Déliberation - SÉANCE DU 06 JUILLET 2018 site

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Déliberation - SÉANCE DU 06 JUILLET 2018 site Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 06 JUILLET 2018 site)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, L’an deux mille dix-huit, le six juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2018

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 8

- votants : 10

Présents : Christian RICHARD, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Jean-Joël BRUNET, Michel GUEDON, Sébastien BOURGOIN, Marion AUBRUN, Françoise TOURAINE.

Absents excusés : Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Catherine MARTINEAU, Patrick LAURENT, Nathalie TEXIER, Franck RIGAUD, Aurélie MUTEL.

Pouvoir : Nathalie TEXIER donne pouvoir à Franck BAYARD et Christine POLO donne pouvoir à Christian RICHARD.

Participait à la réunion : Sylvie THOUVENIN, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Sébastien BOURGOIN a été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 04 mai 2018 est adopté, à l’unanimité, sans observation.

N° D2018_34 – CONTRAT DE BAIL AVEC ORANGE POUR L’IMPLANTATION D’UN RELAIS AU STADE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’en octobre 2017, un courrier a été envoyé à Orange afin qu’il profite de l’installation d’un relais FREE pour s’implanter également sur la commune. Orange refuse de s’implanter sur le relais FREE mais propose à la commune d’installer un autre relais sur le site du stade.

Après une étude et plusieurs propositions d’implantation, Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal afin de valider les conditions du contrat de bail suivantes :

- Emplacement définitif : Stade municipal annexe – D89

- Références cadastrales : AM 22

- Montant du loyer annuel : 3 500 €

- Durée du bail : 12 ans

- Nature de l’installation : Equipement technique sur emplacement de 40 m². Pylône d’une hauteur d’environ 30 mètres, muni d’antennes, y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à ce projet, approuve définitivement les termes du contrat de bail énoncés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail et toutes les pièces relatives à cette opération.

SÉANCE DU 06 JUILLET 2018N° D2018_35 – AVENANT À LA CONVENTION DE RÉALISATION ET DE CONTRÔLE CNRACL.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention a été établie, à compter du 1er janvier 2015, avec le Centre de Gestion de la Vienne, pour la réalisation et le contrôle des dossiers CNRACL de nos agents.

L’article 5 de cette convention précise qu’elle est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, date d’expiration de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cependant, le 15 mai 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations a transmis au Centre de Gestion un avenant prolongeant cette convention jusqu’au 31 décembre 2018.

Afin de ne pas interrompre le service et tenir compte de cette nouvelle situation, le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de nous proposer un avenant à la précédente convention.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cet avenant, prolongeant la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2018, dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à l’avenant proposé et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

N° D2018_36 – EFFACEMENT DE LA DETTE D’UN ANCIEN ADMINISTRÉ DE LA COMMUNE ET DÉCISION MODIFICATIVE.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la trésorerie de Saint Julien l’Ars nous demandant d’effacer la dette d’un ancien administré de la commune d’un montant de 146.03 €. Cette demande fait suite à la procédure de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne.

Un mandat doit donc être établi par la commune, à l’article 6542, pour un montant de 146.03 €.

A ce titre, une décision modificative doit être prévue comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses : Article 6542 : + 146.03 €

Recettes : Article 70311 : + 146.03 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’effacement de la dette décrite ci-dessus et donne un avis favorable à la décision modificative nécessaire à l’établissement du mandat correspondant.

N° D2018_37 – CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN « PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » ET DÉLÉGUÉ MUTUALISÉ DE GRAND POITIERS COMMUNAUTÉ URBAINE.

En vertu de l’article L5211-4-2 du CGCT, en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Cet outil juridique est le plus abouti en matière de mutualisation.

Dans ce cadre, Grand Poitiers, la Ville de Poitiers et le CCAS de Poitiers ont créé plusieurs services communs rattachés à Grand Poitiers et, en particulier ont procédé à la mutualisation de la mission dédiée à la protection des données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, impose la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), ayant le rôle depilotage de la politique de protection des données personnelles des agents et administrés, pour l’ensemble des organismes publics, dont les communes. C’est dans ce contexte que la commune de Tercé avait répondu favorablement à la proposition de l’Agence des territoires de mutualisation d’un DPD.

Depuis, Grand Poitiers a proposé d’étendre ce service commun à l’ensemble des communes du territoire.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au service commun « Protection des données personnelles » comprenant en particulier la mutualisation du Délégué à la Protection des Données (DPD) de Grand Poitiers.

L’adhésion au service commun proposé par Grand Poitiers implique :

- l’abrogation de la délibération n° D2018_31 par laquelle la commune a désigné l’Agence des Territoires en qualité de Délégué à la Protection des Données,

- ainsi que la résiliation de la convention signée en application de ladite délibération.

Cette fonction de DPD est définie dans le Règlement général sur la protection des données principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

Le DPD sera associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions seront de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Le délégué à la protection des données peut exécuter d’autres missions et tâches mais celles-ci ne doivent pas entrainer de conflit d’intérêts.

Le DPD n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. En effet, en tant que responsable des traitements des données personnelles de sa commune, le maire conserve la responsabilité en cas de non-respect au Règlement.

Pour bénéficier de la mutualisation du Délégué à la Protection des Données de Grand Poitiers, la commune devra conclure avec la Communauté urbaine une convention d’adhésion.

Cette convention devra être soumise pour avis aux comités techniques compétents. Elle fixe le cadre général d’organisation des relations entre Grand Poitiers et la commune adhérente, et prévoit notamment la gratuité du service.

La Convention précise par ailleurs que, dans le cadre d’un service commun, si l’autorité hiérarchique des agents reste le président de Grand Poitiers, l’autorité fonctionnelle varie en fonction du donneur d’ordre.

Y est annexée une fiche d’impact décrivant les effets sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que la lettre de mission du DPD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n° D2018_31 par laquelle la commune a désigné l’Agence des Territoires en qualité de Délégué à la Protection des Données, et résilier en conséquence la convention signée en application de celle-ci ;

- D’adhérer au service commun « Protection des données personnelles », comprenant la mutualisation du Délégué à la Protection des Données ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion, la lettre de mission ainsi que tout document à intervenir.

N° D2018_38 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE DANS LE CADRE DE L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE.

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains

contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel

les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs

différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de

cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou

relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en

vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les

collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de

circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de

gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la

mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Vienne s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie

des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de la Vienne peuvent

donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention

avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant

dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement

à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres degestion et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un

constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation

additionnelle versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 50 € par heure pour les collectivités

non affiliées.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire

pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

- APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG86.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

N° D2018_39 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE TERC’ANIM.

Françoise TOURAINE expose au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle de l’association Terc’Anim.

Cette aide est sollicitée dans le cadre d’organisation de manifestations, de spectacles et l’acquisition de mange debout qui n’étaient pas prévus initialement dans leur budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle de 1000 € en faveur de l’association Terc’Anim.

N° D2018_40 – PARTICIPATION DU S.I.V.O.S. POUR LA GESTION DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE ET L’INFORMATIQUE.

Vu la délibération n° 4 du Syndicat à Vocation Scolaire de Jardres Pouillé Tercé (S.I.V.O.S.) en date du 20 juin 2018 portant sur les participations et subventions aux communes ;

Au vu de la délibération du S.I.V.O.S. Jardres Pouillé Tercé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la participation 2018 du S.I.V.O.S. en faveur de la commune de Tercé, comme suit :

 Participation à la garderie de Tercé : 1 090,00 €

 Participation au service informatique de Tercé : 260,00 €

Soit un total de 1 350.00 €.

N° D2018_41 – TARIFS CANTINE ET GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE

2018/2019.

Monsieur le Maire présente les tarifs de cantine et garderie des communes du regroupement pédagogique pour la rentrée de septembre 2018, étudiés et proposés par les délégués lors de la dernière réunion du comité syndical.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal retient les tarifs suivants, à l’unanimité :

 Cantine :

Enfant : 3.40 €

Enseignant et personne extérieure : 4.75 €

Personnel : Minimum URSSAF.

 Garderie :Abonnement annuel 4 jours, sans les mercredis : 280.00 €/an soit 28.00 €/mois sur 10 mois.

Abonnement annuel 5 jours, avec les mercredis : 325.00 €/an soit 32.50 €/mois sur 10 mois.

Présence occasionnelle : 3.35 €

Retard des parents pour la prise en charge des enfants à la fermeture de la garderie : 15 €/jour.

N° D2018_42 – AVENANT N°1 AU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION.

Monsieur le Maire rappelle que l’agent en Contrat Unique d’Insertion du 21 mars 2018 au 20 mars 2019 a une durée hebdomadaire de travail de 30 heures.

Au vu des besoins du service technique communal, le Maire propose d’augmenter la durée de travail de ce contrat à 35 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 accepte cette proposition,

 autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat, ainsi que toutes les

pièces correspondant à ce dossier,

 décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget.