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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2024 Accord de Principe Garantie Demprunt Siloge 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2024
Délibération n° 39-2024 Votants pour : 26
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le trois juillet, à dix-neuf heures, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickaël PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE,
Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Guillaume WIENER à Louis CHOAIN, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Pierre JALET à Sara
FERAUD, Françoise ROUTIER à Marie-Lyne VAGNER, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Thérèse FICHET
à Frédérique PARIS, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, François VANFLETEREN à Pascal GRIHAULT
Absents : Hugues CANTEL, Valérie DIOT, Julien LEFEVRE, Justine PIQUOT, Sandrine BOZEC.
Date de la convocation : Mardi 25 juin 2024
Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA
Objet :
ACCORD DE PRINCIPE GARANTIE D’EMPRUNT 1 – AMELIORATION THERMIQUE ET
TECHNIQUE DE 33 LOGEMENTS SILOGE - IMMEUBLES LES COCCINELLES ET LES
HIRONDELLES
Exposé des motifs :
La SILOGE, organisme bailleur, sollicite de la Ville de Bernay la garantie d’emprunt en vue du financement pour l’amélioration thermique et technique de 33 logements - immeubles les Coccinelles et les Hirondelles. Elle souhaite à cet effet pourvoir obtenir la garantie d’un prêt d’un montant total de 3 004 881 € consenti par de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette garantie d’emprunt concernerait 30 % du programme, soit 901 464,30 €. Le reste des garanties d’emprunt sera demandé au Conseil Départemental de l’Eure à hauteur de 40 % et à l’Intercom Bernay Terres de Normandie à hauteur de 30 %.
La présente délibération est une délibération de principe d’une garantie d’emprunt accordée à la SILOGE.
L’octroi d’une garantie effective devra faire l’objet d’une délibération ultérieure avec le contrat de prêt définitif.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour la garantie à hauteur de 30 % du prêt soit 901 464,30 €.
Délibération :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil
Vu la demande formulée par la SILOGE 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
Louis CHOAIN ne prend pas part au vote
DE DONNER un accord de principe de garantie à hauteur de 30 % de l’emprunt qui sera contracté auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations par la SILOGE, soit 901 464,30 €.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération,
Pour copie certifiée conforme