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Document publié le Mardi 26 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020522 P12)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
+ x METZ MÉTROPOLE
ï À DOM AMOMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘ME
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz,eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 41 excusé(s) : 11 ° 3
54
Date de convocation : 26 avril 2022 Vote(s) pour: 44
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 mai 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-05-02-BD-12 :
Projet-d'acquisition-amélioration par 3F GRAND EST de 5 logements PLAI situés 162, 164 et 166 rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 131221) - 1 cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par
délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le contrat de prêt n° 131221 en annexe signé entre 3F GRAND EST ci-après l’'emprunteur et la
Caisse des Dépôts en date du 21 février 2022,
CONSIDERANT la demande formulée par 3F GRAND EST en date du 23 février 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 227 903 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 227 903 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131221, constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention
financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 3 mai 2022