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Déliberation - 99 DE Dlibration n24 2023 du 05 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration n24 2023 du 05 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000939-20230405-DELIB24-2023-DE
F CARE E GRR
CUHUNA DE CURBARA
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 AVRIL 2023 n
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SXETIS | délibération
14 14 [13
Date de la convocation :
31/03/2023
Date d’affichage :
31/03/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire A
Cécile BERNARD
La Secrétaire Générale |
/
L’an deux mille vingt-trois
Et le cinq avril à neuf heures et trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance
Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de Corbara.
Secrétaire de séance : AMADEÏ Franck
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, ANTONINI
Thomas, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LUIGI Nathalie,
PELISSIER Marie-Jeanne, SALDUCCI Ange, SAVELLI Antoine-Pierre
Représentés : SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
SAVELLI Vincent donne procuration à AMADEI Franck
Excusés :
Absents : SUZZONI Pierre
DELIBERATION N° 24/2023:
ACQUISITION DE LA PARCELLE D901 DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE
PORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE CORBARA ET L'OFFICE FONCIER DE LA
CORSE
M. le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 30/2017 du 09 mai 2017 portant
convention opérationnelle d’action foncière avec l'Office Foncier de la Corse
(OFC) pour le portage du projet d'acquisition de la parcelle D901;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OFC n°CA-2017-31 du 07
novembre 2017 portant approbation de l'acquisition et de la convention de
portage — commune de Corbara — « lieu-dit Cataraccio »;
Considérant, la convention de portage liant la commune de Corbara et l’OFC
en date du 20 avril 2018 ;
Considérant la demande de la commune de Corbara de prorogation de la
durée de portage pour rétrocession au 20 avril 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 24/2022 du 07 avril 2022 portant
convention n°2 entre la commune de Corbara et l’Office Foncier de la Corse
pour le portage relatif à la parcelle D901 située « lieu-dit Cataraccio » ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000939-20230405-DELIB24-2023-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/04/2023
; a Ô O Vu la délibération du conseil d'administration de l’OFC n°CA-2022-20 dt
convention n°2- commune de Corbara — « lieu-dit Cataraccio »;
Considérant, la convention de portage n°2 liant la commune de Corbara et l’OFC en date du 20 avril
2022 et portant la date de rétrocession au 20 avril 2023 ;
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans
leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la
participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
L'OFC qui a acquis la parcelle D901 au prix de 166 790.00€, rétrocédera le bien à la commune au prix
de 179 035.56€, hors frais notariés d'enregistrement de la vente. Ce prix se décomposant comme suit :
- 166 790.00 € - Acquisition
- 2 036.00 € - Frais notariés d'acquisition par l'OFC
- 8 507.97 € - Taux d'actualisation de 1%
- 1 701.59 € - TVA sur l’actualisation
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à la rétrocession
du bien cadastré D901 au montant exposé ci-dessus et à accomplir toutes les formalités nécessaires à
la saisine de l'Office Foncier de la Corse
- D'autoriser le Maire à prévoir le montant de l’acquisition au budget principal - D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires afin de finaliser l’achat de ce bien.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale, |
%Re
Cécile BERNARD