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Déliberation - SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 site Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Tercé. Lien du pdf (Déliberation - SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 site)Thèmes du document : Logement, Libertés publiques, Institutions publiques, L’an deux mille dix-sept, le 08 septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2017

Nombre de conseillers : - en exercice : 15

- présents : 12

- votants : 14

Présents : Christian RICHARD, Christine POLO, Jean-Paul PANICAUD, Franck BAYARD, Brigitte COUSSAY, Sébastien BOURGOIN, Aurélie MUTEL, Jean-Joël BRUNET, Catherine MARTINEAU, Nathalie TEXIER, Patrick LAURENT, Françoise TOURAINE.

Absents excusés : Marion AUBRUN, Michel GUEDON.

Absent non excusé : Franck RIGAUD.

Pouvoir : Michel GUEDON donne pouvoir à Christian RICHARD, Marion AUBRUN donne pouvoir à Sébastien BOURGOIN.

Participait à la réunion : Laetitia NOLBERT, adjoint administratif principal de 2ème classe.

Sébastien BOURGOIN a été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le compte rendu de la séance précédente est adopté, à l’unanimité, sans observation.

ORDRE DU JOUR :

 DÉLIBÉRATIONS :

N° 75 – AVENANTS AU MARCHÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOLE.

Madame Christine POLO, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que le marché d’aménagement de l’école maternelle va subir des travaux de plus-value et moins-value par rapport au marché initial.

A ce titre, il est nécessaire d’établir les avenants au marché suivants :

 Lots 5 et 6 – Electricité et Plomberie – Société BEAUCHESNE – Avenant n° 3 :

Remplacement du caisson VMC de l’ancienne mairie :

Montant du marché initial : 27 073.72 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 289.58 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 2 013.46 € HT

Travaux de plus-value : 766.04 € HT (avenant n°3)

Total : 30 142.80 € HT

SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2017 Lots 5 et 6 – Electricité et Plomberie – Société BEAUCHESNE – Avenant n° 4 :

Suite à la demande de la mairie et au constat de l’entreprise, il est prévu une reprise des réseaux de plomberie AEP depuis le regard jusqu’à la chaufferie.

Montant du marché initial : 27 073.72 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 289.58 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 2 013.46 € HT

Montant de l’avenant n°3 : 766.04 € HT

Travaux de plus-value : 256.58 € HT (avenant n°4)

Total : 30 399.38 € HT

 Lots 5 et 6 – Electricité et Plomberie – Société BEAUCHESNE – Avenant n° 5 :

Suite à la demande de la mairie et au constat de l’entreprise, les travaux suivants ont été prévus :

- Aménagement d’une cuisinette dans la salle de repos des enseignants de l’étage, - Changement des toilettes du rez-de-chaussée,

- Reprise des réseaux des toilettes sous l’escalier,

- Fourniture d’un chauffe-eau de 15 litres.

Montant du marché initial : 27 073.72 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 289.58 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 2 013.46 € HT

Montant de l’avenant n°3 : 766.04 € HT

Montant de l’avenant n°4 : 256.58 € HT

Travaux de plus-value : 2 225.88 € HT (avenant n°5)

Total : 32 625.26 € HT

 Lot 1 – Gros œuvre Démolition Enduits de façade – CAILLAULT CONSTRUCTION – Avenant n° 3 :

Suite à la demande de la mairie, un bac à sable sera mis en place dans la cour de l’école :

Montant du marché initial : 51 200.07 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 951.00 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 2 075.00 € HT

Travaux de plus-value : 2 812.40 € HT (avenant n°3)

Total : 57 038.47 € HT

 Lot 1 – Gros œuvre Démolition Enduits de façade – CAILLAULT CONSTRUCTION – Avenant n° 4 :

- Création d’un réseau EU pour les toilettes de la classe n° 5 :

Montant du marché initial : 51 200.07 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 951.00 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 2 075.00 € HT

Montant de l’avenant n°3 : 2 812.40 € HT

Travaux de plus-value : 1 720.00 € HT (avenant n°4)

Total : 58 758.47 € HT Lot 1 – Gros œuvre Démolition Enduits de façade – CAILLAULT CONSTRUCTION – Avenant n° 5 :

- Travaux du CCTP non effectués :

Montant du marché initial : 51 200.07 € HT

Montant de l’avenant n°1 : 951.00 € HT

Montant de l’avenant n°2 : 2 075.00 € HT

Montant de l’avenant n°3 : 2 812.40 € HT

Montant de l’avenant n°4 : 1 720.00 € HT

Moins-value : - 6 321.20 € HT (avenant n°5)

Total : 52 437.27 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte l’établissement des avenants détaillés ci-dessus, afin que le marché corresponde aux travaux réellement prévus pour ces lots et aux factures s’y référant,

- autorise Monsieur le Maire à signer les dits avenants et toutes les pièces nécessaires à cet effet.

N° 76 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET COMMUNE 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de la décision modificative, ci-dessous, afin d’actualiser le budget suite aux différentes recettes attribuées et aux dépenses non prévues initialement au budget primitif 2017 :

Investissement :

Dépenses - Opération 0152 – Article 2188 : - 18 000.00

Recettes – Opération 0167 – Article 21571 : + 18 000.00

Total : 0.00 (DM équilibrée en investissement)

Fonctionnement :

Dépenses :

615221 – Entretien Bâtiments : + 17 256.00

6413 – Personnel non titulaire : + 8 000.00

6417 – Rémunérations des apprentis : + 1 525.00

6542 – Créances éteintes : + 1 100.00

Sous-total : + 27 881.00

Recettes (Ajustement des dotations 2017) :

7411 – Dotation Globale Forfaitaire (DGF) : + 248.00

74121 – Dotation de solidarité rurale : + 20 810.00

74127 – Dotation nationale de péréquation : + 6 823.00

Sous-total : + 27 881.00

Total : 0.00 (DM équilibrée en fonctionnement)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, à l’unanimité, à la proposition du Maire.N° 77 – ADOPTION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL.

L'article 97 de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (modifié par l'article 77 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017) a initié une réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, dont les objectifs sont :

- Une plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs de logement social ; - Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, afin de le rendre plus actif dans le processus d'attribution ;

- Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;

- Une plus grande équité dans le système d'attribution des logements ;

- Un renforcement du caractère intercommunal et partenarial de la politique de gestion des demandes et attributions, en positionnant les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme chef de file de la politique locale dans ce domaine.

En pratique, la loi a instauré un droit à l'information sur l'accès au logement social pour le grand public et les demandeurs de logements sociaux, codifié dans l'article L441-2-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) :

- Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social et tout demandeur a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande, sur les pièces justificatives qui peuvent être exigées, sur les caractéristiques du parc social et sur le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse ;

- Tout demandeur de logement social a droit en outre à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système d'enregistrement des demandes et sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la Commission d'attribution de logements (CAL).

Pour mettre en œuvre sa politique en la matière, la loi a prévu également (article L441-2-8 du CCH) que les EPCI compétents en matière d'habitat élaborent un "Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs" (PPGD). Ce plan doit prévoir entre autre les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement social. La mise en œuvre de certaines mesures du PPGD fait l'objet de conventions d'application, notamment le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement (article R441-2-10 du CCH).

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de Grand Poitiers

Grand Poitiers, en collaboration avec ses partenaires (communes, bailleurs sociaux, Etat, Département, Action logement, associations), a élaboré son Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs au cours de l'année 2015. Celui-ci a recueilli un avis favorable de la Conférence intercommunale du logement (CIL) le 4 mars 2016, puis un avis favorable des communes de Grand Poitiers et de la Préfète de la Vienne. Le Conseil communautaire de Grand Poitiers a ainsi pu adopter son PPGD le 24 juin 2016.

Celui-ci traite des sujets suivants :

- Définition des principes qui régissent le Service d'accueil et d'information des demandeurs (SAI) mis en place (service organisé en réseau de guichets avec Grand Poitiers assurant le rôle de tête de réseau) ;

- Définition des principes de mise en œuvre du droit à l'information des demandeurs (information objective, non orientée, non tronquée, identique quel que soit le guichet qui la délivre), et choix d'éditer une plaquette d'information grand public ;- Réaffirmation de l'engagement de Grand Poitiers dans la gouvernance du fichier partagé de la demande de la Vienne, géré par l'association AFIPADE, afin qu'il réponde à tous les besoins en matière d'enregistrement et de gestion partagée des demandes de logement social ; - Attention particulière à porter aux situations des ménages en difficultés.

Service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers

Suite à la finalisation du PPGD, un groupe de travail a été mis en place en avril 2016 afin de finaliser l'organisation du Service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers et de traduire cette organisation dans une Convention d'accueil et d'information des demandeurs de logement social, à signer par toutes les structures participantes à ce service.

Le service est rendu par de nombreux guichets organisés en réseau.

Grand Poitiers a la mission d'animer, de coordonner et de piloter ce réseau de guichets (notamment formation des agents, mise à disposition d'information actualisée, organisation d'échanges entre guichets, vérification du respect de leurs engagements par chacune des structures, etc.).

Les structures qui assurent le service d'accueil et d'information sont :

- Les communes de Grand Poitiers et/ou leurs Centres communaux d'action sociale (CCAS) ; - Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grand Poitiers ;

- La Direction départementale des territoires (DDT), service de l'Etat désigné par la Préfète pour enregistrer les demandes de logement social ;

- Action logement ;

- Certains services sociaux : Maisons départementales de la solidarité (MDS), service social du Centre hospitalier Henri Laborit ;

- Plusieurs associations qui accueillent des ménages pour les accompagner en matière d'insertion, de logement, d'hébergement, etc.

Trois niveaux de services rendus ont été définis, chaque structure participante s'engageant sur l'un de ces niveaux :

- Guichet niveau 1 : Délivrance de l'information de base aux demandeurs (plaquette d'information), du formulaire de demande de logement social, et renvoi des ménages vers un guichet de niveau 2 ou 3 et/ou vers le site demandedelogement86.fr pour obtenir une information complémentaire ;

- Guichet niveau 2 : Délivrance d'une information approfondie aux demandeurs sur les procédures de dépôt et de traitement de la demande, sur le parc de logement social et la satisfaction de la demande, et accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur demande (puis renvoi vers un guichet de niveau 3 et/ou vers le site demandedelogement86.fr pour l'enregistrement de la demande) ;

- Guichet niveau 3 : Délivrance d'une information approfondie aux demandeurs sur les procédures de dépôt et de traitement de la demande, sur le parc de logement social et la satisfaction de la demande, et sur leur dossier de demande en cours, accompagnement des demandeurs dans le dépôt de leur demande, enregistrement et suivi des demandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d'engager la commune de Tercé dans le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers en tant que guichet de niveau 1.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Intercommunale d'accueil et d'information des demandeurs de logement social de Grand Poitiers, ainsi que tout document à intervenir.