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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 111 Approbation du Programme Local de lHabitat du pays dApt Luberon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 111 Approbation du Programme Local de lHabitat du pays dApt Luberon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EAN
e Is
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
7
\
SEANCE
DU
14
NOVEMBRE
2024
1
A L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le quatorze
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-111
OBJET
: APPROBATION
DU
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
DU
PAYS
D’APT
LUBERON
MEMBRES EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 30
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 34
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2024
11 14-2024-111-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024 Date
de
réception
préfecture
: 18/11/2024
Page
1
sur
4
CC-2024-111 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu
la loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
la
loi
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
du
13
juillet
2006,
qui
réaffirme
notamment
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
politiques
de
l'habitat
au
niveau
local,
Vu
la loi de
Mobilisation
pour
le
Logement
et
la
lutte
contre
l'Exclusion
du
25
mars
2009,
Vu
la loi n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
Métropoles,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu
le
décret
n°2009-1679
du
30
décembre
2009
relatif
aux
programmes
locaux
de
l'habitat,
Vu
les
articles
L.302-1
à
L302-4
et
R.302-1
à
R.302-13
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
approuvés
par
le
Conseil
Communautaire
du
17
octobre
2019
par
arrêté
inter-préfectoral
du
5
mars
2020,
Vu
la
délibération
n°CC-2018-152
en
date
du
18
octobre
2018
portant
approbation
de
la
stratégie
foncière
intercommunale,
Vu
la
délibération
n°CC-2019-140
en
date
du
17
octobre
2019
portant
engagement
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLH,
Vu
la délibération
n°CC-2024-13
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
février 2024
portant
premier
arrêt
du
projet
de
PLH,
Vu
la délibération
n°
CC-2024-66
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
mai
2024
validant
le
second
arrêt
du
PLH
intégrant
certaines
observations
formulées
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
communes, Considérant
le
dossier
de
PLH
intercommunal
prêt
à
être
approuvé
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération, Considérant
que,
conformément
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
la CCPAL
ne
se
trouve
pas
dans
l'obligation
d'élaborer
un
PLH
sur
son
territoire
(moins
de
30
000
habitants),
mais
que
la
collectivité
a
souhaité
se
doter
d’un
document
stratégique
organisant
la
politique
de
l'Habitat
sur
le
territoire, Considérant
que
le
PLH
est
un
document
cadre
de
la
politique
de
l'Habitat
pour
les
six
prochaines
années, Considérant
que
tel que
prévu
par
le Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation
le
PLH
intercommunal
2024-2030
comprend
un
diagnostic,
un
document
d’orientations,
un
programme
d'action
et
prévoit
la
mise
en
place
d’un
Observatoire
de
l'Habitat,
Considérant
que
le
PLH
est
le
résultat
d'un
travail
de
co-construction
avec
les
communes,
les
partenaires
institutionnels
et
les
professionnels
du
logement,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2024
11 14-2024-111-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024
Page
2
sur
4
CC-2024-111 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Considérant
que
le
PLH
intercommunal
s'organise
autour
de
4
grandes
orientations
stratégiques
qui
sont
déclinées
dans
le programme
d'action
:
—
Maîtriser
et développer
une
offre
attractive
à destination
des
résidents
permanents,
—
Réinvestir
le
parc
existant
et
revitaliser
les
centres
anciens,
—
Adapter
l'offre
en
logement
et hébergement
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques,
—
Ancrer
le rôle
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'Habitat.
Considérant
que
les
engagements
financiers
prévisionnels
de
ce
Programme
Local
de
l'Habitat
sont
à
hauteur
de
5
016
600
€
sur
la
période
2024-2030
mais
qu'ils
feront
probablement
l'objet
d’une
actualisation
lorsque
le
Programme
Local
de
l'Habitat
sera
exécutoire,
Considérant
que
conformément
aux
règles
de
procédure
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
le
PLH a
fait l'objet
d’un
premier
arrêt
en
conseil
communautaire
le 28
février
2024,
et d’un
second
arrêt
en
conseil
communautaire
le
23
mai
2024
après
consultation
de
toutes
les
communes
de
son
territoire,
Considérant
qu'à
l'issue
d'un
examen
du
dossier
en
Comité
Régional
de
l'Habitat
et de
l'Hébergement,
cette
instance
a
formulé
un
avis
favorable
sans
demander
de
modifications
en
date
du
23
septembre
2024, Considérant
l'avis
favorable
du
Département
de
Vaucluse
transmis
par
courrier
en
date
du
27
septembre
2024,
Considérant
l'avis
favorable
du
Préfet
de
Vaucluse,
en
date
du
25
octobre
2024,
qui
souligne
le travail
partenarial
avec
les
services
de
l'Etat
lors
de
l'élaboration
du
PLH
et
qui
intègre
cependant
quelques
pistes
d'améliorations
dessinant
des
attendus
fort
de
l'Etat
lors
du
bilan
à
mi-parcours
du
PLH
notamment
concernant
une
meilleure
opérationnalité
de
la
stratégie
foncière
ainsi
qu’une
territorialisation
des
orientations
et objectifs
priorisant
les
espaces
urbanisés,
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
le
PLH
afin
de
le
rendre
exécutoire,
et
ce,
deux
mois
après
la
transmission
de
la
présente
délibération
au
représentant
de
l'Etat
et
la
prise
des
mesures
de
publicité
nécessaires, Considérant
que
conformément
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
et
sur
le
site
internet
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres,
Considérant
que
conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
local,
Considérant
que
conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
PLH
intercommunal
adopté
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve
le
premier
Programme
Local
de
l'Habitat
intercommunal
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
couvrant
la
période
2024-2030,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20241 1 14-2024-111-DE Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de
réception
préfecture
: 18/11/2024
Page
3
sur
4
CC-2024-111 Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier,
Dit,
que
les
collectivités
concernées
sont
tenues
d'afficher
cette
délibération
et
de
tenir
le
PLH
à
disposition
du
public
pour
consultation
pendant
un
mois.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
WE
08 €
sf S
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 27/11/2024
—
Ï—_—_]
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20241114-2024-111-DE Date
de
télétransmission
:18/11/2024
Date
de
réception
préfecture
:18/11/2024
Page
4
sur
4
CC-2024-111