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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 128 Approbation du reglement interieur de la Communaute de communes Pays dApt Luberon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 128 Approbation du reglement interieur de la Communaute de communes Pays dApt Luberon)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levraul
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
PAYS D'APT LUBERON Le
17 septembre 2026,
à
18 heures, l'organe délibérant de la Communauté de Communes Pays d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
10
septembre
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes, sous la présidence de M. Gilles RIPERT.
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N° CC-2026-128
OBJET
: APPROBATION
DU
REGLEMENT INTERIEUR DE
LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
PAYS D'APT LUBERON MEMBRES EN EXERCICE : 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 39
-
PROCURATIONS :7
-
VOTANTS
: 46
Présents
:
APT :
M.
Cédric MAROS, M.
Frédéric SACCO, Mme Gaëlle LETTERON,
M. El Hadji NDIOUR,
Mme Isabelle NOTARIANNI, M. Emmanuel LAURO, Mme Charlotte KHALFAOUI, M. Laurent COSTAGLIOLA-DI-FIORE, Mme Ines MAYSTRE, M. Patrick BONNET, Mme Roxane DALMASSO, M. Christophe CARMINATI, Mme Céline CELCE AURIBEAU : M. Roland CICERO BONNIEUX : M. Pascal RAGOT représenté par Mme Cécile CHEVALIER CASENEUVE
:
M. Gilles RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
:
M. Roger ISNARD représenté par M. Gilles MARSETTI
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M. Gérard BAUMEL
GARGAS
: M. Patrick SIAUD, M. Pierre MARTIN, Mme Justine ESCHENBRENNER
GIGNAC
:
M.
Christophe MEZARD
GOULT : Mme Christine FLORENT JOUCAS : M. Lucien AUBERT LACOSTE :
M. Bruno PITOT
LAGARDE D'APT : Mme Maryse BONNET LIOUX : M. Patrice FOURNIER MURS : M. Alexandre BERGODAA ROUSSILLON : Mme Gisèle BONNELLY RUSTREL
: M. Guillaume JEAN
SAIGNON :
M.
Jean-Pierre BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON :
Mme Charlotte CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT : M. Christian BELLOT, Mme Sandrine ISSON, Mme Sophie DELAYE, M. Marc RICHARDOT SIVERGUES :
Mme Martine CALAS représentée par Joëlle BLEUET
VIENS : M. Frédéric ROUX représenté par Mme Danièle PERRONE VILLARS
: M. Thomas SAMPIETRO
Absents : APT :
Mme Laure KALTENBACH-FOURNIER
GARGAS : Mme Florence QUAGHEBEUR Procurations
:
APT :
M. Jean AILLAUD donne pouvoir à M. Frédéric SACCO,
Mme Dominique SANTONI donne
pouvoir à Mme Charlotte KHALFAOUI, Mme Janet GUEVEL TAVOLINI donne pouvoir à M. Christophe CARMINATI BUOUX
:
M. Patrice HIVERT donne pouvoir à M.
Jean-Pierre BOYER
MÉNERBES
:
M. Patrick MERLE donne pouvoir à Mme Christine FLORENT
ROUSSILLON
: M.
Patrick ICARD donne pouvoir à Mme Gisèle BONNELLY
SAINT-PANTALÉON : M. Luc MILLE donne pouvoir à M. Gilles RIPERT
de récaplion
an préfecture.
en ie
Rd
Date
de
lélétransmission
:
22/09/2026
Date
de
réception
préfecture
: 22/09/2026
Page 1
sur2
CC-2026-128 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-8 et L211-1, l'organe délibérant des EPCI établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le
règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du
nouveau
règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Vu, la délibération
N°CC-2026-23 en date du
16 avril
2026 relative à
l'installation des membres du
conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon (CCPAL), Considérant, que le règlement intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement du conseil communautaire,
notamment en matière d'organisation des séances, de convocation, de déroulement
des débats, de fonctionnement des commissions et de gestion des questions orales et écrites, Considérant, le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération, Le Président propose de délibérer.
L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE
À
l'unanimité,
Approuve,
le
règlement
intérieur de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
tel
que
présenté en annexe, Autorise, le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance,
Le Président,
Mme Ines MAYSTRE
M. Gilles RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Mise en ligne le : 30/09/2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260917-2026-128-DE Date
de
télétransmission
:22/09/2026
Dale
de
réception préfecture
:
22/09/2028
Page 2 sur 2
CC-2026-128 CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS D’APT LUBERON RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
APPROUVÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU
17
SEPTEMBRE
2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS D'APT LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON
Qt
À PRÉAMBULE Conformément
à
l’article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT), dans les communes de 1
000 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Le règlement intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-1
du
CGCT,
le
fonctionnement
du
Conseil communautaire est régi par les règles applicables au Conseil municipal, prévues aux articles L.2121-7 et suivants du même code, sauf dispositions particulières prévues pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
et
par
les
dispositions du présent règlement. Le présent règlement intérieur a pour objectif de définir, dans le respect du CGCT et de l'ensemble
des textes
législatifs et
règlementaires qui
régissent
l'activité des
EPCI
en
général et des Communautés de communes en général,
le mode d'organisation et de
fonctionnement
des
organes
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL). Le
présent
règlement
entrera
en
application
dès
que
la
délibération
décidant
son
adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat. Il peut faire l'objet de modifications à la demande du Président ou d'un tiers des membres en exercice du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture (084-200040624-202609 17-2026-128-DE Dale
de
télétransmission
:22/09/2025
Date
de
réception
préfecture
:22/09/2026
2 Ref 201 503 Berger-Levraut
SOMMAIRE Chapitre 1 - LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Titre
| —
Dispositions
générales
Article 1
: Composition du conseil communautaire
Article 2 : Attributions du conseil communautaire Titre Il —- Tenue des séances du conseil communautaire Article 3 : Périodicité des séances Articles 4 : Convocations Article
5:
Information
des
conseillers
communautaires
/
Accès
aux
dossiers
préparatoires Article 6 : Présidence de l'assemblée Article
7
: Secrétaire
de séance
Article 8 : Quorum Article
9
: Suppléants
Atticle
10
:Pouvoirs
Article
11
: Police
de
l'assemblée
Atticle
12
:Enregistrement
des
débats
Article 13 : Fonctionnaires intercommunaux et intervenants extérieurs Titre
Ill
Organisation
des
débats
et
des
votes
Article 14 : Déroulement de la séance Atticle 15 : Débats ordinaires Atticle 16 : Débats budgétaires Atticle 17 : Questions écrites Article 18 : Questions orales Article 19 : Vœux / Motions Article 20 : Votes Article
21
: Procès-verbal
de séance
Article
22
: Clôture
ou suspension
de séance
Article
23
: Séances
à
huis
clos
Chapitre
2
-
LE
BUREAU
Atticle
24
:Composition
du
bureau
Article 25 : Délégations du conseil Article 26 : Convocation aux réunions du bureau Article 27 : Tenue des séances du bureau Article
28
: Procès-verbal
de
la
séance
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-202609
17-2026-128-DE
Date de télétransmission : 221 Date
de
réception
préfecture
:
22/09/2026
3 Chapitre 3 - LES COMMISSIONS Article 29 : Article 30 : Article 31
Commissions thématiques communautaires Conseils
d'Exploitation
: Commission d'Appel d'Offres (CAO) et commission MAPA
Article 32 : Article 33 : Article 34 : Article 35 : Article 36 :
Commission de Délégation de Service Public (DSP) Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Commission Intercommunale des Impôts Directs (CID) Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) Conférence des maires
Chapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSES Article 37 : Article 38 :
Modifications ultérieures Application
Accusé de
réception
en
préfecture
084-200040624-202609
17-2026-129-DE
Date
de
télétransmission
:22/09/2026
Date
de
réception préfecture
:22/09/2026
4 Ref 201 503 Berger-Levrault (1012)
Chapitre 1
- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Titre | — Dispositions générales Article 1
: Composition du conseil communautaire
La CCPAL a
été créée par un arrêté interpréfectoral en date du 31
mai 2013 avec effet
au
1° janvier
2014
et
regroupe
les
communes
d'Apt,
Auribeau,
Bonnieux,
Buoux,
Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Céreste-en-Luberon, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste,
Lagarde d'Apt,
Lioux,
Ménerbes,
Murs,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Saint-
Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sivergues, Viens et Villars. Conformément
à
l'arrêté
interpréfectoral
du
16
mars
2026,
la
Communauté
de
communes est administrée par un conseil composé de 48 conseillers communautaires répartis proportionnellement à la population municipale de chaque commune, selon les prescriptions de l'article L5211-6-1
du CGCT.
Soit :
NOMBRE DE
COMMUNES
SIÈGES
APT
17
AURIBEAU BONNIEUX BUOUX CASENEUVE CASTELLET-EN-LUBERON CÉRESTE-EN-LUBERON GARGAS GIGNAC GOULT JOUCAS LACOSTE LAGARDE D'APT LIOUX MÉNERBES MURS ROUSSILLON RUSTREL SAIGNON SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON SAINT-PANTALÉON SAINT-SATURNIN-LÈS-APT SIVERGUES VIENS VILLARS
=|-|-|n|||l|lni-|||lst-ls ls lntst=lstststs
TOTAL
B
œ
Cette
répartition
est
maintenue
jusqu'au
renouvellement
municipaux.
de ca)
HE
,
GENE an es
on AO
Dale
de
réception préfecture
: 22/09/2026
5 En
application
de
l'article
L5211-6-1
du
CGCT,
au
plus
tard
le
31
août
de
l'année
précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations
prévues
aux
|,
IV
et
VI.
Au
regard
des
délibérations
sur
le
nombre
et
la
répartition des sièges prévues aux | et VI et de la population municipale authentifiée par le plus
récent décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°2002-276
du
27
février 2002
précitée,
le
nombre total de
sièges que comptera
l'organe délibérant de
l'EPCI
ainsi
que
celui
attribué
à
chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Article 2 : Attributions du conseil communautaire Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la CCPAL. e
Il définit les grandes orientations, les principes d'actions et la stratégie de la CCPAL,
+
Il vote le budget et les documents financiers qui y sont liés,
+
Il crée les commissions communautaires,
+
_Ilexerce les compétences particulières qui lui sont attribuées par le CGCT et notamment celles soumises à des conditions de majorité qualifiée.
Titre Il — Tenue des séances du conseil communautaire Article 3 : Périodicité des séances En application de l'article L5211-11 du CGCT, le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut réunir le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Conformément aux dispositions de l'article L2121-9 du CGCT, il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Articles 4 : Convocations Conformément à
l'article
L5211-11
du
CGCT,
le
conseil
communautaire
se
réunit au
siège de l’'EPCI
ou,
dans l'un des
lieux suivants situés dans une commune
membre :
bâtiments
institutionnels,
salles
publiques
communales
ou
intercommunales,
équipements publics neutres. Ces lieux respectent les principes de neutralité, de publicité des séances, ainsi que les règles de sécurité et d'accessibilité. Le lieu de la séance est précisé dans la convocation. Toute réunion dans un lieu non mentionné au présent article fait l'objet d'une délibération préalable du conseil communautaire. En cas de circonstance exceptionnelle rendant le lieu
prévu
indisponible,
le
Président
peut
modifier le
lieu
pour la
seule séance
concernée,
sous
réserve d’en
informer les
conseillers dans les meilleurs délais.
{Accusé da réception on préfecture 081-200040824-20200017-2020-128-DE Dals
de
lélélransmission
:2/09/2020
Date de récaplion préfecture : 22/09/2029
La convocation est faite par le Président.
6 ë
Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle
est
adressée
par
voie
dématérialisée
aux
membres
titulaires
du
conseil
communautaire, dans un délai de 5 jours francs (on ne compte ni le jour d'envoi
ni le jour
de la réunion) avant la date de la réunion et accompagnée de l'ordre du jour. Le projet de budget de l'EPCI
est préparé et présenté par le Président de l'assemblée
délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec
les
rapports
correspondants,
12
jours
francs
avant
l'ouverture
de
la
première
réunion consacrée à
l'examen de ce budget.
Une
note de
synthèse
sur
les
affaires
soumises à
délibération
est
adressée
avec
la
convocation ainsi que la liste des décisions prises par le Président et des délibérations adoptées par le bureau depuis la dernière séance, en application des articles L2121-12 et L2122-23 du CGCT. Conformément
à
l'article
L5211-6
du
CGCT,
la
convocation
est
également adressée
pour information aux membres suppléants par voie dématérialisée. Conformément
à
l'article
L5211-40-2
du
CGCT,
les
conseillers
municipaux
des
communes membres de l'EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont destinataires
par
voie
dématérialisée
d'une
copie
de
la
convocation
adressée
aux
conseillers
communautaires,
le
cas
échéant,
de
la
note
explicative
de
synthèse
mentionnée au premier alinéa de l'article L2121-12 du CGCT. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le
Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil
communautaire qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d’une séance ultérieure. Article
5:
Information
des
conseillers
communautaires
/
Accès
aux
dossiers
préparatoires Tout
membre
du
conseil
communautaire
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
électives, d'être informé des affaires de la Communauté de communes qui font l'objet d’une délibération. Durant
les
cinq jours précédents la
réunion,
les
membres du
conseil
communautaire
peuvent consulter les dossiers préparatoires au siège de la Communauté de communes et aux horaires ouvrables. S'agissant d’un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé, au siège de la Communauté de communes dans
la période de 5
jours qui
précède la
séance au cours de laquelle l'affaire sera mise en délibéré. Dans le cas d'une délégation de service public, et conformément à l'article L1411-17 du CGCT,
les
documents
sur
lesquels
se
prononcera
le
conseil
seront
transmis
aux
conseillers communautaires 15 jours au moins avant la date de la délibération. Article 6 : Présidence de l'assemblée La présidence
de
l'assemblée
est
assurée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
il
est
remplacé
par un
des
Vice-
Présidents selon le rang de leur élection. Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre
éMêve.la.séance..dirige
les débats, accorde la parole et maintient l'ordre des discussion$bat
de téévaremesten:
2209202
Date de réception préfecture : 22/09/2026
Fd Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire, les opérations de vote : il en
proclame les résultats.
Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Lors du vote du compte financier unique, le conseil communautaire élit son Président. Le Président peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Article 7 : Secrétaire de séance Au
début de
chacune de
ses
séances,
le
conseil
communautaire
nomme
un
de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Un ou plusieurs agents communautaires sont mis, si besoin, à disposition du secrétaire, pour l'assister dans ses tâches. Aïlicle 8
: Quorum
Le
conseil communautaire
ne
peut délibérer que
lorsque
la
majorité
des membres
en
exercice assiste à la séance. La présence des membres aux séances est constatée lors de l'appel nominal. Le quorum doit être également atteint lors de la
mise en discussion de chaque affaire
soumise à délibération. Tout conseiller communautaire peut en
cours de séance,
s’il
apparaît que
le quorum
n'est plus atteint, demander l'appel nominal. La
séance
doit
être
suspendue
s'il
apparaît
à
la
suite
de
cet
appel
que
le
conseil
communautaire n’est plus en nombre pour délibérer valablement. En cas d'absence de quorum,
le conseil communautaire est à nouveau convoqué à 3
jours au moins d'intervalle et peut alors délibérer valablement sans quorum. Aïlicle 9 : Suppléants Conformément
à
l'article
L5211-6 du
CGCT,
seules les communes membres qui
n'ont
qu'un
seul
conseiller disposent
d'un
suppléant.
Pour
ces
communes,
tout
conseiller
empêché d'assister à une séance du conseil communautaire est tenu d'en informer son suppléant, celui-ci pourra alors siéger au conseil avec voix délibérative dès lors que le conseiller titulaire en aura avisé le Président de l'établissement public. Article 10 :
Pouvoirs
Si un conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui- même
empêché,
il
peut
donner
pouvoir
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
conseiller
communautaire. Dans ce cas, le pouvoir doit être matérialisé par écrit et remis en début de séance au Président. Celui-ci énonce à haute voix les noms des mandants et des mandataires. Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul POUVAIE
4e récoption
on préfeciur
084-2000406242076007-2026-128-DE Dale do téltransmision : 22/09/2026 Dale de réceplion préfecture
: 22/09/2026
8 Ë ë
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
communautaires
absents
à
leurs
collègues
n'entrent pas dans le calcul du quorum. Les pouvoirs ne sont pas acceptés en cours de séance. Article 11
: Police de l'assemblée
Le
Président à
seul
la
police de
l'assemblée.
Il
peut faire expulser de l'auditoire tout
individu
qui
trouble
l’ordre,
interrompt
les débats,
cause
ou
provoque
un
tumulte
de
quelque manière que ce soit. Le public ne sera admis dans la partie de la
salle des séances qu'à concurrence des
places disponibles et dans le respect du silence et de la neutralité. Le Président peut rappeler à
l'ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la
séance.
Si celui-ci
persiste à troubler les travaux de l'assemblée,
le
Président peut le
faire expulser de la séance. En cas de crime ou de délit, le Président dresse un procès-verbal et le procureur de la République est immédiatement saisi. Article 12 : Enregistrement des débats La prise de son et de vue est autorisée, sous réserve de l'application de l'article L2121- 16 du CGCT confiant au Président la police de l'assemblée. L'enregistrement des débats est conservé par l'auxiliaire du secrétaire de séance (deuxième alinéa de l'article L2121- 15 du CGCT) et supprimé à
l'issue de l'approbation du procès-verbal par l'assemblée.
Les
prises
de
son
et de vue
sont
réalisées
exclusivement depuis
les
emplacements
désignés
par le
Président.
Elles
ne doivent entraîner aucun
déplacement pendant
la
séance,
aucun
éclairage
additionnel,
aucune
installation
de
matériel
susceptible
de
gêner les débats ou le public. Le Président peut interrompre toute captation dont les modalités portent atteinte au bon ordre, à la sécurité ou à la sérénité des débats. En cas de séance tenue à huis clos, tout enregistrement ou diffusion est interdit. Article 13 : Fonctionnaires intercommunaux et intervenants extérieurs Les
agents
communautaires
et
toute
personne
dûment
autorisée
par
le
Président
assistent, en tant que de besoin aux séances du conseil communautaire. Ils ne
prennent
la
parole
que sur invitation
expresse
du
Président et
restent tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu'elle
est
définie
dans
le
cadre
du
statut de
la
fonction
publique. Titre IIl — Organisation des débats et des votes Article 14 : Déroulement de la séance Le Président déclare la séance ouverte après s'être assuré que le quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance. Le Président soumet à l'approbation de l'assemblée le
procès-verbal-de-la précédente
Accusé de réception en préfecture
séance.
084-200040624-202009 17-2026-128-DE Date de télétranemission : 22/09/2025 Date de réception préfecture : 22/09/2026
9 Le Président fait part de ses communications et rend compte des décisions qu'il a prises par délégation du conseil communautaire ainsi que des délibérations du bureau. Le
Président
appelle
ensuite
les
affaires figurant
à
l'ordre
du jour,
en
suivant
le
rang
d'inscription. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président, sans vote du conseil communautaire. Le conseil communautaire ne peut discuter une question qui n'a pas été inscrite à l'ordre du
jour
figurant
sur
la
convocation,
exception
faite
des
« questions
diverses »
éventuellement prévues par cet ordre du jour, et à la condition qu'il s'agisse de questions d'importance
mineure.
En
cas
d'urgence avéré,
le
Président peut,
en début
de séance,
proposer l'inscription
d'une question supplémentaire dont l'examen ne peut souffrir d'aucun
retard.
Celle-ci
sera soumise à l'accord du conseil communautaire à la majorité absolue. Le Président n'a pas l'obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions,
une
affaire
pouvant
être
reportée
à
une
séance
ultérieure
pour
un
complément d'information, si nécessaire. Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
le
Président
ou
le
rapporteur
désigné
par
le
Président. Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention du Président ou du Vice-Président délégué compétent. En cas d'absence du rapporteur désigné, le Président pourvoit à son remplacement. Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, le conseiller
communautaire
qui
arrive
ou
quitte
la
salle
des
délibérations
en
cours
de
séance doit en informer l’auxiliaire du secrétaire de séance. En application de l'article L5211-11-1 du CGCT, le Président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient en plusieurs lieux,
par visioconférence.
Le quorum
est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La
réunion
du
conseil
communautaire
ne
peut
se
tenir
en
plusieurs
lieux
par
visioconférence
pour
l'élection
du
Président
et
du
bureau,
pour
l'adoption
du
budget
primitif, pour l'élection des délégués aux EPCI et pour l'application de l'article L2121-33 du CGCT. Article 15 : Débats ordinaires La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Lorsqu'un membre du conseil communautaire s’écarte de la question ou trouble l'ordre par
des
interruptions
répétées
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée par le Président. Les membres du conseil communautaire prennent la
parole dans l'ordre déterminé par
le Président. Le
Président peut,
pour la
bonne organisation des débats, fixer un temps indicatif de
parole par intervention, modulable selon l'importance du dossier inscrit à l'ordre du jour.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202609 17-2028-128-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026
10 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article 16 : Débats budgétaires -Un débat a lieu chaque année au conseil communautaire sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci. À cette occasion, un débat de politique générale communautaire a lieu sous la direction du Président. Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers communautaires, des données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de communes contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective. Les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
d'un
EPCI
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
sont
destinataires
par
voie
dématérialisée
des
rapports mentionnés dans l’article L1612-26 et au premier alinéa de l'article L5211-39 du CGCT. Article 17 : Questions écrites Le Président doit être informé par écrit, sous couvert du Directeur Général des Services, au moins 3 jours francs avant chaque séance publique, des questions écrites pouvant lui être posées sur les affaires intéressant la Communauté de communes. Le Président y répondra au cours de la séance publique qui suit, une fois l’ordre du jour épuisé. Article 18 : Questions orales Les
conseillers
communautaires
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de communes. Elles sont examinées en fin de séance, une fois l'ordre du jour épuisé. Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote. Le Président se réserve le droit de reporter ces questions, ou de les soumettre à une instruction complémentaire,
auquel cas il y répondra au cours de la séance publique
suivante. Article 19 : Vœux / Motions Le conseil communautaire peut émettre des vœux sur tout objet d'intérêt intercommunal. Les textes de proposition de vœux sont adressés au Président, dix jours francs au moins avant la séance. Après examen, le Président se réserve le droit de les présenter en fin de séance. Les vœux donnent lieu à débat et à vote. Atticle
20
:Votes
Le conseil communautaire vote selon les modalités prévues aux articles L2121-20 et L2121-21
du CGCT.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret,
la voix du
Président est
prépondérante. Lorsque
le conseil
communautaire vote à main
levée,
le
résultat est constaté
par le
Président et par le secrétaire.
Accusé de récepion en préfecture ‘084-200040824-20260017-2026-128-DE Dale de télétransmission : 22/09/2026 Dale de récaplion préfecture : 22/09/2026
11 Si
un
membre
du
conseil
communautaire
est
personnellement
concerné
par
une
délibération,
il lui appartient de le signaler au
Président, de quitter le débat et de ne pas
prendre
part
au
vote.
Le vote a
lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le conseil communautaire doit voter à
bulletin
secret,
soit à la demande du tiers des
membres présents du conseil communautaires,
soit lorsqu'il y a
lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation. Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à
se
faire
assister
par
une
personne de son choix. Le secrétaire appelle chacun des membres du conseil communautaire et le Président lui demande
de
se
prononcer.
Le
vote
de
chaque
conseiller
communautaire
est
inscrit
comme tel au procès-verbal. Article 21
: Procès-verbal de séance
Les délibérations portant leur mode d'adoption sont transcrites dans un registre, qui doit être signé par tous les conseillers présents à la séance à laquelle elles se rapportent. Il'est rédigé un procès-verbal de chacune des séances qui est transmis aux conseillers communautaires
et
aux
conseillers
municipaux
des
communes
membres
par
voie
dématérialisée. Conformément à
l'article
L2121-25 du
CGCT,
dans la
semaine qui
suit la
séance
au
cours de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est publié sur le
site
internet de
la
Communauté
de
communes
et
un
exemplaire
sur
papier est
mis
à
la
disposition
du
public. Article 22 : Clôture ou suspension de séance La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l'appréciation discrétionnaire du Président. Il appartient au Président ou à son
représentant de fixer la durée des suspensions de
séance. S'il apparaît que l'ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle-ci, il est nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du conseil communautaire avec une nouvelle convocation dans le respect des règles. Article 23 : Séances à huis clos Les séances du conseil communautaire sont publiques. Conformément
à
l'article
L5211-11
du
CGCT,
sur
la
demande
de
cinq
conseillers
communautaires ou du Président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
‘Accusé de réceplion en préfecture, 081-200040824-20200917-2026-128-DE Date de télétransmission : 22/08/202 Date de réceplion préfecture : 22/09/2026
12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Chapitre 2 - LE BUREAU Article 24 : Composition du bureau Conformément à
l’article
L5211-10
du
CGCT,
le
bureau
de
l'EPCI
est
composé
du
Président,
d'un
ou
plusieurs Vice-Présidents et,
éventuellement,
d’un
ou
de
plusieurs
autres membres. Par délibération du Conseil communautaire, le bureau de la CCPAL a été constitué de 27 membres, composé du Président, des 10 Vice-Présidents et de 16 autres membres. Aucun suppléant n'est désigné. Article
25
: Délégations
du
conseil
Conformément
à
l'article
L5211-10
du
CGCT
et
à
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
le bureau a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil
communautaire. En
ce
qui
concerne
les
affaires
déléguées
par
l'organe
délibérant,
le
bureau
doit
respecter
les
règles
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
communautaire,
et
notamment celles concernant les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d'acquisition du caractère exécutoire. Article 26 : Convocation aux réunions du bureau Le bureau se réunit au
moins
une fois
par trimestre,
à
la
demande du
Président et
chaque fois qu'il le juge utile. La
convocation
est
faite
par
le
Président
et
adressée
par voie
dématérialisée
aux
membres
du
bureau
dans
un
délai
de
5
jours
francs
avant
la
date
de
la
réunion,
accompagnée de l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Une
note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la
convocation. Conformément
à
l'article
L5211-40-2
du
CGCT,
les
conseillers
municipaux
des
communes membres d'un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont destinataires
par
voie
dématérialisée
d’une
copie
de
la
convocation
adressée
aux
conseillers
communautaires,
le
cas
échéant,
de
la
note
explicative
de
synthèse
mentionnée au premier alinéa de l’article L2121-12 du CGCT. Article 27 : Tenue des séances du bureau La présidence
de
l'assemblée
est
assurée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement,
il
est
remplacé
par un
des
Vice-
Présidents selon le rang de leur élection. Les règles applicables au quorum, pouvoirs, débats et votes sont identiques à celles des séances du Conseil communautaire énoncées au chapitre 1. Les séances du bureau sont publiques.
Accusé de
réception
en
préfecture
200040624-202609
1 7-2028-128-DE
Date
de
télétransmission
:22/09/2026
Date
de
réception préfecture
:
22/09/2026
13 Article 28 : Procès-verbal de la séance Les
délibérations
prises
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
communautaire sont rendues
publiques et transmises selon
les règles applicables
aux
séances du Conseil communautaire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié
sur le
site
internet
de
la
Communauté de
communes
et
un
exemplaire
sur
papier est mis à la disposition du public.
‘Accusé de récepllon en préfecture 084-200040624-202609 17-2026-128.DE Dale de télétransmission : 22/09/2 Date de récoplion préfecture : 22/09/2026
14 Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Chapitre 3 - LES COMMISSIONS Article 29 : Commissions thématiques communautaires Le conseil communautaire a créé, par délibération N°CC-2026-41
du 16 avril 2026, les
six commissions communautaires suivantes,
qui
sont chargées d'étudier les questions
soumises
au
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes.
Elles
ont
un
rôle de proposition.
+
Affaires culturelles (Conservatoire de musique,
Pôle culturel,
Développement de
l'EAC)
e
Aménagement du territoire (SCOT, PLH, Urbanisme)
+
Développement économique,
attractivité du territoire et Parc de loisirs du Plan
d'eau
e
Grands travaux / projets
+
Petite Enfance - Jeunesse - Accès aux droits
e
Transition
écologique
Le
Conseil
communautaire
désigne
les
membres
de
ces
commissions,
ouvertes aux
conseillers municipaux, sur propositions des maires. Le Président et les Vice-Présidents sont membres de droit de l'ensemble des commissions. Le Président peut désigner 2 membres extérieurs qualifiés par commission. Le
bureau
communautaire
est
chargé
d'étudier
les
questions
relatives
au
Budget
-
Finances, soumises au Conseil communautaire de la Communauté de communes. Tout membre d'une commission qui se trouve empêché de participer à une réunion en informe le secrétariat de la commission dès connaissance de l'empêchement, et au plus tard 24 heures avant la séance. Conformément à
l'article L5211-40-1
du CGCT
«
En cas d'empêchement,
le membre
d'une commission créée en application de l'article L.
2121-22 peut être remplacé pour
une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
[...]
Lorsqu'un
EPCI
à
fiscalité
propre
forme
une
commission
dans
les
conditions
prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine. Les
élus
municipaux
suppléant
le
maire
ou
ayant
reçu
délégation
qui
ne
sont
pas
membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux
votes.
»
Tout
membre
d'une
commission
communautaire
qui,
sans
s'être
excusé,
a
trois
absences
consécutives
aux
réunions
auxquelles
il
est dûment
convoqué,
est déclaré
démissionnaire et pourra être remplacé conformément aux dispositions en vigueur. Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Vice-Président et en particulier les projets de délibérations intéressant leur domaine de compétences. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum ne soit exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques et les membres des commissions sont
tenus
au
devoir
de
réserve
sur
les
affaires
évoquées
en
séance,
leurs travaux
demeurent confidentiels.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202609 17-2028-128-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réceplion préfecture : 22/09/2026
15 Les commissions peuvent se réunir en groupes de travail plus restreints, spécifiquement pour traiter certains sujets. Ces groupes de travail peuvent être élargis aux personnes qualifiées
nécessaires.
Chaque commission fait l'objet d'un compte rendu diffusé à l'ensemble de ses membres. Article 30 : Conseils d'Exploitation Les
services
Eau
et
Assainissement
et
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
de
la
Communauté de communes, dotés d'une régie à autonomie financière, sont administrés par un conseil d'exploitation. Constitué
par
le
Conseil
communautaire,
le
conseil
d'exploitation
donne
un
avis
sur
toutes les questions d'ordre général qui intéresse le fonctionnement de la régie. Les règles générales d'organisation sont définies dans les statuts de la régie votés par le Conseil communautaire. Le conseil d'exploitation élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président. Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques et les membres sont tenus au
devoir de
réserve
sur
les
affaires
évoquées
en
séance,
leurs
travaux demeurent
confidentiels. Arlicle 31
: Commission d'Appel d'Offres (CAO) et commission MAPA
Les règles de composition et de fonctionnement de la CAO sont régies par les articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT. Constituée par délibération du Conseil communautaire, elle est présidée par le Président ou
son
représentant
et
composée
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
suppléants,
désignés par le conseil en son sein. Il
est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
par
le
suppléant
venant
immédiatement après le dernier titulaire de la liste. Peuvent participer, avec voix consultative, des agents ou personnalités désignés par le Président de la commission, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Les rôles de la commission :
elle examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres, elle élimine les offres non conformes à
l'objet du marché,
elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché, elle a le pouvoir de déclarer l'appel d'offres infructueux, elle doit donner son avis favorable pour l'engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.
Outre sa saisine obligatoire dans le cadre des procédures formalisées, cette commission est également consultée pour les
marchés à
procédure adaptée.
Dans
ce cadre,
elle
prend
le
nom
de
commission
MAPA
et
est
constituée
des
mêmes
membres
que
la
commission d'appel d'offres. Article 32 : Commission de Délégation de Service Public (DSP) Les règles de composition et de fonctionnement de la commission DSP
sont régies par
l'article
L1411-5 du
CGCT.
Accusé
de
réception
en
préfecture
D-200040024-202008
7-2020-128-DE
Dale de lélétransmission
: 22/09/2
Dale de récoplon préfecture: 2200/2020
16 Ref 201 503 Berger-Levrault (1012)
Constituée par délibération du Conseil communautaire, elle est présidée par le Président ou
son
représentant
et
composée
de
cinq
membres
titulaires
et
cinq
suppléants,
désignés par le conseil en son sein. Il
est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
par
le
suppléant
venant
immédiatement après le dernier titulaire de la liste. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la CCPAL désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Cette commission analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L5212-1
à
L5212-4 du
Code du Travail
et de
leur aptitude
à assurer la
continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Article 33 : Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) Conformément au Code Général des Impôts et notamment au IV de l'article 1609 nonies C, une commission
locale
chargée d'évaluer les transferts de charges est constituée
entre la Communauté de communes et les communes membres. Elle rend ses conclusions à l'assemblée délibérante l’année de l'adoption de la Fiscalité Professionnelle Unique par la Communauté de communes et lors de chaque transfert de
charges.
À
la demande de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à
l'établissement ou par
ce dernier aux communes. Cette
estimation
prospective
ne
dispense
pas
la
commission
d'établir
le
rapport
mentionné au septième alinéa du IV du présent article. La
CLECT
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres. Conformément à la délibération N°CC-2026-42 du 16 avril 2026 de la CCPAL, chaque
conseil
municipal
désigne
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
à
l'exception
de
la
commune
d'Apt
qui
désigne
deux
membres
titulaires
et
deux
suppléants. La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances.
En
cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président. Le vote se déroule à main levée ou, si un tiers des membres de la CLECT le demande, à bulletin secret. La
commission
ne
peut
valablement
se
prononcer
si
la
majorité
des
membres
la
composant
n'est
pas
physiquement
présent.
En
cas
d'absence
de
quorum,
la
commission pourra être à nouveau convoquée dans les 5
jours, les règles de quorum ne
s'appliquant dès lors plus. Il n'est pas permis à un membre de la CLECT de donner pouvoir à un autre membre de la CLECT. Si l'objet de la réunion le nécessite, un rapport est soumis à l'approbation des membres de
la
CLECT.
Il
doit
recevoir
l'avis
favorable
de
la
majorité
des
membres
pour être
approuvé. Le vote se déroule à main levée.
Accusé de réception
en préfecture.
084-200040624-202609
17.2026-128.0E
Date de
téléranemissin
: 22/09/202
Date de réception Re 22/09/2026
17 Aricle 34 : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) Conformément à
l’article 1650 À du Code Général des Impôts, chaque EPCI soumis au
régime de la fiscalité professionnelle unique doit créer une commission intercommunale des impôts directs, composée des membres suivants :
-
Le Président de l'EPCI (ou un Vice-Président délégué)
-
10 commissaires titulaires (et 10 suppléants).
Les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l'organe délibérant de l'EPCI
doit donc comporter vingt noms
pour les commissaires titulaires et vingt noms
pour les commissaires suppléants. Cette commission intercommunale tient une place centrale dans la fiscalité directe locale notamment par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette
commission
participe
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la Communauté de communes. La
commission
se
réunit
à
la
demande
du
directeur
départemental
des
finances
publiques et sur convocation du Président de la Communauté de communes où du Vice- Président délégué,
ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai
de
deux
mois à compter de cette demande. Article 36 : Commission Intercommunale d'Accessibilité (CIA) Conformément
à
l'article
L2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
création
d'une commission
intercommunale
pour l'accessibilité est obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Elle
est
alors
présidée
par
le
Président
de
cet
établissement.
Elle
exerce
ses
missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Cette
commission
est
composée
notamment
de
conseillers
communautaires,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants
d'autres
usagers de
la
Communauté
de
communes.
La
composition
de
la
commission
est
arrêtée
par
le
Président de
la
Communauté de
communes par voie d'arrêté. Article 36 : Conférence des maires Conformément à
l'article L5211-11-3 du CGCT, la création d'une conférence des maires
est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres. La
conférence des maires
est présidée
par le
Président de
l'EPCI à
fiscalité
propre.
Outre
le
Président
de
l'établissement,
elle
comprend
les
maires
des
communes
membres. Elle
se
réunit,
sur
un
ordre
du jour déterminé,
à
l'initiative
dul
Présidenhde LERCT
à
fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la HéMARAS
AR
Stades
ES,
at de récap préecure : 2/00/2026
18 Seuls les maires peuvent y participer. Les séances de la conférence des maires ne sont pas publiques. En application de l'article L5211-40-2 du CGCT, si la conférence des maires émet des avis,
ceux-ci
sont
adressés
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres de l'EPCI.
‘Accusé de réception
en préfecture
‘064-200040624-202609
17-2026 -128-DE
Date de télétransmission
: 22/09/2020
Dale de réceplion préfecture : 22/09/2026
19
Ref. 201 503 Berger-Levrau Chapitre 4 - DISPOSITIONS DIVERSES Article 37 :
Modifications ultérieures
Les propositions de modification du présent règlement peuvent émaner du Président ou d'au moins un tiers des membres du Conseil communautaire. Le
règlement
intérieur
ayant pour vocation
à
reprendre et à
préciser les dispositions
législatives et règlementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu'il soit obligé d'en débattre. Article 38 : Application Le présent règlement
est
applicable
à
la
CCPAL
dès sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. Il
sera
ensuite adopté,
avec d'éventuelles
modifications
à
chaque
renouvellement du
Conseil communautaire, et ce dans les 6 mois suivants son installation. Le Président est chargé de sa bonne application.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202609 17-2026.128.DE Date de télétrensmission : 2 Date de récepion préfecture : 22/09/2026
20 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS D'APT LUBERON
APT, AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE, CASTELLET-ENTUBERON, CERESTE-EN-LUBERON, GARGAS, GIGNAC, GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE D’APT, LIOUX, MENERBES, MURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON, SANT-MARTIN-DE-CASTILLON, SAINT-PANTALEON,
SANT-SATURNIN-
LES-APT, SIVERGUES,
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04
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