relatif aux travaux de voirie Route de Pey à Saint-Etienne- d’Orthe (40300)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suivants.;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU les devis sollicités pour la réalisation des travaux Route de Pey à Saint-Etienne-d’Orthe (40300) ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux route de Pey suite à la signature d’un protocole transactionnel.
DECIDE
Article 1 : de signer le devis de la ADOUR VRD pour la réalisation des travaux Route de Pey à Saint- Etienne-d'Orthe (40300), pour un montant global et forfaitaire de 6 295,60€ HT soit 7554,72€ TIC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 07 juillet 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
\
Décision du Président CCPOA n°2025-71 p. 1/1