Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 2026 42 Accord de principe de garantie demprunt
Déliberation - 40 2024 ACCORD DE PRINCIPE GARANTIE DEMPRUNT SILOG
Déliberation - 39 2024 ACCORD DE PRINCIPE GARANTIE DEMPRUNT SILOG
Déliberation - 20211209 D24 Decision modificative
Déliberation - 60 2024 ACCORD PRINCIPE GARANTIE DEMPRUNT SILOGE I
Déliberation - 25 009 inoly accord de principe dune garantie demp
unknown - 20211209 D8 Annexe Plans
Compte-Rendu - 20190926 D23 Annexe 2 SEMIS Création de la Société
Déliberation - Renouvellement garantie demprunt Maison pour Tous
Déliberation - 20210401 D23
Déliberation - 20211209 D23 Projet de maison relais Accord de principe sur garantie demprunt
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20211209 D23 Projet de maison relais Accord de principe sur garantie demprunt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D23-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 DECEMBRE 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D23 - Projet de maison relais - Accord de principe sur garantie d’emprunt
Date de convocation : .............................................................................. 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 20
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 6 Natacha MICHEL à Matthieu GUIHO ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Myriam DEBARGE ; Jean-Marc REGNIER à Mme la Maire ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D23-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
2/3
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D23-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
N° 23 - Projet de maison relais -
Accord de principe sur garantie d’emprunt
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
L’ancien Foyer des Jeunes Travailleurs, situé 4 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély, fait l’objet d’un projet consistant à donner en bail à réhabilitation cet immeuble pour la réalisation du projet de l’UDAF 17, agréée à cet effet d’une Maison Relais, pour une durée de 44 ans, à SOLIHA Bâtisseur de Logement d’Insertion Nouvelle-Aquitaine.
Afin de permettre le financement de ce projet, une garantie d’emprunt a été demandée à Vals de Saintonge Communauté ainsi qu’à la Ville par SOLIHA Bâtisseur de Logement d’Insertion Nouvelle-Aquitaine. Vals de Saintonge Communauté a donné son accord de principe par délibération du 27 septembre 2021 pour apporter sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du ou des prêts que l’emprunteur souscrira auprès de la Caisse des dépôts et consignation, dans l’attente de précisions quant à différents éléments (objet, montant, durée et conditions de mise en œuvre) dans la limite d’un million d’euros et pour une durée maximale de 50 ans.
La présente délibération vise à garantir pour moitié, aux côtés de Vals de Saintonge Communauté, l’emprunt nécessaire au financement du projet.
Vu les articles L.2252-1 à L.2252-5 du CGCT relatifs aux possibilités offertes aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour mettre en place des garanties d’emprunt en matière de politique du logement ou de l’habitat,
Vu la délibération n° CC2021_104 du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté du 27 septembre 2021 portant « Projet de Maison Relais – Accord de principe sur garantie de prêt »,
Vu les conditions du prêt prévisionnel PLAI de 1 626 662,14 € sur 40 ans au taux actuel de 0,3 % prévu entre SOLIHA Bâtisseur de Logement d’Insertion Nouvelle Aquitaine et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que la délibération doit définir avec une précision suffisante l’objet, le montant et la durée de l’emprunt concerné ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie,
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D23-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
3/3
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D23-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner son accord de principe pour apporter sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du ou des prêts que l’emprunteur souscrira auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du projet de création d’une Maison Relais située 4 avenue Pasteur à Saint-Jean-d’Angély pour un montant maximum d’un million d’euros sur une durée pouvant aller jusqu’à 50 ans ;
- d’indiquer qu’une délibération précisant l’objet, le montant et la durée de l’emprunt concerné ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie sera nécessaire pour finaliser la garantie d’emprunt.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (26) : Pour : 24
Contre : 2 (Micheline JULIEN en son nom et celui de Ludovic BOUTILLIER) Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Signé
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D23-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021