Procès Verbal - 1139837

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Procès Verbal - 1139837 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1139837)Thèmes du document : Famille, Logement, Budget, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

Cp hv COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

(eo FTUNG

Parce eo en EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PROCES-VERBAL

Conseil communautaire du 7 Novembre 2022

Sur convocation en date du 27 octobre 2022.

L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-neuf heures trente, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF en présence de Charles COUTE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher et d'Elodie HEMERY-BRICOUT, Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher - Intervention d’Anne-Flore DUBREUIL LE FUR et d'Olivia DENIS de l’association « Moments de Bonheur »

- CPHV:

1) Approbation des compte-rendus et procès-verbaux des conseils communautaires du 21/03, 23/05, 20/06, 12/09, 19/09 et 10/10

2) Information sur les décisions prises par le Président

3) Installation d'un nouveau conseiller communautaire suppléant pour la commune de Bouffry 4) Location des locaux de la Mairie de Droué

- Finances :

1) Décisions modificatives

2) Subventions du Budget Principal aux Budgets Annexes

3) Remboursements charges Budgets Annexes au Budget Principal - Plateau multisports à Lignières :

1) Devis pour le terrassement

2) Demande de subvention au Département

- Logement à Ouzouer-le-Doyen : Loyers

- Ordures Ménagères :

1) Rapport d'activités 2021 — SICTOM de Châteaudun

2) Rapport d'activités 2021 - SYVALORM Loir-et-Sarthe

3) Rapport d'activités 2021 — VALDEM

- Espace Socio-Culturel : Tarifs de locations 2023

- Complexe Sportif Intercommunal : Tarifs de locations 2023

- Questions diverses

Ordre du jour complémentaire :

- Urbanisme : Devis pour déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUIi

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou Fréteval Morée Droué

Pierre Solon Bernard Pillefer Alain Bourgeois Catherine Monnier

Aurélien Lemoine Evelyne Gandon Marie-France Arneau Laëtitia Bouilly

Pascal Trassard Jean-Pierre Coyau Bruno Brych

Nathalie Vitras Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières

Katia Touzet Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty

Christiane Gourdel Roberte Jonnard Carole Edy

Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul

Sixtine Lamé Jean-Maurice Brunet Danielle Périn Sibylle De Beaudignies

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 1/19La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay

Alexandra Cassant Marylène Gouet Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche

Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux

Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne

Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet

Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent Fougereux, Emile Thiolat,

Joël Verdier, Didier Duchesne, Carole Barrault, Michel Beaudoux, Christèle Camus, Agnès Fradet, Andrée

Savigny, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : André Laisement, Patrick

Lahoreau, Thierry Herrey, Danielle Cohergne.

Pouvoirs : Joël Verdier à Séverine Coigneau, Michel Beaudoux à Sixtine Lamé, Christèle Camus à Pierre Solon,

Agnès Fradet à Aurélien Lemoine.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 34 Pouvoirs : 4 Votants : 38

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Bernard PILLÉFER a été désigné secrétaire de séance.

Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF en présence de Charles COUTE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher et de Sandra GILBERT, Conseillère technique de la Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher.

Le Président : Nous commençons cette réunion par la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Charles COUTE : Nous nous retrouvons pour signer la première Convention Territoriale Globale pour les territoires du Perche & Haut Vendômois. L'objectif est de formaliser un partenariat déjà existant mais aussi de définir un projet répondant aux besoins de nos concitoyens dans des champs variés comme l'enfance, la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale et le logement. La MSA est également partenaire de cette démarche.

La CTG est une démarche souple, respectueuse des périmètres de compétences. Nous avons entendu votre souhait que chaque collectivité y adhère conformément à ses compétences. Elle est signée pour une période de 4 ans. Elle apportera une vision partagée de l'existant et des besoins, un partenariat adapté au contexte local intégrant un aspect technique avec la CAF et une meilleure visibilité politique. Nous nous engageons à vos côtés (conseil, soutien technique, aide financière...) et sommes là pour vous aider à créer et pérenniser des équipements et services pour les habitants de vos bassins de vie.

Nous vous accompagnons actuellement dans la création d’un accueil de loisirs à Pezou, qui est en train d'ouvrir pour les enfants de plusieurs communes. Nous allons participer financièrement à la réalisation de travaux permettant une meilleure qualité d'accueil à la CLSH (Centre de Loisirs Sans Hébergements) de Morée. Avec la MSA, nous participons à la création des premiers lieux d'accueil des jeunes enfants à Morée, Busloup et Saint-Jean Froidmentel. Nous sommes mobilisés à vos côtés grâce à cette convention pour vos territoires et tous les habitants.

Le Président : Cette convention va permettre un approfondissement du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales. 29 communes, SIVOS et syndicats de notre territoire vont signer ce soir cette convention, d’une durée de 4 ans. Vos financements sont indispensables à la conduite de nos projets locaux, ainsi que ceux de la MSA.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 2/19Les signataires sont donc :

- la CAF

- la MSA

- la CPHV

- les communes de Morée, Saint-Jean Froidmentel, Fréteval, Busloup, Chauvigny-du-Perche,

Romilly-du-Perche, Ruan-sur-Egvonne, Renay, Fontaine-Raoul, Lignières, Brévainville, La

Chapelle-Vicomtesse, Bouffry, Droué, Moisy, Le Poislay Villebout, Lisle, La Chapelle-

Enchérie, Pezou, Saint-Hilaire la Gravelle

- le SIVOS de Droué -— Bouffry — Fontaine-Raoul — La Chapelle-Vicomtesse — Le Poislay —

Ruan-sur-Egvonne -— Villebout

- le SIVOS de Pezou — Busloup — Lignières — Lisle — Renay

- le SIVOS de Morée — Fréteval — Brévainville

- le SIVOS de Saint-Hilaire la Gravelle — Saint-Jean Froidmentel

- le SIVOS de Moisy — Ouzouer-le-Doyen — Viévy-le-Rayé

Votre implication nous permettra de continuer à œuvrer, avec la CPHV pour l'habitat et avec les communes pour la petite enfance, mais aussi avec des associations de notre territoire.

Intervention d’Anne-Flore DUBREUIL LE FUR et d'’Olivia DENIS de

l'association « Moments de Bonheur »

Le Président : Nous avons la chance de bénéficier de la présence du Président de la CAF pour la présentation de votre association.

Anne-Flore DUBREUIL LE FUR : Je suis la Présidente de l’association « Moments de Bonheur ».

Olivia DENIS : Je suis la secrétaire de l'association.

Anne-Flore DUBREUIL LE FUR : Notre association est basée à Moisy et a été créée en 2020. C'est une association de parentalité qui a pour but de promouvoir une éducation positive et bienveillante, de prévoir dans notre secteur un réseau d'échanges, de partage, de soutien, pour les parents et les futurs parents, notamment adolescents. || y a un réel besoin sur le département.

Le but est d'étendre les liens familiaux ainsi que les liens intergénérationnels. Quand on a créé notre association, nous n'avons pas pu nous faire connaître publiquement ou nous présenter aux différentes communes aux alentours. Il a été difficile également de faire des manifestations au cours de cette première année d'existence, et nous avons pu commencer doucement à en faire à partir de 2021.

On a réalisé une visioconférence « Jalousie et rivalité dans la fratrie » animée par Nadège LARCHER, psychologue, avec plus de 50 personnes qui ont participé. Un atelier sur le thème des écrans a été organisé à la salle des fêtes de Moisy. Une conférence s’est tenue en 2022 à la salle des fêtes de Moisy, animée par Nadège LARCHER, sur le thème de l'épuisement parental, avec la présence d’une quinzaine de personnes. À partir du 17 novembre 2022 jusqu’à début janvier, à la salle des fêtes de Moisy, nous mettons en place un module de 4 ateliers des parents qui fait suite à la visioconférence « Jalousie et rivalité dans la fratrie ». Ils se dérouleront les jeudis soir. Nous avons été formés sur ce thème pour le présenter au public.

On mettra également en place un après-midi « Jeux de Société » à la salle des fêtes de Moisy. Pour 2023, on a différents projets, dont un sur le thème du harcèlement avec conférence et ateliers- débats.

Un module-atelier animé par Laetitia DOVAIN, coach en parentalité basé à Cloyes, se tiendra également sur la gestion de la crise de la petite enfance.

Enfin, un escape-game destiné aux adolescents sur le thème des écrans sera organisé.

Olivia DENIS : On commence à mettre en place nos actions alors que l'association a été créée pendant le confinement. Nous vous demandons de relayer nos informations et faire de la publicité par rapport à nos actions. La parentalité est un thème qui touche beaucoup de personnes avec pas mal de personnes qui sont en difficulté. Nous essayons de rendre l'association la plus accessible Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 3/19possible, dans l’idée que nos actions puissent être proposées gratuitement afin de pouvoir toucher tout le monde.

On a la chance de bénéficier du soutien du REAP et de la Mairie de Moisy — nous remercions Madame LAME pour ce soutien. Nous avons aussi l'aide de la CPHV sur la communication et la diffusion de nos informations. Nous venons à votre rencontre pour que vous appreniez à nous connaître et voir avec vous si c’est un thème qu'il vous semble opportun de développer sur notre secteur, et solliciter votre aide financière sur nos projets. On a mis en place l'atelier des parents pour lequel on demande une participation de 10 € qui correspond à l’achat d’un livret. Le prix d'envoi de chacun des livrets s'élève à 12 €. On a très peu de ressources pour le moment, toute aide financière serait la bienvenue et nous permettrait d’acheter un peu de matériel supplémentaire et faire plus d'actions, nous aider à nous développer.

Nos actions sont essentiellement basées sur Moisy mais on aimerait aussi s'étendre à d'autres communes. Si en tant que Maire vous êtes intéressés, surtout n'hésitez pas à nous contacter pour qu'on puisse définir ensemble un projet qui pourrait être mis en place sur votre commune.

Marylène GOUET : Comment faites-vous connaitre auprès des parents qui sont en difficulté.

Olivia DENIS : Pour le moment, nous diffusons nos informations principalement par l'intermédiaire des écoles et du collège. Nous avons aussi une page facebook consacrée à l'association. Nous envoyons également directement ces informations à des personnes avec qui nous sommes régulièrement en contact.

Anne-Flore DUBREUIL LE FÜR: La Caisse d’Allocations Familiales relaie également ces informations, notamment au Centre Social de Vendôme.

Olivia DENIS : Si vous avez connaissance de personnes ayant des difficultés avec la parentalité, n'hésitez pas à les orienter vers nous pour qu'on puisse les mettre en relation avec des professionnels, ainsi que nous en tant que bénévoles en soutien à la parentalité. On vous diffusera un flyer avec nos coordonnées.

Bernard PILLEFER : Merci effectivement de nous faire passer ce flyer. Vous évoquiez vos contacts avec les écoles et le collège, un dispositif qui fonctionne très bien ce sont les RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).

Anne-Flore DUBREUIL LE FUR : Nous avons des contacts avec le RASED d'Oucques.

Bernard PILLEFER : |! y en a un sur notre territoire à Fréteval qui draine plusieurs communes aux alentours. Ce dispositif permet d'identifier les enfants et les familles en difficulté. C'est une collaboration qui peut être intéressante pour vous, et je vous invite à aller à la rencontre des directeurs et directrices d'école qui suivent ces dispositifs.

Comptes-rendus de conseil communautaire :

Les comptes-rendus du 21 mars 2022, 21 mai 2022, 20 juin 2022, 12 septembre 2022, 19 septembre

2022 et 10 octobre 2022 sont validés par le conseil communautaire.

Décisions :

Des déclarations d'intention d’aliéner ont fait l’objet des décisions de non-préemption ci-dessous :

Décision du 16 février 2022 : Immeuble bâti au 1 rue du Docteur Minot à Morée. Parcelle cadastrée

AC10 appartenant à Monsieur et Madame BOUCHER Michel.

Décision du 2 mars 2022: Immeuble bâti situé 10 route de Saint-Hilaire à Morée. Parcelle cadastrée AC01 sur la zone d'activité appartenant à Monsieur GALLON Philippe.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 4/19Décision du 21 juin 2022: Immeuble non bâti situé au 4 les Sablonnières à Morée. Parcelle cadastrée AO04 dans la zone d'activité de Villeprovert appartenant à Madame GAYET Monique, Madame GAYET Michèle, Madame GAYET Dominique.

Décision du 1° septembre : Immeuble non bâti à La Moussière à Droué. Parcelle cadastrée Z196

appartenant à SNV.

2022-DELIB-141 : Conseil Communautaire

Installation d’un nouveau délégué suppléant - BOUFFRY

Suite à la démission de Monsieur Gautier BERANGER, qui représentait auparavant la commune de BOUFFRY en tant que délégué suppléant, le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'installer un nouveau délégué suppléant représentant cette commune au sein du conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- PREND ACTE de la démission de Monsieur Gautier BERANGER en tant que délégué suppléant au sein du conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, - DECIDE d'installer Monsieur Bernard ANGENIOL comme délégué suppléant au sein du conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

2022-DELIB-142 : Pôle administratif intercommunal à Droué

Remboursement de frais à la commune de Droué

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’une partie des locaux de la mairie de Droué est utilisée pour le pôle administratif intercommunal.

En vertu de cette utilisation et à compter du 1° janvier 2022, il est proposé de rembourser à la commune de Droué la somme forfaitaire annuelle de 550 € comprenant l'utilisation des locaux, la fourniture d'électricité, de chauffage, le matériel bureautique, les fournitures administratives

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- ACCEPTE de rembourser les charges ci-dessus à la commune de Droué pour le fonctionnement du pôle administratif intercommunal à Droué,

- AUTORISE le Président à effectuer un versement forfaitaire annuel de 550,00 €, à compter de l'exercice 2022, à la commune de DROUE relatif à ce fonctionnement, - AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-143 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Décision Modificative 1 - Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget annexe Logements Locatifs Sociaux de la Communauté du Perche & Haut Vendôêmois.

DECISION MODIFICATIVE 1 - TRANSFERTS DE CREDIT

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 - Page 5/19° Transferts de crédit du compte 615228 « Entretiens et réparations sur biens immobiliers — Autres bâtiments » pour un montant de 1 163,75 euros au compte 66112 « Charges d'intérêt — Intérêts — Rattachement des ICNE »

D-615228: -1163,75€

D-66112 : 1 163,75 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-144 : Finances

Budget Annexe Parc d’activités intercommunal à Morée

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe Parc d'activités intercommunal à Morée,

Vu le budget annexe Parc d'activités intercommunal à Morée,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Parc d'activités intercommunal à Morée.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 31 853,96 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA Parc d'activités intercommunal à Morée 2022 : 3185396 € au compte 757 « Subventions ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-145 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,

Vu le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 15 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA Commerce d’Alimentation à Pezou 2022 : 15 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 6/19- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-146 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe Logements Locatifs Sociaux,

Vu le budget annexe Logements Locatifs Sociaux,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Logements Locatifs Sociaux.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 15 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA Logements Locatifs Sociaux 2022 : 15 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-147 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe Développement Economique,

Vu le budget annexe Développement Economique,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Développement Economique.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 49 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA Développement Economique 2022 : 49 000,00 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-148 : Finances

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 - Page 7/19Budget Annexe OTIPHV

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe OTIPHV,

Vu le budget annexe OTIPHV,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe OTIPHV.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 35 000,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA OTIPHV2022 : 35000,00 € au compte 74751 «Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-149 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges supportées par le budget annexe GEMAP,

Vu le budget annexe GEMAPI,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe GEMAPI.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2022 : 15 700,00 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics — Etablissements et services rattachés à caractère administratif », - BA GEMAPI2022 : 15700,00 € au compte 74751 «Participations au GFP de rattachement ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 8/192022-DELIB-150 : Finances

Budget Annexe SPANC

Remboursements des frais administratifs au Budget Principal

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif,

Vu le Budget Principal,

Vu le budget annexe SPANC,

Vu le vote du budget en date du 21 mars 2022,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de rembourser au Budget Principal, par le Budget Annexe SPANC, les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) générées par l’activité du Service Public d'Assainissement Non Collectif,

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA SPANC 2022 : 6 000 € au compte 628 « Divers »

- Budget Principal 2022 : 6 000 € au compte 70872 « Remboursement de frais par les budgets annexes et les régies municipales »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-151 : Finances

Budget Annexe SPANC

Remboursements des charges de personnel au Budget

Principal

Vu le fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l'agent pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif,

Vu le salaire de l’agent,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de rembourser au Budget Principal, pour l'exercice 2022 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe SPANC de l'agent en charge du traitement des dossiers relatifs au Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA SPANC 2022 : 13 500 € au compte 621 « Charges de personnel et frais assimilés » - Budget Principal 2022 : 13 500 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 - Page 9/192022-DELIB-152 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Vu le fonctionnement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l'agent en charge de la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu le salaire de l'agent,

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de rembourser au Budget Principal, pour l’exercice 2022, les charges de personnel inscrites au budget annexe OTIPHV de l'agent en charge de la gestion de l'Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA OTIPHV 2022 : 19 850 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés — Personnel affecté par la collectivité »

- Budget Principal 2022: 19 850 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2022-DELIB-153 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Remboursements des charges de personnel au Budget

Principal

Vu le fonctionnement des services administratifs de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l'agent pour la gestion des dossiers relatifs à la compétence GEMAPI,

Vu le salaire de l'agent,

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de rembourser au Budget Principal, pour l'exercice 2022, les charges de personnel inscrites au budget annexe GEMAPI de l'agent en charge des dossiers relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA GEMAPI 2022 : 15 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés » - Budget Principal 2022 : 15 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 10/192022-DELIB-154 : Plateaux multisports à Lignières

Devis pour le terrassement

Le Président rappelle le projet d'aménagement d’un plateau multisports sur la commune de Lignières, à proximité de la salle des fêtes. Le plateau sera similaire à ceux déjà existants sur huit autres communes de la CPHV.

Suite à consultation et après analyse des offres, le Président propose de retenir, le devis de la SARL PENAIS TERRASSEMENT, pour un montant de 22 893,60 € HT, soit 27 472,32 € TIC, pour la réalisation du terrassement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

-_ DECIDE de réaliser un plateau multisports sur la commune de Lignières, - ACCEPTE le devis présenté par la société PENAIS TERRASSEMENT pour un montant de de 22 893,60 € HT, soit 27 472,32 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le devis ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2022-DELIB-155 : Plateau multisports à Lignières

Demande de subvention — Département de Loir-et-Cher

Le Président présente le projet d'aménagement d’un plateau multisports sur la commune de Lignières. Il s'agit de doter cette commune d'un équipement équivalent à ceux qui ont été précédemment réalisés par la CPHV sur les communes de Droué, Fréteval, Moisy, Morée, Ouzouer- le-Doyen, Pezou, Saint-Hilaire la Gravelle et Saint-Jean Froidmentel.

Le coût total du projet est estimé à 63 011,60 € HT, comprenant une étude géotechnique, le terrassement du site choisi et l'installation du plateau multisports.

Dans ce cadre, le Président propose de solliciter une subvention du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit ainsi :

En euros

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Etude géotechnique 1 125,00 Département (33 %) 20 794,00

Région Centre Val de Loire Terrassement 22 893,60 (CRST) 11 900,00

| Commune de Lignières Plateau multisports 38 993,00 (fonds de concours) 15 000,00

CPHV 15 317,60

TOTAL 63 011,60 TOTAL 63 011,60

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d'aménagement d’un plateau multisports à Lignières,

- _ DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 11/192022-DELIB-156 : Logements à Ouzouer-le-Doyen

Loyers — Provisions sur charge — Dépôt de garantie

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que trois logements locatifs sont aménagés dans l’ancien presbytère situé au Place de l'Eglise — 41290 OUZOUER-LE-DOYEN.

Dans ce cadre, il propose de pratiquer les loyers mensuels suivants : - Logement 1 (RDC) : 460,00 € (superficie habitable : 57,60 m°),

- Logement 2 (Etage R+1) : 500,00 € (superficie habitable : 62,60 m?), - Logement 3 (Etage R+2) : 340,00 € (superficie habitable : 41,80 m?).

Par ailleurs, le Président souhaite instituer des provisions sur charges payables par les futurs locataires à la Communauté du Perche & Haut Vendômois, afin de couvrir les dépenses suivantes : - Electricité

- Eau

- TEOM

- Taxe GEMAPI

- entretien (extérieur, hall, garage vélos, cave, portail)

Enfin, un dépôt de garantie sera demandé aux locataires conformément à la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de fixer les montants des loyers tels que mentionnés ci-dessus pour les logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen,

- DECIDE de demander aux futurs locataires le versement de provisions sur charges afin de couvrir les dépenses mentionnées ci-dessus,

- DECIDE de demander aux futurs locataires le versement d'un dépôt de garantie conformément à la réglementation en vigueur,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives aux mises en location des logements locatifs à Ouzouer-le-Doyen.

2022-DELIB-157 : Gestion des ordures ménagères

SICTOM de Châteaudun — Rapport annuel 2021

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le SICTOM de Châteaudun, dont 4 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois

(BREVAINVILLE, FONTAINE-RAOUL, OUZOUER-LE-DOYEN, VILLEBOUT) sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2021.

Le Président présente le rapport annuel 2021 du SICTOM de Châteaudun aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d'exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 présenté par le SICTOM de Châteaudun.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 12/192022-DELIB-158 : Gestion des ordures ménagères

SYVALORM Loir-et-Sarthe — Rapport annuel 2021

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le SYVALORM Loir-et-Sarthe, dont 7 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois

(BOUFFRY, LA CHAPELLE-VICOMTESSE, CHAUVIGNY-DU-PERCHE, DROUE, LA FONTENELLE, LE POISLAY et RUAN-SUR-EGVONNE) sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2021.

Le Président présente le rapport annuel 2021 du SYVALORM Loir-et-Sarthe aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d'exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 présenté par le SYVALORM Loir-et-Sarthe.

2022-DELIB-159 : Gestion des ordures ménagères

VALDEM - Rapport annuel 2021

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le syndicat VALDEM, dont 12 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois (BUSLOUP, LA CHAPELLE-ENCHERIE, FRETEVAL, LIGNIERES, LISLE, MOISY, MOREE, PEZOU, RENAY, ROMILLY-DU-PERCHE, SAINT-HILAIRE LA GRAVELLE, SAINT-JEAN FROIDMENTEL) sont membres, a établi un rapport annuel pour l'année 2021.

Le Président présente le rapport annuel 2021 du syndicat VALDEM aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d'exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 présenté par le syndicat VALDEM.

2022-DELIB-160 : Complexe sportif intercommunal à Morée

Tarifs de location 2023

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer les conditions applicables pour la mise en location du Complexe Sportif Intercommunal à Morée pour l'année 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pratiquer les conditions de location ci-dessous pour l'année 2023 :

Le Complexe Sportif Intercommunal est loué uniquement pour des événements à caractère sportif.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 - Page 13/19LOCATION DU GYMNASE :

© 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n’ont pas de convention de mise à disposition régulière du gymnase

œ 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) © 412 € l'utilisation des tapis de protection (pose/dépose/nettoyage : réalisés par des agents de la collectivité)

© facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

LOCATION DU DOJO :

© 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n’ont pas de convention de mise à disposition régulière du dojo

© 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué) © facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

Lors d'un événementiel, l'organisateur s'engage à signer une convention de mise à disposition ponctuelle, à déposer une caution et à faire un état des lieux.

La location est gratuite pour les associations sportives de la CPHV dans le cadre d'une organisation ponctuelle d'événementiel.

La caution est applicable à tous les utilisateurs sauf pour les associations sportives qui ont signé une convention de mise à disposition régulière.

2022-DELIB-161 : Urbanisme

Devis pour déclaration de projet n°4 emportant mise en

compatibilité du PLUi

Le Président indique que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, approuvé le 15 avril 2021, doit faire l’objet d’évolutions afin de permettre la prise en compte de projets de développement sur le territoire.

Un devis a été sollicité auprès du cabinet d'études CITADIA — 49000 ANGERS (précédemment en charge de l'élaboration du PLUÏ) pour la mission de réalisation de la déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUIi en lien avec la réalisation d'un parking à proximité du site d'exploitation de la société ADIWATT sur la commune de FONTAINE-RAOUL.

Le montant du devis se décompose de la manière suivante :

Tranche ferme : 6 100,00 € HT soit 7 320,00 € TTC.

A laquelle il conviendra d'ajouter une tranche optionnelle pour la partie environnementale pour chaque procédure, après étude (soit la procédure cas par cas, soit l'évaluation environnementale) :

Tranche optionnelle 1 (cas par cas) : 750,00 € HT soit 900,00 € TTC.

ou

Tranche optionnelle 2 (évaluation environnementale) : 3 150,00 € HT soit 3 780,00 € TTC.

Le coût des réunions supplémentaires est de :

- 375,00 € HT par réunion en présentiel

- 150,00 € HT par réunion en visioconférence.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :

- DECIDE de rapporter la délibération du 20 juin 2022 relative à cet objet, - ACCEPTE le devis du cabinet d’études CITADIA — 49000 ANGERS pour le projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUIi en lien avec la réalisation d’un parking à proximité du site d'exploitation de la société ADIWATT,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 14/19QUESTIONS DIVERSES

Ingrid VESPRINI : Le document C’ Cult est un livret répertoriant 15x15 la programmation culturelle sur l’année. La première édition avait été réalisée il y a deux ans, mais elle n'avait pas été distribuée puisque nous étions en période d'épidémie de COVID-19. Il reprenaïit donc toute la programmation, avec un système de mémo qui pouvait être accroché pour se rappeler des principales, et des focus qui étaient réalisés sur des manifestations de plus grandes ampleurs.

Il vous sera demandé si vous souhaitez réaliser une version papier de ce document. Un devis a été demandé fixant le prix pour 5 750 exemplaires à 1 400 euros HT, mais l'imprimeur ne peut pas garantir ces prix pour le mois de janvier. Le format resterait à environ 20 pages. Il répertoriera les événements de février à décembre 2023 — il y a très peu de manifestations en janvier. Des focus seront consacrés aux plus grands événements comme Bol d’R et la Randonnée.

La programmation concerne la CPHV et les communes en restant sur des manifestations culturelles. Ce n'est pas l'équivalent de l'Agenda des Loisirs. La présentation est beaucoup plus élaborée. Pour prendre un exemple, sur la thématique « Des Arbres et des Hommes », l'information sur l'atelier « Bricotrognes » reprenait le nom de l’animateur, l’âge et le nombre des participants, le lieu, les modalités de réservation, le détail de l'action etc... Les mêmes informations figuraient pour Bol d’'R et Festillésime.

L'objectif était de le distribuer dans les boîtes aux lettres mais ce n'avait pas été fait.

La préparation du document demande une grande anticipation puisqu'il faut recenser les manifestations sur l’année 2023, en récupérant également des affiches et illustrations.

Nous sollicitons donc dès maintenant votre feu vert pour réaliser ce document.

Alexandra CASSANT: Ne peut-on pas faire un agenda des loisirs reprenant les informations contenues dans cet autre document plutôt que de faire deux documents différents avec deux distributions ?

Le Président: Ce n'est pas une mauvaise idée. Cela permettra d'économiser sur l'édition d’un deuxième document.

Alexandra CASSANT : Les deux documents feront en partie doublon sur certaines informations avec un Agenda des Loisirs plus coloré.

Marcel DEFREMONT: Je partage votre avis. || faut faire des économies, et nous distribuons beaucoup de flyers avec ce que nous faisons, plus ce que nous recevons de la CPHV. On a de l'information. Ce serait une information supplémentaire qui n’a pas d'utilité.

Ingrid VESPRINI : On étoffera les informations sur les événements les plus marquants.

Le Président : Je pense qu'il faut une édition papier, certains administrés n'étant pas habitués à l'utilisation du numérique.

Ingrid VESPRINI : On vous fera une proposition sur le format adopté, celui de l'Agenda des Loisirs étant plus vertical, rectangulaire. On va réfléchir comment combiner au mieux les informations et on reviendra vers vous pour vous présenter le format qui serait le plus approprié.

Le Président : Je vous propose de présenter un seul agenda et on vous fera une proposition de prix. On peut faire comme ça et rester sur format papier.

Alexandra CASSANT : Ce sera à partir de 2024 dans ce cas.

Ingrid VESPRINI : Nous sommes encore dans la phase de recensement pour 2023, nous allons donc pouvoir travailler en parallèle pour cette édition.

Le Président : Il peut passer avant la fin d'année.

Alexandra CASSANT : || n'est donc pas déjà en commande ?

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 15/19Ingrid VESPRINI: Non, nous en sommes encore dans la phase du recensement des manifestations.

Alexandra CASSANT : Nous avons déjà délibéré sur l'Agenda des Loisirs.

Ingrid VESPRINI : On se rapprochera avec l’imprimeur pour apporter les modifications nécessaires.

Bernard PILLEFER : D'autres communes ont-elles eu à payer des intérêts en retard par la DGFIP ? Ça existe.

Le Président : On l’a eu à la CPHV et à la commune de Morée.

Bernard PILLEFER : J'ai fait envoyer deux lettres en recommandé pour le signaler. Ce n'est pas admissible qu'elle soit sollicitée pour le paiement d'intérêts moratoires, dans la mesure où la collectivité respecte les délais impartis pour procéder au mandatement. On a eu le cas pour des factures EDF où nous avons dû payer le montant avec intérêts moratoires. Après les avoir relancés à ce sujet, on nous a indiqué que la DGFIP nous remboursera, mais on ne sait pas ni quand ni comment. Regardez de près et soyez vigilants sur les factures que vous recevez s’il n’y figure pas des intérêts moratoires.

Ingrid VESPRINI : Nous avons eu 43 € par facture d'intérêts moratoires à payer. Il faut vraiment regarder attentivement, puisque ça figure sur une ligne de la facture et vous pouvez les payer sans vous en apercevoir.

Bernard PILLEFER : Là c'est sûr EDF mais ça peut aussi être sur d’autres factures donc il faut qu'on soit très vigilant à vérifier qu'on nous impacte des intérêts moratoires qui sont indus parce qu'ils ne sont pas de notre responsabilité. En tout cas, il faut payer, ensuite on nous explique qu’on sera remboursé mais sans qu'on connaisse la procédure. Je vais rencontrer prochainement Monsieur le Préfet pour lui signifier quelques éléments, j'espère qu'il fera remonter cela à Monsieur CHAPON.

Séverine COIGNEAU : Où en est le recrutement de la secrétaire itinérante ?

Ingrid VESPRINI : Le dépôt des candidatures se terminent le 15 novembre 2022 et nous en avons reçu quatre pour le moment. Elles n'ont pas été formalisées mais ce ne sont pas des personnes qui ont été formées au secrétariat de mairie. Une des difficultés du poste est qu'il relève de l'itinérance et que nous ne proposons pas de véhicule dans le cadre des missions proposées. Il y a un remboursement prévu des frais kilométriques, mais au vu du contexte actuel, je pense que c'est peut-être un frein.

Patrice COUTY: Je vous remercie d’avoir voté à nouveau pour l'implantation d’un plateau multisports sur la commune de Lignières, après quelques aléas. Je remercie Bernard PILLEFER d'avoir porté les dossiers pour les subventions.

Sibylle DE BEAUDIGNIES : Je vous remercie pour le dossier du site ADIWATT à FONTAINE- RAOUL puisqu'on a fait un grand pas en avant.

Daniel ALAZARD : On a signé la convention « Fondation du Patrimoine » samedi 5 novembre 2022. Je remercie tous ceux qui ont été présents à la cérémonie de signature, c'est important d’avoir un soutien moral quand une petite commune se lance dans un dossier conséquent : la restauration de l'église Saint-Jean Baptiste de Villebout. Ce soutien peut aussi se traduire par un soutien financier, je vous ai remis une plaquette de la Fondation du Patrimoine. Dans un projet comme celui-ci, chaque euro compte, puisque nous devons collecter 7 500 € pour obtenir une subvention de 30 000 € de la

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 - Page 16/19Fondation du Patrimoine et réaliser ce projet dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à souscrire.

Daniel BARILLEAU : Le Judo Club de Droué renouvèle son organisation de Réveillon, cela faisait trois ans qu'on était arrêté en raison de l'épidémie de COVID-19. On part un peu dans l'inconnu mais vous êtes les bienvenus pour fêter ensemble les fêtes de fin d'année.

Aurélien LEMOINE : Le document SCOT a été approuvé et les services étudient la compatibilité de notre PLUIi avec le SCOT. Il y aura sans doute quelques points qui seront à revoir. On étudiera également l’application du SCOT en fonction de la loi « Climat et Résilience » qui a été votée en 2021, qui nous impose de réduire de 50 % notre consommation d'espace d'ici 2030. || y a une réflexion qui a été menée avec les différents SCOT au niveau de la Région pour être force de proposition et voir comment cela pouvait s'appliquer. J'ai répondu à un questionnaire il y a 15 jours sur ce projet élaboré à partir des réflexions des Présidents de SCOT, sur des propositions qui paraissait assez bonne même si le fond parait assez restrictif.

Ce que je crains, c’est que le type de construction qui ont été autorisé pour le projet du Triangle à Morée cela ne soit désormais plus possible. Tous les bâtiments agricoles qui sont construits aujourd’hui sont autrement dimensionnés maintenant puisqu'on dimensionne le bâtiment de façon à pouvoir injecter souvent 100 kw. La proposition, c'est que les bons élèves d'hier ne soient pas pénalisés et que ceux qui n’ont pas consommés trop d'espaces puissent toujours le faire. Les projets de portée nationale ou régionale devront être portées au niveau adéquat pour ensuite être décliné localement. Un projet autoroutier qui viendrait couper le territoire d’Agglopolys en mobilisant 50 hectares, ça semble logique que la Région et/ou le Département se saisisse du dossier avant de répartir sur d'autres collectivités, plutôt que cela n'impacte que les gens directement concernés. Sur le Vendômois, quand la ligne TGV a été faite il faut que ce soit un pot commun plutôt que le seul territoire impacté, sinon c’est trop dur.

On ne sait pas où cela va mener. La Région va commencer à réviser leur SRADDET, puis il y aura une mise en compatibilité du SCOT et du PLUIi. Il faudra réviser le PLUi plus rapidement que dans le délai de 3 ans initialement prévu. Je ne suis pas pessimiste mais ça ne m’enthousiasme pas sur les années à venir. Pour les agriculteurs, le fait de moins consommer d'espaces a un impact sur le modèle agricole. Je comprends la logique, en discutant avec d'autres agriculteurs on voit aussi des terrains qui n’ont pas de vocation agricole ni naturelle mais qui sont répertoriés comme tel. Si on a peu de terrains à consommer, il faudra qu'on soit stratégique et collectif pour mettre les projets où il faut. Il faudra être vigilant. J'ai du mal à croire qu'on puisse arriver à tenir ces objectifs, l'objectif final étant « zéro artificialisation nette » en 2050. Si on veut construire quelque part, il faut des terrains où le faire.

Bernard PILLEFER : C'est un point capital pour l'avenir de nos territoires ruraux, d'autant plus que nous avons été des bons élèves par rapport à d'autres qui ont capitalisés des terrains qui sont aujourd’hui des espaces non occupés mais qui sont répertoriés en zones d'activités ou industrielles. Il y a aussi des grands espaces dédiés à des aménagements en zones naturelles ou agricoles. On ne peut pas entendre dire qu'on est au côté de la ruralité et systématiquement être victime de ces démarches. L'intérêt c’est la survie de nos territoires ruraux. Il est urgent de faire valoir nos positions quant à l'avenir de nos territoires ruraux ou on n’y fera plus rien.

Dominique BRUNET : Nous avons une réunion le 23 novembre 2020 à Cloyes pour la Vallée du Loir à Vélo, dont le comité de pilotage a été créé en 2019. Une convention a été passée sur la période 2020-2022, qui donc touche à sa fin. L'Office de Tourisme Vallée du Loir à Angers menait ce comité. Le poste de chef de file pour la période 2023-2025 sera voté au cours de cette réunion. Personne ne s'était porté volontaire pour prendre ce poste. Nous n'avons pas les moyens d'assumer cette charge à la CPHV.

Le Pays Dunois s'est proposé pour assumer ce rôle. Je vais prendre rendez-vous avec eux accompagné du Président, d'Ingrid VESPRINI (DGS), de Julie GHEERART (Chargé du Tourisme et de la Communication) et de Daniel BARILLEAU (suppléant au comité de pilotage, qui suit les dossiers et participe aux réunions). On sera vigilant sur ce sujet, car le Pays Dunois a fait des

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 - Page 17/19propositions. Il propose d’embaucher quelqu'un car ils n’ont pas les capacités suffisantes en ressources humaines pour absorber la coordination du comité en l'état. Une partie des fonds consacré au développement de la Vallée du Loir à Vélo servirait à financer le poste. Ma position serait de dire qu'on prend la position de chef de file si on en a les moyens, sinon il ne faut pas la prendre.

Le Président : On va être vigilant puisqu'on nous demandera les financements pour ce poste.

Dominique BRUNET : Cela représente 13 000 euros à trouver sur le budget 2023. Le montant prévu de l'adhésion de la CPHV est de 2 000 euros. Le budget total du comité, qui est subventionné par la Région, est de 43 000 euros. Personnellement, je suis contre un tel arrangement. Le budget du comité doit rester consacré au développement du circuit. Nous vous tiendrons au courant.

Séance levée à 22h00

Le Président,

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 18/19Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour

du conseil communautaire du lundi 7 Novembre 2022

DELIBERATIONS

Décision du

conseil

communautaire

2022-DELIB-141 : Conseil Communautaire Approuvée à

Installation d'un nouveau délégué suppléant - Bouffry l'unanimité

2022-DELIB-142 : Pôle administratif intercommunal à Droué Approuvée à Remboursement de frais à la commune de Droué l'unanimité

2022-DELIB-143 : Finances Approuvée à Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux — Décision Modificative 1 — Transferts de crédit l'unanimité

2022-DELIB-144 : Finances

Budget Annexe Parc d'activités intercommunal à Morée

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Approuvée à

l'unanimité

2022-DELIB-145 : Finances

Budget Annexe Commerce d'Alimentation à Pezou

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Approuvée à

l'unanimité

2022-DELIB-146 : Finances

Budget Annexe Logements Locatifs Sociaux

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Approuvée à

l'unanimité

2022-DELIB-147 : Finances

Budget Annexe Développement Economique

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe

Approuvée à

l'unanimité

2022-DELIB-148 : Finances Approuvée à

Budget Annexe OTIPHV — Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe l’unanimité

2022-DELIB-149 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI — Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget Annexe l'unanimité

2022-DELIB-150 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC — Remboursements des frais administratifs au Budget Principal l'unanimité

2022-DELIB-151 : Finances Approuvée à Budget Annexe SPANC — Remboursements des charges de personnel au Budget Principal l'unanimité

2022-DELIB-152 : Finances Approuvée à Budget Annexe OTIPHV — Remboursements des charges de personnel au Budget Principal l'unanimité

2022-DELIB-153 : Finances Approuvée à Budget Annexe GEMAPI — Remboursements des charges de personnel au Budget Principal l'unanimité

2022-DELIB-154 : Plateaux multisports à Lignières Approuvée à Devis pour le terrassement l'unanimité

2022-DELIB-155 : Plateau multisports à Lignières Approuvée à Demande de subvention — Département de Loir-et-Cher l'unanimité

2022-DELIB-156 : Logements à Ouzouer-le-Doyen Approuvée à Loyers -— Provisions sur charges — Dépôt de garantie l'unanimité

2022-DELIB-157 : Gestion des ordures ménagères Approuvée à SICTOM de Châteaudun — Rapport annuel 2021 l'unanimité

2022-DELIB-158 : Gestion des ordures ménagères Approuvée à SYVALORM Loir-et-Sarthe — Rapport annuel 2021 l’unanimité

2022-DELIB-159 : Gestion des ordures ménagères Approuvée à VALDEM - Rapport annuel 2021 l'unanimité

2022-DELIB-160 : Complexe sportif intercommunal à Morée Approuvée à Tarifs de location 2023 l'unanimité

2022-DELIB-161 : Urbanisme Approuvée à Devis pour déclaration de projet n°4 emportant mise en compatibilité du PLUi l'unanimité

Mise en ligne :

Communauté du Perche & Haut Vendômois — Procès-verbal du conseil communautaire — 7 novembre 2022 — Page 19/19