Déliberation - 1066623

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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois

Déliberation - 1066623 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Poislay. Lien du pdf (Déliberation - 1066623)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 1/12

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 7 juin 2021

Sur convocation en date du 31 mai 2021.

L’an deux mille vingt-et-un, le sept juin à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l’Espace Socio-Culturel à Droué.

Ordre du jour :

- Intervention de Madame RONCAY Sophie : Présentation du lieu d’accueil parents/enfants « La Cabane à Mots »

- Ordures ménagères :

1) Intervention du SYVALORM Loir-et-Sarthe : nouveau marché de collecte des déchets 2) Désignation de nouveaux délégués VALDEM suite à démission

- Finances : Décisions modificatives

- Covid-19 : Convention avec l’Agence Régionale de Santé pour remboursement des frais de fonctionnement du centre de vaccination à Morée

- CPHV : Acquisition de matériels de sonorisation

- Personnel CPHV : Création d’un poste d’adjoint administratif pour un conseiller numérique - Questions diverses

Ordre du jour complémentaire :

- Développement Economique :

1) Aides à l’investissement des entreprises

2) Aides économiques en réponse à l’épidémie de COVID-19

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Pierre Solon

Gabrielle Faudet-Nellenbach

Fréteval

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Morée

Alain Bourgeois

Marie-France Arneau

Jean-Pierre Coyau

Droué

Catherine Monnier

Laëtitia Bouilly

Bruno Brych

Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle

Katia Touzet

St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Philippe Flenner

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Sixtine Lamé

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Pierre Brousse

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine Coigneau

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Régine Vassaux

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Alain Brunet

Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, André Laisement, Pascal Prudhomme, Laurent Fougereux, Emile Thiolat, Didier Duchesne, Carole Barrault, Evelyne Gandon, Nathalie Vitras, Jean-Maurice Brunet, Aurélien Lemoine, Christèle Camus, Andrée Savigny, Danielle Cohergne, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : Patrick Lahoreau.

Pouvoirs : Nathalie Vitras à Jean-Pierre Coyau, Evelyne Gandon à Pascal Trassard, Carole Barrault à BernardCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 2/12

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 33 Pouvoirs : 3 Votants : 36

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Patrice COUTY a été désigné secrétaire de séance.

Le Président : A la demande des élus, Pascal TRASSARD a contacté une entreprise pour un prêt de matériel de sonorisation que nous testons ce soir.

Intervention de Madame Sophie RONCAY : Présentation du lieu d’accueil parents/enfants « La Cabane à Mots »

« La Cabane à Mots » est ouverte depuis janvier 2019. Elle est gérée par l’association « L’Echo des Mots », créée en 2017, réunissant des professionnels de la maternologie, de l’accompagnement à la naissance, de la petite enfance et du monde adulte. Ces professionnels faisaient le constat de l’absence d’une structure innovante sur Vendôme pouvant accueillir en même temps les parents et les « tout-petits ».

L’association a obtenu le soutien de la Caisse Nationale des Allocations Familiales dont ce projet répondait à une priorité de sa convention d’objectifs et de gestion. Les antennes de Blois et Vendôme ont été les premiers partenaires de l’association au titre de la parentalité. L’établissement est installé dans des locaux mis à disposition par le CIAS rue Georges Clémenceau à Vendôme, près du Centre Culturel dans le quartier des Rottes. L’objectif est de promouvoir le bien être des parents et des enfants et d’augmenter les compétences parentales dès le plus jeune âge. En identifiant dès la petite-enfance, avant le début de la scolarisation, des difficultés qui pourraient exister, on peut éviter qu’elles apparaissent plus tard. Les futurs parents peuvent également être accueillis.

Ce type de dispositif existe partout en France et à l’étranger. Il en existe 4 dans le Département (Blois, Romorantin-Lanthenay, Vendôme, Contres). La Caisse d’Allocations Familiales avait fixé l’objectif de 7 établissements équivalents sur le Département en 2017.

Beaucoup de familles viennent pour parler entre parents, avoir des échanges sur leurs expériences. C’est aussi un premier espace de socialisation pour les enfants, en complément des crèches et des assistantes maternelles. Une douzaine de personnes sont mobilisées pour assurer l’accueil de la structure. Ces professionnels sont formés à l’écoute, à la bienveillance et qualifiés dans le domaine de la petite enfance.

L’espace sur le site a été pensé pour que les personnes puissent y passer du temps. « La Cabane à Mots » est accessible gratuitement et en conservant l’anonymat des usagers. L’objectif est de pouvoir accueillir les personnes telles qu’elles sont en essayant d’avoir des échanges les plus libres possibles. Les parents viennent souvent dans notre établissement pour souffler un peu. Ils sont porteurs des animations qui sont organisées – ce ne sont pas les accueillants qui les dirigent.

Cette initiative est destinée aux tout-petits (0 à 3 ans) et leurs parents, avec l’idée que c’est en intervenant tôt qu’on peut éviter des problématiques compliquées et leurs symptômes. C’est un premier espace de « séparation » parents-enfants, de socialisation pour les enfants qui échangent, jouent ensemble.

Les parents qui ne sont pas en train d’animer une activité peuvent discuter entre eux. Dans certains cas, cela leur permet de rompre leur isolement, notamment due à la structure monoparentale de la famille, aux conditions socioéconomiques ou à une situation de handicap. Lorsqu’on devient parents, on se sent parfois « obligé » d’être heureux, mais ce n’est pas aussi simple. Il y a des besoins physiques, sociaux, psychologiques auxquels il est préférable d’apporter une assistance le plus tôt possible, évitant une prise en charge qui peut être couteuse financièrement plus tard.

Pour le moment, la Cabane à Mots est ouverte sur 2 demi-journées par semaine, le lundi après-midi et le jeudi matin. L’accueil est assuré alternativement par deux professionnels. Notre activité a comme beaucoup d’autres était perturbée par la pandémie de COVID-19.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 3/12

Les statistiques de fréquentation indiquent que les personnes que nous accueillons ne résident pas forcément à Vendôme ou dans le quartier des Rottes mais viennent plutôt de communes membres de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois et de la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Nos principaux soutiens financiers sont la Caisse d’Allocations Familiales, le Département de Loir-et-Cher, l’Agence Régionale de la Santé, l’Etat, la Mairie de Vendôme, la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois, la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et la Région.

Nos futurs objectifs sont :

- Passer de 2 à 4 demi-journées d’ouverture

- D’embaucher un accueillant référent pour la gestion administrative et la communication avec

l’aide du dispositif Cap’asso de la Région

- D’élaborer un projet spécifique pour les parents souffrant d’handicaps psychiques

C’est pourquoi nous sommes en recherche de nouveaux partenaires financiers et de soutien de nos élus concernant notre communication. Le bouche à oreilles fonctionne bien auprès des parents mais cela ne suffit pas.

Philippe FLENNER : Le nom de l’établissement suggère le domaine de la lecture ou du spectacle de mots. Pourquoi ce nom ?

Sophie RONCAY : « Mots » a été choisi en opposition au terme « Maux ». Il s’agit d’un lieu où on n’hésite pas à nommer les choses, à se livrer. « Cabane » fait référence à un refuge, à une maison. Par ailleurs, l’association a effectivement fait l’acquisition d’une vraie cabane en bois avec laquelle les enfants peuvent jouer ensemble. Les enfants aiment à rappeler à leurs parents qu’ils ne peuvent pas y entrer car elle est trop petite pour eux.

Alexandra CASSANT : Quelle participation financière est demandée aux parents ?

Sophie RONCAY : Il s’agit d’un lieu à l’accès gratuit et ou l’accueil se fait anonymement. Il est simplement demandé le prénom, la nature du lien parent-enfant et la zone géographique de provenance. Les intervenants sur site sont rémunérés.

Alexandra CASSANT : Si un problème est détecté, y a-t-il un suivi ?

Sophie RONCAY : C’est un lieu d’écoute avant tout, mais nous pouvons éventuellement orienter les personnes intéressées vers des professionnels habilités. Le but premier est d’amener les parents à se livrer de façon authentique. Nos intervenants sont par ailleurs tous des professionnels travaillant à temps plein, qui participent à une initiative qui possède des vertus de prévention de symptômes liés à cette période de la petite-enfance et qui influe positivement sur les enfants, avec des effets plus tard quand ils deviendront des citoyens.

Le Président : La Communauté du Perche & Haut Vendômois a été heureuse de vous accueillir ce soir à l’occasion de notre conseil communautaire et pourra servir de relais de communication (y compris par la distribution d’affiches, de plaquettes, etc) à l’avenir pour vos activités. Un dispositif doit exister pour nos petits, qui seront les citoyens de demain. En revanche, concernant un éventuel financement, les statuts de la CPHV ne permettent pas de financer une association. Par contre, les communes membres de la CPHV qui seraient intéressées le peuvent.

Intervention de représentants du syndicat de traitement des ordures ménagères SYVALORM Loir-et-Sarthe :

Willy ACOT, Directeur des services du SYVALORM Loir-et-Sarthe

Laurent GAUTHIER, Maire de Saint-Arnoult, Vice-Président de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois, en charge des déchets, Vice-Président du SYVALORM en charge des déchetteries

Jean-Claude LECOMTE, Maire-Adjoint de Thorigné-sur-Dué, Vice-Président du SYVALORM en charge des Finances

Patrick GREMILLION, Maire de Val d’Etangson, Vice-président du SYVALORM en charge des collectesCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 4/12

Willy ACOT : Nous sommes présents avec des élus représentants le conseil syndical du SYVALORM pour échanger avec vous à propos du marché de collecte des ordures ménagères qui devra être renouvelé sur l’ensemble du territoire de notre syndicat au 1 er octobre 2022. Cette date parait éloignée mais elle arrive très vite. Pour nous assister dans cette consultation, nous avons fait appel au Bureau d’études Indigo spécialisé dans le domaine de la gestion des déchets.

Dans le cadre de ce renouvellement, nous souhaitons étendre le principe d’une collecte tous les quinze jours pour tous les types de déchets (ce que nous appelons une collecte en « C-0,5 », une collecte toutes les semaines étant dénommée « C-1 »). Cette mise en place devra s’accompagner d’une prise en charge spécifique pour les professionnels de secteurs avec une collecte des déchets plus fréquente. Il faut remarquer qu’environ 75% du territoire actuel du SYVALORM applique déjà une collecte en C-0,5. Il s’agit donc d’harmoniser une procédure déjà existante qui a montré qu’elle pouvait réduire les coûts de collecte sans causer de gênes aux administrés.

Le calendrier de la consultation est le suivant :

- Juillet 2021 : début de la consultation

- Septembre 2021 : réception des offres

- Novembre 2021 : attribution du marché

Les critères d’attribution seront la technicité (50 %), le prix (40 %), la protection environnementale (10 %). Le marché couvre une durée de 7 ans.

Un délai de 10 à 12 mois est à prévoir pour effectuer l’acquisition des poubelles qui seront nécessaires à la réalisation de la prestation. Il faut noter qu’une étude sur l’optimisation de la collecte des biodéchets (déchets biodégradables comme les épluchures) sera menée de septembre 2021 à février 2022 et qu’un avenant au marché pourra alors être effectué afin de tenir compte de ses conclusions.

Comme tous les syndicats, le SYVALORM cherche des solutions pour réduire ses coûts de traitement et de collecte des déchets, par exemple en supprimant la collecte des déchets papier en porte-à-porte. Un système de collecte généralisé en C-0,5 participerait de cet objectif. Une commune qui souhaiterait rester sur une collecte en C-1 générerait en moyenne une augmentation de 17 % des coûts de collecte. La plupart des communes membres du SYVALORM sont déjà en C-0,5 depuis 2016. Toutes les problématiques qui peuvent se poser vis-à-vis de ce mode de collecte ont déjà été vécues. Le territoire de l’ex-SMIRGEOMES concernait 85 000 habitants installés dans des environnements divers (urbain, semi-rural, rural). Le passage de C-1 en C-0,5 à l’occasion du renouvellement du marché s’appliquerait à 25 000 habitants.

Jean-Claude LECOMTE : Lorsque le SMIRGEOMES est passé en C-0,5, j’étais très inquiet. Je peux veux dire que cela s’est finalement très bien passé. Un des avantages est que cela contraint les usagers à trier un peu mieux leurs déchets. On constate ainsi que les poubelles ménagères sont moins importantes sur l’ancien SMIRGEOMES (110 kg/hb) que sur l’ex-SICTOM de Montoire (180 kg/hb). Cela induit une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) plus élevée. En moyenne, les bacs sont relevés 12 fois dans l’année – pour certains habitants c’est un peu plus. Les bacs sont adaptés de manière à ce qu’ils correspondent à votre foyer. Au final, mêmes les plus réticents ont été convaincus.

Patrick GREMILLION : Le changement en C-0,5 a fait que cela se passe même mieux qu’avant puisque nous n’avons plus de points de regroupement et donc les dépôts sauvages qui vont souvent avec.

Laurent BOREL : Comment ça se passe pour les résidences secondaires ?

Patrick GREMILLION : Les personnes laissent leur bac au bord de la route. Ça ne pose pas de problème particulier.

Willy ACOT : A noter qu’une partie des communes de l’ex-SMIRGEOMES sont sous le régime de la redevance incitative, avec un forfait pour 16 bacs présentés à l’année, un système financier qui incite au tri et diminue donc les ordures ménagères. C’est aux communautés de communes de décider de passer en redevance incitative si elles le souhaitent.

De plus grands bacs seront notamment mis à disposition. Par ailleurs, s’il y a une nécessité réelle de maintenir une collecte en C-1 pour certains professionnels nous la maintiendront. Il faudra établirCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 5/12

la liste des professionnels concernés. Nous connaissons les secteurs d’activités (ex : métiers de bouche) pour lesquels un maintien en C-1 peut s’imposer.

Nous supprimerons dès que cela est possible les points de regroupements, qui sont nombreux en milieu rural. Pour cela et pour chaque cas, les solutions suivantes seront étudiées dans cet ordre : - distributions de nouveaux bacs individuels et un passage en porte-à-porte quand c’est possible, - mise en place de points de présentation pour des bacs individuels dotés de serrures, - mis à disposition de bacs et d’emballages supplémentaires,

- en dernier recours, maintien d’une collecte en C-1.

Il faudra se laisser le temps d’analyser les choses et voir quelles sont les possibilités de diminuer le plus possible ces points de regroupement qui génèrent trop souvent du temps de nettoyage pour les agents municipaux en raison du phénomène de déchetteries sauvages.

Alain BRUNET : Comment est géré un ramassage en C-0,5 dans le cas des salles des fêtes ?

Willy ACOT : Si nécessaire, on pourra installer des bacs plus grands.

Jean-Claude LECOMTE : Il y a possibilité de rester sur une collecte en C-1.

Alain BRUNET : Cela ne pose-t-il pas problème au niveau sanitaire de laisser certains déchets sur une durée de deux semaines. Dans le cas d’une salle des fêtes, les périodes de location peuvent être irrégulières.

Willy ACOT : Dans le doute, au départ, peut-être vaut-il mieux rester en C-1 et voir au fur et à mesure s’il ne serait pas intéressant de passer en C-0,5.

Alain BRUNET : Qu’est-ce qui sera envisagé pour les résidences secondaires ? Les points de regroupement sont aussi prévus pour ces personnes-là.

Willy ACOT : On peut envisager de mettre des bacs individuels, qui seront mis dans l’allée et resteront là jusqu’au ramassage. Il y a toujours une solution. Pour les zones les plus habitées des communes, le fonctionnement sera déterminé très rapidement, ce sont les cas particuliers qui pourront poser des questionnements, c’est pourquoi il faut regarder cela dès maintenant, pour que tout soit prêt au 1er octobre 2022.

Séverine COIGNEAU : Y-a-t-il des conséquences financières à rester en C-1 pour les usagers ?

Willy ACOT : Oui, effectivement, une contribution financière plus élevée sera sollicitée auprès des usagers souhaitant rester en C-1. Pour rappel, notre syndicat d’ordures ménagères regroupe 7 communautés de communes avec des différences au niveau de la fiscalité sur les ordures ménagères.

Séverine COIGNEAU : Concernant le ramassage de gîte, le tri est souvent fait peu sérieusement et l’activité est très saisonnière.

Willy ACOT : Dans le cas des sites d’hébergement touristique, il peut être mis en place un ramassage en C-0,5 en période hivernale et un ramassage en C-1 en période estivale. Pour le tri mal fait, c’est un autre débat.

Jean-Claude LECOMTE : Nous continuons de ne pas assez bien trier. Les consignes de tri sont différentes sur les trois syndicats de traitement d’ordures ménagères de votre communauté de communes. Un ramassage en C-0,5 permet d’accentuer le passage vers un tri mieux effectué dans l’objectif de réduire ce qui est mis dans les poubelles vertes.

Daniel BARILLEAU : Y-a-t-il des problèmes d’odeurs émises par les déchets en été ?

Jean-Claude LECOMTE : Non, ça ne pose pas de soucis lorsque le ramassage est effectué toutes les deux semaines. En hiver on peut également faire ramasser tous les mois. Si c’est bien emballé ça ne cause pas de soucis. Il faut essayer de laisser les bacs à l’ombre.

Patrick GREMILLION : De nombreux administrés ont déjà adopté un fonctionnement équivalent.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 6/12

Willy ACOT : Souvent, les poubelles ne sont pas pleines au bout d’une semaine. Lors du passage en C-0,5, il faudra installer des bacs adéquats pour chaque usager. Nous mettrons également à disposition, par exemple en Mairie, des sacs jaunes qui pourront servir de complément aux bacs en cas de besoin.

Il n’y aura pas de baisse de service en raison du passage d’un ramassage toutes les deux semaines. En effet, la collecte et le traitement des déchets seront effectués comme auparavant. Nous devons aussi tenir compte du coût de la prestation qui est finalement supporté par le contribuable.

Sybille DE BEAUDIGNIES : Une partie des déchets est-elle incinérée ?

Willy ACOT : Les déchets sont traités selon un mixte enfouissement (75 %) - incinération (25 %). L’enfouissement est effectué principalement sur la commune de Montmirail (avec récupération d’énergie et de chaleur). Une partie des déchets est incinérée à Pithiviers.

Laurent GAUTHIER : Nous souhaitons incinérer autant que possible les déchets. Mais nous ne sommes pas en capacité de tout incinérer. Les équipements nous manquent (malheureusement, les taxes finançant ce type d’infrastructures augmentent sans que cela se traduisent concrètement). Cela génère également des frais de traitement conséquents. De façon générale, c’est le traitement des déchets qui coute le plus cher. Il est donc très important de bien trier et de diminuer le volume des poubelles vertes.

Yves BELOEIL : Il faut veiller à ne pas augmenter le prix/habitant. Le syndicat est un intermédiaire, il fait partie d’un ensemble comprenant les entreprises du secteur ainsi que l’Etat et la réglementation. Les problématiques qui se posent pour le SYVALORM sont aussi celles auxquelles les autres syndicats devront faire face.

Willy ACOT : Les régions Bretagne et Pays de La Loire ont dans une large part fait le choix de passer dans un ramassage en C-0,5 dans l’objectif de réduire les coûts de gestion de déchets.

2021-DELIB-098 : Gestion des déchets ménagers

Election des délégués au Syndicat Mixte VALDEM

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, et notamment son article 5 fixant les compétences qu’elle exerce, y compris la gestion de la collecte, du traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés,

Vu les statuts du Syndicat Mixte VALDEM,

Vu la délibération du 23 juillet 2020 prenant acte de l’élection de Madame Françoise MANCEAU- GUILHERMOND en tant que déléguée de la CPHV au syndicat VALDEM,

Vu la démission de Madame Françoise MANCEAU-GUILHERMOND du conseil municipal de La Chapelle-Enchérie,

Le Président précise aux membres du conseil communautaire qu’il convient d’élire un nouveau délégué titulaire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois au Syndicat Mixte VALDEM, issu de la commune de La Chapelle-Enchérie.

Suite au vote et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’élire Monsieur Pascal FREMERY comme déléguée titulaire au sein du Syndicat VALDEM. Le délégué suppléant est inchangé.

COMMUNE DE PROVENANCE TITULAIRES SUPPLEANTS

LA CHAPELLE-ENCHERIE Pascal FREMERY Lucie CHESNEAU

2021-DELIB-099 : Finances

Budget Annexe GEMAPI – Décision Modificative 1Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 7/12

Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir verser la participation financière de la Communauté du Perche & Haut Vendômois due à la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois dans le cadre de la convention de service unifiée pour l’exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 65548 « Contributions aux organismes de regroupement » pour un montant de 50 000,00 euros au compte 62878 « Remboursements de frais à d’autres organismes ».

D-65548 : - 50 000,00 €

D-62878 : + 50 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2021-DELIB-100 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à l’entreprise LINETTE-COIFF

Dispositions spécifiques dans le cadre des aides d’urgence

liées aux conséquences du COVID-19

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis ».

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « LINETTE-COIFF » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19,

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 10 mai 2021,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 1 500 € à l’entreprise « LINETTE-COIFF » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 1 500 € à l’entreprise « LINETTE- COIFF » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2021-DELIB-101 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à l’entreprise LOOK IN CELINECommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 8/12

Dispositions spécifiques dans le cadre des aides d’urgence

liées aux conséquences du COVID-19

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis ».

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « LOOK IN CELINE » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19,

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 10 mai 2021,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 500 € à l’entreprise « LOOK IN CELINE » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 500 € à l’entreprise « LOOK IN CELINE » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2021-DELIB-102 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe à l’entreprise SARL Les 2 étangs

Dispositions spécifiques dans le cadre des aides d’urgence

liées aux conséquences du COVID-19

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis ».

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « SARL LES 2 ETANGS » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19,

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 10 mai 2021,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant de 2 000 € à l’entreprise « SARL LES 2 ETANGS » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 9/12

- DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 2 000 € à l’entreprise « SARL LES 2 ETANGS » dans le cadre des dispositions spécifiques des aides d’urgence liées aux conséquences du COVID-19,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2021-DELIB-103 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe au

CABINET D’INFIRMIERE ELODIE PETIT

Nombre de membres :

En exercice : 45 Présents : 37 Votants : 37

Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 1

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « CABINET D’INFIRMIERE ELODIE PETIT » dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement matériel,

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 10 mai 2021,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 3 800 € à l’entreprise « CABINET D’INFIRMIERE ELODIE PETIT » dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement matériel, pour les travaux d’aménagement de son cabinet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 3 800 € à l’entreprise « CABINET D’INFIRMIERE ELODIE PETIT » dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement matériel, pour les travaux d’aménagement de son cabinet, - PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2021-DELIB-104 : Développement Economique

Attribution d’une aide directe

à l’entreprise L’Auberge de Clairefontaine

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 10/12

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises,

Vu la demande de l’entreprise « L’AUBERGE DE CLAIREFONTAINE » dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement matériel,

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 10 mai 2021,

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’attribuer une aide économique d’un montant de 5 000 € à l’entreprise « L’AUBERGE DE CLAIREFONTAINE » dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement matériel, pour l’acquisition d’un foodtruck.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’attribuer une aide économique d’un montant de 5 000 € à l’entreprise « L’AUBERGE DE CLAIREFONTAINE » dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement matériel, pour l’acquisition d’un foodtruck,

- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2022 que les déclarations sur l’honneur concernant la perte de chiffre d’affaires se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. A contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l’entreprise qui s’engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHV, - AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.

2021-DELIB-105 : CPHV

Acquisition d’un matériel de sonorisation

Nombre de membres :

En exercice : 45 Présents : 34 Votants : 37

Pour : 20 Contre : 17 Abstention : 0

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de faire l’acquisition d’un matériel de sonorisation portable pouvant être utilisé lors des réunions de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, en particulier pour les réunions de conseils et les conférences des maires. Par ailleurs, l’installation de ce matériel induirait la possibilité d’enregistrer les débats se tenant au cours de ces réunions.

Pour ce faire, le Président présente le devis déposé par la société REXEL – 41100 SAINT-OUEN pour l’acquisition d’un matériel de sonorisation comprenant 25 microphones. Le coût de ce matériel est de 8 945,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’acquérir un matériel de sonorisation portable,

- ACCEPTE l’offre présentée par la société REXEL – 41100 SAINT-OUEN, pour un montant de 8 945,00 € HT,

- AUTORISE le Président à signer le devis, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-106 : Personnel CPHV

Création d’un poste non permanent - Adjoint administratif 35/35ème

Contrat de projet Conseiller Numérique

Convention avec la Banque des Territoires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la CPHV adopté par délibération du 15 mars 2021,

Le Président informe le conseil communautaire qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 11/12

et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Président propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint administratif afin de mener à bien le projet « Dispositif conseiller numérique France Services » pour une durée de 2 ans soit du 01/09/2021 au 31/08/2023 inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir le 31/08/2023. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L’agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C sur le grade d’adjoint administratif à temps plein à 35/35 ème.

La rémunération sera déterminée selon indice de rémunération Indice Brut 354, Indice Majoré 332.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération en date du 28 octobre 2019 n’est pas applicable,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps plein (35/35ème) à compter du 1 er septembre 2021, pour une durée de 2 ans, afin d’assumer la fonction de Conseiller Numérique, - AUTORISE le Président à signer la Convention avec la Banque des Territoires pour percevoir les aides de l’Etat relatives au recrutement d’un Conseiller Numérique,

- AUTORISE le Président à procéder au recrutement et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2021-DELIB-107 : Santé

Centre de vaccination contre le COVID-19 à Morée

Convention avec l’Agence Régionale de Santé pour

remboursements des frais de fonctionnement

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un centre de vaccination fonctionne à MOREE depuis le 9 mars dernier. Il précise qu’une prise en charge financière par l’ARS est possible pour les surcoûts engagés par la Communauté du Perche & Haut Vendômois au titre du fonctionnement du centre de vaccination.

Il donne lecture du projet de convention ci-annexé qui précise les surcoûts éligibles au titre des frais d’accueil, d’organisation, de coordination et de logistique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les termes de cette convention,

- AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE

Le Président : La CPHV sollicitera un remboursement de certains frais résultant du fonctionnement du centre de vaccination de Morée.

Sixtine LAME : Connait-on le coût de fonctionnement du centre de vaccination ?

Alain BOURGEOIS : Avant l’embauche de deux personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi, le coût généré pour la commune de Morée et la CPHV s’élevait à un total de 1 900 € par jour. Aujourd’hui, on est plutôt autour de 800 € par jour.

Marie-France ARNEAU : Nous sommes au 34ème jour de fonctionnement du centre de vaccination, où 2776 personnes ont reçu leur 1 ère injection et 1297 personnes ont reçu leur 2 ème injection.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 7 juin 2021 – Page 12/12

Désormais, seules des deuxièmes injections seront administrées (au rythme de 150 doses par jour), la fermeture du centre de vaccination étant prévue le vendredi 16 juillet. Par la suite le centre de vaccination sera « mis en sommeil », et pourra être réactivé en fonction de l’état sanitaire.

Le Président : Une Conférence des Maires aura lieu le 21 juin 2021 à 20h00 à la salle des Fêtes de Morée.

Pierre SOLON : Le Contrat Régional de Transition Ecologique y sera présenté.

Ingrid VESPRINI : Pour rappel, Sophie BOULAY, administratif à la CPHV, vous a adressé un message électronique concernant les commandes de pochettes utilisées pour les transferts de fonds au près du service de gestion comptable à Vendôme.

Le Président : Aucune subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 n’a été attribuée à la CPHV à ce jour. Ce serait la première fois qu’aucun des projets de la CPHV ne serait pas bénéficiaire de DETR. J’en ai déjà fait part auprès de Madame la Sous-Préfète de Vendôme. Pour rappel, deux dossiers avaient fait l’objet d’une demande de DETR pour l’exercice 2021 : l’aménagement d’un plateau sportif à Saint-Jean Froidmentel et l’acquisition de matériel informatique dans le cadre de la mise en place du télétravail.

Laurent BOREL : Par rapport au plateau multisports à Saint-Jean Froidmentel, je constate qu’une dizaine de dossiers en relation avec des équipements sportifs ont bénéficié d’une subvention au titre de la DETR.

Le Président : Nous solliciterons les services de l’Etat en vue d’obtenir une révision de ces décisions ou un report sur l’année prochaine.

Bernard PILLEFER : La commission statuant sur les attributions de DETR, qui comprend des élus, n’est saisie que pour les dossiers de plus de 100 000 € auxquels sont ajoutés une liste d’opérations proposées par l’Etat.

Le Président : Je récupérerai le matériel de toutes les communes pour les élections régionales et départementales qui se tiendront les 20 et 27 juin 2021.

Alexandra CASSANT : Nous consultons actuellement les entreprises pour la maintenance de nos équipements d’incendie. Le prix qui nous est proposé n’est pas le même que celui obtenu suite à la consultation groupée menée il y a un an par la CPHV.

Ingrid VESPRINI : Lors de la consultation groupée, il revenait aux communes membres du groupement de commandes de finaliser le contrat de maintenance avec le prestataire choisi. A voir au cours de votre consultation si vous pouvez abaisser le prix proposé au même niveau que celui du groupement de commandes.

Marcel DEFREMONT : Je souhaite que nous puissions recevoir les membres de l’association de la SPA installée à Morée.

Manifestations :

- Dimanche 13 juin : ciné-concert de l’Ensemble Orchestral du Loir-et-Cher à Fréteval - Samedi 26 juin : forum des associations au Complexe Sportif intercommunal à Morée - Samedi 3 juillet : feu d’artifice à Pezou

- Samedi 10 juillet : spectacle de conte « Vieux-Chêne » à La Chapelle-Vicomtesse - Samedi 10 juillet : feu d’artifice à Morée

- Mardi 13 juillet : feu d’artifice à Saint-Jean Froidmentel

- Samedi 17 juillet : feu d’artifice à Fréteval

Prochaine Conférence des Maires : lundi 21 juin 2021 à 20h00

Prochaine réunion : lundi 5 juillet 2021 à 20h00

Le Président lève la séance à 23h30.