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Déliberation - 99 DE Dlibration n26 2023 du 05 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration n26 2023 du 05 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230405-DELIB26-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
CU DE CORBARA
CUMUNA
Ÿ
DL CURBARA
| Réception par le préfet: 06/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 AVRIL 2023 L
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal EXETCICE | délibération
14 14 13
\
Date de la convocation :
31/03/2023
Date d'affichage :
31/03/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale,
L'an deux mille vingt-trois
Et le cinq avril à neuf heures et trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance
Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEI Franck
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, ANTONINI
Thomas, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LUIGI Nathalie,
PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine-Pierre
Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
SAVELLI Vincent donne procuration à AMADEI Franck
Excusés :
Absents : SUZZONI Pierre
DELIBERATION N° 26/2023:
CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DU DECLASSEMENT DE LA PARCELLE D949 SITUEE PLACE DE L'ORMEAU
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°66/2022 du 14 novembre 2022
décidant du lancement de la procédure de déclassement d’une portion
d'espace public, d’une superficie de 4m, située place de l'Ormeau.
Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique s'est déroulée du 24
janvier 2023 au 08 février 2023 afin que le public puisse s'informer sur ce
dossier. A l'issue de l'enquête publique le commissaire enquêteur n’a
constaté aucune observation du public et a considéré qu'aucune opposition
ne s'était manifestée. Il a conclu à un avis favorable au projet de cession d’une
partie d'espace public située place de l’ormeau.
Ilest proposé au conseil municipal, après constat de la désaffectation de cette
portion d'espace public, de prononcer le déclassement du domaine public
communal de cette parcelle cadastrée D949 au lieu-dit « piazza a l’olmu » par
la présente délibération, de sorte qu’elle sera incorporée dans le domaine
privé de la commune.
f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230405-DELIB26-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 06/04/2023
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> De constater la désaffectation d’une portion d'espace public au lieu-dit « piazza a l’olmu »
> De prononcer le déclassement du domaine public communal de la portion d'espace public au lieu-dit
« piazza a l’olmu » cadastrée D949, d’une superficie de 4m?, pour une incorporation dans le domaine
privé.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD ]
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