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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 08 156 Recueil n°156 du 8 octobre 2021
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 08 156 Recueil n°156 du 8 octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°156 du 8 octobre 2021
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève – Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPL) ARS Arrêté n°110787 Captage Coustorgues Nord FRAISSE SUR
AGOUT 2
ARS Arrêté n°110788 Captage Sarrazienne BOISSET 20
ARS Arrêté n°110789 Captage Pylones BOISSET 36
ARS Arrêté n°110791 Station de traitement Combe Saliniere 52
ARS Arrêté n°110793 traitement alimentation en eau Faveyrolles
BOISSET 58
DDETS34 Arrêté n° 2021-0122 agrément ADS 64
DDFIP34 Délégation de signature SGC Biterrois 67
DDTM34 Arrête n°DDTM34-2021-10-12342 autorisation aménage-
ment zone Saint-Anne Portiragnes 71
DDTM34 Arrêté n°2021-10-12349 Indices fermages baux 73
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-09-12293 délégation exercice
droit préemption AGDE 80
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-10-12346 approbation dispositio-
n spécifique volet Polmar-terre de l'ORSEC 82
DDTM34 Arrêté n°E 02 034 0542 0 modification agrément B96 130
DRAC Arrêté n°76-2020-0506 création ZPPA Galargues 132
DRAC Arrêté n°76-2021-1152 création ZPPA Bédarieux 136
DREETS Arrêté portant subdélégation d esignature M LEROUGE 141
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1253 DUP ZAC des Moulières 143
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1254 DUP boulevard
multimodal 148
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-1238 modification agrément
Christian SOUSTELLE 153
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-1239 modification agrément
LEVY BIAU Douglas 154
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-1255 renouvellement
agrément ABIAD Laurent 155 PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-451 mise en conformité ASA à Porti-
ragnes 156
PREF34 SPB Arrêté n°21-II-500 agrément gardien de fourrière 166
PREF34 SPB Arrêté n°21-II-504 déclaration abandon bateau
ASPHODELLE 168
PREF34 SPB Arrêté n°21-II-505 déclaration abandon bateau
MINERVE 170
PREF34 SPB Arrêté n°21-II-506 déclaration abandon bateau
MAEVA 172
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-201 agrément ESPACE COLLABOR-
ATIF AGROPOLIS 174
PREF34 SPL Arrêté n°21-III-206 agrément CDG 176 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
Q
1
OCT,
2021
Téléphone:
04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
si
aa
[es]
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
Portant
e
déclaration
d'utilité
publique :
-__
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
-
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
°
autorisation
:
-__
de
traïter
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
-__
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
Concernant
le
captage
Coustorgues
Nord,
implanté
sur
la
commune
de
Fraïsse
sur
VU VU VU VU VU
Agout
Au
bénéfice
de
la
commune
de
FRAISSE
sur
AGOUT
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le
Code
de
l’expropriation
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
les arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l’environnement
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU VU VU VU VU VU VU VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
24/08/2020
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
e
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
e
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage.
demandant
l'autorisation
de
traiter
et
distribuer
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
17/05/2005
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
le
rapport
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
17/05/2005
par
Monsieur
François,
et
complété
le
28/01/2019
par
Monsieur
Perrissol
‘
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
l'arrêté
préfectoral
n2021--312
du
29/03/2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
12/04/2021
au
30/04/2021
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
27/05/2021
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
16/09/2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
CONSIDÉRANT
le
captage
Coustorgues
Sud
ne
participe
plus
à l'alimentation
en
eau
potable
du
hameau
de
Coustorgues
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
2/13 ARTICLE1
ARRÊTE
:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
du
hameau
de
Coustorgues
à
partir
du
captage
Coustorgues
Nord
sis
sur
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau,
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
composé
d'une
source
dénommée
Coustorgues
Nord.
Son
code
BSS
est
BSSO02GJQY.
Le
captage
est
situé
sur
la commune
de
Fraïsse
sur
Agout,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
C,
n°862.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
forage
sont
:
e
X=687911
e
Y=6277,219
e
Z=832
NGF
environ
Il exploite
un
aquifère
des
formations
de
socle
de
la
Montagne
Noire.
Le
captage,
issu
d’une
fracture,
est
composé
d’un
drain
d'environ
4,9
mètres,
d'axe
Ouest/Est
en
direction
de
l’amont
topographique
et
d’un
ouvrage
collecteur
maçonné
semi-enterré
sur
une
profondeur
supérieure
à
2
mètres
et
positionné
en
contrebas
de
la
route
départementale
D14.
Afin
d'assurer
sa
protection
sanitaire,
l'aménagement
du
captage
respecte,
après
travaux
de
mise
en
conformité,
les
principes
suivants
:
e
composé
de
deux
bacs
(bac
de
décantation
et
bac
de
mise
en
charge
ou
bac
de
prise)
© Oo
à
cette
fin
Un
2ème
bac
est
créé
à
la
place
de
la zone
pieds
secs
préalablement
existante
compte
tenu
de
la topographie
des
lieux,
il est
dérogé
à
la
création
d'un
nouveau
pied-sec.
En
contre
partie,
des
modalités
précises
d'entretien
sont
définies
pour
tenir
compte
de
ces
aménagements. une
échelle
permet
d'accéder
aux
bacs
des
modalités
précises
d'entretien
sont
définies
pour
tenir
compte
de
l'absence
de
zone
pieds
secs
et
éviter
la
contamination
des
eaux
captées
lors
des
opérations
d'entretien
e
complété
des
équipements
suivants
O ©
vidange/trop-plein
pour
chaque
bac.
Leur
exutoire
est
muni
de
dispositif
anti-intrusion
des
petits
animaux
ou
insectes
ventilation/aération capots
d'accès
suffisamment
surélevés
par
rapport
au
niveau
du
sol
pour
éviter
la
pénétration
d'eaux
pluviales
et
d'eaux
de
ruissellement
et
muni
de
joints
d'étanchéité
accès
aux
ouvrages
verrouillés
crépine
sur
la
canalisation
de
départ
réhabilitation
et
dévoiement
de
la
canalisation
d'adduction,
pour
supprimer
le
tronçon
aérien
et
bypasser
le
bâtiment
du
captage
Coustorgues
Sud,
abandonné
depuis
2004.
Un
compteur
de
production
est
installé
au
plus
près
du
captage.
3/13 ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le site
de
captage
sont
:
e
débit
horaire
: 0,4
m°/h
e
débit
journalier
: 9,4
m/jour
e
débit
annuel
: 2396mÿ/an
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PP)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
forages.
D'une
superficie
d'environ
77
m2,
il concerne
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°
862
et
863
de
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout,
propriété
de
la
commune.
Il correspond
à
une
partie
de
la
plateforme
dans
laquelle
est
enfoui
le
drain
collecteur
des
eaux.
Il englobe
le drain
et
l'ouvrage
collecteur
réaménagé.
Ce
périmètre,
est
délimité
comme
suit :
e
à
l'ouest
(aval
topographique),
par
la
crête
du
talus
e
à
l’est
(amont
topographique),
par
le
pied
du
talus
de
la
RD14
e
à
l’ouest
et/ou
amont
topographique,
à
5
mètres
minimum
du
captage
dans
l'axe
du
drain
e
au
sud
et
au
nord,
à
5
mètres
de
part
et
d'autre
du
bâti
de
captage
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
par
un
chemin
communal
et
une
parcelle
appartenant
à
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes :
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
+
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
+
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
°
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installation
*
le pacage
ou
parcage
d'animaux
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre
4h13 °
aucun
nouvel
ouvrage
de
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
1 exception
du
remplacementà
l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
de
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l’aquifère
exploité
e
un
fossé
étanche
réalisé
dans
le
PPI,
à
l'extérieur
de
la clôture,
récupère
en
pied
de
talus,
les
eaux
de
ruissellement.
L'exutoire
de
ce
fossé
est
situé
en
aval
écoulement
du
captage.
A
titre
dérogatoire,
la
clôture
est
donc
posée
en
retrait
de
la
limite
du
PPI
au
droit
du
talus,
afin
notamment
de
faciliter
la
réalisation
et
l'entretien
de
ce
fossé
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
totale
d'environ
33
hectares,
il
concerne
exclusivement
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout. Il
inclut
le
bassin
d'alimentation
de
la
source.
Dans
un
souci
de
simplification
et
en
l'absence
de
connaissance
précise
des
limites
de
ce
bassin
d'alimentation,
les
parcelles
recoupant
ce
bassin
sont
incluses
dans
leur
totalité
dans
le PPR.
La
parcelle
cadastrée
section
C
n°646,
incluse
dans
la
parcelle
C
n°862,
mais
se
trouvant
à
une
altitude
inférieure
à
celle
du
captage,
est
exclue
de
ce
PPR.
La
limite
Nord
(ligne
NO/SE)
suit
la
limite
de
commune
de
Fraisse
sur
Agout.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à
cet
effet
et fait
l’objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l’acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à
préserver
la
qualité
de
l'environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la qualité
de
l'eau
captée
et
à
l'améliorer
si
nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l’état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires :
e
à
la
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
Coustorgues
Nord
et
à
la
surveillance
de
l’aquifère
e
_àla
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8
réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
5/13 1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
les
carrières
>
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement
>
les
coupes
à
blanc
de
bois
sur
les
parcelles
cadastrées
section
C
n°862
et
863
au-dessus
de
la côte
830
m
NGF
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
de
substances
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
souterraines
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
-constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines
o
les
installations
de
transit,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
o
les
stockages
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à
l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car
>
Eaux
usées
‘
o
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la taille
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
toute
activité
d'élevage
à
l'exception
du
pâturage
o
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
Activités
forestières
o
les
coupes
de
bois
sont
suivies
de
travaux
de
reconstitution
artificielle,
dans
les
meilleurs
délais
compatibles
avec
la gestion
de
l'ensemble
des
espaces
boisés
et
au
plus
tard
dans
l’année
qui
suit
la
coupe
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
o
la création
ou
la modification
du
tracé
d'infrastructures
existantes
et de
leurs
conditions
d'utilisation
sont
précédées
d'études
permettant
d'en
apprécier
l'impact
tant
quantitatif
que
qualitatif
sur
les
eaux
captées.
Elles
prennent
notamment
en
compte
la
nature
du
périmètre
traversé
particulièrement
en
ce
qui
concerne
les
aménagements
de
reprise
puis
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
sur
la
voirie
afin
d'empêcher
l'infiltration
des
eaux
de
lessivage
des
voies/et
ou
des
déversements
accidentels
de
produits
potentiellement
polluants
sur
la
surface
de
recharge
de
l'aquifère
6/13 >
Activités
forestières
o
l'entretien
des
engins
utilisés
lors
des
travaux
d'exploitation
forestière,
est
réalisé
à
l'extérieur
du
PPR
o
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
récupérer
les
terrains
souillés
en
cas
de
rejet
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
polluant
potentiel
de
l'aquifère
3.
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisées
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
court
à
dater
de
leur
découverte.
>
au
droit
du
captage
(amont
topographique),
les
eaux
de
ruissellement
issues
de
la
plateforme
de
la
RD
14
sont
canalisées
et
dirigées
à
l'aval
écoulement.
>
Les
barbacanes
du
muret
le long
du
RD
au
droit
du
captage,
sont
obturées
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini
dans
la
mesure
où
le
PPR
recouvre
toutes
les
zones
d'alimentation
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à traiter
et
à
distribuer
au
public
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
captage
Coustorgues
Nord
|
e
l'eau
fait
l'objet,
avant
distribution,
d'un
traitement
permanent
adapté
à
la qualité
et au
débit
de
l’eau
prélevée
définies
à
l'article
6
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application
ARTICLE
6
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
6.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le
traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
aux
UV
précédée
d’un
filtre
à
poche
situé
dans
un
local
indépendant
du
réservoir.
Cette
installation
dispose
d’une
alarme
visuelle
située
en
façade
du
bâtiment.
En
cas
de
dysfonctionnement
ou
lors
de
son
remplacement,
le dispositif
sera
remplacé
par
un
dispositif
agréé. Dans
le
cas
d’une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
: Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
La
désinfection
est
faite
après
le
réservoir
par
un
générateur
UVc
précédé
d'un
filtre
à
poche
de
5
um.
ARTICLE
7
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le
milieu
naturel
via
Un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la qualité
de
la
ressource.
713 ARTICLE
8
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
8.1:
Réservoir
Le
volume
des
stockages
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant le
jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
a
minima
les
principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés
e
_ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l’intérieur
des
cuves
et
dans
la
chambre
des
vannes
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à
la
vidange
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement
e
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau
ARTICLE
8.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l'objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
9
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à
l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
e
. l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
il est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
en
tout
point
du
réseau.
8/13 L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
là
production
où
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
11
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée,
produite
et distribuée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
où
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
12
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
. DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
la
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
effectuée
dans
le
bac
de
prise
de
l'ouvrage
de
collecte
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
sortie
de
chaque
réservoir.
e
ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti
-
le flambage
du
robinet
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée)
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
du
réservoir.
e
les
installations
de
surveillance
-
un
système
d'alarme
visuelle
est
en
place
à
l'extérieur
du
bâtiment
en
cas
de
défaut
du
système
de
traitement
UV
9/13 ARTICLE
13
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
_sécurité.de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
14
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
16
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6
mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
et
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
e
_2 ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
le captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci
e
la
qualité
de
l'eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la
qualité
de
l’eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement
ARTICLE
17
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
10/13 Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
18
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l’eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant.
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d’une
mise
à disposition
par
la commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
,
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l’article
suivant,
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à
disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
19
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
20
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
le présent
arrêté
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
-__
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout
-
adressé
aux
services
intéressés
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le communique
à l'occupant
des
lieux la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Il
appartient
à
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
:
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
1/13 -
de
le
conserver
en
mairie
et
de
le
délivrer
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à ces
périmètres
de
protection
ARTICLE
21
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
22
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
23
OUVRAGES
NE
PARTICIPANT
PLUS
A
L'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
COLLECTIVITÉ Le
captage
Coustorgues
Sud,
abandonné
depuis
2004,
est
déconnecté
physiquement
du
réseau
de
distribution
du
hameau
de
Coustorgues.
ARTICLE
24
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Béziers
Le
maire
de
la
commune
de
Fraïsse
sur
Agout
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
Le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
pôle
Routes
et
Transports
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Thierry LAURENT"
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
12/13 Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
-
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à
compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
+
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
e
PPI,PPR
e
Etat
parcellaire
:
13/13 OC0862
AU
1/1
500
EXTRAIT
DES
PLANS
CADASTRAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
FRAISSE
SUR
AGOUT
NUMERISES
Légende ©
Captage
de
Coustorgues
Nord
EM
pri
C3
PPR
[}
Section
cadastrale
7x»
Chemin
d'accès
au
PPI
#P
A
41978
ox
Î
F
0 1 OCT. 202
FRAISSE
sur
AGOUT
— Captage
COUSTORGUES
NORD
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
— accès
au
PPI
Vi
L
\\
CE
\
À
OC0641
rss
OC0861
50
m
EE
5
25
OC0643 AAAO
FES
F
di
Ar
0 1 OCT. 271
FRAISSE
sur
AGOUT
-— Captage
COUSTORGUES
NORD
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
838.17
&
Agrandissement
au
1/250
EXTRAIT
DES
PLANS
CADASTRAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
FRAISSE-SUR-AGOUT
NUMERISES
AU
1/250
Légende ©
Captage
de
Coustorgues
Nord
EM
pri
EM
Positionnement
du
drain
C1]
Talus
du captage
de Coustorgues
1
Pente
du
captage
de
Coustorgues
L___1
Section
cadastrale
Source
: Plan
topographique
- GéoSudOuest
-
27/09/2018 APACANSIET
de
Go
7m
FRAISSE
sur AGOUT
-— Captage
COUSTORGUES
NORD
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
— cadastral
7
5
Commune
de
Cambon-a!
Salvergues
Fe
Commune
de
Saint-Julien
EXTRAIT
DES
PLANS
CADASTRAUX
DE
LA
COMMUNE
DE
FRAISE-SUR-AGOUT
NUMERISES
AU
1/6 000
Légende ©
Captage
de
Coustorgues
Nord
RD14
C1
Périmètre
de Protection Rapprochée
©]
Parcelle
©
Limites communales Bâtiment
0
EM
Hydrographie APROMOREF
Le
100
mx
FRAISSE
sur AGOUT
— Captage
COUSTORGUES
NORD
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
— fond
IGN
DES
FONDS
TOPOGRAPHIQUES
IGN
NUMERISES
AU
1/6
000
Légende ©
Captage
de
Coustorgues
Nord
|
Limites communales Ano8Y-INS-2551214 OECYE NS 3y-InS-
‘5183, 2p 22e1d noâÿ-ins-2ss1214 2p aUNUIWUOT v8 £t Anoëy-ins-25$1214 alRtHed €98 2
M AnOBY-INS-2S5121J 8p SUNWUIOD s6 06 Lt anoñy-Ins-2s51214 elmied z98 2
n0BV-INS-255181J DEEPE
“e
1 ins By-In5+ ‘85183 8p 32eld
An03Y-InS-85S1213 2p SUNWLOD 00 tE Anogy-Ins-2551814 918101 vvs 3
noBy-1n5-2551814 OEEVE
mi D oies anoBÿ-INS-2551214 2p SUNWILIOD 09 LS pt noBv-Ins-2ss1e14 alexoL 1v9 ch
(HT SIEUEWSUEdPp) 291152 pE UOU 22EJNS
AnOBY-ANS-2SSIELA OEEVE noBÿy-Ins-2551814 ap aunwuLOD A 0 Ano8y-1ns-2551214
ajelued €98 2 ‘251133, 2P 922]d
Idd AnOBY-INS-2SSIP14 DEEVE ‘251133, p 2914
noBy-Ins-355i214 2p SUNWLUOT O7 ££ 0 Anofy-Ins-2ss18J4 aleIued T98 2
e e eu aunwwuoy esuduz OJUUNN uoIaS BUI3IUOD assaipy e1eeudoig
apyodns 218214 PAeUHpU
34IVT1324Vd 113
aYON S1N9HO1SNO) #8exde) - 1NOODV 1nS 1SSIVHA
1207 130 1 9 Mo +
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HÉRAULT
ur
.
.
Liberté
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
û
Î
OCT. 2021
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél VU VU VU VU VU VU
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
1
S 3
Co
co
Portant
e
déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
Concernant
le captage
Sarrazienne,
implanté
sur
la
commune
de
BOISSET
Au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le Code
de
l'expropriation
l'arrêté
du 20
juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la santé
publique
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
03/02/2020
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
25 janvier
2016
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-304
du
25/03/2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
19/04/2021
au
12/05/2021
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
27/05/2021
en
préfecture
de
l'Hérault
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
16
septembre
2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
du
hameau
de
Faveyrolles,
à
partir
du
captage
Sarrazienne
sis
sur
la
commune
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
Sarrazienne
est
composé
d'une
source,
code
BSS
: BSSOO22HZLQ.
Il est
situé
sur
la
commune
de
Boisset,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A,
n°
219.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
captage
sont
:
X = 674198
‘
Y
=
6258,025
Z
=637
m
NGF
2/12 Le
captage
Sarrazienne
sollicite
l’aquifère
discontinu
et
hypodermique
contenu
dans
les
formations
quaternaires
d'altérations
et
les
colluvions
du
substratum
gréso-pélitique
et
gréseux
dites
flyschs
de
Cassagnoles
(Ordovicien)
de
la
nappe
de
Pardailhan
(Grès
de
Marcory).
Le
captage
est
composé
de :
e
deux
griffons
ou
points
d'émergence
naturels,
profonds
de
plus
de
2,5
mètres
et
distants
l'un
de
l'autre
d'environ
8,5
mètres
e
un
ouvrage
de
collecte
des
eaux/prise
d'eau,
constitué
de
deux
compartiments
accolés,
recevant
chacun
les
eaux
d'un
seul
griffon
e
un
regard
de
vannage
accolé
à
l'ouvrage
de
collecte/prise
d'eau,
abritant
les
vannes
de
coupure
et
de
vidange
Afin
d'assurer
sa
protection
sanitaire,
l'aménagement
du
captage
respecte,
après
travaux
de
mise
en
conformité,
les
principes
suivants :
e
griffons
surmontés
d'un
abri
et
accessibles
par
un
regard
muni
d'un
capot
équipé
d'un
joint
d'étanchéité
e
ouvrage
de
collecte/prise
d'eau,
compartiments
accessibles
par
des
capots
de
visite
en
fonte,
muni
d'une
cheminée
d'aération,
équipé
d'une
grille
pare-insectes
et
verrouillé
Chaque
bac
est
équipé
:
o
d'un
dispositif
de
trop-plein
et
de
vidange
dont
l'exutoire
(commun
aux
deux
compartiments),
est
muni
d'un
clapet
basculant.
Les
eaux
ainsi
collectées
sont
dirigées
en
contre-bas
du
captage
vers
le
ruisseau
de
la
Leie
©
d'une
crépine
alimentant
la
canalisation
d'adduction
Outre
les travaux
nécessaires
au
respect
de
ces
prescriptions,
des
travaux
spécifiques
sont
mis
en
œuvre :
e
griffon
aval
surélever
le
regard
à
50
cm
au
moins
au-dessus
du
terrain
naturel
e
ouvrage
de
collecte
surélever
le
regard
à 50
cm
au
moins
au-dessus
du
terrain
naturel
e
regard
de
vannage
créer
un
radier
étanche
et
colmater
les
espaces
entre
les
parois
et
les
canalisations
Un
compteur
de
production
est
installé
au
plus
près
du
captage.
Après
pose
des
compteurs
(adduction
et
distribution)
permettant
de
mieux
calibrer
les
débits
transitant
par
l'ouvrage,
un
réaménagement
complet
sera
si nécessaire
envisagé,
notamment
au
niveau
du:
e
positionnement
de
la
crépine
sur
la
canalisation
d'adduction
e
et/ou
dimensionnement
des
bacs
de
décantation
et
de
prise
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le
site
de
captage
sont :
e
débit
horaire
: 0,26
m°/h
e
débit
journalier
: 617
m/jour
e
débit
annuel
: 1440
m°/an
sous
réserve
que
le
débit
annuel
cumulé
sur
les
deux
captages
Sarrazienne
et
Pylônes,
ne
dépasse
pas
1440
mÿ,
équivalant
aux
besoins
du
hameau.
3/12 ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres's'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la
délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PP)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
forages.
D'une
superficie
d'environ
925
m2,
il concerne
la totalité
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°217
et
2019
de
la
commune
de
Boisset.
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
à
partir
d'un
chemin
communal
et
de
parcelles
privées.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes :
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès,
adaptée
aux
caractéristiques
de
la
zone
inondable
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres),
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à clé
A
titre
dérogatoire,
la
clôture,
côté
ruisseau
(à
l'Ouest)
est
implantée
en
retrait
de
la
limité
définie,
à
une
distance
d'environ
un
mètre
afin
de
permettre
sa
maintenance
et
l'entretien
de
la
végétation
le
long
du
ruisseau
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
o
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
o
l’épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
o
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à l'exploitation
des
installations
e
le pacage
ou
parcage
d'animaux
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre
®°
aucun
nouveau
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l'aquifère
exploité
e
tout
nouveau
captage
venant
se substituer
ou
compléter
le captage
existant
est
réalisé
à 3 mètres
au
moins à
l'intérieur
des
limites
du
PPI
défini
e
un
fossé
étanche,
recueille
les
eaux
de
ruissellement,
en
amont
des
griffons
et
les
dirige
vers
le
ruisseau
de
la
Leie
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
totale
d'environ
19
hectares,
il concerne
les
communes
de
Boisset
et
Rieussec.
L'étendue
de
ce
périmètre
permet
de
limiter
au
maximum
l'infiltration
dans
le
sol
ou
le
sous-sol
de
substances
nocives
susceptibles
de
se
propager
jusqu'au
captage,
compte
tenu
du
comportement
4f12 hydrodynamique
supposé
où
connu
de
l'aquifère
et
de
l'état
des
connaissances
concernant
les
vitesses
effectives
de
circulation
des
eaux
souterraines,
et
ce
à
un
coût
acceptable.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et
fait
l’objet
d’un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la qualité
de
l'environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à
l'améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
e
à
la
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
Pylônes
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère
e
àla
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à la
signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
& réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières,
et
gravières,
ainsi
que
leur
extension
>
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
actuel
d'occupation
des
parcelles
et
notamment
tout
défrichement
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l’aquifère
>
les
plans
d'eau
ainsi
que
leur
modification
>
tout
captage
supplémentaire
d'eau
de
cet
aquifère,
compte
tenu
du
fait
qu'il
pourrait
entraîner
un
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
exploitée
à l'exception
de
ceux
destinés
à
remplacer
les
ouvrages
existants
>
la
création
de
seuils,
barrages,
au
droit
du
PPR
5/12 >
les
travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
y
compris
le drainage
des
terrains
1.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d’autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
les
forages
et
les
puits
en
tant
que
ces
ouvrages
peuvent
favoriser
la
pénétration
d'eaux
superficielles
potentiellement
polluées
dans
l'aquifère.
Cette
pénétration
peut
se
produire
même
sur
des
ouvrages
correctement
équipés
en
cas,
par
exemple,
de
malveillance,
ce
qui
justifie
la
limitation
de
leur
nombre
1.4.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
o
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
ou
génère
des
produits
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines
o
les
installations
de
transit,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires,
à l'exception
des
constructions
suivantes
extension
des
constructions
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral,
dans
des
limites
n'excédant
pas
leur
SHON
extension
des
constructions
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
sans
augmentation
de
la
charge
polluante
construction
d'annexes
non
habitables
associées
à des
logements
existants
(garages,
remises...)
o
n'induisant
aucun
rejet
liquide
o
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
Une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
constructions
o
n'induisant
aucun
rejet
liquide
o
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
adaptation,
reconstruction
sans
changement
de
destination
constructions
et
installations
nécessaires
à
l’activité
agricole
©
n'induisant
aucun
rejet
liquide
©
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la qualité
des
eaux
souterraines
les
bâtiments
à
caractère
industriel
et
commercial
les
constructions
destinées
à
des
activités
induisant
la
production
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à
l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d’aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
o
les
infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
à
l'exception
de
celles
destinées
©
à
rétablir
des
liaisons
existantes
©
àréduire
les
risques
vis-à-vis
de
la
ressource
captée
de
celles
nécessaires
à
la
desserte
locale
6/12 O © O0 © 0
“"
de
la
modification
des
infrastructures
existantes
dans
des
conditions
garantissant
au
moins
la
non-aggravation
des
risques
existants,
vis-à-vis
de
la
ressource
captée
la
modification
de
l'emprise
et
de
l’usage
des
infrastructures
linéaires
l’utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
résidus
urbains
et
industriels
en
matériaux
de
remblaiement
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
infrastructures
linéaires
(routes,
chemins,
voies
ferrées...)
et
surfaces
imperméabilisées
l'usage
d'additif
chimique
dans
les
sels
de
déneigement
les
aires
de
chantiers,
d'entretien
de
matériel
ou
de
véhicules
l'entretien
des
véhicules
(vidange...)
les
aires
de
stationnement
de
véhicules
automobiles
le
stockage
de
produits
déverglaçants
>
Eaux
pluviales
Oo Oo Oo
les
ruissellements
d'effluents
polluants
en
provenance
d'ICPE
l'évacuation
directement
dans
le
sous-sol,
d'eaux
exhaure,
de
réseaux
pluviaux
ou
de
produits
qu'elle
qu'en
soit
la
nature,
par
l'intermédiaire
d'ouvrages
(forages,
puisards
artificiels
….) ou
de
cavités
naturelles
les
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales
ainsi
que
les
rejets
issus
de
ces
installations
>
Eaux
usées
Oo
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la taille,
y compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
à
l'exception
de
“_
l’assainissement
des
constructions
autorisées
“l'assainissement
des
constructions
existantes
à
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
“"
la
réhabilitation
de
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
de
bâtiments
existant
à
la date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
»
la
réhabilitation
de
systèmes
de
collecte
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
>
Activités
agricoles
et
animaux
Oo © O
l'épandage
de
fumiers,
composts
non
conforme
à
la
norme,
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d’altérer
la qualité
des
eaux
l'épandage
superficiel
ou
souterrain,
les
déversements
ou
rejets
sur
le sol
ou
en
sous-sol,
d'eaux
usées
même
traitées,
de
vinasses..
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent
toute
activité
d'élevage
à
l'exception
du
pâturage
et
des
élevages
familiaux
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
©
lé
comblement
des
carrières
et
gravières
éventuellement
existantes,
est
réalisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes,
des
matériaux
extraits
sur
place
où
de
la terre
végétale
fouilles,
terrassements
ou
excavations
“la
profondeur
n'excède
pas
1 mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
"
la
superficie
n'excède
pas
100
m2 7h12 les
fouilles,
terrassements
ou
excavations
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
sont
rapidement
remblayées
avec
les
matériaux
excavés
ou
des
matériaux
exempts
de
substances
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
les
techniques
utilisées
pour
les
injections
de
ciment
dans
le
cadre
de
fouilles,
terrassements
ou
excavations
pour
les
fondations
de
bâtiments
et
d'ouvrages
d'art
permettent
d'éviter
la
diffusion
de
ciment
dans
les
niveaux
aquifères
la
création
de
fouilles
et
réseaux
électriques
nécessaires
à
l’acheminement
de
l'électricité
produite
est
conditionnée
à
la
fourniture
d'un
document
d'incidences,
dans
le
cadre
des
procédures
qui
leur
sont
applicables,
prouvant
leur
innocuité
sur
les
eaux
captées
o
fossés
la
profondeur
n'excède
pas1 mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
le
re-profilage
des
fossés
existants
ne
doit
pas
affecter
la
stabilité
des
sols
ni
drainer
des
eaux
superficielles
vers
le
captage
o
curage
des
fossés,
plans
d'eau,
cours
d'eau
il est
réalisé
sans
suppression
ni
réduction
significative
de
la couche
de
protection
en
fond
et
sur
les
berges
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l’aquifère
>
Travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
y compris
le drainage
des
terrains o
ils
ne
doivent
pas
entraîner
de
diminution
des
potentialités
du
captage
2.3.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
Stockages
d'hydrocarbures
Seuls
sont
autorisés
les
stockages
venant
en
remplacement
d'un
stockage
existant,
au
maximum
à
l'équivalence
du
volume
antérieur
nécessaires
à
l’'Usage
domestique
individuel
nécessaires
à
la
production
d'eau
potable
(groupe
électrogène...)
Ils
sont
aériens
et
munis
d'un
cuveau
de
rétention
étanche,
à
l'abri
de
la
pluie,
d'un
volume
au
moins
égal
au
volume
de
stockage
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
les
aires
de
remplissage,
de
lavage
de
pulvérisateurs
et
autres
machines
agricoles,
sont
autorisées
sous
réserve
d'une
conception
garantissant
l'absence
de
risque
d'infiltration
ou
de
déversement
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisés
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le délai
fixé
par
cet
arrêté
court
à dater
de
leur
découverte.
>
des
panneaux
sont
mis
en
place
le
long
des
pistes
forestières
surplombant
la
zone
de
captage,
pour
indiquer :
e
la traversée
d'une
zone
de
protection
rapprochée
de
captage
destiné
à l'alimentation
en
eau
potable
e
la
limitation
de
circulation
aux
engins
de
moins
de
5
tonnes
e
l'interdiction
pour
tout
véhicule
à
moteur,
de
stationner
>
au
droit
du
PPI,
côté
Ouest,
le ruisseau
de
la
Leie
fait
l’objet
de
travaux
pour
stabiliser
ses
berges
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini. 8/12 MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
ARRETE
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
Les
caractéristiques
techniques
de
la filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
la distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la qualité
de
l’eau
font
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral
distinct
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
6
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à
l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
e
l’ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
ARTICLE
7
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l’État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
8
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée
est
vérifiée
selon
le
programme
en
vigueur
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
9
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
le
prélèvement
d'eau
brute
s'effectue
au
niveau
du
bac
de
prise
du
captage
9/12 ARTICLE
10
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
.
e
6
mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
e
2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
le
captage
Sarrazienne
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci
et
que
le suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie
e
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau destinée
à
la
consommation
humaine
e
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l’eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
10/12 ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l'article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti :
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à
disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
Un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-__
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
-
adressé
aux
services
intéressés
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l‘informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le
communique
à
l'occupant
des
lieux
e
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
e
_il appartient
à
la
commune
de
Boisset
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection :
-
‘d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l’urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
-__dele
conserver
en
mairie
et
de
délivrer
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection
ARTICLE
17
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
11/12 ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l’article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues à
l’article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Béziers
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
‘Pour
le préfet
et
Thierry
LAURENT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratifa été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www
telerecours.fr.
Liste
des
annexes
e
PPI,PPR
e
Etat
parcellaire
12/12 Afro
1410781
ds
OUT
BOISSET
— Captage
Sarrazienne
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
|
549.50m
LL
——
549.00
—
_
__{A
- 220)
S#80m
“Périmètre
de
j
médiate
\
—
L.
(A -218)
(A - 220)
Bassins
de
collecte] 0 1 OCT. 2021
A
n2 119
388
ou
BOISSET
— Captage
Sarrazienne
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
- cadastral
tan ———
0008
nr —_—
sr
6
__&|
FT
76
19
9 uonoes
| sessnony op
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LL
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4 «
UNION à
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| 2x | N
— EE ES 07
OCT.
297
A/a°
AISÉE
os
BOISSET
— Captage Sarrazienne
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
- IGN
w
N APneA4OTEE
Oe
Ü 1
OCT.
2071
BOISSET
-— Captage
Sarrazienne
Etat
parcellaire
oi
Parcelle
Mana
Tu
=
Adresse
1
Adresse
2
|
Section
:
Numéro
|
Emprise
Sur
la
commune de
BOISSET
Cr
À
FE
Yoaie
5
Le vilage
A
219
Toale
89
Le
village
A
5
Toale
80
Sarraix
a
A
7
Panel
3
[727 Rue Malsonnave
46230 Benesse-Maremre
A
124
Toale
10
|
31 avenue Albert Ramond
| 42270 Sænt-Priest-er-Jarez
A
125|
Tone
co
|
M avenue Alber Ramond _!_42270 Sant-Prest-en-Jarez
A
|
128
Totale
1
0
25 avenus
d'Otonzac
A
427
Torale
80
are
Blum
4
Commune de
Boisset
|
Le village
À
“
Tee]
7197)
80 |Supement Forster Soraen
|
31 avenue Albert Ramond
A__|
218
|
Pots
[|
20
|
M
VIDAL
/ Mme PRAT
|
21 Rue Masonnave
A
__
20_|
Portele
F1
74
|
_80
|
Groupement
Forestier Saraizien
Î
avenue
Albert
Ramond
Sur la commune
de RIEUSSEC
PPR
|
©
[
#
Pañele
| 7
[61]
#7
[ZT
Rue Marsonnave
! Cokulte
& partir
Ses données SIG
sou les mmpraus parties PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
mt
I
le
‘
Environnementale
(PPSE)
ontpellier,
le
Téléphone
: 04 67 07 21 92
0 1 OCT.
2021
Mél VU VU VU VU VU VU
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
1 4
Portant
e
déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent Concernant
le captage
Pylônes,
implanté
sur
la
commune
de
BOISSET
Au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le Code
de
l’expropriation
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
03/02/2020
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
25
janvier
2016
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-304
du
25/03/2021
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
19/04/2021
au
12/05/2021
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
27/05/2021
en
préfecture
de
Montpellier
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
16
septembre
2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
les conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
du
hameau
de
Faveyrolles,
à
partir
du
captage
Pylônes
sis
sur
la
commune
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et de
la qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
Pylônes
est
composé
d'une
source,
code
BSS
: BSSO022HZLP.
ILest
situé
sur
la
commune
de
Boisset,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B,
n°
609.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
captage
sont
:
X
=
674,305
Y
=
6256,539
Z
=
635
m
NGF
2/12 Le
captage
Pylônes
est
une
émergence
naturelle
de
l'aquifère
discontinu
et
hypodermique
contenu
dans
les formations
de
pélites-gréseuses
dites
flyschs
de
Cassagnoles
(Ordovicien)
de
la
nappe
de
Pardailhan.
Le
captage
est
composé
d'un
ouvrage
de
collecte
des
eaux
qui
sourdent
directement
depuis
la
roche
à
travers
les
fractures
et
d’un
ouvrage
aval
de
décantation
et
de
mise
en
charge.
Deux
regards
d'exploitation
et
de
vannage
complètent
le dispositif.
Afin
d'assurer
sa
protection
sanitaire,
l'aménagement
du
captage
respecte,
après
travaux
de
mise
en
conformité,
les
principes
suivants
:
ouvrage
amont
de
collecte
accessible
par
Un
regard
muni
d’un
joint
d'étanchéité
et
de
grilles
de
ventilation ouvrage
aval
composé
de
deux
bacs
(bac
de
décantation
et
bac
de
mise
en
charge
ou
bac
de
prise),
chacun
équipé
de
trop-plein/vidange
vers
le talweg.
Un
trop-plein
sécuritaire
positionné
à
un
niveau
haut
évacue
les
eaux
vers
le
ruisseau
par
l'intermédiaire
d'un
tube
en
PVC
dont
l'exutoire
est
muni
d'un
clapet
basculant
principes
d'aménagement
communs
aux
ouvrages
:
o
exutoires
débouchant
dans
le
talweg,
munis
de
dispositif
anti-intrusion
des
petits
animaux
ou
insectes
o
ouvrages
correctement
ventilés
o
capots
d'accès
suffisamment
surélevés
par
rapport
au
niveau
du
sol
pour
éviter
la
pénétration
d'eaux
pluviales
et
d'eaux
de
ruissellement
et
munis
de joints
d'étanchéité
o
accès
aux
ouvrages
verrouillé
o
canalisation
de
départ
munie
d'une
crépine
Outre
les travaux
nécessaires
au
respect
de
ces
prescriptions,
des
travaux
spécifiques
sont
mis
en
œuvre:
au
niveau
de
l'ouvrage
aval
diminuer
la
hauteur
du
tube
de
trop-plein
afin
d'éviter
le
passage
de
l'eau
directement
dans
le
2ème
bac
regard
d'exploitation
créer
un
radier
étanche
et
colmater
les
espaces
entre
les
parois
et
les
canalisations
Un
compteur
de
production
est
installé
au
plus
près
du
captage.
Après
pose
des
compteurs
(adduction
et
distribution)
permettant
de
mieux
calibrer
les
débits
transitant
par
l'ouvrage,
Un
réaménagement
complet
sera
si
nécessaire
envisagé,
notamment
au
niveau
du:
positionnement
de
la crépine
sur
la
canalisation
d'adduction
et/ou
dimensionnement
des
bacs
de
décantation
et
de
prise
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le
site
de
captage
sont :
débit
horaire
: 0,12
m“/h
débit
journalier
: 2,78
m/jour
débit
annuel
: 1017
m/an
sous
réserve
que
le
débit
annuel
cumulé
sur
les
deux
captages
Sarrazienne
et
Pylônes,
ne
dépasse
pas
1440
m*,
équivalant
aux
besoins
du
hameau.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
la délimitation
sur
fond
IGN
et
celle
sur
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
3/12 ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
a
pour
principal
objectif
de
protéger
physiquement
les
ouvrages
de
captage
contre
les
risques
de
dégradations
ou
de
pollution
des
eaux
souterraines
aux
abords
immédiats
des
forages.
D'une
superficie
d'environ
1026
m2
le
périmètre
de
protection
immédiate
concerne
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée,
section
B,
n°
609
sur
la
commune
de
Boisset,
appartenant
à
la
commune.
Ilenglobe
à
l'Est
le talweg
du
ruisseau
de
la Serre
de
Maussac.
Sa
limite
Sud
s'étend
jusqu'à
la
bordure
de
la
piste
forestière
située
en
amont
immédiat
du
captage.
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
à
partir
de
voies
communales.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété
ou
à défaut
par
mise
à disposition
par
une
collectivité
publique
propriétaire.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes :
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
e
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
e
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
o
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
o
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
o
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
o
le
pacage
où
parcage
d'animaux
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
Une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre
e
aucun
nouveau
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l'aquifère
exploité
e
tout
nouveau
captage
venant
se
substituer
ou
compléter
le
captage
existant
sera
réalisé
à
3
mètres
au
moins
à
l’intérieur
des
limites
du
PPI
défini
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
64
hectares,
le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
la
commune
de
Boisset.
L'étendue
de
ce
périmètre
permet
de
limiter
au
maximum
l'infiltration
dans
le
sol
ou
le
sous-sol
de
substances
nocives
susceptibles
de
se
propager
jusqu'au
captage,
compte
tenu
du
comportement
hydrodynamique
supposé
où
connu
de
l'aquifère
et
de
l'état
des
connaissances
concernant
les
vitesses
effectives
de
circulation
des
eaux
souterraines,
et
ce
à
un
coût
acceptable.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait
l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
4h12 Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si
nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à
l'améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l’état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
e
à
la
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
Pylônes
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la signature
de
l'arrêté
de
DUP;
les
modalités
de
la suppression
où
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8
réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières,
et
gravières,
ainsi
que
leur
extension
>
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
actuel
d'occupation
des
parcelles
et
notamment
tout
défrichement
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l'’aquifère
>
les
plans
d'eau
ainsi
que
leur
modification
>
tout
captage
supplémentaire
d'eau
de
cet
aquifère,
compte
tenu
du
fait
qu'il
pourrait
entraîner
un
déséquilibre
quantitatif
de
la ressource
exploitée
à l'exception
de
ceux
destinés
à
remplacer
les
ouvrages
existants
>
la
création
de
seuils,
au
droit
du
PPR
>
les travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
y
compris
le
drainage
des
terrains
1.3.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
communication
des
eaux
souterraines
avec
d’autres
eaux
(superficielles
et
autre
nappe)
>
les
forages
et
les
puits
en
tant
que
ces
ouvrages
peuvent
favoriser
la
pénétration
d'eaux
superficielles
potentiellement
polluées
dans
l’aquifère.
Cette
pénétration
peut
se
produire
même
sur
des
ouvrages
correctement
équipés
en
cas,
par
exemple,
de
malveillance,
ce
qui
justifie
la
limitation
de
leur
nombre
5/12 1.4.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE)
o
toute
activité,
qui
génère
des
rejets
liquides
et/ou
qui
utilise,
stocke
où
génère
des
produits
pouvant
constituer
Une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
superficielles
et/ou
souterraines
‘
o
les
installations
de
transit,
de
tri,
de
broyage,
de
traitement
et
de
stockage
de
déchets
toutes
catégories
confondues
(inertes,
non
dangereux,
dangereux...)
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
même
provisoires,
à
l'exception
des
constructions
suivantes
"
extension
des
constructions
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral,
dans
des
limites
n'excédant
pas
leur
SHON
"
extension
des
constructions
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
sans
augmentation
de
la
charge
polluante
“
construction
d’annexes
non
habitables
associées
à des
logements
existants
(garages,
remises...) o
n'induisant
aucun
rejet
liquide
o
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
"
constructions ©
n'induisant
aucun
rejet
liquide
o
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
Une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
°
“
adaptation,
reconstruction
sans
changement
de
destination
“constructions
et
installations
nécessaires
à
l’activité
agricole
o
n'induisant
aucun
rejet
liquide
o
n'abritant
aucun
produit,
ni
aucune
activité
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
les
bâtiments
à
caractère
industriel
et
commercial
les
constructions
destinées
à
des
activités
induisant
la
production
d'eaux
usées
autres
que
domestiques
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à
l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
o
les
infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
à
l'exception
“
de
celles
destinées
o
à
rétablir
des
liaisons
existantes
©
à
réduire
les
risques
vis-à-vis
de
la
ressource
captée
"
de
celles
nécessaires
à
la desserte
locale
"
dela
modification
des
infrastructures
existantes
dans
des
conditions
garantissant
au
moins
la
non-aggravation
des
risques
existants,
vis-à-vis
de
la
ressource
captée
la
modification
de
l'emprise
et
de
l'usage
des
infrastructures
linéaires
l'utilisation
de
mâchefers
d'incinération
de
résidus
urbains
et
industriels
en
matériaux
de
remblaiement
o
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
des
infrastructures
linéaires
(routes,
chemins,
voies
ferrées...)
et
surfaces
imperméabilisées
o
l'usage
d'additif
chimique
dans
les
sels
de
déneigement
6/12 Oo o o ©
les
aires
de
chantiers,
d'entretien
de
matériel
ou
de
véhicules
l'entretien
des
véhicules
(vidange...)
les
aires
de
stationnement
de
véhicules
automobiles
le stockage
de
produits
déverglaçants
>
Eaux
pluviales
Oo © ©
les
ruissellements
d'effluents
polluants
en
provenance
d'ICPE
l'évacuation
directement
dans
le
sous-sol,
d'eaux
exhaure,
de
réseaux
pluviaux
où
de
produits
qu'elle
qu'en
soit
la
nature,
par
l'intermédiaire
d'ouvrages
(forages,
puisards
artificiels
…)
ou
de
cavités
naturelles
les
bassins
de
rétention
d'eaux
pluviales
ainsi
que
les
rejets
issus
de
ces
installations
>
Eaux
usées
Oo
les
systèmes
de
collecte,
de
traitement
et
les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
et
la taille,y compris
les
rejets
d'eaux
usées
traitées
et
les
assainissements
non
collectifs,
à
l'exception
de
“
l'assainissement
des
constructions
autorisées
“l'assainissement
des
constructions
existantes
à
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
"
la
réhabilitation
de
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
de
bâtiments
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
"
la
réhabilitation
de
systèmes
de
collecte
existant
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté
préfectoral
>
Activités
agricoles
et
animaux
Oo oO ©
l'épandage
de
fumiers,
composts
non
conforme
à
la
norme,
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
l’'épandage
superficiel
ou
souterrain,
les
déversements
ou
rejets
sur
le sol
ou
en
sous-sol,
d'eaux
usées
même
traitées,
de
vinasses..
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l'affouragement
permanent
toute
activité
d'élevage
à
l'exception
du
pâturage
et
des
élevages
familiaux
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
oO Oo
le
comblement
des
carrières
et
gravières
éventuellement
existantes,
est
réalisé
uniquement
avec
des
matériaux
strictement
inertes,
des
matériaux
extraits
sur
place
ou
de
la terre
végétale
fouilles,
terrassements
ou
excavations
“la
profondeur
n'excède
pas1
mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
"
la
superficie
n'excède
pas
100
m2?
"
les
fouilles,
terrassements
ou
excavations
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
sont
rapidement
remblayées
avec
les
matériaux
excavés
ou
des
matériaux
exempts
de
substances
pouvant
constituer
une
menace
pour
la
qualité
des
eaux
souterraines
“
les
techniques
utilisées
pour
les
injections
de
ciment
dans
le
cadre
de
fouilles,
terrassements
ou
excavations
pour
les
fondations
de
bâtiments
et
d'ouvrages
d'art
permettent
d'éviter
la
diffusion
de
ciment
dans
les
niveaux
aquifères
“
la
création
de
fouilles
et
réseaux
électriques
nécessaires
à
l'acheminement
de
l'électricité
produite
est
conditionnée
à
la
fourniture
d'un
document
d'incidences,
dans
le
cadre
des
procédures
qui
leur
sont
applicables,
prouvant
leur
innocuité
sur
les
eaux
captées
7h2 o
fossés "la
profondeur
n'excède
pas1
mètre
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
"
lere-profilage
des
fossés
existants
ne
doit
pas
affecter
la
stabilité
des
sols
ni
drainer
des
eaux
superficielles
vers
le
captage
o
curage
des
fossés,
plans
d'eau,
cours
d'eau
"
_ilest
réalisé
sans
suppression
ni
réduction
significative
de
la couche
de
protection
en
fond
et
sur
les
berges
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
les
potentialités
de
l’aquifère
>
Travaux
susceptibles
de
modifier
l'écoulement
souterrain
des
eaux
y
compris
le drainage
des
terrains o
ils
ne
doivent
pas
entraîner
de
diminution
des
potentialités
du
captage
2.3.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l’environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
Stockages
d'hydrocarbures
Seuls
sont
autorisés
les
stockages
"
venant
en
remplacement
d'un
stockage
existant,
au
maximum
à
l'équivalence
du
volume
antérieur
"nécessaires
à
l'usage
domestique
individuel
"nécessaires
à
la
production
d'eau
potable
(groupe
électrogène...)
Ils
sont
aériens
et
munis
d'un
cuveau
de
rétention
étanche,
à
l'abri
de
la
pluie,
d'un
volume
au
moins
égal
au
volume
de
stockage
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
les
aires
de
remplissage,
de
lavage
de
pulvérisateurs
et
autres
machines
agricoles,
sont
autorisées
sous
réserve
d'une
conception
garantissant
l'absence
de
risque
d'infiltration
ou
de
déversement
3.
Prescriptions
particulières
Les
travaux
précisés
ci-dessous
concernent
les
installations
et
activités
existantes
au
moment
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
DUP,
qu'elles
aient
été
recensées
avant
l'arrêté
ou
ultérieurement.
Dans
ce
dernier
cas,
le délai
fixé
par
cet
arrêté
court
à dater
de
leur
découverte.
>
des
panneaux
sont
mis
en
place
le
long
des
pistes
forestières
surplombant
la zone
de
captage,
pour
indiquer
:
e
la traversée
d'une
zone
de
protection
rapprochée
de
captage
destiné
à l'alimentation
en
eau
potable
e
la
limitation
de
circulation
aux
engins
de
moins
de
5 tonnes
e
l'interdiction
pour
tout
véhicule
à
moteur,
de
stationner
>
les
eaux
de
ruissellement
collectées
par
les
fossés,
présents
sur
les
tronçons
de
pistes
forestières
recoupant
le
PPR,
sont
dirigées
en
aval
écoulement
de
la
zone
de
captage,
hors
emprise
du
PPI
>
au
droit
du
PPI,
un
fossé
imperméabilisé
de
collecte
des
eaux
de
ruissellement
issues
de
la
piste
forestière
jouxtant
le
PPI,
dirige
les
eaux
en
aval
écoulement
de
la zone
de
captage
et
de
son
PPI.
La
profondeur
de
ce
fossé
n'excède
pas
1 mètre
par
rapport
au
terrain
naturel
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini. 8/12 MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
ARRETE
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
Les
caractéristiques
techniques
de
la filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
la distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la qualité
de
l'eau
font
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral
distinct.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
6
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
su
à
l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté
e
l’ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e
dans
un
bref
délai
après
chaque
crue
ou
épisode
pluvieux
important,
il
est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
ARTICLE
7
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d’eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
8
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée
est
vérifiée
selon
le
programme
en
vigueur
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
PRISE
responsable
de
la
production. En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
9
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
le
prélèvement
d'eau
brute
s'effectue
au
niveau
du
bac
de
prise
du
captage
9/12 ARTICLE
10
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l’eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
et
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l’eau
e
2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
:
e
le
captage
Pylônes
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci
et
que
le suivi
piézométrique
ne
révèle
pas
d'anomalie
e
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l’eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
10/12 ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d’un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l’article
suivant,
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
,
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
inséré
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
le présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le département,
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
-
adressé
aux
services
intéressés
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le
communique
à l'occupant
des
lieux la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
il appartient
à
la
commune
de
Boisset
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection :
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
-__dele
conserver
en
mairie
et
de
délivrer
à toute
personne
qui
le demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection
11/12 ARTICLE
17
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à l’alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
sous-préfet
de
Béziers
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
‘
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
Pour
le
hrsfète
et
par
délégation,
Thierry
LA
RENT
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www
telerecours.fr.
Liste
des
annexes
e
PPI,PPR
e
Etat
parcellaire
12/12 Ê ?
OCT.
202
af
n°110989
où
BOISSET
— Captage
Pylônes
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
Hd np Siouap ua 21}s210) 23sjd «7 op uWeuD Auousoiosssnu
9p XNE9 20P JUoWIOUINOIP ap 95504
8550} à] suep jualuainoz,p fus
& Uon20s 609.u 21100104 3
e}eIpetuu, UOIj983014 anajueseg
ep 21e? 0
AFa°dro339
de
Doc 7
BOISSET
— Captage
Pylônes
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI)
et
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
Légende
:
4
Source
Pylônes
Périmètres
de
protection
:
PPI
————
PPR
Cadastre
:
|
n°
parcellaire
Fer [
| Parcelle n°609 section B ! Limite de
section
475
”
Section
B
“ : Ÿ !
|
!
ll
;
|
;
|
485
|
481
dés
ë
|
EE
|
|
\
486
\
1098 Ala0
410785
du
01007.
297
BOISSET
— Captage
Pylônes
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR)
- IGN A]
Légende :
La
&
Source Pylônes
Périmètres
de
protection
: DP
A2440395S
cb
(I
OCT.
2071
BOISSET
— Captage
Pylônes
Etat
parcellaire
Commune
: Boisset
Captage
: Pylônes
concerné
de
Boissel E
=
-
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
PRÉFET
Délégation
départementale
de
l'Hérault,
DE
L'HÉRAULT
Service
santé
environnement
iberté A Fraternité
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
.
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
0
1 OCT.
2021
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
_
©
si
\O
à
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
Portant
modification
de
l'arrêté
13-111-027
du
12
avril
2013
modifié
Concernant
le
traitement
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
en
eau
des
communes
VU VU VU VU VU
de
Gignac
et Aniane
Au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
l'arrêté
préfectoral
n° 13-111-027
du
12
avril
2013
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
des
servitudes
qui
en
découlent
et
portant
autorisation
de
traiter
et de
distribuer
l'eau
concernant
le captage
de
la Combe
Salinière
implanté
sur
la
commune
de
Gignac
et
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Commune
de
la Vallée: de
l'Hérault l'arrêté
préfectoral
n°
18-111-084
du 20
juillet
2018
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
n°
13-111-027
du
12
avril
2013
concernant
le
champ
captant
de
la
Combe
Salinière
implanté
sur
la
commune
de
Gignac,
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Hérault
l'avis
de
la
DDTM
du
13
août
2013
concernant
les
rejets
de
la
station
de
traitement
de
la
Combe
Salinière,
au
milieu
naturel
le
récépissé
de
déclaration
n°
15-243
du
17
décembre
2015
concernant
le
stockage
de
chlore
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
le
dossier
de
la
CCVH
du
13
novembre
2020,
présentant
les
plans
de
récolement
et
le
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
de
la
Combe
Salinière
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT qu'il
y
a
lieu
de
prendre
en
compte
les
modifications
apportées
au
projet
initial
lors
de
sa
réalisation,
que
les
autres
conditions
d'exploitation
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2013
modifié
n’ont
pas
été
modifiées
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie;
ARRÊTE
ARTICLE
1
OBJET
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
modifier
les
dispositions
des
articles
61
à
7.2,
10
et
12
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2013
modifié
portant
autorisation
de
traiter
et
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
provenant
du
captage
de
la
Combe
Salinière
implanté
sur
la
commune
de
Gignac.
ARTICLE
2
MODIFICATIONS
Les
articles
61
à
7.2,
10
et
12
sont
supprimés
et
remplacés
comme
suit.
«ARTICLE
61
CARACTERISTIQUES
DE
LA
FILIERE
DE
TRAITEMENT
Le
traitement
permanent
des
eaux
comporte
les
étapes
suivantes
:
e
filtration
sur
membrane
d'ultrafiltration,
e
désinfection
au
chlore
gazeux
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l’eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
STATION
DE
TRAITEMENT
L'eau
provenant
du
captage
est
refoulée
en
entrée
station
dans
une
bâche
de
reprise
d'eau
brute
équipée
d’un
surpresseur,
d'une
sonde
piézométrique
et
de
poires
de
niveau
pilotant
le
démarrage
des
forages.
La
filtration
comporte
les
éléments
suivants
:
e
un
préfiltre
de
125
um
en
amont
de
chaque
unité
d'ultrafiltration
équipé
d’un
dispositif
de
lavage
automatique
déclenché
par
mesure
de
pression
;
e
deux
unités
de
6
modules
d'ultrafiltration
chacune
(d'une
capacité
globale
de
250
m3/h)
à décolmatage
automatique
par
rétrolavage
hydraulique
à l’eau
chlorée
et
ultrafiltrée
e.
une
mesure
de
turbidité
en
sortie
des
modules
d'ultrafiltration
2/6 La
désinfection
de
l'eau
est
réalisée
par
injection
de
chlore
gazeux
asservi
au
débit
:
e
l'installation
comporte
quatre
bouteilles
de
chlore
gazeux
munies
d’un
inverseur
automatique
;
e
le point
d'injection
est situé
sur
la canalisation
d'amenée
au
réservoir
de
tête
de
la
Combe
salinière. ARTICLE
71
VIDANGE
ET
LAVAGE
DES
RESERVOIRS
Les
eaux
de
lavage
des
réservoirs
sont
rejetées
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la ressource.
ARTICLE
72
PRODUCTION
ET
EVACUATION
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ISSUES
DES
PROCEDES
DE
TRAITEMENT
Les
eaux
de
rétrolavage
des
préfiltres
et
modules,
ainsi
que
les
eaux
de
régénération
membranaire
sont
collectées
dans
une
bâche
tampon
de
50
m°
avec
une
boucle
d'homogénéisation. Elles
font
l’objet
d’un
suivi
en
continu
de
la
turbidité,
du
pH
et
du
taux
résiduel
de
chlore
qui
est
neutralisé
si besoin
par
injection
de
bisulfite
de
sodium
avant
évacuation.
Le
pH
est
réajusté
par
injection
de
soude
ou
d'acide
sulfurique.
Le
bisulfite
est
stocké
dans
une
cuve
équipé
d'un
coffret
de
remplissage
placé
à
l'extérieur
du
bâtiment
sur
l'aire
de
dépotage.
Les
eaux
sont
rejetées
au
milieu
naturel
une
fois
neutralisées.
Leur
rejet
au
milieu
naturel
fait l’objet
d’un
dossier
de
déclaration
auprès
du
service
de
la police
des
eaux
pour
en
préciser
les
modalités
avant
tout
rejet
effectif;
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et
de
la présence
d’un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle
dispose
d’un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'Etat
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la
santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l’eau
distribuée.
Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l’eau
et
aux
évènements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la production
ou
de
la
distribution
d'eau
adresse
chaque
année
au
service
de
l'Etat
en
charge
de
l'application
du
Code
la
santé
publique,
un
bilan
de
fonctionnement
du
système
de
production
et de
distribution
(surveillance
et travaux)
et indique
le plan
de
surveillance
pour
l’année
suivante.
3/6 Ce
bilan
présente
notamment
les
éléments
relatifs
à
la
gestion
des
effluents
et
autres
sous-
produits
résultant
du
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
et
en
particulier
les
informations
suivantes
:
e
date
des
opérations
de
vidange
et
nettoyage
des
cuves,
e
volume
d'eau
rejetée
au
milieu
récepteur
La
personne
responsable
de
la production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le service
de
l'Etat
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique,
dès
qu'elle
en
a connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
12
EQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les
eaux
de
lavage
des
réservoirs
sont
rejetées
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
e
suivi de
la tyrbidité
des
eaux
"
un
turbidimètre
mesure
et
enregistre
en
continu
la
turbidité
des
eaux
captées
sur
chacun
des
ouvrages
de
captage.
Une
valeur
seuil
et
une
alarme
permettent
de
mettre
en
décharge
les
eaux
présentant
une
turbidité
incompatible
avec
la filière
de
traitement
en
place.
“
un
turbidimètre
mesure
et
enregistre
en
continu
la
turbidité
des
eaux
traitées
"
un
turbidimètre
mesure
et enregistre
en
continu
la
turbidité
des
eaux
sales
e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
"un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
installé
au
niveau
de
chacun
des
ouvrages
de
captage,
“"
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l’eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
après
le surpresseur
et
après
le
débitmètre,
“
un
robinet
de
prise
d’échantillon
est
installé
en
aval
de
chaque
étape
de
traitement,
“"
un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
sortie
de
chaque
réservoir.
"
ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
- le remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti,
- le
flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
:
"
un
compteur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
de
chaque
réservoir.
"
un
compteur
est
placé
sur
le
collecteur
d’eau
traitée
“un
compteur
est
placé
sur
la sortie
des
eaux
sales
4/6 e
les
appareils
de
mesure :
"un
dispositif
de
mesure
de
pH
et
de
température
est
placé
au
niveau
de
la
bâche
des
eaux
brutes.
“"
un
analyseur
de
chlore
et
un
dispositif de
mesure
de
PH
sont
placés
au
niveau
de
la
bâche
des
eaux
de
lavage.
.
“un
analyseur
de
chlore
et
un
dispositif de
mesure
de
pH
sont
placés
au
niveau
des
réservoirs.
"
un
dispositif
de
mesure
de
la
température
est
placé
au
niveau
de
la
bâche
des
eaux
de
lavage.
e
les
installations
de
surveillance
:
“"
un
système
de
télésurveillance
du
captage,
du
traitement
et
des
organes
de
distribution,
est
mis
en
place;
ce
système
comporte
notamment
une
alarme
sur
les
paramètres
suivants
:
manque
d'eau
dans
le
forage,
défaut
d'injecteur
de
chlore,
fuite
de
gaz,
bouteille
de
chlore
vide,
intrusion,
turbidimètre,
"
tous
les
équipements
électromagnétiques
et
les
appareils
de
mesure
sont
raccordés
au
dispositif
de
télésurveillance
et
de
télégestion
afin
que
tout
problème
puisse
immédiatement
être
signalé
et
des
actions
correctrices
engagées
dans
les
meilleurs
délais.
e
suivi
piézométrique
:
Afin
de
réguler
au
mieux
les
débits
d'exploitation,
d'anticiper
l’évolution
de
la
ressource
et
d‘améliorer
la
connaissance
sur
le
long
terme
des
potentialités
de
la
ressource,
un
suivi
piézométrique
continu
de
l’aquifère
est
mis
en
place
sur
chaque
site
de
la
Combe
Salinière
Ouest
et
Milieu.
L'ancien
forage
Combe
Salinière
Est
-F1
(parcelle
cadastrée
section
C
n°
b582),
compte
tenu
de
sa
faible
productivité
et
de
sa
qualité
médiocre,
ne
peut
pas
être
gardé
en
secours.
Il est
gardé
et
équipé
en
piézomètre.
ARTICLE
3
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRETE
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
13-111-027
du
12
avril
2013
demeurent
inchangées.
ARTICLE
4
NOTIFICATION
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
-
fait
l'objet
d'une
mention
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Etat
dans
le
département,
-
est
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions,
ARTICLE
5
DELAIS
DE
RECOURS
ET
DROITS
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
5/6 ARTICLE
6
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Le
président
de
la
Communauté
de
commune
de
la Vallée
de
l'Hérault
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
risques)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet ct
ct
par
délégation,
aire
général
Pour
le
pr
Leg
'
Thierry
LAURENT
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
6/6 E
=
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
PRÉFET
Délégation
départementale
de
l'Hérault,
DE
L'HERAULT
ab Fraternité Affaire suivie
par
:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale (PPSE)
Montpellier,
le
0
&
OCT.
2071
Téléphone
: 04
67
07
2192
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ÊTÉ
PRÉ
110793
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
PT
Portant
autorisation : °
de
traiter
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
eo
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
Concernant
le traitement
destiné
à l'alimentation
en
eau
du
hameau
de
Faveyrolles
VU VU VU VU VU VU
Au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset
Le
préfet
de
l'Hérault
:
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L:1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la constitution
des
dossiers
mentionnés à
l'article
R.1321-6
du
Code
de
la
santé
publique
l'arrêté
préfectoral
110789
du
1%
octobre
2021
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
concernant
le
captage
de
Pylônes
implanté
sur
la commune
de
Boisset
et
au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset
l'arrêté
préfectoral
110788
du
1°
octobre
2021
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux,
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
concernant
le
captage
de
Sarrazienne
implanté
sur
la
commune
de
Boisset
et
au
bénéfice
de
la
commune
de
Boisset la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
3
février
2020
demandant
l'autorisation
de
traiter
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
16
septembre
2021,
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
traitement
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
de
l'alimentation
en
eau
potable
du
service,
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
MODALITES
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
ARTICLE
1
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
La
commune
de
Boisset,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire,
est
autorisée
à
traiter
et
à
distribuer
au
public
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
e
L'eau
provient
des
captages
Pylônes
et
Sarrazienne.
e
l’eau
fait
l'objet,
avant
distribution,
d'un
traitement
permanent
adapté
à la qualité
et
au
débit
de
l’eau
prélevée
définies à
l'article
2,
e
l'eau
est
stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
un
réservoir,
situé
en
tête
du
réseau
de
distribution,
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
2
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
2.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le
traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
à
l'hypochlorite
de
sodium.
L'installation
est
située
dans
la
chambre
des
vannes
du
réservoir.
Dans
le cas
d’une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
2.2
: Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
sur
la
canalisation
d'adduction
au
réservoir,
le
débit
d'injection
est
asservi
au
débit
d'eau
sortant
du
réservoir.
L'installation
comporte
un
bac
de
stockage
de
la
solution
chlorée,
une
pompe
doseuse
prélevant
la
solution
chlorée
et
la
refoulant
dans
le réservoir .
ARTICLE
3
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
4
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
2/6 ARTICLE
41:
Réservoirs
Le
volume
des
stockages
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant le
jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
a
minima
les
principes
suivants,
notamment
:
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés,
e _
ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l'intérieur
des
cuves
et
dans
la
chambre
des
vannes,
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la température
de
l'eau
à une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité,
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à
la
vidange,
by-pass
permettant
de
maintenir
la distribution
d'eau
non
traitée
en
cas
d'intervention,
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute,
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux,
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
4.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l’objet
d'un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
5
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté,
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an.
ARTICLE
6
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la surveillance
de
la qualité
de
l'eau
distribuée
et s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et
de
la
présence
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle
dispose
d’un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l'eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
3/6 La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la qualité
des
eaux.
ARTICLE
7
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée,
produite
et distribuée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
8
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
après
le débitmètre,
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
sortie
de
chaque
réservoir.
e
ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
-:
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti,
-
le flambage
du
robinet,
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes
:
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
la
conduite
de
départ
distribution
du
réservoir.
ARTICLE
9
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il
les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
10
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
4/6 santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET DURÉE
DE VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau,
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
les
installations,
objet
du
présent
acte,
participent
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci,
e
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l’eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement.
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-
ci est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à défaut
font
l’objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques,
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées à
l'article
suivant,
e
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques,
-
soit
par
mise
à
disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés,
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l’article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés.
ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
5/6 A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
- _
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
services
intéressés
ARTICLE
17
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
121-2
du
Code
pénal,
des
‘infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
18
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Thierry
LAUREN
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le. délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
6/6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberté
A . , h Égalité Pôle
inclusion sociale et logement Fraternité
Affaire suivie par : JA/SM .
Téléphone : 04 67 41 72 24 Montpellier, le
Mél : steve.manikon-mounoussamy@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20217 0 12 2
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
- services dans le marché intérieur :
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre Il (partie réglementaire) :
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
CONSIDERANT le dossier complet et instruit le 28 septembre 2021 à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
13 Direction départementale de l’emploi, du travail et des éolidarités
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 24 — Télécopie 04 67 41 72 90 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La fondation « Armée du Salut » (ADS), dont le siège social est situé au 60
rue des frères Flavien à PARIS (75020),
est agréée dans le département de l'Hérault pour :
- l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;
- l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
ARTICLE 2 : Ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault, concernent respectivement :
- les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel
que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété
OU propriétaire occupant) ;
- les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste
ci-dessous :
Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- la recherche de logements adaptés.
Dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale :
- la gestion d’une résidence sociale.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités)
un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
:
- Suivant sa notification, par l'organisme intéressé :
- Suivant sa publication, par les tiers,
2/3 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LMURENT
33 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 24 — Télécopie 04 67 41 72 90 Ex | F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Béziers, le 1* septembre 2021
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Béziers
Clémenceau
Service de Gestion Comptable Biterrois
108 Avenue Georges Clémenceau
34544 BEZIERS Cedex
Téléphone : 04 67 28 22 66 :
Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
[POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par : Joël HINGRAY
Téléphone : 04 67 36 55 81
Mél. : joel.hingray@dgfip.finances.gouv.fr
Délégations de signature
Le soussigné Joël HINGRAY
Responsable du Service de Gestion Comptable Biterrois, depuis le 1° septembre 2021,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1% septembre 2021:
Signature et paraphe Délégations générales
: —— +
Monsieur KERMARREC Mr KERMARREC David, Inspecteur, David | [en sa qualité d'adjoint au responsable de la Trésorerie, |
|
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent. Il reçoit procuration pour agir en justice.
| | » Madame PY Véronique Mme PY Véronique, Inspectrice
en sa qualité d'adjointe au responsable de la Trésorerie,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent. Elle reçoit procuration pour agir en justice.
Mme DREUILLE Alexia,
Mme VIGUIER Isabelle,
| Mme JOURDIN Annie,
Contrôleuses principales,
Mme SAUVERON Brigitte, Contrôleuse,
Mme BONNET Florence, Contrôleuse,
(Mme CABROL Nathalie, Agente administrative
principale, l _— —— Madame VIGUIER Isabelle | E F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
reçoivent délégation pour signer toutes suspensions de
DE paiement des dépenses des collectivités locales ainsi que les reçus de paiement et égalément pour l'octroi de délais de
paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux
à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).
Elles reçoivent également procuration pour accuser réception
des SATD et autres oppositions sur rémunération.
Madame JOUR ss
e SAUVERON
Brigitte
Mme BONNET Florence
Mme CABROL Nathalie, |
Monsieur CHOL Alexis, Contrôleur,
Monsieur CHOL Alexis Monsieur ROUANET Michel, Agent administratif principal,
Madame MAS Christine, Agente administrative
principale
hp reçoit délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 3000 euros et inférieurs ou
égaux à 10 mois.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou
égales à 3000 euros.
- signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements Madame MAS Christine , l let bordereaux de situation.
( - signer les reçus de paiement à la caisse
[Mr TASCHINI Gérard, Contrôleur principal, | Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur TASCHINI Gérard
LU
Madame SOTO Stéphanie
Madame KASPERCZYK
Madame BASCUNANA
Stéphanie
F FINANCES PUBLIQUES
Mr PRUVOST Jocelyn, Contrôleur,
Mme SOTO Stéphanie, Agente
principale
d'administration
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou
égaux à 6 mois.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou
égales à 1000 euros.
- signer toutes lettres de rappel, demandes de renseignements
et bordereaux de situation.
- signer ies reçus de paiement à la caisse
1
Mme KASPERCZYK Isabelle, contrôleuse principale,
Mme BERNARD Nathalie, contrôleuse,
Mme BASCUNANA Stéphanie, agente d'administration
principale,
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs ou
égaux à 6 mois.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou
égales à 1000 euros.
- Signer. toutes lettres de rappels,
renseignements et bordereaux de situation.
| |- Signer les reçus de paiement à la caisse.
demandes de _s 5 REPUBLIQUE . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Madame ZWIERZAK Sophie, Mme ZWIERZAK Sophie,
| Contrôleuse, :
LR reçoit délégation pour :
<<
/ - signer toutes suspensions de paiement des dépenses des collectivités locales ainsi que les reçus de paiement à la caisse| (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et
inférieurs ou égaux à 6 mois).
Vous trouverez, en regard du nom de chacun dé mes mandataires, un spécimen de signature à laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Béziers le 1er septembre 2021
Joël HINGRAY
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Responsable du Service de Gestion Comptable Biterrois PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté
Fraternité
ffai :
Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 05 OCT. 2021 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO TM 322% do LT 342
Autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, pour l'aménagement de la zone d'aménagement concertée Sainte-Anne sur la commune de Portiragnes
N° MISEN : 34-2019-00012.
Prorogation de la phase de décision de l’autorisation environnementale concernant l'opération précitée.
Le préfet de l'Hérault
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault (hors classe);
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande présentée par la société GGL aménagement en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour l'aménagement de la zone d'aménagement concertée Sainte-Anne à Portiragnes, déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature le 23 janvier 2019 et déclaré complet le 08 février 2019, enregistrée sous le n°34-2019-00012 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 1 juillet 2021, reçu en préfecture le 20 juillet 2021 ;
Considérant que le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
Considérant que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé pour une durée de deux mois :
Considérant que les nécessités de service imposent une prorogation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Emest Granier
CS 60 556
1/2 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai de {a phase de décision sur la demande d'autorisation environnementale déposée par GGL Aménagement en date du 23 janvier 2019, enregistrée sous le n° 34-2019-00012 et concernant l'opération suivante : Zone d'aménagement concertée Sainte-Anne - commune de PORTIRAGNES est prorpgée d'une durée de 2 mois.
ARTICLE 2 Exécution de l'arrêté.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Portiragnes, le responsable de la société GGL Aménagement, le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
.« notifié au demandeur, la société GGL aménagement,
+ adressé à la mairie de Portiragnes pour affichage,
* publié au recueil des actes administratifs.
1 - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal LE Haies ARTE ne compétent en application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L187-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site wwur.telerecours.fr
Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
Ill.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IV. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale,
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à là date d'enVoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. 2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le Û 8 OCT. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-10-12 3 44
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l’année 2021 fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2019-10-10732 du 10 octobre 2019 fixant le loyer des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 5 octobre 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'indice des fermages est constaté pour 2020 dans l'Hérault à la valeur suivante : INDICE NATIONAL : 106,48
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les échéances annuelles du ler octobre 2021 au 30 septembre 2022. Il convient de noter qu'en 2021, pour la première fois, les deux zones à dominante élevage et dominante viticole ont été supprimées au profit d'une seule zone pour l'ensemble du département.
ARTICLE 2 : La variation d'indice constatée par rapport à l'indice national : + 1,09 %.
DDTM 34
. Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l’année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques le prix du fermage de l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté (voir annexe Ill).
ARTICLE 5 : Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans l'annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées en annexe Il au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7 : L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté. L'indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d'anniversaire du bail.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures d'affichage ou de publicité.
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:oxeuuy Annexe Il :
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
__. Prix en euros actualisés
DENREES Unité pour la campagne 2020
Picpoul
Baux conclus Coteaux
depuis le 11/03/99 Languedoc l'hl 140
Pic St Loup
l'hl 165
Autres
Coteaux
Languedoc l'hl 88
Minervois l'hl 90
Faugères l'hl 100
St Chinian l'hl 95
AOP
Muscat
(VIN AOC) Frontignan l'hl 215
Muscat Mireval l'hl 190
Muscat Lunel l'h! 170
Muscat St Jean
de Minervois l'hl 220
Chardonnay l'hl 90
IGP Sauvignon l'hl 78
(VIN de Syrah l'hl 70
CEPAGE) Merlot l'hl 70
Cabernet l'hl 71
Grenache noir l'hl 68
Cinsault rosé l'hl 68
Viognier l'hl 88
Muscat petit
grain sec l'hl 80
Pinot noir l'hl 91
IGP (Vin de pays) VDP l'hl 58
SANS I1GP de 0 à 166
(Vin de Table) °hl/ha le °/hl 3,8
au-delà de 166
°hl/ha le °/hl 1,7
OLIVE huilerie le kg 1
de table L le kg 25.
POMME moyenne | le kg 0,29
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le
présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l’Hérault, les contractants peuvent se
référer aux valeurs d’arrêtés préfectoraux d’autres départements producteurs.
6/7 Annexe III :
DÉFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISÉE A COMPTER DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES POUR L'ANNÉE 2021
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de +1,09 % de 2020/2021 Indice 106,48
: | VALEUR LOCATIVE EQUIPEMENTS | CRITERES DE L'ETAT STANDARD | ACTUALISEE
Surface utile de 9m2/animal. Sol dalle béton ou revêtement
dur et imperméable antidérapant. Eau et électricité.
Boxes individuels Ventilation. Bon état d'entretien. Accessibilité normale 94,65 €/box/an
Surface 6 m?/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon
Écurie ouverte (abris paddocks) état d'entretien 8,41 €/m?/an
1200 m? (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable)/
Aire d'évolution (carrière) Eclairage / Système d'arrosage / Accessibilité 1,05 €/m?/an
Diamètre 20 m, soit 315 m? env. Sol adapté (terrassement +
Aire d'évolution circulaire (rond de longe) sable) Système d'arrosage. Accessibilité normale 3,15 €/m2/an
Surface de 15 m?. Local fermant à clé et conforme aux
critères des assurances (vol) Électricité. Équipée de porte-
Sellerie selle et porte-filets. Bon état d'entretien 11,56 €/m’/an
Enclaves (collectif)
(hors prairies) Surface 500 m? par cheval / Sol adapté / clôture en bon état. 0,10 €/m’/an
100 m?/animal / Sol adapté* (terrassement + sable) / Clôture
Paddock Détente individuel en bon état 0,12 €/m?/an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m2/cheval / Anneaux d'attache / Sol béton 0,21 €/m/an Surface de 800 m? / Semi-bardé / Éclairage / Eau/sol sable
Manège adapté 8,41 €/m/an Surface 25 m?, Eau potable et Électricité. Chauffage. WC.
Conformité aux normes d'accueil du public. Bon état
Local d'accueil du public d'entretien 36,81 €/m?/an 300 m?. Ossature bois ou métal. Bardage 3 côtés / Électricité
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et avec force motrice / Récupération et évacuation eau autres, nourritures, matériels) pluviale/ Hauteur utile 4,5 m. Bon état d'entretien. 5,26 €/m2/an
7/7 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nabil Zouari a
Téléphone : 04 34 46 1 73 Montpellier, le “ ü SEP. 2021
Mél : nabil.zouari@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-09-12293
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Agde
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 30/06/2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2020-09-11359 du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Agde ;
VU la convention opérationnelle "arrêté de carence" signée le 16 septembre 2021 par le Préfet de l'Hérault, la commune de Agde, la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 17 septembre 2021 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Agde;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du même code ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’État dans le département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Agde tels que définis dans la convention opérationnelle susvisée.
ARTICLE 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault
Le préfet,
Hugues MOUTOUR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
De Direction départementale des territoires et de la mer Fraternité Délégation à la mer et au littoral
Montpellier, le 0 7 OCT. 2021
Affaire suivie par: le Délégué à la mer et au
littoral
Téléphone : 04 67 46 63 16
Mél : ddtm-dml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM3l-2094-10- 1423144
portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR - Terre » de l’'ORSEC du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la défense et notamment les articles R1311-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à 3, L 742-
1à 3,L 7311 à 3, R 741-1 à 14 relatifs au dispositif d'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et à la protection générale des populations et l'article R*122-8 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L110-1, L218-10 à L218-31, les articles L218-42
à L218-58 et l'article L218-72 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011.011430 du 29 juin 2011 portant approbation du plan POLMAR Terre de l'Hérault ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d'instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l'établissement de plans de secours à naufragés ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin;
Vu l'instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction permanente PREMAR n° 78 du 17 août 2011 sur la coordination des actions de constatations de la pollution par des navires, engins flottants et plate-formes ;
Vu l'instruction du premier ministre n° NOR PRMM1806282] du 5 mars 2018, relative au financement
des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise)
Vu la note technique (NOR :TREL1917102N) du 19 juillet 2019 relative aux règles d'ordonnancement et d'assignation comptable dans le cadre de l'engagement de mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (« financement POLMAR de crise »)
Vu l'arrêté du Ministère de la mer du 19 août 2020 (Nor : MERT2019636A) relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre.
CONSIDÉRANT: la nécessité de réviser le plan de secours au regard des textes législatifs et réglementaires ;
CONSIDÉRANT : la modernisation des ports et les plans de pose rendus obsolètes ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
Article 1: la disposition spécifique « POLMAR - Terre » de l'ORSEC annexée au présent arrêté est applicable à compter de ce jour dans le département de l'Hérault.
Article 2 : les constituants techniques du plan et les documents qui lui sont rattachés, pourront faire l'objet de modifications ou d'actualisations en tant que de besoins, en particulier à l'issue des exercices. Les modifications qui ne remettent pas en cause de manière substantielle la disposition spécifique ne feront pas l'objet d'une validation particulière.
La disposition spécifique fera, en tout état de cause, l'objet d'une révision tous les cinq ans.
Article 3 : les présentes dispositions abrogent celles prévues dans le précédent plan POLMAR- Terre, validé par arrêté préfectoral du 29 juin 2011 susvisé.
Article 4 : le directeur de cabinet, les sous-préfets, les chefs de services de l'État, la présidente du Conseil régional Occitanie, le président du Conseil départemental de l'Hérault, les maires du département ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Hugues Moutouh
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Jo RTR direction départementale des territoires ETES
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
PLAN ORSEC
Disposition spécifique POLMAR – Terre
Édition Septembre 2021
Date de validation : SOMMAIRE
I. PRÉAMBULE.................................................................................................................................1
1. Présentation des composantes du plan
2. Version informatique
3. Synthèse
4. Tableau de mise à jour
II. ARRÊTÉ D’APPROBATION......................................................................................................4
III. DESTINATAIRES DU PLAN.....................................................................................................7
IV. PRÉSENTATION ET OBJET DES DISPOSITIONS...............................................................8
1. Objet
2.Rappel du contexte et des risques de pollution dans l’Hérault
3. Identification des sites sensibles à protéger
V. CHAMPS D’APPLICATION ET PRINCIPE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF......................................................................................................................................12
1. Le cadre réglementaire
2. Domaine d’action et de responsabilité des autorités
3. Les différents niveaux de coordination par les autorités
VI. CADRE ET STRATÉGIE DE LUTTE....................................................................................16
1. Rappel des principes
2. Conséquences des choix stratégiques initiaux pour l’organisation de la lutte
VII. LE SCHÉMA D’ALERTE ET MONTÉE EN PUISSANCE DU DISPOSITIF.................18
1. Le repérage de la pollution : la pré-alerte
2. Reconnaissance et évaluation du sinistre : confirmation de l’alerte
3. Mobilisation du dispositif selon l’ampleur de la pollution
VIII. LES DIFFÉRENTS NIVEAUX D’ACTIVATION DU PLAN............................................20
1. Pollution de faible ou moyenne ampleur : activation du plan communal de sauvegarde
2. Pollution de grande ampleur : activation des mesures opérationnelles de l’ORSEC « POLMAR – Terre »
IX. ORGANISATION ET STRUCTURE DU COMMANDEMENT..........................................22
1. Structure générale de commandement et de coordination des opérations à l’échelon supra départemental
2. L’organisation du commandement à l’échelon départemental
3. Le Poste de Commandement Communal (PCC)
X. LES MESURES OPÉRATIONNELLES DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS.......24
1. Rappel sur les différentes étapes
2. Dans la phase d’urgence
3. Phase d’accompagnement ou de suivi immédiat
4. Dans la phase post-accidentelle
POLMAR-Terre Hérault XI. IDENTIFICATION DES COMPÉTENCES ET PRINCIPAUX MOYENS .......................28
1. Mobilisation des moyens opérationnels départementaux, des compétences de l’État, des collectivités territoriales et des organismes locaux
2. Mobilisation des compétences techniques spécifiques des experts et renfort des moyens nationaux
3. Mobilisation des moyens du secteur privé à titre onéreux
4. Participation du responsable de la pollution
XII. LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS................................................................33
1. Cadre général
2. Le financement des dépenses par l’État
3. Le financement par le pollueur
4. Importance de la gestion des données et archivage
XIII. LISTES DES ANNEXES GÉNÉRALES ET CONSTITUANTS TECHNIQUES............35
1. Annexes générales de la présente disposition spécifique
2. Liste des constituants techniques (CT)
XIV. LE RETOUR A LA NORMALE ET LES RETOURS D’EXPÉRIENCE..........................37
1. Le retour à la normale
2. Les retours d’expérience
3. La réalisation d’exercices
XV. LE PROCESSUS DE VALIDATION ET DE RÉVISION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE POLMAR TERRE..................................................................................................38
1. Élaboration
2. Validation
3. Révision et mise à jour
XVI. GLOSSAIRE...........................................................................................................................39
Mise à jour
N° AAAA/XXX
Date de la mise à jour
JJ/MM/AAAA Référence de la mise à jour Rédacteur Vérifié par Validé par
N° 2020/001 15/03/21 Plan ORSEC Dispositions spécifiques POLMAR Terre Serge PAGES Philian Rétif Correspondant Polmar
La DDTM34 est chargé de la révision du document. Il transmet toutes modifications aux destinataires, afin que ces derniers puissent effectuer la mise à jour.
POLMAR-Terre Hérault 0 I. PRÉAMBULE
1. Présentation des composantes du plan : dispositions générales, annexes et constituants techniques
Le code de la sécurité intérieure précise que le dispositif opérationnel ORSEC, organisation globale de gestion des événements prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type de crise complétées, le cas échéant par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.
Le dispositif POLMAR (POLlution MARitime), consiste en un ensemble d’actions et de mesures en vue de limiter les conséquences d’une pollution marine accidentelle. Il comprend un volet marin et un volet terrestre. Son volet terrestre est mis en œuvre sous l’égide du préfet de département.
1999 L’Erika Opérations de nettoyage
Côtes à falaises souillées par du fioul lourd
Source:© Cedre (Marée noire de l’Erika) 2002 Le Prestige
Les principales marées noires en France :
➢ 18 mars 1967 : Le Torrey Canyon (Libéria), 119 000 t de brut au large de la GB
➢ 16 mars 1978 : L’Amoco Cadiz (Libéria), 223 000 t sur les côtes bretonnes
➢ 28 avril 1979 : le Gino (Libéria) 41 000 t au large d’Ouessant
➢ 12 décembre 1999 : L’Erika (Malte) 20 000 t de fioul sur le littoral breton et vendéen
➢ 30 octobre 2000 : L’Ievoli Sun (Italie) 6000 t de produits chimiques dans la Manche
➢ 19 novembre 2002 : Le Prestige (Bahamas) 63 000 t de fioul au large de la Galice
➢ 7 octobre 2018 : CSL Virginia (Chypre) 550 t de fioul de propulsion au large du Cap Corse activation de l’accord RAMOGEPOL.
➢ 10 mars 2019 : Grande América (Italie) Incendie et naufrage au large du golfe de Gascogne Produit transporté :Véhicules, 365 conteneurs, 2 200 t (fioul de propulsion), polluant IFO 380
POLMAR-Terre Hérault 1 La marée noire du «Prestige»
+ 2 980 km de côtes polluées
° 63 000 tonnes de fuel
Zones les plus
%® bolluées
FRANCE
100 km (E
19 nov 2002 :
naufrage
du «Prestige»
ESPAGNE AFP Source: EAA
Année Sous-région Sous-région
2000 à 2015 Manche Est - mer du Nord LL Méditerranée
et valeurs null | | Nord Atlantique - Manche Ouest
| |Sud Atlantique
Méditerranée
Répartition annuelle des polrep
200
150
o œ
L
© à
100
50
0
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016
Année
Répartition des Polrep par sous-région sur la période étudiée
Répartition des rapports de pollution confirmés dans les eaux
métropolitaines de 2000 à 2015 en détail
Face à ce constat, la présente disposition spécifique POLMAR – Terre doit permettre aux autorités du département de faire face à une pollution ou à un risque de pollution sur le littoral héraultais.
Elle est composée :
➢ d’un document général traitant en autres des modalités d’alerte, de la montée en puissance du dispositif et d’instauration de la chaîne de commandement,
➢ d’annexes générales attachées à ce document (documents synthétiques ou opérationnels),
➢ de documents complémentaires dits constituants techniques traités par approche thématique : déchets, techniques de lutte, aspects juridiques et financiers (listés en fin du présent document).
Ces derniers constituent une aide à la décision importante notamment pour définir la stratégie de prévention et de lutte et les mesures opérationnelles les plus adaptées à l’événement.
2. Version informatique
Le présent plan, dans sa version informatique comportent des liens pour accéder depuis le document principal aux
POLMAR-Terre Hérault 2 annexes et constituants. Les renvois sont identifiés avec le sigle :
CT = vers constituants techniques,
AG = vers annexes générales du présent document.
3. Synthèse
Pour faciliter l’utilisation, vous trouverez en tête de la présente disposition spécifique POLMAR, les points clés du dispositif qui ont été synthétisés :
➢ sous forme d’un tableau chronologique des actions à déployer par thème,
➢ d’un chronogramme qui permet de visualiser la concomitance des actions à mener :
AG1_ Schéma étapes.
4. Tableau de mise à jour
Date de mise à jour Page / Document
modifié
Nature de la mise à jour
Mars 2021 Document Actualisation du plan ORSEC POLMAR TERRE
POLMAR-Terre Hérault 3 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
II. ARRÊTÉ D’APPROBATION
Affaire suivie par : le Délégué à la mer et au
littoral
Téléphone : 04 67 46 63 16
Mél : ddtm-dml@herault.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation de la disposition spécifique volet « POLMAR – Terre » de l’ORSEC du département de l’Hérault
Le préfet de l’Hérault
Vu le Code de la défense et notamment les articles R1311-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à 3, L 742-1 à 3, L 731-1 à 3, R 741-1 à 14 relatifs au dispositif d’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et à la protection générale des populations et l’article R*122-8 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-2 ;
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L110-1, L218-10 à L218-31, les articles L218-42 à L218-58 et l’article L218-72 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011.01.1430 du 29 juin 2011 portant approbation du plan POLMAR Terre de l’Hérault ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d’instructions
POLMAR-Terre Hérault 4 traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l’établissement de plans de secours à naufragés ;
Vu l’instruction du Premier ministre du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Vu l’instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes ;
Vu l’instruction du Premier ministre du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin ;
Vu l’instruction du Premier ministre du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonale et de l’ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
Vu l’instruction permanente PREMAR n° 78 du 17 août 2011 sur la coordination des actions de constatations de la pollution par des navires, engins flottants et plate-formes ;
Vu l’instruction du premier ministre n° NOR PRMM1806282J du 5 mars 2018, relative au financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise)
Vu la note technique (NOR :TREL1917102N) du 19 juillet 2019 relative aux règles d’ordonnancement et d’assignation comptable dans le cadre de l’engagement de mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (« financement POLMAR de crise »)
Vu l’arrêté du Ministère de la mer du 19 août 2020 (Nor : MERT2019636A) relatif à l’organisation et aux missions du Pôle national d’expertise POLMAR/Terre.
CONSIDÉRANT : la nécessité de réviser le plan de secours au regard des textes législatifs et réglementaires ;
CONSIDÉRANT : la modernisation des ports et les plans de pose rendus obsolètes ;
SUR PROPOSITION DU Délégué à la Mer et au Littoral de la DDTM de l’Hérault
ARRÊTE :
Article 1 : la disposition spécifique « POLMAR – Terre » de l’ORSEC annexée au présent arrêté est applicable à compter de ce jour dans le département de l’Hérault.
Article 2 : les constituants techniques du plan et les documents qui lui sont rattachés, pourront faire l’objet de modifications ou d’actualisations en tant que de besoins, en particulier à l’issue des exercices. Les modifications qui ne remettent pas en cause de manière substantielle la disposition spécifique ne feront pas l’objet d’une validation particulière.
La disposition spécifique fera, en tout état de cause, l’objet d’une révision tous les cinq ans.
POLMAR-Terre Hérault 5 Article 3 : les présentes dispositions abrogent celles prévues dans le précédent plan POLMAR- Terre, validé par arrêté préfectoral du 29 juin 2011 susvisé.
Article 4 : le directeur de cabinet, les sous-préfets, les chefs de services de l’État, la présidente du Conseil régional Occitanie, le président du Conseil départemental de l’Hérault, les maires du département ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le préfet
Hugues Moutouh
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
POLMAR-Terre Hérault 6 III. DESTINATAIRES DU PLAN
➢ Premier ministre, secrétariat général de la mer
➢ Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civile (COGIC)
➢ Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)
➢ Ministère de la Mer Pôle national d’expertise POLMAR-Terre
➢ Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
➢ Direction des affaires maritimes (DAM)
➢ Préfecture maritime de la Méditerranée
➢ Préfecture de la zone de défense Sud
➢ Préfet du département
➢ Officier général de la zone de défense sud, état-major interarmées de la zone de défense sud à Marseille
➢ Délégué militaire départemental (DMD)
➢ Groupement de gendarmerie du département de l’Hérault (GGD)
➢ Direction départementale de la sécurité publique (DDSP)
➢ Direction départementale des services d’incendie et de secours (SDIS)
➢ Direction régionale des douanes
➢ Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie et PACA (Mission sécurité défense)
➢ Agence Régionale de Santé (ARS)
➢ Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
➢ Direction Interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) Coordination nationale des centres Polmar-Terre
➢ Coordination nationale des centres Polmar-Terre (DIRM NAMO)
➢ Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
➢ Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP)
➢ Conseil départemental de l’Hérault (CD)
➢ Conseil régional Occitanie
➢ Communes, capitaineries, communautés d’agglomération du littoral de l’Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole
➢ Centre de documentation, de recherches et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)
➢ Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Pôle national d'expertise POLMAR Terre)
➢ Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Méditerranée (CROSS MED)
POLMAR-Terre Hérault 7 IV. PRÉSENTATION ET OBJET DES DISPOSITIONS
1. Objet
La présente disposition spécifique dite « POLMAR – Terre » a pour objet de définir les mesures départementales ORSEC en matière de lutte contre les pollutions marines affectant le littoral, susceptibles d’être dangereuses pour la santé humaine ou pour l’environnement.
Elles constituent l’outil essentiel de planification qui permet :
➢ d’identifier les niveaux de responsabilité des différentes autorités et acteurs experts ;
➢ de définir le schéma d’alerte, les niveaux d’activation du dispositif et d’organisation du commandement ;
➢ de cibler les principaux acteurs susceptibles d’être impliqués, afin de prévoir leur mobilisation et définir leur rôle dans ce contexte particulier ;
➢ de capitaliser et regrouper de manière à être opérationnels, les éléments nécessaires pour anticiper et gérer au mieux ce type d’événement.
Le dispositif décrit est plus particulièrement adapté aux grandes pollutions par hydrocarbures. Néanmoins il s’applique aussi à des pollutions de moindre ampleur. Ses principes opérationnels et recommandations techniques ou juridiques doivent être simplement adaptés à la nature du polluant et à l’ampleur de la pollution.
2. Rappel du contexte et des risques de pollution dans l’Hérault
La mer Méditerranée est une mer intercontinentale presque entièrement fermée, née d’une histoire géologique et tectonique singulière. La Méditerranée, de par sa situation géographique, représente un support d’activités économiques :
➢ 150 millions d’habitants dans les régions riveraines (200 millions à l’horizon 2020) ➢ 25 % du transport fret maritime international
➢ 30 % du trafic pétrolier mondial
➢ 31 % du tourisme international
➢ 2 % de la pêche mondiale
➢ Plus de 200 industries de plus ou moins grande importance (pétrochimie, industries chimiques) sont situées le long de la côte méditerranéenne et des bassins versants des rivières.
La mer Méditerranée représente 1 % de la surface des mers et concentre 25 % du trafic planétaire, dont 30 % du trafic pétrolier mondial. Chaque jour, c’est près de 2000 navires de toutes sortes qui sont présents en mer ou dans un port. Compte tenu de l’importance de ce trafic et de la vulnérabilité écologique de cette mer, la Méditerranée a été classée zone spéciale par la convention internationale MARPOL 73/78.
Le faible rythme de renouvellement de ses eaux (en moyenne 90 à 100 ans) ne lui permet pas de faire disparaître rapidement les traces d’une pollution accidentelle et peut concentrer une pollution chronique jusqu’à dépasser les seuils de résilience naturelle.
Entre juillet et octobre 2018, trois évènements de pollution marine ont touché les côtes méditerranéennes. Si les deux premières ont été d’une ampleur modérée, la troisième résultant de la collision entre les navires Ulysse et CSL Virginia, fut d’une importance majeure, inégalée en Méditerranée depuis près de trente ans et a touché les côtes françaises depuis le Var jusqu’à la frontière espagnole.
POLMAR-Terre Hérault 8 of 0! s* 0° 108 ©
Carte représentant le trafic maritime 2017 : 25 % du transport fret maritime international ; 30 % du trafic pétrolier mondial; https://www.marinetraffic.com
L’important trafic maritime des ports de Sète et Marseille, la situation géographique des côtes de l’Hérault à l’ouest du Golfe du Lion et la dérive littorale Est-Ouest exposent le département à un risque plus élevé de pollution marine.
POLMAR-Terre Hérault 9 fé. nd
1 Dérive littorale
Couraf t liguro-provençal-catalan
L’Hérault dispose de 100 Km de côte et de 30 Km lagunes.
3. Identification des sites sensibles
Un atlas de sensibilité réalisé par la DREAL Occitanie en lien avec la DDTM34 cartographie le littoral Héraultais en identifiant le niveau de sensibilité à la pollution des côtes sur un plan environnemental, économique ou géomorphologique.
CT1 Atlas sensibilité
À partir de cet atlas ont été identifiés dans le département 30 sites sensibles et pouvant faire l’objet de mesures de protection en cas de pollution. Chaque site dispose ainsi d’un plan de protection propre :
CT2 Protection sites.
De manière générale, les sites sensibles protégeables sont répartis en 3 grandes catégories :
- les fleuves côtiers (Vidourle, Lez, Hérault, Orb, Aude)
- le réseau d’étangs lagunaires reliés à la mer par des graux, et notamment l’étang de Thau qui cumule une sensibilité environnementale forte et des activités économiques de pêche et de cultures marines (1er bassin de production conchylicole en Méditerranée)
- les ports de commerce (1), de pêche (5) et de plaisance (20)
Les fleuves côtiers ont une sensibilité environnementale
forte :
➢ Le Vidourle
➢ Le Lez
➢ L’Hérault
➢ L’Orb
➢ L’Aude
Un réseau d’étangs lagunaires reliés à la mer par des graux (communication entre les eaux de la mer et les eaux intérieures) représente des enjeux économiques et écologiques.
POLMAR-Terre Hérault 10 PIE SUIRONS (Port-Ariane |
@ Départemental à G
() Autre ou | Le @ ) RD)
A | Ki
d » @) La Grande-Motte 1 2015-0G15118 Population municipale x Dr ë
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2 EXT Marseillan Plage
6 Port Ambonne nn
Port du Chichoulet :
Valras Plage M Port Jean Gau MALE Cap d'Agde Vendres-
On dénombre dix-huit zones Natura 2000 rien que sur la zone
du littoral de l’Hérault.
L’étang de Thau pour exemple est le premier site de
production conchyliculture de Méditerranée.
Conchyliculteur sur Mèze: source © Conseil départemental de l’Hérault
Ports du département de l’Hérault : source © Conseil départemental de l’Hérault 2015
Le département de l’Hérault compte :
➢ 20 ports de plaisance,
➢ 5 ports de pêche,
➢ 1 port de commerce.
POLMAR-Terre Hérault 11
Source © Dreal Occitanie vol aérien mars 2018 +
+
Ports du Conseil département de l’Hérault : source © Conseil départemental de l’Hérault 2015
V. CHAMPS D’APPLICATION ET PRINCIPE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF
1. Le cadre réglementaire
Depuis son rattachement au dispositif ORSEC, la disposition « POLMAR – Terre » n’est plus limitée aux pollutions accidentelles et s’étend aux effets d’une pollution quels qu’en soient la cause et le polluant ; elles peuvent également provenir d’un acte de malveillance ou de rejet illicite dont l’impact serait conséquent.
À noter qu’à ce jour sous réserve de dispositions législatives et réglementaires à venir, les instructions « POLMAR » du premier ministre toujours applicables, sont : (Textes-de-loi-guides-syntheses) Textes de loi - Guides - Synthèses
Arrêté du 19 août 2020 relatif à l'organisation et aux missions du Pôle national d'expertise POLMAR/Terre
la note technique (NOR :TREL1917102N) du 19 juillet 2019 relative aux règles d’ordonnancement et d’assignation comptable dans le cadre de l’engagement de mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (« financement POLMAR de crise ») ;
Instruction du premier ministre du 5 mars 2018 financement polmar de crise (format pdf - 346.4 ko – 12/03/2018) ;
Instruction SG du 07 octobre 2014 - relative au rôle des DDI dans la prévention, la préparation, la gestion de la crise et de la post-crise;
Instruction du 22 août 2014 - relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et de la gestion des situations d’urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du MEDDE et du MLET (format pdf - 149.5 ko – 04/09/2014) ;
Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles)
Instruction du 28 Mai 2009 - relative aux dispositions générales de l’ORSEC maritime, de l’ORSEC zonale et de l’ORSEC départementale pour faire face aux événements maritimes majeurs (format pdf - 607.5 ko – 28/07/2011) ;
POLMAR-Terre Hérault 12 Instruction du 11 Janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR) ;
Instruction du 15 Juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d’outre-mer de l’instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR) ;
Instruction du 4 Mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR) ;
Instruction du 1er Avril 1992, relative aux problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions marines accidentelles ;
2. Domaine d’action et de responsabilité des autorités
a. Domaine de compétence du préfet maritime et du préfet de département
Les limites entre les domaines d’action des préfets maritimes et de départements sont fixées par les décrets relatifs à l’organisation de l’action de l’État en mer. Le décret n° 2013-136 définit la limite entre la mer, et le littoral comme le niveau de la mer à un instant donné.
Les actions menées à partir de la terre sont du ressort du préfet de département et celles menées à partir de la mer du préfet maritime. Le préfet de département et son cabinet (DS) est l’interlocuteur local du préfet maritime avec l’appui technique de la DDTM34.
b. La lutte en mer : compétence du préfet maritime
Le préfet maritime met en œuvre le plan ORSEC maritime, dispositions spécifiques « POLMAR – MER ». Il est chargé de la direction des opérations de lutte en mer sous l’autorité du premier ministre.
Le dispositif ORSEC maritime est actif en permanence. Il se compose de trois niveaux. Le niveau de réponse par défaut correspond au niveau 1. Si la menace de pollution ou la pollution en mer présente un degré élevé de gravité ou de complexité, le niveau de réponse passe au niveau 3.
c. La lutte à terre : compétence des maires et du préfet de département
En cas de pollution sur le littoral, les opérations de lutte incombent en premier lieu à la commune. Le maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, met en place une première réponse (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Le maire est alors directeur des opérations de secours (DOS) et met en œuvre le volet « pollution marine » de son plan communal de sauvegarde (PCS). Il rend compte de son action au sous-préfet et au préfet via le bureau des planifications et des opérations (BPO) rattaché à direction des sécurités (DS) du Cabinet du préfet.
Lorsque plusieurs communes sont touchées par une pollution de faible ampleur, le préfet peut assurer un rôle de soutien ou en cas de pollution grave ou complexe, il peut décider de prendre la direction des opérations (DO) dans les limites de son département et agit en tant que représentant de l’État, sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
3. Les différents niveaux de coordination par les autorités
a. La coordination au niveau départemental
Lorsque le préfet est directeur des opérations (DO), il active la disposition « POLMAR – Terre » de l’ORSEC départementale. Il en informe le préfet de zone de défense et de sécurité et le préfet maritime.
Même quand le préfet de département est DO, le maire reste détenteur de son pouvoir de police générale, et à ce titre assure la poursuite des actions au niveau communal sous la direction du préfet.
b. La coordination au niveau zonal
L’une des spécificités des pollutions marines majeures par rapport à d’autres événements (séisme, inondations, etc.) est qu’elles peuvent faire simultanément l’objet d’une gestion de crise en mer (dans le cadre de l’ORSEC maritime) et d’une gestion de crise à terre (dans le cadre de l’ORSEC départementale). La coordination entre la disposition de l’ORSEC maritime et départementale est alors assurée par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud qui s’assure de la cohérence des actions terrestres et maritimes (article R 1311-7 du code de la défense). Pour cela, il échange avec les préfets de département et maritime.
POLMAR-Terre Hérault 13 Les dispositions d’interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et le préfet du département de l’Hérault. (2015-181 Interface des planifications)
Avec le développement des activités humaines en mer, la communauté internationale s’est dotée de textes précisant les grands principes internationaux en matière de prévention et de lutte contre les pollutions marines. Pour adopter un caractère obligatoire, ces conventions doivent être ratifiées par les états et traduites dans le droit du pays.
Zone d’application du Plan Ramogepol et du Lion plan (source © Cedre)
c. Les accords régionaux
Convaincus qu’une coopération active et une assistance mutuelle sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes, les États ont organisé leur coopération via des accords régionaux.
L’accord de Bonn, ratifié en 1983, débute la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses. En Méditerranée, la coopération s’organise en référence à la convention de Barcelone de 1976, amendée en 1995, et notamment à son protocole de 2004.
La France a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques avec ses voisins pour coordonner la lutte contre les pollutions en mer.
- Manche Plan : plan d’intervention entre la France et la Grande-Bretagne ; entré en vigueur en 1978 ;
- Biscaye Plan : plan d’intervention entre la France et l’Espagne en cas de sinistre en Atlantique ; signé en 1999 ;
- Plan Ramogepol : plan d’intervention entre la France, l’Italie et la principauté de Monaco ; crée en 1993 ;
- Lion Plan : plan d’intervention entre la France et l’Espagne en cas de sinistre en Méditerranée ; signé en 2002.
La zone RAMOGE comprend les zones maritimes de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la Principauté de Monaco et de la Région Ligurie formant ainsi une zone pilote de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin.
L’accord RAMOGE représente un instrument de coopération scientifique, technique, juridique et administrative où les gouvernements français, monégasque et italien mettent en œuvre des actions pour une gestion intégrée du littoral.
Le plan d’intervention franco-italo-monégasque RAMOGEPOL précise les conditions de l’intervention en cas de pollution marine accidentelle survenant dans une zone définie sur la carte « Zone d’application du Plan Ramogepol et du Lion plan (source © Cedre) ».
Le plan d’intervention franco-espagnol LION PLAN définit les conditions de l’intervention en cas de pollution marine accidentelle survenant dans la zone définie sur la carte « Zone d’application du Plan Ramogepol et du Lion plan (source ©Cedre) ».
d. Les accords internationaux
Avec le développement des activités humaines en mer, la communauté internationale s’est dotée de textes précisant les
POLMAR-Terre Hérault 14 PRÉFET DE DÉPARTEMENT 2**
grands principes internationaux en matière de prévention et de lutte contre les pollutions marines. Pour adopter un caractère obligatoire, ces conventions doivent être ratifiées par les états et traduites dans le droit du pays.
On citera notamment :
La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (UNCLOS), établie par l’Organisation maritime internationale (OMI), est adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay et est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
MARPOL 73/78, convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, est adoptée le 2 novembre 1973. Modifiée par le protocole de 1978, elle est entrée en vigueur le 2 octobre 1983.
La convention OPRC (Oil Pollution Preparedness, Response, and Cooperation) sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures est adoptée le 30 novembre 1990 et est entrée en vigueur le 13 mai 1995.
La convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures est signée le 29 novembre 1969 à Bruxelles.
SOLAS :(Safety Of Life At Sea), convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, a été adoptée le 1er novembre 1974 au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et est entrée en application le 25 mai 1980.
D’autres instruments traitent plus particulièrement des aspects responsabilités et/ou indemnisation des pollutions : - par des hydrocarbures persistants à la suite de déversements provenant de pétroliers : (conventions CLC 69/92, FIPOL 1971/1992, protocole 2003 portant création du fonds complémentaire)
- liées au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS 1996, convention HNS 2010, protocole HNS 2010),
- par des hydrocarbures de soute (convention Bunker).
POLMAR-Terre Hérault 15
PRÉFET DE DÉPARTEMENT 1**
ORSEC DÉPARTEMENTAL,
Disposition spécifique
POLMAR / Terre
ZONE D’INTERVENTION : DOMAINE TERRESTRE
LUTTE A L’INTERFACE
TERRE - MER
ZONE D’INTERVENTION : DOMAINE MARITIME
OPÉRATIONS DE
LUTTE A TERRE
OPÉRATIONS DE
LUTTE EN MER
MAIRE
Plan Communal
De Sauvegarde
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ***
PRÉFET MARITIME*
ORSEC MARITIME, disposition
spécifique POLMAR / Mer
** sous l’autorité du
Ministère de l’intérieur
*** coordonne les préfets de
département et s ‘assure de la
cohérence des actions terrestres
et maritimes
* sous l’autorité du 1er ministre (représenté par
le secrétaire général de la mer)
Direction des opérations
Coordination /
Répartition des moyens
Cohérence e. La coordination interministérielle
Si l’ampleur de la pollution et les moyens mis en œuvre le nécessitent, une coordination à l’échelon national est assurée par le ministre chargé de la sécurité civile sur décision du premier ministre. Il met en place une cellule interministérielle de crise (CIC). Cette cellule comprend notamment les représentants de tous les départements ministériels concernés et assure la coordination des différents centre de crise (COGIC, CMVOA, etc.).
POLMAR-Terre Hérault 16 VI. CADRE ET STRATÉGIE DE LUTTE
1. Rappel des principes
Le présent document et ses annexes ont pour objet d’apporter une méthodologie aux acteurs concernés et un cadre commun de référence pour la bonne conduite des opérations de lutte, qu’elles soient menées sous l’autorité d’un maire, du préfet.
La prise de décision au moment de la lutte est toujours lourde de conséquences, tant en termes financiers qu’en termes de responsabilité.
La stratégie de lutte dépend de deux facteurs essentiels :
➢ la nature du (ou des) polluant(s) ;
➢ l’ampleur de la pollution.
Au moment d’engager cette lutte, de multiples questions se posent, en premier lieu la question technique fondamentale « que fait-on ? ». Y répondre génère immédiatement trois interrogations essentielles : qui décide ? Qui fait ? Qui finance ?
a. Qui décide ?
C’est le DOS qui a la charge de prendre les décisions qui s’imposent pour faire face à la pollution. Sur le littoral, selon l’ampleur de cette pollution et de ses conséquences, il s’agit du maire ou du préfet de département.
b. Qui fait ?
Il s’agit en priorité du pollueur. En cas de défaillance de sa part et après mise en demeure, les services de l’État prennent en charge la lutte contre la pollution. Cela garantit qu’il y aura toujours une action.
c. Qui finance ?
En vertu du principe pollueur-payeur, depuis la loi Barnier de 1995, les coûts des mesures de prévention et de lutte incombent au pollueur sous réserve de deux conditions essentielles : le pollueur doit être identifié et un lien de causalité direct doit être établi entre l’accident et chacun des dommages.
Toutefois il existe des limites à la prise en charge par le pollueur. Les aspects financiers et juridiques sont traités de façon plus complète dans le constituant technique correspondant.
Considérant technique n°6
2. Conséquences des choix stratégiques initiaux pour l’organisation de la lutte
a. Quelle réponse opérationnelle ?
La réponse opérationnelle optimale ne peut pas forcément être mise en œuvre, car elle doit chercher à concilier les impératifs écologiques et économiques, intérêts souvent divergents et sources de conflits.
Faut-il nettoyer ? Les avis divergent selon qu’il s’agit du pollueur, de l’assureur, des scientifiques, des médias ou du public. La réponse réside le plus souvent dans la recherche d’un consensus acceptable d’un point de vue économique et politique et de ce qui est réalisable sur le plan technique.
Des facteurs non maîtrisables, comme la météorologie, la saison, les possibilités d’accès ou l’ampleur de la pollution peuvent influer sur les choix, voire rendre inopérants les moyens de protection envisagés.
La réponse opérationnelle s’apprécie donc en fonction des éléments de contexte à l’instant « T ». Un atlas cartographié permet de qualifier selon des indicateurs, la sensibilité du littoral. Ces indicateurs sont harmonisés pour tous les départements de la zone de défense.
POLMAR-Terre Hérault 17 b. Comment organiser la lutte ?
Si la réponse opérationnelle ne peut pas être pré-établie et répondre à tous les cas de figure, son succès repose néanmoins en partie sur une cinétique décisionnelle et d’organisation la plus rapide possible. Il est important que les premières actions soient réalisées selon un schéma rôdé et connu de l’ensemble des acteurs potentiellement concernés.
Les chapitres suivants apportent une méthodologie et un cadre commun de référence pour la bonne conduite des opérations. Ils sont complétés par des constituants techniques, outils opérationnels par thèmes pour aider à la prise de décision et organiser de manière efficace la lutte.
POLMAR-Terre Hérault 18 VII. LE SCHÉMA D’ALERTE ET MONTÉE EN PUISSANCE DU DISPOSITIF
1. Le repérage de la pollution : la pré-alerte
a. Cas d’une pollution située ou repérée à terre
L’origine de la pollution peut avoir sa source sur une installation située à terre, ou à proximité du littoral et être repérée sur le littoral.
La première information peut provenir d’un particulier ou du pollueur lui-même qui informera l’un des services suivants : la mairie, la gendarmerie, la DDSP, le SDIS, la capitainerie du port, la DDTM ou le CROSS (pollution d’origine marine mais proche du littoral).
Dans cette hypothèse, la première autorité ou service informé cherche à obtenir du témoin le maximum d’informations permettant de juger le plus précisément possible l’origine, le lieu, la nature et l’ampleur de la pollution.
Il est important que ce service recueille le maximum d’éléments contenus sur le message d’alerte type.
Annexe générale n°11
Ce service informe immédiatement la préfecture (bureau des planifications et des opérations (BPO) rattaché à direction des sécurités du Cabinet du préfet ou autorité de permanence) et le(s) maire(s) concerné(s).
La préfecture met en pré-alerte le(s) sous-préfet(s) concerné(s), la DDTM, le SDIS, la gendarmerie, la DDSP et assure l’information du COZ de la préfecture maritime (si source de pollution supposée en mer).
La préfecture engage alors des opérations de vérification de l’information et de reconnaissance de terrain en envoyant sur zone une équipe composée d’agents du SDIS (via le CODIS) de la gendarmerie ou de la DDSP pour évaluer en lien avec la DDTM, l’ampleur de la pollution et faire réaliser les prélèvements nécessaires aux procédures administratives et judiciaires.
Annexe générale n°2
b. Cas d’une pollution située en mer
Le préfet maritime informe le COZ et les préfets de départements susceptibles d’être concernés par une éventuelle arrivée du polluant à terre.
Dès qu’il a connaissance du sinistre, le préfet de l’Hérault met en pré-alerte à titre préventif les principaux acteurs concernés notamment les collectivités.
Il reste en liaison permanente avec les services de la préfecture maritime et de la zone de défense et de sécurité Sud.
Les demandes de modélisation de dérive émanent la plupart du temps de la préfecture maritime. C’est la préfecture maritime qui met à disposition des autorités terrestres les résultats de la modélisation. Elle suit en temps réel les prévisions de dérive du polluant, en s’appuyant notamment sur les éléments d’analyse fournis par les experts (CEDRE en lien avec Météo-France). Il est conseillé qu’un comité de dérive soit mis en place par la préfecture maritime.
c. Les schémas d’alerte selon les différents cas de figure
Le schéma de diffusion de l’alerte relativement conséquent met en évidence la nécessité d’obtenir une confirmation très rapide du sinistre et un minimum d’information sur son importance avant d’effectuer une mobilisation générale et éviter de déployer des moyens disproportionnés par rapport aux faits.
A contrario, il convient de ne pas minimiser les informations initiales sachant qu’une réaction rapide peut réduire considérablement les conséquences d’un sinistre.
La base du schéma d’alerte avec un message succinct annonçant une confirmation ultérieure permet à chacun de ces acteurs de se préparer.
Annexe générale n°3A
POLMAR-Terre Hérault 19 2. Reconnaissance et évaluation du sinistre : confirmation de l’alerte
a. Reconnaissance et identification du polluant
La reconnaissance et l’identification du polluant est un point important qui permet de définir la stratégie de lutte contre la pollution, de répartir et doser de manière appropriée l’effort de la réponse.
Les mesures de reconnaissance sont assurées sous l’autorité du maire en lien avec le préfet de l’Hérault (si pollution repérée à terre) ou par le préfet maritime (si pollution repérée en mer).
À ce stade, il est possible de s’entourer d’avis d’experts (ex : CEDRE, PNE, DIRM NAMO/DIESM Coordination POLMAR Terre).
b. Évaluation de l’ampleur du sinistre
Les retours d’informations des équipes de reconnaissance et les avis des experts consultés doivent permettre au préfet de déterminer en un minimum de temps l’ampleur de la pollution et ainsi déterminer le niveau de la réponse opérationnelle à apporter.
3. Mobilisation du dispositif selon l’ampleur de la pollution
Dès que les informations confirment le témoignage initial et permettent d’évaluer globalement l’importance du sinistre, le préfet en détermine l’importance (mineure ou majeure), ses impacts (limitée à une ou plusieurs communes). Il décide si la conduite de lutte relève des collectivités ou nécessite qu’il prenne la direction des opérations de secours. Le chapitre suivant examine toutes ces éventualités.
Annexe générale n°2
Annexe générale n°3B
POLMAR-Terre Hérault 20 @
VIII. LES DIFFÉRENTS NIVEAUX D’ACTIVATION DU PLAN
1. Pollution de faible ou moyenne ampleur : activation du plan communal de sauvegarde
a. Responsabilité du maire
Dans tous les cas, le maire est concerné au premier chef par la pollution et prend la qualité de directeur des opérations de secours aux premières heures de la crise (cf. paragraphe 5.2.3).
Il peut le demeurer tout au long de la crise s’il s’agit d’incidents dont la résolution reste à la mesure des capacités et des moyens de la commune ou de l’EPCI le cas échéant. C’est le cas notamment des pollutions de faible ampleur entraînant par exemple un apport diffus d’hydrocarbures, ou des conteneurs échoués sur la plage.
Dans cette hypothèse le maire doit informer la gendarmerie ou la DDSP en vue de la mise en œuvre d’une procédure judiciaire à l’encontre du pollueur. Le maire informe le service de protection civile de la préfecture de l’événement. S’il y a lieu, il peut demander au préfet un appui ou une coordination.
Annexe générale n°3B
Annexe générale n°2
Constituant technique n°5
b. Actions des collectivités
Les communes concernées engagent les actions prévues dans leurs plans communaux de sauvegarde, notamment les premières mesures de protection des personnes, des biens et de l’environnement.
Les communes prennent en charge le traitement de leur littoral y compris l’évacuation des déchets avec les moyens dont elles disposent. Les EPCI (communautés de communes) engagent leurs moyens techniques le cas échéant à la demande du ou des maires concernés.
c. Rôle des services de l’État
Sans que l’État se substitue aux collectivités en termes de responsabilité et de mise en œuvre opérationnelle, le rôle des services compétents, sur sollicitation du préfet, consistera à apporter aux collectivités du conseil technique et méthodologique, à formuler des consignes sur les sujets sensibles (volets sanitaire et environnemental), à favoriser la coordination des opérations et la mutualisation des moyens des différentes communes. Les services de l’État, ainsi mobilisés dans une cellule d’appui assurent un suivi en temps réel de la situation pour le compte du préfet.
À ce titre, les services concernés par la cellule d’appui sont principalement le BPO, la DDTM (correspondant POLMAR en lien avec la DGITM/DAM, DIRM NAMO et le CEDRE), l’ARS pour le volet sanitaire, la DREAL pour la gestion des déchets et la protection des enjeux environnementaux (DREAL/ATLAS de sensibilité).
Le SDIS et les forces de l’ordre interviennent dans le cadre de leurs missions habituelles auprès des collectivités.
d. Moyens et financement
À ce niveau de pollution, le financement des opérations est entièrement à la charge de la commune touchée par la pollution, qui peut le cas échéant se faire dédommager par le pollueur s’il est identifié.
Dès lors que les moyens financiers s’avèrent insuffisants, la commune peut solliciter des moyens supplémentaires de l’État. Le préfet peut alors relayer auprès du niveau zonal ou ministériel la prise en charge de certaines dépenses « exceptionnelles » de prévention ou de lutte contre la pollution par le « financement POLMAR de crise ».
Néanmoins, toute action engageant un financement doit faire l’objet d’une estimation préalable, puis obtenir l’accord du payeur.
POLMAR-Terre Hérault 21 2. Pollution de grande ampleur : activation des mesures opérationnelles de l’ORSEC « POLMAR – Terre »
a. Responsabilité du préfet
Dès lors que la menace de pollution sur le littoral est suffisamment précise pour être caractérisée d’une gravité extraordinaire et de grande ampleur ou dès lors que les opérations de secours et de lutte contre la pollution dépassent les limites et les capacités de la (des) commune(s) et qu’une coordination des opérations devient nécessaire, les mesures de l’ORSEC « POLMAR – Terre » sont activées.
Le préfet prend la direction des opérations de secours et en informe immédiatement l’ensemble des autorités. Il active un centre opérationnel départemental (COD) et établit une structure de commandement telle que prévue aux chapitres suivants.
Les maires restent détenteurs de leur pouvoir de police générale, et à ce titre assurent la poursuite des actions au niveau communal dans le respect des mesures décidées par le préfet.
Annexe générale n°3B
Annexe générale n°4
Annexe générale n°5
b. Actions
Quelle que soit la nature de la pollution, et même si l’ampleur constatée ne justifie pas immédiatement la mise en œuvre des mesures « POLMAR – Terre », il convient de se préparer à une aggravation de la situation par :
• la mise en alerte des différents services concernés, tels que décrits au chapitre précédent ;
• la préparation de la mise en œuvre des moyens POLMAR les mieux adaptés ;
• la diffusion des informations et conseils utiles aux maires en particuliers en ce qui concerne l’interdiction d’accès aux plages par le public et toutes les mesures à déployer à titre préventif ou pour lutter contre la pollution ;
• la préparation de tous les éléments nécessaires à la communication de crise et aux mesures de précaution à prendre notamment pour la santé du public (communiqué de presse, informations sur le site internet de la préfecture).
Les retours d’information provenant des équipes de reconnaissance et les avis d’expert permettent au préfet de déterminer les mesures opérationnelles à déployer.
Se reporter au chapitre X
c. Rôles et mobilisation des acteurs
Le préfet dans le cadre des prérogatives du dispositif ORSEC mobilise tous les moyens des acteurs concernés et dirige et coordonne leurs actions pour organiser la réponse de manière adaptée à la situation. Il peut s’entourer d’experts.
Si nécessaire il formule des demandes de renforts nationaux auprès de la préfecture de zone de défense Sud. L’identification des compétences mobilisables et des moyens d’intervention des différents acteurs et les conditions de leur mobilisation sont explicités dans le présent document.
Se reporter au chapitre XI
d. Moyens et financement
Les moyens publics et des collectivités locales sont mobilisés en priorité.
Se reporter au chapitre X
POLMAR-Terre Hérault 22 IX. ORGANISATION ET STRUCTURE DU COMMANDEMENT
1. Structure générale de commandement et de coordination des opérations à l’échelon supra départemental
L’activation de la disposition spécifique POLMAR – Terre par le préfet induit la mise en place d’un ensemble de structures de commandement et l’engagement de moyens sur le terrain. Ce dispositif fait l’objet le cas échéant d’une coordination au niveau zonal et national. À ce titre des cellules de crise peuvent être activées ou renforcées (COZ et COGIC, etc.).
2. L’organisation du commandement à l’échelon départemental
a. L’organisation générale
Le préfet de département ou son représentant assure la direction des opérations de secours dans le périmètre de son département en fonction des informations qu’il reçoit sur l’évolution de l’événement.
Pour assurer ses missions, il est assisté :
• d’un centre opérationnel départemental implanté à la préfecture (COD);
• des postes de commandement opérationnels (PCO) ;
• des postes de commandement de secours puis postes de commandement de lutte.
Annexe générale n°6
b. Le Centre Opérationnel Départemental (COD)
Installé à la préfecture (salle opérationnelle), le centre opérationnel départemental est activé sur décision du préfet et placé sous son autorité ou celle d’un membre du corps préfectoral désigné directeur des opérations (DO).
Le COD est chargé de la collecte et de la remontée des informations, de leur synthèse et de leur exploitation, de l’anticipation, de la transcription des décisions, de leur suivi et de la mise en place de la politique de communication.
Le préfet ou son représentant est appuyé en tout premier lieu par les principaux services suivants : préfecture BPO/COM/SDSIC, DDTM, DREAL (impliquée dans la protection de l’environnement et la gestion des déchets, elle doit être mobilisée très rapidement), DIRM Méditerranée (notamment pour la mise à disposition de moyens de lutte nationaux) SDIS, forces de l’ordre.
Il peut être élargi en fonction des circonstances à d’autres acteurs tels que l’ARS et la DDPP pour les aspects sanitaires, le conseil départemental, les gestionnaires portuaires et routiers.
Il peut faire appel à des experts techniques : IFREMER, Conservatoire du littoral, CEDRE, DIRM NAMO DIESM.
La composition et les missions détaillées font l’objet d’une fiche en annexe.
Annexe générale n°7
c. Les Postes de Commandement Opérationnels (PCO)
En fonction de l’importance de la pollution, l’activation d’un ou plusieurs PCO peut être envisagée. Dans ce cas il est placé sous l’autorité d’un membre du corps préfectoral ou de toute autre personne désignée par le préfet.
Néanmoins, compte tenu des moyens que nécessite le dispositif dans sa globalité, la structure à mettre en place doit être dans un format pertinent et proportionné, au regard de la nature et de l’intensité de la crise sur le secteur du littoral concerné.
Le PCO doit être relais entre le COD et le terrain.
Annexe générale n°8
d. Le poste de commandement (PC) de secours
Dans le cas du plan POLMAR la part dédiée aux opérations de secours est généralement réduite dans le temps. Durant cette phase, un officier des sapeurs-pompiers est désigné pour assurer la fonction de commandant des opérations de secours (COS). Il est chargé sous l’autorité du directeur des opérations (DO) de la mise en œuvre sur le terrain de tous
POLMAR-Terre Hérault 23 les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours et de protection ; La coordination des moyens est effectuée au sein de ce PC par des sapeurs-pompiers dont l’organisation sera fonction des moyens mobilisés et/ou de l’étendue de la zone d’intervention.
La mobilisation du SDIS peut se poursuivre au-delà de l’opération de secours et de protection, pour les opérations de lutte sur décision du préfet en fonction des besoins et des ressources disponibles.
Annexe générale n°9
e. Le poste commandement des opérations de lutte (PC de lutte)
Dès lors que les opérations de secours et de protection s’achèvent (fin des actions d’urgence), le COS disparaît pour laisser place à un commandant des opérations de lutte (COL) chargé du suivi des opérations de lutte.
Ponctuellement, et si les circonstances de lieu et de contexte s’y prêtent, un cumul de fonctions entre les représentations au PCO et au PC de lutte peut être envisagé, notamment dans les phases d’accompagnement ou post accidentelle.
Annexe générale n°9
f. Les chantiers (spécificité du dispositif POLMAR)
En fonction de l’importance de la pollution, le littoral impacté devra être couvert par des chantiers qui auront en charge l’organisation et l’encadrement des différentes opérations de protection ou dépollution.
Le chantier est piloté par un chef de chantier. Cette fonction peut être assurée selon le contexte local par un agent du SDIS, de la DDTM, un militaire des FORMISC ou un représentant des collectivités concernées.
Le chef de chantier sera chargé de conduire les opérations ordonnées par le COD (via le PCO). En cas de chantiers traités par des entreprises privées, notamment lors de la mise en œuvre des marchés de prestations et de services, le chef de chantier précise les conditions et délais d’exécution et veille à l’observation des règles de sécurité. Il mesure et contrôle l’avancement de la prestation commandée et effectue les constats qui permettront de certifier le service fait.
Annexe générale n°10A
3. Le Poste de Commandement Communal (PCC)
Au niveau communal et/ou intercommunal, le maire met en œuvre les mesures prévues dans son plan communal de sauvegarde pour faire face à la crise. Un Poste de Commandement Communal (PCC) placé sous l’autorité du maire peut être activé si nécessaire. Il travaille en lien avec le PCO et remonte l’information de toutes les actions engagées sur le terrain à son initiative.
POLMAR-Terre Hérault 24 X. LES MESURES OPÉRATIONNELLES DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
1. Rappel sur les différentes étapes
La gestion d’événements de pollutions maritimes et littorales peut nécessiter plusieurs mois voire plusieurs années. Lors de la gestion d’un événement accidentel, la réponse des pouvoirs publics évolue, se développe et s’adapte en fonction de différentes phases : la phase d’urgence, la phase d’accompagnement/de suivi immédiat et la phase post-accidentelle.
Ces trois grandes phases de la gestion de crise se décomposent en une série d’activités et d’actions résumées dans un chronogramme, chacune d’elles étant organisée et décrite ci-après et dans un ou plusieurs constituants techniques de POLMAR – Terre.
Annexe générale n°1
Le rôle des différents acteurs à cette étape sont explicités dans le tableau annexes générales n°12
Annexe générale n°12
2. Dans la phase d’urgence
C’est une phase d’actions réflexes qui correspond aux premières heures, voire premiers jours qui suivent l’événement. C’est durant cette phase que monte en puissance le dispositif de lutte contre les effets directs de l’événement. C’est au cours de cette phase que sont menées les actions suivantes.
a. Reconnaissance, identification de la pollution et des responsables potentiels
Les opérations de reconnaissance sont déclenchées par la préfecture qui prend contact avec :
➢ le COG ou/et la DDSP selon les zones de compétences concernées ;
➢ le CODIS ;
➢ le SDIS (volet administratif)
➢ la GENDARMERIE ou la POLICE NATIONALE (volet judiciaire)
➢ la DDTM (DML ou correspondant POLMAR) ;
➢ éventuellement la direction régionale des douanes.
Ces services se concertent et envoient immédiatement des équipes de reconnaissance sur le terrain. Ils prennent également contact avec les maires concernés afin de les associer à la reconnaissance.
L’(es) équipe(s) de reconnaissance est (sont) chargée(s) de :
➢ déterminer la nature de la pollution ;
➢ apporter les premiers éléments nécessaires à l’évaluation de l’ampleur du sinistre, en particulier en définissant la portion du littoral touchée ;
➢ faire des prélèvements du produit à des fins administratives et judiciaires (officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police, DDSP, DDTM) ;
➢ compléter et retourner en préfecture dans les meilleurs délais par fax ou e-mail les fiches d’identification et d’évaluation et si possible prendre des photographies des lieux.
La démarche diffère selon qu’il s’agit d’une pollution par hydrocarbures ou d’une pollution chimique. Se reporter aux fiches techniques d’identification des principaux polluants du CEDRE.
La préfecture en complément de l’envoi d’équipes de reconnaissance doit contacter le CEDRE qui prend l’attache de Météo-France pour obtenir les prévisions météo-océaniques à court et moyen terme, et activer le modèle de dérive des nappes « MOTHY ». L’activation de MOTHY se fait le plus souvent sur décision de la préfecture maritime. Le CEDRE évalue le déplacement des nappes encore en mer, estime les risques de remobilisation du pétrole échoué et le littoral risquant d’être touché, fournit les premiers conseils de nettoyage en fonction du secteur touché (cf. atlas de sensibilité du littoral), et du type de produit.
POLMAR-Terre Hérault 25 ESS
1:
Considérant technique n°1
http://www.meteorologie.eu.org/mothy/index-fr.html
Il convient en premier lieu d’identifier la nature du produit :
➢ auprès du pollueur s’il est connu ;
➢ par des prélèvements ;
➢ par le CROSS si la pollution provient d’un navire.
Des laboratoires publics ou privés peuvent être chargés de réaliser des analyses.
b. Évaluation de la pollution et des risques
La phase d’évaluation du sinistre doit être engagée le plus rapidement possible pour pouvoir décider de la stratégie, de l’organisation et des moyens de lutte les plus adaptés au sinistre. Ses objectifs sont de :
➢ déterminer l’ampleur du sinistre ;
➢ déterminer les risques et les moyens de protection des intervenants, de la population, de l’environnement et des biens ;
➢ définir les actions de lutte à mettre en œuvre en fonction des produits incriminés ;
➢ mettre en place un réseau de mesures afin de contrôler dans le temps l’efficacité des actions prévues.
Un comité d’experts composé notamment de représentants du CEDRE, du SDIS, de Météo-France, de l’ARS, de la DREAL, de la DDTM (DML), de la DDPP, et du centre antipoison se réunit en vue de :
➢ préciser le danger des substances en cause et leur impact sur la santé des populations et l’environnement ;
➢ obtenir des conseils utiles en matière de lutte antipollution ainsi que des estimations sur l’évolution de la situation (dérive de nappe, vieillissement du produit, positionnement des échouages sur la côte, etc.) ;
➢ obtenir des renseignements sur le risque éventuel de pollution à long terme.
Annexe générale n°13
c. Mesures de protection des personnes et de l’environnement
Il s’agit de mesures qui sont prises le plus rapidement possible dans la phase d’urgence ou anticipées en cas de pollution non encore échouée sur le littoral :
➢ évaluation éventuelle des populations littorales (selon la dangerosité du produit déversé) ;
➢ mesures de contrôle qualitatif et quantitatif (air : mesures explosibilité, teneurs en certains composés) ;
➢ arrêtés d’interdiction d’accès au littoral (mesures prises par la commune ou la préfecture) ;
➢ matérialisation des fermetures d’accès aux sites et périmètres de sécurité ;
➢ fermetures des prises d’eau ;
➢ déplacement des cultures marines ;
➢ protection des sites sensibles techniquement protégeables.
Considérant technique n°1
Considérant technique n°2
Considérant technique n°4
Considérant technique n°12
Considérant technique n°13
Stock national POLMAR
POLMAR-Terre Hérault 26 d. Établissements des états de référence
L’établissement d’un état de référence par secteur touché, encore appelé « état zéro » ou « point zéro » permet de caractériser l’état initial des milieux. Il sert à l’évaluation des impacts éventuels dus à la pollution (impacts directs et indirects) et à la définition des actions de restauration des milieux. Ces états « point zéro » servent également de pièces justificatives dans les demandes ultérieures d’indemnisation.
Un guide élaboré par le CEDRE peut constituer une aide à la mise en œuvre des premières actions de prélèvements, d’analyse et d’expertises nécessaires à la détermination des impacts de l’accident sur l’environnement et sur la santé.
Guide opérationnel : Reconnaissance de sites
3. Phase d’accompagnement ou de suivi immédiat
Il s’agit d’une phase qui peut durer plusieurs jours, voire plusieurs mois. Elle débute dès que le dispositif de lutte contre les effets directs se stabilise. C’est également au cours de cette phase que doit être initiée puis mise en place la démarche d’évaluation des conséquences de l’accident, en particulier sur les aspects environnemental et sanitaire.
a. Instauration de la chaîne d’évacuation des déchets
Le traitement des déchets est un point important du dispositif. La chaîne de leur évacuation doit être définie avant de commencer les opérations de nettoyage.
Guide opérationnel: Matériaux pollués et polluants (en cours de révision)
Considérant technique n°3
b. Lancement des opérations de lutte et de nettoyage
Les opérations de lutte ont pour objectif de limiter les dommages causés par la pollution sur le littoral.
Il existe une multitude de techniques à déployer :
➢ protection par des barrages ;
➢ collecte sur le littoral ;
➢ confinement et récupération en frange littorale ;
Les grandes lignes des différentes techniques sont détaillées et déclinées dans les constituants techniques.
La stratégie de lutte à terre est définie et mise en œuvre au niveau départemental mais peut si nécessaire faire l’objet d’une coordination zonale entre les différents départements concernés, et entre le volet mer et le volet terre. La stratégie de lutte prend en compte l’avis et les propositions des experts (tant au niveau national que local) et des cellules locales de suivi technique et environnemental.
Au cours des différentes phases de la lutte, le choix des techniques qui seront utilisées doit tenir compte de leur impact sur le milieu naturel.
Considérant technique n°1
Considérant technique n°2
Considérant technique n°4
4. Dans la phase post-accidentelle
Appelée encore phase post événementielle, phase de retour à la normale ou phase de retour à une situation acceptable, elle correspond à la fin des actions de lutte contre les effets directs et au développement de la démarche d’évaluation. Elle conduit, le cas échéant, à une démarche de gestion des conséquences à moyen ou long terme.
POLMAR-Terre Hérault 27 a. Le bilan des conséquences économiques et environnementales de la pollution
Pour les aspects sanitaire et environnemental, cette dernière phase émerge avec la stabilisation de la situation, c’est-à- dire lorsque les apports à l’environnement (pollutions de toute nature) sont supprimés ou ont cessé.
Considérant technique n°6
b. Les mesures de restauration des milieux
Les impacts éventuels dus à la pollution peuvent s’inscrire dans le temps et nécessitent la mise en place d’un suivi environnemental et des actions définies pour la restauration des milieux. Elles peuvent s’inscrire dans le temps sur plusieurs années avant de retrouver l’état initial constaté avant l’arrivée de la pollution.
Considérant technique n°4
Considérant technique n°7
c. Le recours en indemnisation contre le pollueur
Même si les aspects contentieux sont traités après la crise, un certain nombre de mesures ou de précautions doivent avoir été anticipées dès le début de la crise.
Considérant technique n°6
POLMAR-Terre Hérault 28 XI. IDENTIFICATION DES COMPÉTENCES ET PRINCIPAUX MOYENS MOBILISABLES
1. Mobilisation des moyens opérationnels départementaux, des compétences de l’État, des collectivités territoriales et des organismes locaux
Le rôle et la compétence de chacun des acteurs ne sont traités ici que sommairement ; l’ensemble des acteurs et de leurs missions est décrit de manière plus détaillée dans le tableau des missions et fiches annexes.
a. La DREAL Occitanie
Les missions des services de la DREAL dans un contexte POLMAR sont essentielles : ces services interviennent dans la gestion des déchets (identification des filières, identification des zones de stockage et recommandations quant à leur mise en œuvre, recommandations relatives au transport des déchets), dans le cadre du nettoyage du littoral (recommandations sur la prise en compte de la sensibilité des sites, coordination de la cellule de suivi environnemental), dans le cadre de la gestion de la faune sauvage en détresse ainsi que dans le cadre des suivis environnementaux.
b. La DDTM de l’Hérault
Dans le champ de compétence du ministère de la transition écologique et solidaire et au niveau départemental, la DDTM de l’Hérault est le service compétent localement.
Plusieurs de ses services sont susceptibles d’être concernés dans le cadre d’une pollution d’origine marine. La délégation à la mer et au littoral assure des missions de surveillance et contrôle des activités maritimes, de gestion du domaine public et des activités maritimes. Conformément à l’instruction du 7 octobre 2008 un correspondant POLMAR y est désigné en son sein. Il assure le rôle de conseiller technique auprès du préfet en lien avec les experts techniques du réseau du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le chargé de mission gestion de crise est le correspondant de la préfecture pour tous les types de crises, y compris POLMAR – Terre et apporte son concours sur l’organisation logistique et les aspects financiers (notamment déploiement marché accord cadres).
c. La DDPP de l’Hérault
La DDPP évalue les effets de la pollution sur la qualité sanitaire des produits de la mer et participe à la gestion d’urgence des produits susceptible d’être affectés. Elle met en œuvre les mesures de transfert des stocks conchylicoles ou aquacoles avec la DDTM de l’Hérault. Les contrôles et les prises d’échantillons sont planifiés afin de prendre les mesures nécessaires à l’hygiène et au fonctionnement des établissements agréés. Elle peut saisir les lots susceptibles de contamination. Elle assure l’organisation, le pilotage et le suivi du dispositif de sauvetage de la faune touchée (oiseaux mazoutés).
d. L’Agence régionale de santé
L’agence régionale de Santé intervient également dans le suivi sanitaire à mettre en place auprès des personnels de lutte
e. Le SDIS 34
Les SDIS sont des établissements publics départementaux placés sous l’autorité du préfet pour la gestion opérationnelle. Bien que leur mission prioritaire porte sur le secours aux personnes et aux biens et à l’environnement, ils peuvent être mobilisés dès le début de la crise au sein du dispositif opérationnel.
Les moyens mobilisables par le SDIS sont identifiés dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces (COTTRIM validé dans l’Hérault ainsi que le COTTRIM Zonal). Bien que disposant de moyens de lutte contre les risques chimiques, une attention particulière doit être apportée aux limites d’emplois de ces équipements (zone de mise en œuvre et type de polluant notamment).
f. Les forces de l’ordre
Les mesures éventuelles à prendre dans le cadre d’une pollution littorale concernent selon la localisation de la pollution, la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) ou le groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault.
POLMAR-Terre Hérault 29 L’action des services porte sur la transmission de l’alerte, la participation aux postes de commandement (COD ou PCO) et aux mesures opérationnelles. À ce titre ils interviennent pour faciliter la mise en œuvre des opérations (circulation générale et déviations spécialisées), surveillance et protection des sites particuliers et le respect des interdictions d’accès. Ils contribuent à la remontée des informations du terrain et au suivi de l’évolution de la situation.
g. La DIRMer – MEDITERRANEE
Dans l’Hérault, une unité des phares et balises est basée à Sète placée sous l’autorité de la direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRMer-MED), division sécurité maritime (DSM), service des phares et balises – Polmar (SPB), centre opérationnel de balisage (COB Sète). Ce service stocke et gère les moyens POLMAR, il dispose des compétences et de moyens pour la pose de corps morts et la mise en œuvre de barrages, avec le concours des moyens nautiques de l’armement des phares et balises (APB). Sa mobilisation implique un accord de son autorité hiérarchique et zonale.
h. Le Conseil Départemental
Les moyens du Conseil départemental de l’Hérault (CD34) peuvent être mobilisés par le préfet. Ils peuvent notamment intervenir à divers titres.
Gestionnaire des ports départementaux, il dispose de moyens humains mobilisables pour les interventions et les mesures de protection à mettre en place dans le périmètre des ports relevant de sa compétence.
Il est compétent sur le réseau routier départemental qui est nécessairement mis à contribution. Les mesures de police et d’exploitation (mise en sens unique, stationnement, limitation de tonnage) ainsi que les expertises et constats préalables sur les voies relèvent de son autorité et doivent être gérés en coordination avec l’ensemble du dispositif.
Le département gère également les espaces naturels sensibles sur l’ensemble du département de l’Hérault dont il est propriétaire.
i. Les moyens communaux
Les services techniques municipaux et des ports communaux sont mobilisés par le maire. Ils peuvent être renforcés, si elle existe, par la réserve communale de sécurité civile (RCSC), par des associations dans la limite de leurs missions, ainsi que les réserves civiques dont le champ d’intervention est plus large et mobilisables comme les RCSC.
Les personnels des établissements publics de coopération intercommunale peuvent également être mobilisés.
j. Ports de commerce régional
La gestion du port de commerce de Sète (Port Sud de France), relève de l’Établissement public régional (EPR). En tant que de besoin, ses compétences et moyens peuvent être mobilisés.
k. Le conservatoire du littoral
Le conservatoire du littoral en sa qualité de propriétaire, contribue par sa connaissance du littoral aux réflexions sur la stratégie de lutte. Ses agents ayant connaissance des sites naturels littoraux et, disposant parfois de pouvoirs de police environnementale, ils peuvent contribuer à lancer l’alerte en cas d’arrivée d’une pollution et participer au besoin à la lutte opérationnelle au sein des chantiers. Il dispose sur une partie du littoral de gardes qui par convention avec les collectivités territoriales (communes et EPCI), assurent au plus près du terrain, la surveillance et l’entretien des sites. Ils peuvent à ce titre être les premiers témoins d’une pollution et donner l’alerte auprès des collectivités et préfectures.
À noter que les agents qui gèrent ces sites sont souvent des agents communaux, intercommunaux, d’association. Ils peuvent aussi exercer ce rôle et être mobilisés pour le pré-diagnostic des sites à enjeux.
l. Le recours aux associations et aux bénévoles
En fonction de la nature de la crise il pourra être réalisé un recours auprès de l’association départementale des comités communaux feux de forêts – réserve communale de sécurité civile (ADCCFF-RCSC34).
En ce qui concerne les bénévoles, s’agissant de personnels non professionnels et non formés, leur engagement doit se faire avec toutes les précautions nécessaires. Seuls les bénévoles encadrés par une association ou par la réserve communale de sécurité civile peuvent être employés.
Le recours aux bénévoles peut être envisagé seulement pour les postes sur lesquels aucun enjeu sanitaire ou de sécurité ne peut être identifié. Les bonnes volontés pourront être employées à des travaux administratifs ou de soutien logistique.
POLMAR-Terre Hérault 30 Annexe générale n°12A
Annexe générale n°12B
Considérant technique n°10
2. Mobilisation des compétences techniques spécifiques des experts et renfort des moyens nationaux
a. La DREAL
La DREAL Occitanie est chargée (cf. instruction POLMAR du 4 mars 2002) d’apporter son conseil aux services départementaux pour définir les « stockages primaires de haut de plage », de veiller à la restauration des sites d’entreposage primaire après évacuation des déchets récupérés, de déterminer les sites d’entreposage intermédiaires potentiels des déchets et de déterminer la chaîne de traitement (DREAL Oc/DE).
Elle contribue à l’élaboration des atlas de sensibilité et à leur mise à jour, peut apporter des conseils en matière de protection des sites naturels, de restauration des milieux, de sauvegarde des espèces, de suivi environnemental.
b. L’Agence Régionale de Santé
L’ARS propose au préfet une stratégie de communication pour la population générale et les populations sensibles en particulier (recueil des informations et diffusion des consignes sanitaires au public et auprès des professionnels de lutte).
c. Les services centraux du ministère de la transition écologique et solidaire
Les acteurs de l’État compétents en cas de pollution du littoral sont, au niveau central, le ministère chargé de l’environnement.
La Direction des Affaires Maritimes (sous direction des activités maritimes), relevant de la DGITM, assure les compétences administratives et financières de préparation à la lutte : achat de matériels spécialisés, coordination et financement des exercices et des formations, animation du réseau POLMAR terre national et diffusion de doctrine, financement d’étude technique, suivi de l’assistance du CEDRE aux services déconcentrés. La direction des affaires maritimes est compétente aussi pour la prévention, par sa sous-direction de la sécurité maritime.
Les compétences techniques appliquées aux matériels spécialisés antipollution se trouvent dans les services phares et balises des DIRMer (centre de stockage) et à la cellule POLMAR Terre du Pôle national d’expertise (DIRM NAMO).
La Direction de l’Eau et de la Biodiversité (DEB) contribue à l’anticipation et à la lutte contre les pollutions. En temps de crise, la DEB assure la gestion de la ligne budgétaire du « financement POLMAR de crise » : c’est à cette administration centrale que le préfet de département doit faire appel pour financer les opérations de lutte sur le littoral, notamment lorsque le pollueur n’est pas identifié ou n’est pas solvable.
d. Le Pôle national d’expertise POLMAR/Terre
Il est signalé la création d’un Pôle national d’expertise basé à Brest qui pourrait se substituer au centre de stockage de Sète. (Ministère de la Mer Arrête du 19 août 2020 relatif à l’organisation et aux missions du Pôle national d’expertise POLMAR/Terre)
Pour l’exercice de ses missions, il s’appuie sur les moyens humains et matériels de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO). Le Pôle national d’expertise POLMAR/Terre a pour mission d’apporter son concours technique et opérationnel au pilotage du dispositif POLMAR/Terre dans le cadre de la préparation et de la lutte contre les pollutions marines sur le littoral, en métropole et dans les collectivités d’outre-mer. Conseillé auprès des collectivités en charge du dispositif infra-POLMAR, il exerce une veille des technologies de lutte anti-pollution.
e. La DIRM NAMO DIESM Coordination POLMAR Terre
C’est le service expert du MTES. La cellule POLMAR Terre de la coordination nationale des centres POLMAR-Terre pour le compte de la Direction des Affaires Maritimes, est basée dans le Finistère à Brest. Composée de 3 personnes elle dispose d’une expérience rare. Elle gère le renouvellement des stocks interdépartementaux des centres POLMAR et tient à jour l’inventaire des moyens spécialisés. Elle concourt fortement à la mise au point des plans de protection par barrage
POLMAR-Terre Hérault 31 dans chacun des départements littoraux. Elle apporte une aide technique en situation de crise dans ce domaine. Elle contribue à orienter les recherches du CEDRE en matière de dispositifs de lutte et matériels spécialisés.
f. Le CEDRE
Le CEDRE (Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) est une association à but non lucratif créée pour améliorer la préparation à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux et renforcer le dispositif d’intervention français. Agréé au titre de la sécurité civile, le CEDRE peut intervenir au profit des autorités préfectorales pendant la crise. Cette possibilité est mentionnée dans l’instruction du 4 mars 2002 et en application de l’article 5.2 d’une convention entre le CEDRE et la DGSCGC.
g. Les centres de stockage interdépartementaux POLMAR – Terre
Actuellement il existe 13 centres de stockage POLMAR – Terre sur le territoire français (8 en métropole + 5 outre-mer), qui assurent la gestion et l’entretien du matériel dédié à la lutte antipollution. Chaque centre de stockage est géré par un service des phares et balises qui l’administre sous l’autorité d’une DIRMer.
Attention à la mise en œuvre du pôle national d’expertise nécessite la réalisation d’une étude sur la future organisation POLMAR menée dans son intégralité. Des modifications majeures risquent de modifier le fonctionnement actuel.
C’est auprès de ces centres qu’on trouve la plus grande part des compétences techniques afférentes aux matériels POLMAR – Terre.
À l’heure actuelle, leur rôle principal est d’assurer la maintenance de ces matériels. Ils participent également auprès des départements à l’organisation d’exercices pour former les acteurs à l’utilisation des matériels. En temps de crise ils peuvent mettre à disposition les matériels indiqués préalablement dans les plans de protection et les équipements utiles qui seraient en stock.
Les moyens de ces centres sont mobilisés par le préfet de zone de défense et de sécurité à la demande du préfet de département. Le préfet de zone est responsable de la répartition de ces moyens si plusieurs préfets de département en font la demande.
En cas de pollution, si le préfet de zone donne son accord pour leur mise à disposition, l a commande de transport depuis les centres de stockage jusque sur le littoral est de la responsabilité du préfet, comme tout acte de mobilisation/réquisition, qui est un acte fort au regard de la responsabilité financière et de la responsabilité juridique (pouvoir de police, responsabilité en cas de complication, assurance, etc.).
La répartition et l’inventaire du matériel POLMAR dans les centres interdépartementaux peuvent être consultés sur le site internet de la DIRM NAMO :http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/liste- des-stocks-r276.html .
Ces centres interdépartementaux ne disposent pas du personnel nécessaire à la mise en œuvre du matériel sur le terrain. Il faut donc prévoir :
➢ la réception sur site des matériels que le centre de stockage aura chargé sur le(s) semi-remorque(s) ;
➢ du personnel des services de l’État et des collectivités qui aura été préalablement formé à la manipulation et au déploiement de ces matériels.
Un projet d’organisation POLMAR/Terre a été évoqué dans la stratégie nationale lors du comité du pilotage national du 3 octobre 2019.
Cette stratégie servira de base à la future organisation.
h. La DREAL de zone de défense et de sécurité-sud
La DREAL de zone représente le ministère de la transition écologique et solidaire auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Le délégué ministériel de zone, à la tête d’une mission sécurité défense de zone suit l’ensemble des plans d’urgence où le ministère de la transition écologique et solidaire détient une compétence, notamment POLMAR – Terre.
La DREAL de zone est l’interlocuteur des préfectures en lien avec les DDTM pour la mise en œuvre des marchés anticipés POLMAR (accords-cadres à bons de commande) en concertation avec l’État-major interministériel zone Sud.
POLMAR-Terre Hérault 32 i. Le renfort des moyens de la sécurité civile (UIISC – FORMISC)
Le préfet peut demander à la direction de la sécurité civile (par l’intermédiaire du préfet de zone), des renforts nationaux : les « unités(s) d’instruction et d’intervention de la sécurité civile » (UIISC) et les formations militaires de sécurité civile (FORMISC). Il est rappelé que les UIISC sont certes des formations militaires, mais relèvent pour emploi de la sécurité civile.
Depuis un protocole signé en 2013 entre la DGSCGC et le DAM, des officiers des unités FORMISC expérimentés dans ce type d’opérations, ont été formés pour, si nécessaire, assurer des fonctions de cadres au sein des centres opérationnels départementaux et des postes de commandement opérationnels.
La sécurité civile dispose aussi de moyens logistiques et d’équipements pour les personnels détachés à travers ses 4 établissements de soutien logistique (ESOL). Les ESOL disposent ainsi de matériels (moyens de levage, de transport, etc.) qui peuvent compléter ceux apportés par les centres de stockage des DIRM.
j. Le renfort des armées
Dès lors que les moyens civils sont estimés indisponibles, inadaptés, inexistants ou insuffisants (règle des « 4i »), ces quatre critères n’étant pas cumulatifs, le préfet de département peut demander au préfet de zone de défense soit le concours soit la réquisition d’un renfort des armées.
Cette demande doit être le résultat d’un dialogue civilo-militaire étroit réalisé avec le délégué militaire départemental.
Elle doit être exprimée en effet(s) à obtenir et non, sauf exception, en désignation de moyens spécifiques militaires.
Enfin, elle doit s’inscrire dans un cadre espace-temps précis et limité.
La décision de renforcement ou non par les armées est la conclusion d’un dialogue civilo-militaire établi au niveau de la zone de défense, entre le préfet de zone de défense et l’officier général de la zone de défense et de sécurité.
Annexe générale n°13
3. Mobilisation des moyens du secteur privé à titre onéreux
a. Le cadre de leur intervention
Ils sont le plus souvent indispensables pour le transport (matériels, déchets), le nettoyage du littoral, l’organisation et l’aménagement des sites d’entreposage du polluant, pour la fourniture de services et équipements de protection (ex : centre de soins des animaux).
L’instruction POLMAR du premier ministre du 11 janvier 2006 demande à ce que ces besoins prévisibles soient anticipés et fassent l’objet de marchés publics. Dans la zone Sud, une démarche a été initié mais n’a pas encore aboutie. Le dispositif comprend des marchés publics avec des lots départementaux et des entreprises pré-identifiées. La réquisition reste possible, mais de manière limitée à la phase d’urgence ou si les marchés anticipés ne permettent pas de répondre à un besoin.
b. Dans la phase d’urgence : réquisition ou procédure d’urgence
Les premières mesures de protection avant l’arrivée de la pollution vont nécessiter de faire appel à des moyens privés comme :
➢ levage et de transports pour l’acheminement et le montage des barrages ;
➢ transports pour déplacer des productions ;
➢ récupération et stockage des macro-déchets.
Du fait des délais qu’impliquent tout marché, les premières mesures à prendre pourront rarement s’inscrire sur des marchés ou accord-cadre passés par anticipation.
C’est pourquoi les maires ou le préfet de département peuvent mobiliser ces moyens en faisant appel à des entreprises de proximité par voie de réquisition ou commandes d’urgence.
POLMAR-Terre Hérault 33 La DDTM alimente et dispose d’une application informatique « PARADES » qui recense des entreprises de transports et de matériels de travaux publics, et quelques entreprises de fournitures de petits matériels qui peuvent être mobilisées. En situation de crise, elle peut mobiliser les entreprises recensées sur ordre du préfet.
Comme les réquisitions, les marchés en procédure d’urgence (marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence) peuvent être utilisés mais doivent rester limités et justifiés par un besoin spécifique et urgent.
Le recours à ces deux types de commandes ne peut être utilisé que sur une courte durée en attendant la mise en place des marchés conclus dans les accords cadres.
En cas de nécessité, le préfet de zone de défense et de sécurité peut réquisitionner à l’échelon de la zone des moyens publics ou privés et permettre ainsi à un département de disposer de matériel hors du département.
c. Sur la durée de la crise : mise en œuvre des marchés passés par anticipation (en cours d’étude)
La DREAL PACA Mission Sécurité Défense étudie pour le compte du préfet de zone et, par délégation, des marchés de prestations et de fournitures de matériels, avec des prestataires privés. Les lots, lorsqu’ils seront attribués, feront l’objet d’une remise en concurrence tous les 4 ans. (C§ Chapitre Marchés). La nature des lots est définie en quatre thématiques selon la désignation suivante : « Fournitures », « Location de matériels », « Location de véhicules », « Nettoyage et déchets, gardiennage».
Les titulaires retenus pour l’exécution des prestations et les fournitures de matériels contenues dans les marchés anticipés POLMAR pourront être mobilisés, par l’État. Leur mise en œuvre nécessitera préalablement l’ouverture d’une ligne budgétaire spécifique « financement POLMAR de crise ». Les accords-cadres sont annexés au considérant technique n°6 « aspects juridiques et financiers ».
Les modalités de déclinaison de ces marchés, à l’échelon départemental, de la passation des commandes, à l’organisation des chantiers seront prévues dans le constituant technique CT6 « aspects juridiques et financiers ».
À noter que les aspects administratifs et de liquidation des marchés sont confiés à la DREAL par subdélégation :
➢ enregistrement des marchés dans Chorus,
➢ réception des factures,
➢ contrôle validation,
➢ mise en paiement.
La mobilisation des moyens manquants dans les accords-cadres devra faire l’objet de modificatifs aux accords-cadres et en dernier ressort de procédures adaptées (réquisition, marché en procédure d’urgence) sous réserve que les conditions soient remplies.
4. Participation du responsable de la pollution
En cas d’identification du responsable de la pollution, celui-ci peut être chargé de procéder, sous le commandement des autorités, aux opérations de lutte et de nettoyage.
Ces opérations peuvent être complétées par le recours aux prestations pouvant être assurées par des opérateurs publics ou par les prestataires mobilisés par ceux-ci et prises en charge par le responsable de la pollution.
XII. LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS
1. Cadre général
Le financement des opérations est en premier lieu à la charge de la commune touchée par la pollution. Toute dépense engagée le sera donc sur le budget communal ou de la collectivité.
Un financement par le pollueur quand il est identifié et coopératif peut intervenir et prendre en charge directement certaines dépenses.
Si l’importance de l’événement nécessitent des moyens de lutte qui dépassent les capacités budgétaires ordinaires des communes, les maires peuvent demander au préfet l’aide de l’État.
Les mécanismes comptables relativement complexes sont explicités dans :
POLMAR-Terre Hérault 34 Annexe générale n°14B
Considérant technique n°6
2. Le financement des dépenses par l’État
Dès que le préfet juge nécessaire de recourir au « financement POLMAR de crise », il adresse au ministère chargé de l’environnement, gestionnaire de la ligne budgétaire, un état de la situation accompagné de l’évaluation des crédits nécessaires ainsi que de leur emploi. Le ministre juge de l’opportunité de déléguer, le cas échéant, les délégations de crédits correspondantes :
Le détail des procédures comptables et d’indemnisation est explicité dans le constituant technique CT6 « Aspects juridiques et financiers ».
À noter que « le financement POLMAR de crise » s’opère sous certaines conditions et ne prend pas en charge toutes les dépenses.
Annexe générale n°14
Annexe générale n°14 A (Note technique du 19 juillet 2019)
Considérant technique n°6
3. Le financement par le pollueur
L’application du principe pollueur/payeur comme précisé précédemment requiert deux conditions essentielles : le pollueur doit être identifié et un lien de causalité direct doit être établi entre l’accident et chacun des dommages.
Si le pollueur est coopératif, il peut, après négociation accepter de prendre en charge directement une partie des dépenses. Tout ce qui n’aura pas été pris fera l’objet de dossier ultérieur de demande d’indemnisation.
Si le pollueur identifié n’est pas coopératif l’État et/ou les collectivités se substituent au pollueur, font l’avance des dépenses et se retournent par la suite contre lui ou son assureur pour recouvrer le maximum des dépenses.
Cela va nécessiter de constituer un dossier d’indemnisation visant à récupérer les dépenses engagées par les collectivités et l’État.
Des procédures judiciaires longues s’engagent avec les pollueurs et leurs assureurs ; ces derniers pour limiter la prise en charge vont réclamer des justifications et des justificatifs des dépenses engagées.
Il convient donc d’anticiper dès le début de la crise ces aspects et de veiller au respect par exemple des procédures judiciaires : mise en demeure de l’armateur, réalisation de prélèvements d’échantillons du polluant qui doivent être réalisés dans les règles de l’art pour ne pas être contestés ultérieurement.
4. Importance de la gestion des données et archivage
a. Les données à conserver
Pour les raisons évoquées ci-dessus, il convient dès le début de la crise de procéder de manière méthodique au recueil et à l’archivage de toutes les données. Il s’agit autant des données techniques et environnementales, que comptables, administratives et juridiques.
Cet archivage permet également d’analyser au moment du retour d’expérience le déroulement de la gestion de la crise et ses impacts. Il doit permettre de comparer la situation du littoral avant, pendant (arrivages successifs de polluant), et après la pollution et les opérations de nettoyage.
Tous les éléments concernant les personnels mobilisés par une comptabilité précise des moyens et matériels engagés sur le terrain sont également à conserver.
Dans le cadre de l’activation des dispositions spécifiques POLMAR, ces données sont à remonter au COD à la cellule « Synthèse », à laquelle doivent contribuer chacune des cellules pour ce qui la concerne. Elles sont complétées par les éléments concernant les personnels des administrations affectés à la gestion de la crise.
b. Les outils
Chaque collectivité définira ses outils de suivi mais, dans un souci d’harmonisation, le cadre des outils (fiches) élaboré
POLMAR-Terre Hérault 35 par le CEDRE et figurant dans les constituants techniques est à privilégier.
L’utilisation de la main courante du portail ORSEC permet aussi de conserver sous format informatique les données essentielles.
En complément, la gestion et la synthèse des données peuvent être assurées à l’aide de l’outil spécifique POLMAR – ARGEPOL (archivage et gestion des données dans le cadre d’une pollution littorale) développé et mis en œuvre par le CEDRE qui permet de recueillir des données.
Annexe générale n°16
Annexe générale n°17
POLMAR-Terre Hérault 36 XIII. LISTES DES ANNEXES GÉNÉRALES ET CONSTITUANTS TECHNIQUES
1. Annexes générales de la présente disposition spécifique
AG 1 Chronogramme des différentes étapes de lutte
AG 2 Schéma de montée en puissance du dispositif
AG 3A Schéma de diffusion de l’alerte
AG 3B Organisation générale des opérations
AG 4 Décision d’activation du COD
AG 5A Message d’activation du COD
AG 5B Procédure alerte Ministère
AG 6 Schéma d’organisation de la chaîne de commandement
AG 7 Fiche technique – organisation et missions du COD
AG 8 Fiche technique – organisation et missions du PCO
AG 9 Fiche technique – organisation et missions des PC de secours et de lutte
AG 10A Fiche technique – organisation du chantier
AG 10B Fiche de suivi journalier des chantiers
AG 11 Fiche renseignements
AG 12 Rôle acteurs
AG 12A Missions/actions des principaux acteurs
AG 12B Missions/actions des acteurs associés
AG 13 Missions et rôles des experts
AG 14 Demande de financement POLMAR de crise
AG 14 A Note-DGFIP-MTES-POLMAR du 19 juillet 2019
AG 14 B Fiche indicative sur l’organisation du financement
AG 15 Ordre de réquisition
AG 16 Recueil des données et archivage
AG 17 ARGEPOL
AG 18 Fiche réflexe POLMAR Terre
AG 19 Mémo téléphone
POLMAR-Terre Hérault 37 AG 19B Annuaire téléphonique des collectivités territoriales
2. Liste des constituants techniques (CT)
n° Thèmes traités
CT 1 Atlas de sensibilité
CT 2 La protection des sites réellement protégeables (identification et plan de pose des barrages)
CT 3 La gestion des déchets (dont sites potentiels de stockage intermédiaires)
CT 4 Préconisation pour le nettoyage du littoral et la restauration des milieux
CT 5 Plan de secours à la faune sauvage
CT 6 Aspects juridiques et financiers – Accord-cadres Marchés anticipés
CT 7 Organisation des mesures et analyse en vue des suivis environnementaux et suivis à des fins
contentieuses et judiciaires
CT 8 Gestion des pêches et salubrité des zones de productions marines
CT 9 Dispositifs sanitaires pour le personnel de lutte et pour les populations du littoral
CT 10 Gestion de l’afflux des bénévoles
CT 11 Lutte à l’interface terre/mer
CT 12 Inventaire du matériel utile à proximité
CT 13 Memento matériel spécifique POLMAR
POLMAR-Terre Hérault 38 XIV. LE RETOUR A LA NORMALE ET LES RETOURS D’EXPÉRIENCE
1. Le retour à la normale
La levée de la disposition spécifique POLMAR est prononcée par le préfet. Lorsque plusieurs départements sont concernés, la désactivation s’effectue après concertation avec l’état-major de la zone de défense et de sécurité Sud, qui assure la coordination avec les autres départements impliqués et la préfecture maritime.
2. Les retours d’expérience
Quelques semaines ou mois après avoir levé le dispositif, une réunion organisée sous l’égide de l’autorité préfectorale effectue un bilan de la crise et en tire tous les enseignements pour améliorer le dispositif.
Les points à examiner portent sur :
➢ les circonstances de l’accident ;
➢ les frais engagés ;
➢ les problèmes particuliers rencontrés et dysfonctionnements rencontrés ;
➢ les résultats obtenus (notamment la restauration du milieu) ;
➢ les conséquences multiples du sinistre ;
➢ les enseignements à en tirer (planification, lutte sur le terrain et gestion de crise de l’état-major).
Le compte-rendu final des opérations de lutte accompagné de l’analyse critique issue de la clôture de la crise est adressé au ministère de l’intérieur (DGSCGC), au ministère de la transition écologique et solidaire (DGITM/DAM et DGALN- DEB), au Secrétariat général de la mer ainsi qu’à la préfecture de zone.
Par ailleurs, l’instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin fixe comme mission au CEDRE de garder la mémoire de tout accident de pollution et d’être le point focal du retour d’expérience de toutes les pollutions marines.
3. La réalisation d’exercices
Conformément à l’instruction du 28 mai 2009, un exercice POLMAR – Terre est organisé dans les départements tous les trois ans afin de tester les mesures opérationnelles prévues, d’évaluer l’efficacité du dispositif, d’entraîner les personnels de l’État et des collectivités territoriales, d’apprendre aux parties prenantes à se coordonner et vérifier la disponibilité et l’adéquation des moyens. Il peut être organisé en coordination avec un exercice ORSEC maritime ou ORSEC zonal.
Deux types d’exercices sont généralement réalisés pour tester le dispositif POLMAR :
➢ les exercices-cadres ou d’état-major (exercice sur table en PC) ne nécessitant pas d’engagement de moyens sur le terrain. Ils peuvent se dérouler dans un cadre plus large que le département (zonal ou Orsec maritime). L’objectif est de tester et réviser l’organisation générale ;
➢ des exercices de terrain, notamment la mise en place de barrages flottants ; ils permettent de valider les plans de pose (contrôle de leur résistance et adaptation du dispositif de protection prévu), former les agents à la manipulation des matériels et aux bons réflexes ; des chantiers de nettoyage de plage peuvent faire l’objet d’un exercice pratique.
Tous deux permettent de tester la mise en place de la chaîne d’évacuation des déchets.
POLMAR-Terre Hérault 39 XV. LE PROCESSUS DE VALIDATION ET DE RÉVISION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE POLMAR TERRE
1. Élaboration
Le processus d’élaboration de la présente disposition spécifique « POLMAR – Terre » a consisté en une démarche projet décidée par le préfet associant un panel des principaux acteurs. Elle a été co-animée par le bureau des planifications et des opérations (BPO) rattaché à direction des sécurités du Cabinet du préfet et la direction départementale des territoires et de la mer en sa qualité de correspondant POLMAR.
2. Validation
La présente disposition spécifique POLMAR fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation concernant la partie portant sur l’organisation générale après avoir fait l’objet d’une information auprès des communes concernées pour observations.
Les constituants techniques, relevant de la compétence des services et organismes désignés par le préfet font pleinement partie de cette disposition, mais peuvent faire l’objet de simples modifications ou d’actualisations. Les services pilotent désignés pour chaque constituant technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de tenir à jour la documentation, les moyens et les procédures de mise en œuvre dont ils ont la responsabilité.
N° Dénomination Responsable mise à jour
0 La disposition spécifique Orsec – POLMAR TERRE DDTM
1 Atlas de sensibilité DREAL Occitanie
2 La protection des sites réellement protégeables (identification et plan de pose des barrages)
DDTM- DIRM NAMO
Mission Polmar
3 Gestion des déchets (dont sites potentiels de stockage intermédiaires) DDTM – DREAL Oc
4 Préconisation pour le nettoyage du littoral et la restauration des milieux DREAL
5 Dispositions pour la faune sauvage DREAL Occitanie
6 Aspects juridiques et financiers -accords cadre marchés anticipés PRÉFECTURE/DDFIP
DREAL Zone Défense
Sud
7 Organisation des mesures et analyse en vue des suivis environnementaux et suivis à des fins contentieuses et judiciaires DREAL
8 Gestion des pêches et salubrité des zones de productions marines DDTM / DDPP
9 Dispositifs sanitaires pour le personnel de lutte et pour les populations du littoral ARS
10 Gestion de l’afflux des bénévoles Préfecture BPO
11 Lutte à l’interface terre/mer DDTM
12 Inventaire du matériel utile à proximité DDTM
13 Mémento matériel Polmar Terre PNE POLMAR Terre
POLMAR-Terre Hérault 40 3. Révision et mise à jour
Le correspondant POLMAR de la DDTM propose une mise à jour en tant que de besoin ou suite à un RETEX (exercice ou cas réel). Une réunion du comité de pilotage est éventuellement organisée pour informer les principaux acteurs des évolutions prévues.
XVI. Glossaire
ARGEPOL Outil informatique d'ARchivage et de GEstion des données d’une pollution
ARS Agence Régionale de Santé
ASD Adjoint Sécurité Défense
CEDRE Centre de documentation de recherche et d’expérimentations sur les pollutions des eaux
CEREMA Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CD Conseil Départemental
CHORUS Application comptable de l’État
CIC Cellule Interministérielle de Crise
CMIC Cellule Mobile d’Intervention risques Chimiques (SDIS)
CMVOA Cellule Ministérielle de Veille Opérationnelle et d’Alerte-SDSIE
COD Centre Opérationnel Départemental
CODIS Centre Opérationnel départemental d’Incendie et de Secours
CORG Centre d’Opération et Renseignements de la Gendarmerie 34
COGI Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises
COL Commandant des Opérations de Lutte
COTRRIM Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets des Menaces
COZ Centre Opérationnel de Zone
CROSS Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage
DAJ Direction des Affaires Juridiques
DAM Direction des Affaires Maritime
DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations
DDSP Direction Départementale de la Sécurité Publique
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DEB Direction de l’Eau de la Biodiversité
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
POLMAR-Terre Hérault 41 DGITM Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer
DIRmer Direction Interrégionale de la Mer
MED Méditerranée
DMD Délégué Militaire Départemental
DML Délégation à la mer et au littoral
DO Directeur des Opérations
DREAL Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DTEMF Direction Technique Eau, Mer et Fleuves
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
ESOL Établissement de Soutien Logistique
ERCC Emergency Response and Coordination Center
FIPOL Fonds international d’Indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
FORMISC Formation militaire de la Sécurité Civile
LPO Ligue pour la protection des Oiseaux
MOTHY outil de suivi des dérives et courants de Météo France
MTES Ministère de la transition écologique et solidaire
ORSEC Organisation de Réponse de SEcurité Civile
PARADES Programme d’Aide au Recensement et à l’Activation des entreprises pour la Défense Et la Sécurité
PC Poste de Commandement
PCC Poste de Commandement Communal
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PCS Plan Communal de Sauvegarde
POLMAR POLlution MARitime
SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
SDSIE Service De Défense, de Sécurité et d’Intelligence Économique
BPO (bureau des planifications et des opérations rattaché à direction des sécurités du Cabinet du préfet
SMIC Salaire Minimum de Croissance
SYNERGI Système Numérique d’Échange de Remontée et de Gestion des Informations (Orsec)
UIISC Unité d’instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile
POLMAR-Terre Hérault 42 ZDS Zone de Défense et de Sécurité
POLMAR-Terre Hérault 43 #1
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières Liberté Égalité
Fraternité
pare suivie par: Gisèle PIMENTEL Montpellier. L
Téléphone : 04 34 46 6266 . : ontpeilier, le
Mél : gisele.pimentel@herault. gouv.fr ° -5 OCT, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 02 034 0542 0
Portant modification d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret-n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 02-034 0542 O0 en date du 14 septembre 2018 autorisant Monsieur Frédéric VIALLE né le 21 mai 1964 à Montpellier (34), domiciliée 90 Avenue Georges Clemenceau à BEZIERS (34500), à exploiter, en qualité. de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 90 Avenue Georges Clémenceau à BEZIERS (34500),
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0542 0 modifié le 05 novembre 2019 portant extension de catégorie A,
VU l'arrêté préfectoral n° E 02 034 0542 O modifié le 14 novembre 2019 portant extension de catégorie CE,
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Frédéric VIALLE le 01 septembre 2021, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; .
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'“accueil du Public :
1/2 http: -Etat/A nviron = = men! tlon-
Departem -des- -et-de-la-Mer-de-!-| T2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit: cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies; à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
a AM »« A1 »« A2 » à À na B1 nu B n« AAC » « BE » « B9Gn«CnaCE»
La dénomination sociäle de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE FREDERIC VIALLE»
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE VIALLE »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric VIALLE,
‘ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant...
ARTICLE 5 :Le Directeur ‘départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet, f
Pour le préfet et p3”* #a4guton
# et EPC,
7
le site www. |
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 . Modalités d'accueil du public : L ri IV, -de-l-Et: Iture-
ment-am -logémen ign-
le-des-K -et-de-la-Mer-de--
DDIM-34 PRÉFET
.
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE
EE
ES
ne
Literé
Direction
régionale
galité
=
Fraternité
des
affaires
culturelles
Arrêté
rectificatif
portant
modification
d'une
erreur
matérielle
contenue
dans
l’arrêté
n°76-2020-0506
du
30/06/2020
portant
création
de
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
Commune
de
Galargues
(34)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.
522-5,
R.
523-4
à
R.
523-8
et
R.
545-1
à
R.
545-23
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-2,
R.
111-4,
R.
423-2,
R.
423-7
à
R.
423-9,
R.
423-24,
R.
423-59,
R.
423-69
et
R.
425-31 ;
VU
l'avis
de
la
Commission
territoriale
de
la
recherche
archéologique
Sud-Ouest
en
date
des
5
et
6
décembre
2018 ;
VU
l'arrêté
n°76-2020-0506
du
30/06/2020,
portant
création
de
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
Commune
de
Galarguespublié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
N°118
du
07/08/2020
partie
2,
et
comportant
une
erreur
matérielle
dans
le
nom
de
la
commune
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-04-004
du
4
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
ROUSSEL,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
—-
DRAC
Occitanie ; CONSIDÉRANT
qu'une
erreur
matérielle
est
intervenue
dans
l'arrêté
n°76-2020-0506
du
30/06/2020
susvisé,
publié
au
Recueil
des
Actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault,
N°118
du
07/08/2020
partie
2,
concernant
l'orthographe
du
nom
de
la
commune
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
A
la
suite
d’une
erreur
matérielle,
l'arrêté
du
30
juin
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit:
dans
l'ensemble
du
texte,
le
mot
«
Gallargues
» est
remplacé
par
le
mot
«
Galargues.
»
ARTICLE
2
: Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
de
département
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
la
commune
de
Galargues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
rectificatif
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Galargues,
qui
procédera
à
son
affichage
pendant
un
mois,
en
mairie,
à
compter
de
sa
réception.
Fait
à
Montpellier,
le
15/03/2021
Pour
le
Préfet
de
Région,
et
par
délégation,
le
Directeur
régional des
affaires
culturelles
,iocteur-régional fireS
culturelles Notice
de
présentation
annexée
à
l'arrêté
n°76-2020-0506
du
30/06/2020
Zones
sans
seuil
Zone
1-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple,
les
sites
de
la
Pène
ou
du
Pio
Rocout,
datés
du
Néolithique.
Zone
2-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple,
le site
de
la
Rouvairolle,
interprété
comme
une
exploitation
agricole
d'époque
romaine.
Zone
3-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple
le site
de
Maison
Causse,
daté
du
Néolithique.
Zone
4-
Cette
zone
présente
une
forte
potentialité
archéologique
avec
des
sites
archéologiques
avérés,
comme,
par
exemple,
le site
des
Caunes,
daté
du
Néolithique. PRÉFET DE
LA
RÉGION
OCCITANIE Liberté Egalité Lrateruité
Arrêté
rectificatif
portant
modification
d'une
erreur
matérielle
contenue
dans
l’arrêté
n°76-2020-0506
du
30/06/2020
L
GALARGUES (HERAULT)
+
Zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
({ZPPA)
ÿ
d'après
les
données
de
la
Carte
Archéclogique
Nationale
zone sans
seuil (tous travaux)
/
/
j
LÉ
à
SK
ee
Direction
régionale
des
affaires
culturelles d'Occtanie
"
Eee
£ rue Saled'Évéque - CS
40020
- 34257
Montpalller Cedex
2
/
Tél. : C4
67
02
32 09
\
<
©
7
<
L
Zone
2
|
warw.cukure.gour.frRegionsDrac-Occitanie
LA
pp
©
D
€
LA
L
/
me
j
ÿ
TS
&
LEZ,
#
4
N
\
Zone
3
#
1000
Mètres s
à
ë 38
ME FEÉ
SES 5
Z se Qu 3
82 LT 2
L JO © ; Uno
ND “60
en
Z
R
GALARGUES (HERAULT)
(ZPPA)
d'après les données de la Carte Archéologique
Nationale
Zone de présomption de prescription
archéologique
77
zone sans seuil (tous travaux)
SISÈN NN
SNS AN
5 rue Sale—l'Évéque
- CS
49020
- 34267 Montpelller Cedex
2
Tél
: 04 67 02 32 00
Direction régionale des affaires culturelles d'Occtanie
\ SO Xe
SA SK EL NE LE Sù STE A 4 À WE D ARE EE KE N/
EU LR 8 NI CN
TER ER SET, DCR AS / TEL LR Q N7
PS
7
€?
°
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LE
4
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7
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4
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SN TR
NN NS \ NS DIS
EX
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SE
CN QI
NIK NSSS
NN ANNEES
KNIS
SSI
1000
Mètres
500
Arrêté n°76
- 2020
- 0506
du 30/06/2020 PRÉFET . DE
LA
REGION
OCCITANIE
Direction
réai
Liberté
irection
régionale
Égalité
des
affaires
culturelles
Fraternité
Arrêté
n°76-2021-1152
du
05/10/2021
portant
création
de
la
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
(ZPPA)
Commune
de
Bédarieux
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.
522-5,
R.
523-5
à
R.
523-8
et
R.
545-1
à
R.
545-
23 ; VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
101-2,
R.
111-4,
R.
423-2,
R.
423-7
à
R.
423-
9,
R.
423-24,
R.
423-59,
R.
423-69
et
R.
425-31
;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Occitanie
à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
;
VU
l'avis
de
la
Commission
territoriale
de
la
recherche
archéologique
Sud-Ouest
en
date
des
5
et
6
décembre
2018
;
.
CONSIDÉRANT
les
informations
scientifiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique
ou
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine
archéologique
recensés
sur
la
commune
de
Bédarieux,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherches
programmées,
lors
de
campagnes
de
prospection
inventaire
ou
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite ;
CONSIDÉRANT
que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
la zone ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d'urbanisme
et
d'aménagement
sont
susceptibles
de
détruire
des
vestiges
archéologiques
connus
ou
non
encore
identifiés
;
CONSIDÉRANT
que
leur
protection
implique
que
l'ensemble
des
dossiers,
concernant
ces
travaux
d'urbanisme
et
d'aménagement
visés
à
l'article
R.
523-4
du
code
du
patrimoine,
soit
transmis
au
Préfet
de
région ; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bédarieux
est
délimitée
une
zone
géographique
dite
« zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
»
dans
le
périmètre
de
laquelle
les
projets
d'aménagement
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
leur
réalisation.
Cette
zone
est
délimitée
et
identifiée
sur
le
plan,
décrite
sur
la
notice
de
présentation,
documents
qui
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Dans
les
zones
mentionnées
à
l’article
1,
doivent
être
transmis
au
préfet
de
région
l'ensemble
des
projets
énumérés
à
l'article
R.
523-4
du
Code
du
Patrimoine,
notamment
ceux
rappelés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
ainsi
que
l'ensemble
des
projets
suivants :
les
permis
de
construire
prévus
par
l'article
L. 421-1
du
code
de
l'urbanisme
:
les
permis
d'aménager
prévus
par
l'article
L.
421-2
du
même
code :
les
permis
de
démolir
prévus
par
l'article
L.
421-3
du
même
code
;
les
déclarations
préalables
prévus
par
l'article
L.
421-4
du
même
code :
les
décisions
de
réalisation
de
zone
d'aménagement
concerté
prévus
par
les
articles
R.
311-7
et
suivants
du
même
code :
-
tous
les
travaux
définis
à
l'article
R.
523-5
du
code
du
patrimoine
(affouillements,
nivellements,
préparations
du
sol,
arrachage
de
souches,
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux...),
sans
seuil
de
superficie.
ARTICLE 3 :
|
En
dehors
des
zones
définies
par
le présent
arrêté,
les
alinéas
2°
à 6°
et
le dernier
alinéa
de
l'article
R.
523-4
du
code
du
patrimoine
continuent
de
s'appliquer
et
toutes
les
demandes
ou
déclarations
relatives
aux
travaux
mentionnés
à ces
articles
doivent
donc
être
transmises
au
Préfet
de région,
notamment :
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à
l'article
L.
311-1
du
code
de
l'urbanisme
et
affectant
une
superficie
supérieure
ou
égale
à
3
hectares :
opérations
de
lotissement
régies
par
les
articles
R.
442-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
affectant
une
superficie
supérieure
ou
égale
à 3 hectares
:
travaux
d'affouillement,
de
nivellement
ou
d'exhaussement
de
sol
liés
à
des
opérations
d'aménagement
d'une
superficie
supérieure
à
10
000
m?°
et
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
plus
de
0,50
m,
travaux
de
préparation
du
sol
ou
de
plantation
d'arbres
ou
de
vignes,
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
plus
de
0,50
m
et
sur
une
surface
de
plus
de
10
000
m2,
travaux
d'arrachage
où
de
destruction
de
souches
ou
de
vignes
sur
une
surface
de
plus
de
10
000
r°,
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
où
de
canaux
d'irrigation
d'une
profondeur
supérieure
à
0,50
m
et
portant
sur
une
surface
de
plus
de
10
000
nm:
- aménagements
et
ouvrages
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis
ou
non
à
une
autre
autorisation
administrative,
qui
doivent
être
précédés
d'une
étude
d'impact
en
application
de
l'article
L.
122-1
du
code
de
l'environnement ;
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme
mais
sont
soumis
à
autorisation
en
application
de
l'article
L.
621-9
du
code
du
patrimoine .
Elles
sont
présumées
faire
lobjet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demande.
En
outre,
conformément
à
l’article
R.
523-8
du
code
du
patrimoine,
le
maire
de
la
commune,
ou
toute
autre
autorité
compétente
pour
délivrer
une
autorisation,
peut
saisir
le
Préfet
d'un
projet
dont
la
transmission
n'est
pas
obligatoire,
en
se
fondant
sur
des
éléments
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
dont
il
a
connaissance.
|
ARTICLE
4:
Les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(DRAC
Occitanie
—
Service
régional
de
l'archéologie
-
Hôtel
de
Grave,
5
rue
Salle'Evêque,
CS
49020,
34967
Montpellier
Cedex
2)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d'archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le code
du
patrimoine. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
R.
523-6
du
code
du
patrimoine,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Bédarieux,
qui
procédera
à
son
affichage
pendant
un
mois,
en
mairie,
à
compter
de
sa
réception.
ARTICLE
6:
L'arrêté
et
ses
annexes
(plan
et
notice
de
présentation)
seront
tenus
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Bédarieux
et
à
la
Préfecture
de
département
de
l'Hérault.
ARTICLE
7
:
Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
de
département
de
l'Hérault
et le
Maire
de
la commune
de
Bédarieux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Toulouse,
le
05/10/2021
Pour
le
Préfet
de
Région,
et
par
délégation,
le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
Pour
le. Dirécteut
régional
dés
affniet
culturelles
«Le
Directeut
du
pété
Satrimoine
et
architecture
Miche}
VAGIN
AV
Durs Notice
de
présentation
annexée
à
l'arrêté
n°
76-2021-1152
du
05/10/2021
Zones
sans
seuil
Zone
1:
cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l'occupation
gallo-romaine
du
Théron.
Zone
2 : cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
le cimetière
du
Moyen
Âge
de
Pont
Chapas.
Zone
3
: cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l'occupation
de
l'Age
du
Bronze
du
Puech
du
Four.
Zone
4
: cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l'occupation
paléolithique
du
Cadenas.
Zone
5:
cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l'occupation
gallo-romaine
de
Courbezou.
Zone
6
: cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l'occupation
gallo-romaine
de
Nissergues.
Zone
7
: cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l’oppidum
du
Pic
de
Tantajo.
Zone
8
: cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
la
chapelle
du
Moyen
Âge
de
Saint-Raphaël. £
Direction
régionale
PREFEZ
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
LA
REGION
.
Re
OCCITANIE
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
de
Christophe
LEROUGE,
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
(Compétences
départementales)
Hérault
Le
directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
VU
la
loi
organique
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; VU
le
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État; VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
l'arrêté
du
14
septembre
1981
relatif
à
la
vérification
périodique
des
chronotachygraphes
utilisés
dans
les
transports
par
route
;
VU
l'arrêté
du
1er
octobre
1981
relatif
à
l'homologation,
à
la
vérification
primitive
et
à
la
vérification
après
installation
des
chronotachygraphes
utilisés
dans
les
transports
par
route
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
n°2001-
387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
l'arrêté
du
25
mars
2021
portant
nomination
de
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
;
VU
l'arrêté
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
Occitanie
; VU
l'arrêté
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
Christophe
Lerouge,
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie ARRETE
Article
1°:
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et domaines
énumérés
à l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
-
Joël
BONARIC,
chef
du
pôle
C
-
Jean-Pierre
ROCHETTE,
chef
du
service
métrologie
Et,
pour
l'attribution
d'agrément,
l'attribution,
la
suspension
ou
le
retrait
des
marques
d'identification,
et,
dans
la
limite
des
décisions
pour
l'attribution
d'agréments
et
de
marques
d'identification,
à :
-
Laurent
CASAUBIEILH,
service
métrologie
-
Thomas
PELLERIN,
service
métrologie
Article
2
:
Les
décisions
relatives
à
la
présente
subdélégation
devront
être
signées
:
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault,
Et
par
subdélégation
du
Dreets
Occitanie,
Le Article
3
: Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
A
Toulouse,
le 20
juillet 2021
Le
directeur
régidNal
de
l'économie,
de
l'emploi,
Christophe
LEROUGE PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 7 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1253
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian, au profit d'Angelotti Aménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le traité de concession signé entre la commune de Sauvian et son concessionnaire Angelotti Aménagement le 24 juin 2019 :
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale émis le 17 février 2020.
VU le courrier du 22 octobre 2020 par lequel le guichet unique de la mission inter service de l’eau et de la nature à la direction départementale des territoires et de la mer déclare complet et régulier le dossier déposé par la commune de Sauvian et sollicite l'ouverture de l'enquête publique ;
VU les délibérations du conseil municipal du 10 décembre 2020 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique unique ;
VU le courrier et le dossier présentés par la mairie de Sauvian ;
VU la décision n° E21000032/34 du 31 mars 2021 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques ARMING en qualité de commissaire enquêteur;
VU l'arrêté n° 2021-1-480 du 20 mai 2021 prescrivant un enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC les Moulières et de la poursuite du boulevard urbain multimodal, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC des Moulières, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative à la poursuite du boulevard urbain, sur la commune de Sauvian ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur;
VU la délibération du 16 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Sauvian s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 des Moulières ;
VU le courrier du 20 septembre 2021 du maire de Sauvian sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, x destinée à réaliser l'aménagement de la ZAC des Moulières, sur la commune de Sauvian, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : ANGELOTTI AMENAGEMENT, concessionnaire de la commune de Sauvian, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L-122-1-1 du code de l'environnement et de l’article L-122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge de la ANGELOTTI AMENAGEMENT, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans le complément de l'étude d'impact page 195.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sauvian pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de ia préfecture de l'Hérault, le maire de Sauvian et le directeur
d'ANGELOTTI AMENAGEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfot et par délégation,
Î : JEU
4
2/4 Thierry LAURENT Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet d'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian ANGELOTTI AMENAGEMENT concessionnaire
Article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et Article L1221- et suivants du code de l’environnement
Présentation du projet
Dans le cadre du programme de développement urbain de son village, la commune de Sauvian envisage la mise en œuvre d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation d'habitat résidentiel dans le secteur « les moulières » d’une superficie de 26,9 hectares.
Le projet propose des formes urbaines et des typologies de logement variées. Il promeut la convivialité et le bien vivre ensemble avec comme armature principale, la qualité de l'espace public, des lieux de rencontre et de promenade autour d'une centralité, un parc urbain et une coulée verte conciliant gestion des eaux pluviales, espaces de détente et verdissement du quartier.
En termes d'habitat, il sera produit environ 620 logements dont 30 % de logements sociaux. L'ambition communale est une urbanisation harmonieuse conciliant mixité urbaine et sociale, valorisation du cadre de vie et préservation de la richesse environnementale, dans un esprit de développement durable et de gestion de risques.
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
La mission régionale d'autorité environnementale Occitanie a rendu son avis sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présentant le projet et comprenant l'étude d'impact, le 17 février 2020.
L'étude d'impact fournie est globalement de qualité suffisante. Toutefois, les enjeux ne sont pas hiérarchisés et les incidences du projet, à l'exception de celle relatives à la biodiversité, doivent être mieux définies (y compris les effets cumulés). Les incidences sur le paysage font par exemple l’objet d’une appréciation insuffisante .
La MRAe a fait part de recommandation auxquelles la commune de Sauvian à apporté sa réponse écrite.
Ill-/Résultats de la consultation du public
La procédure de concertation préalable du public a été conduite par la commune conformément aux dispositions de l'article L-300-2 du code de l'urbanisme.
Le dossier de création de ZAC intégrant l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale était mise à la disposition du public à la mairie de Sauvian.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Une réunion publique s’est déroulé le 2T avril 2017 et une en présence des propriétaires le 10 mai 2017.
Il est fait constat de l'absence de toute observation du public sur le registre.
IV-/Enquête publique
L'enquête publique qui s’est tenue du lundi 21 juin 2021 au lundi 26 juillet 2021, a porté sur l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC les Moulières et de la poursuite du boulevard urbain multimodal, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC des Moulières, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative à la poursuite du boulevard urbain, sur lä commune de Sauvian.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Sauvian, sur le registre dématérialisé, par correspondance au commissaire enquêteur.
Au vu des résultats de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis : -_ favorable à la demande de déclaration d'utilité publique, - favorable à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
V-JDéclaration de projet
Par délibération du 16 septembre 2021 le Conseil municipal de Sauvian s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC des Moulières, conformément aux dispositions de l’article L122-1: du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L-122-1-1 du code de l'environnement.
VI-/Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
La ville de Sauvian a engagé une politique ambitieuse de requalification de son centre-ville et d'extension des zones urbanisables par la création de la ZAC des Moulières pour favoriser la mixité sociale, pour renforcer son attractivité et pour répondre au besoin croissant de logements.
VII-/Conclusion
L'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Sauvian est reconnu. La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
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DE L'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 7 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1254
déclarant d'utilité publique la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale émis le 17 février 2020.
VU le courrier du 22 octobre 2020 par lequel le guichet unique de la mission inter service de l’eau et de la nature à la direction départementale des territoires et de la mer déclare complet et régulier le dossier déposé par la commune de Sauvian et sollicite l'ouverture de l'enquête publique ;
VU les délibérations du conseil municipal du 10 décembre 2020 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique unique ;
VU le courrier et le dossier présentés par la mairie de Sauvian ;
VU la décision n° E21000032/34 du 31 mars 2021 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques ARMING en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° 2021-1-480 du 20 mai 2021 prescrivant un enquête publique unique préalable à l’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC les Moulières et de la poursuite du boulevard urbain multimodal, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC des Moulières, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative à la poursuite du boulevard urbain, sur la commune de Sauvian ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du 16 septembre 2021 par laquelle le Conseil municipal de Sauvian s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de la poursuite du boulevard urbain multimodal ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU le courrier du 20 septembre 2021 du maire de Sauvian sollicitant la déclaration d'utilité publique ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à la poursuite du boulevard urbain multimodal, sur la commune de Sauvian, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRËÊTE :
ARTICLE 1: La poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L-122-1-1 du code de l’environnement et de l’article L-122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge de la commune de Sauvian, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans le complément à l'étude d'impact page 195.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sauvian pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adresser au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Sauvian, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Le Préfet,
Por le préfet ct par délégation,
SECTÉtIrC pCnéral
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2/4 Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian
Article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et Article L-122-1- et suivants du code de l’environnement
l-/Présentation du projet
La Commune de Sauvian souhaite poursuivre la réalisation de son boulevard urbain de liaison et de desserte multimodale.
Planifiée à l'échelle de la commune depuis une quinzaine d'années puis intégrée plus récemment dans le schéma viaire de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, cette voie de liaison multimodale est effective sur une partie de son linéaire, réalisée en plusieurs étapes consécutives dans le cadre d'opérations d'aménagements. Ainsi, les quartiers « les Portes de Sauvian » et « Font Vive », se sont développés autour de cet axe de mobilité stratégique.
Conçu pour répondre au développement urbain de la commune et palier aux insuffisances du schéma viaire en étoile de Sauvian, elle doit également participer au déploiement des transports en communs sur le sud Agglo. Doublé de cheminements doux et connecté aux pistes cyclables, le boulevard urbain de Sauvian devrait se prolonger sur Sérignan.
Il constituerait ainsi un axe structurant de connexion des quartiers et des équipements publics de la grappe urbaine du sud biterrois et permettrait de délester la RD19 d'une partie de son trafic. La Commune entend ainsi poursuivre la mise en œuvre du boulevard inter-quartier de connexion par le sud de Sauvian à Sérignan et d'accès aux équipements publics supra-communaux dont la piscine communautaire, les Ports Béziers Méditerranée, le lycée Marc Bloch et le gymnase Teddy Riner.
La constitution de la voie urbaine multimodale au droit de la ZAC apparaît comme le chainon manquant à la continuité de cet axe viaire sur la Commune de Sauvian.
Il-/Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
La mission régionale d'autorité environnementale Occitanie a rendu son avis sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présentant le projet et comprenant l'étude d'impact, le 17 février 2020.
L'étude d'impact fournie est globalement de qualité suffisante. Toutefois, les enjeux ne sont pas hiérarchisés et les incidences du projet, à l'exception de celle relatives à la biodiversité, doivent être mieux définies (y compris les effets cumulés). Les incidences sur le paysage font par exemple l'objet d’une appréciation insuffisante .
La MRAe a fait part de recommandation auxquelles la commune de Sauvian a apporté sa réponse écrite.
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 HI-/Résultats de la consultation du public
Lors de la concertation menée pour là ZAC « les Moulières », le boulevard urbain multimodal a fait l'objet d’une procédure de concertation préalable du public conduite par la commune conformément aux dispositions de l'article L-300-2 du code de l’urbanisme.
Le dossier de création de la ZAC « les Moulières » et celui de la poursuite du boulevard urbain multimodal intégrant l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnémentale était mise à la disposition du public à là mairie de Sauvian.
Une réunion publique s’est déroulé le 21 avril 2017 et une en présence des propriétaires le 10 mai 2017.
Il est fait constat de l'absence de toute observation du public sur le registre.
IV-/Enquête publique
L'enquête publique qui s’est tenue du lundi 21 juin 2021 au lundi 26 juillet 2021, a porté sur l’autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC les Moulières et de la poursuite du boulevard urbain multimodal, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la ZAC des Moulières, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative à la poursuite du boulevard urbain, sur là commune de Sauvian.
Durant cette période le public avait là possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Sauvian, sur le registre dématérialisé, par correspondance au commissaire enquêteur.
Au vu des résultats de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis :
- favorable à la demande de déclaration d'utilité publique,
- _ favorable à la cessibilité des biens nécessaires à là réalisation du projet.
V-/Déclaration de projet
Par délibération du 16 septembre 2021 le Conseil municipal de Sauvian s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de la poursuite du boulevard urbain multimodal, conformément aux dispositions de l’article L122-1- du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L-122-1-1 du code de l’environnement.
VI-/Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
La poursuite du boulevard urbain multimodal vise à réorganiser et à simplifier la circulation automobile tout en dégageant des emprises sécurisées pour promouvoir les modes de déplacements doux, réorganiser les fonctionnalités (piétons, cycles, bus, VL...) et ainsi permettre la pacification du secteur du Faubourg en y réduisant le trafic routier.
Il participera à la mise en œuvre d'une politique de réinvestissement urbain, d'optimisation de la ville, de requalification de l’espace public favorable à l'amélioration de la qualité de vie et des paysages urbains. Il proposera un partage de l’espace public entre les différents usagers (piétons, cyclistes, usagers des transports en commun, automobilistes), par le développement d'un réseau de cheminement doux et d'espaces verts urbains.
VII-/Conclusion
L'intérêt général de la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian est reconnu. La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
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Fraternité
Affaire suivie par : MLR Montpellier, le 05 OCT 2021
Téléphone : 04 67 61 63 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2O2A - OA _AL28 modifiant l'agrément d'un médecin en charge d'apprécier l'aptitude des candidats aux permis de
conduire et des conducteurs dans le cadre de l'externalisation des commissions médicales départementales primaires
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté 2018/01/1223 du 12 novembre 2018 accordant l'agrément à M.Christian SOUSTELLE pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale départementale primaire ;
VU la demande du Docteur Christian SOUSTELLE en date du 28 août 2021;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'agrément préfectoral d'un médecin libéral consultant hors commission médicale départementale primaire, chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs, accordé au Docteur Christian SOUSTELLE, prend fin le 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°2018/01/1223 est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
M
\
Elisà BASSO
\ Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des sécurités
Éculité Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité
Affaire suivie par : MLR Montpellier, le {) 5 OCT. 2071 Téléphone : 04 67 61 63 79
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2924. OA - A2239 modifiant l'agrément d'un médecin en charge d'apprécier l'aptitude des candidats aux permis de
conduire et des conducteurs dans le cadre de l'externalisation des commissions médicales départementales primaires
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;-
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté 2018/01/1222 du 12 novembre 2018 accordant l'agrément à M. Douglas LEVY BIAU x pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale départementale primaire ;
VU la demande du Docteur Douglas LEVY BIAU en date du 29 août 2021 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L’agrément préfectoral d'un médecin libéral consultant hors commission médicale départementale primaire, chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs, accordé au Docteur Douglas LEVY BIAU, prend fin le 31 octobre 2021.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°2018/01/1222 est abrogé.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous préfets directrice de cabinet
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Elisa BASSO
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
. Bureau des préventions et des polices administratives igalité
Fraternité
Montpellier, le 07/10/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/ 0 /12 55
Portant renouvellement d’un agrément d'un médecin consultant hors commission médicale départementale primaire chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; |
VU l'arrêt du 3 novernbre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté n°2017/01/403 portant agrément du Docteur Laurent ABIAD pour l'aptitude physique du contrôle médical de l'aptitude à la conduite du 28/03/2021 au 27/01/2022 ;
VU la demande du Docteur Laurent ABIAD en date du 07 octobre 2021 ;
VU l'attestation du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Hérault du 06 octobre 2021 ;
VU l'attestation de formation continue du 17 mars 2021 pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément préfectoral d'un médecin libéral consultant hors commission médicale départementale primaire, chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux permis de conduire et des conducteurs est accordé au Docteur Laurent ABIAD ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 28/01/2022 et pour une durée de 5 ans ;
ARTICLE 3: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet
W Elisa BASSO 7 & Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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1/1 @Prefet34 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HEÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le { 9 SEP, 2821 Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-11. LS À
portant mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée
« Pour l’assainissement des basses plaines de Portiragnes » sise à Portiragnes
avec les dispositions de l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet
et du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006
Le préfet de l'Hérault
VU l'ordonnance N° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
VU le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;.
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1948 autorisant la création de l'Association ._Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes ;
Vu la convocation des propriétaires à l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes du 25 juin 2021 ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes du 25 juin 2021 approuvant la mise en conformité des statuts avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°106 du 19 juillet 2021 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement des basses plaines de Portiragnes, sise mairie de Portiragnes - Hôtel de ville - 14 Boulevard Frédéric Mistral 34420 Portiragnes, tels qu'adoptés par son assemblée générale de propriétaires du 25 juin 2021 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés, et annexés au présent arrêté :
ARTICLE2:
Le présent arrêté sera :
- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée pour l'assainissement des basses plaines de Portiragnes dans les 15 jours qui suivent sa publication avec en annexe les statuts modifiés conformément à la réglementation, - Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée et en cas d'indivision, à celui ou ceux des Co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Monsieur le comptable de la trésorerie du Centre des Finances Publiques d'Agde, Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée pour l'Assainissement des basses plaines de Portiragnes - mairie de Portiragnes - Hôtel de ville - 14 Boulevard Frédéric Mistral 34420 Portiragnes,
Madame le Maire de la commune de Portiragnes comprise dans le périmètre figurant en annexe des statuts modifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ne
Pour le Éréfet, par détégation,
Le sou“ préfet de BEZIERS
À q———
STATUT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
POUR L’ASSAINISSEMENT DES BASSES PLAINES DE
PORTIRAGNES SOUS-PRET-cTURE | DEFRÉT -=-
D MODIFICATION Homme
CHAPITRE 1 : LES ÉLÉMENTS IDENTIFIANTS DE LÉ
Article 1 : Constitution de l'Association Syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des
terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains comprise
dans le périmètre est annexée aux présents statuts
notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
. leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est
différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes
des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux
Statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux règlementations en vigueur notamment à
l'ordonnance 2004632 du I juillet 2004 et ses textes d'application
(décret 2006-504 du 03 mai 2006) ainsi que des dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque
celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues
par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux Concernant le périmètre syndical
:
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du juillet 2004, les droits
et obligations qui dérivent de la constitution de l'association
sont attachées aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction
du périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation
d'informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges
et des droits attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes
: - lors de la mutation d'un bien Compris
dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi no 65-557 du 10 Juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
à l'association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par
l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire
qui en fait le constat, Tout propriétaire
ayant.omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées avant
le 31 mars de l'année en cours, une mutation ayant
eu lieu le janvier de l'année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la
dite année conformément aux dispositions de l'article
53 du décret du 03 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de PORTIRAGNES. Elle prend
le nom de : Association Syndicale Autorisée pour l’Assainissement
des Basses Plaines de PORTIRAGNES. Article 4 : Objet / Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et la gestion des ouvrages ou la réalisation des travaux suivants : entretien des digues, des batardeaux, curage et faucardement des fossés. Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entrainant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément.
CHAPITRE 2 : LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
ArHCle 6 : Modalité de représentation àl'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Chaque propriétaire donne droit à 1 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3. Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires est tenu à jour par le président de l’ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix
consultative.
Article 7 : Réunion de rassemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans dans le courant du ?”
semestre.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier
électronique, ou remises en main propre par le président à chaque membre de l'association, 15
jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentés. L ‘assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : - pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance du I ‘juillet 2004 ;
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de
mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. Toute délibération est constatée par Un procès-verbal signé par le président et indiquant
le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise
au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également
la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce
procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes
dans la salle ayant voix délibérante selon les présents
statuts.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois,
l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers
de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze
jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation
écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite. La
délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés
à chacun des membres par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation
écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés
de l'administration de l'association. Elle délibère sur :
- le rapport d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1%
juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peut être voté par le syndicat, et les
emprunts d'un montant supérieur,
« les propositions de modification Statutaire, de modification de périmètre de 1'
ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 et 40 de
l'ordonnance du juillet 2004,
= l'adhésion à une réunion ou la fusion avec une autre association syndicale
autorisée ou constituée d'office,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement, -
lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 3
titulaires et de 4 suppléants. Les fonctions des membres
du Syndicat durent trois ans. Le renouvellement des membres
du syndicat titulaires et suppléants s'opère par tiers. Les membres du syndicat titulaires
et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. |
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires
sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres
présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour du scrutin. Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du. syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à
occuper ce poste, Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux participe sa demande, avec voix consultative, aux réunions du
syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues di dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée du mandat.
Article 11 : Nomination du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux
pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de délibération prévues à l'article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-
dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories
de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
- de voter le budget annuel et d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé
du capital total restant dû par l'ASA à plus de 20.000 €. ;
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R
1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du Ier juillet
2004 et détaillées à l'article 2 des présents statuts ;
- d'autoriser le président d'agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d’ASA :
- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques
ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA
dans les limites de la compétence de cette dernière ;
- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service. Article 13 : Délibération du syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant
y ont pris part. En cas de partage, la voix du président
est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat
est de nouveau convoqué. La délibération prise lors de
la deuxième réunion est alors valable quel que soit le
nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une
des personnes suivantes :
Un autre membre du syndicat ;
- Son locataire ou son régisseur :
- en cas d'indivision, un autre coindivisaire ;
- €n cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en
œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1
“juillet 2004 susvisée, I ‘usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant
être attribué à une même personne en réunion du syndicat est
de 3. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée
de validité d'un mandat est de I an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et les autres membres du syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations
qui sont conservées dans le registre de délibérations.
Article 14 : Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président
et comporte deux autres membres du syndicat désignés par
ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée
pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui
détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions
sont celles prévues par le Code des marchés publics pour
les communes de moins de 3.500 habitants, le président jouant
le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres des personnalités désignées par le président de la
commission en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état, etc.) et lorsqu'ils y sont
invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public ou
un représentant du directeur général de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
I ‘ordonnance du 1" juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006,
notamment :
- le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du syndicat :
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l'association syndicale :
- il en convoque et préside les réunions ;
- il est son représentant légal ;
- le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ; - il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social ;
- il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes ;
- _ ilest l'ordonnateur de l'ASA ;il prépare et rend exécutoiré les rôles ;il tient la
comptabilité de l'engagement des dépenses :
- _ilest le chef des services de l'association
- il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération.
Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association à un
directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;
par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations
prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces
modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires ;
le vice-président supplée le président absent ou empêché.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécéssaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent les redevances dues par ses membres, les produits des
emprunts, les subventions de diverses origines, les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association, les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques, ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de
l'ordonnance du I “juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des récettes annuelles devra permettre de faire face aux intérêts et annuités d'amortissement des emprunts restant dus, aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien
et de fonctionnement des ouvrages de l'association, aux frais de fonctionnement et
d'administration générale de l'association, au déficit éventuel des exercices antérieurs et à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au I * janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisations selon des modalités fixées par le syndicat. Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou
modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
- le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association accompagné d'un tableau faisant état pour chaque
membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire
explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un
plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des
missions de l'association et d'un tableau faisant connaitre la valeur attribuée à
chaque classe ;
- un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de I ‘association sont déposés pendant quinze jours
au siège de l'association ;
- ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans
un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par
tout autre moyen de publicité au choix du syndicat ;
- à l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres
de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette
délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
Le mode de ‘répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y
afférente.
CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION
DE L'ASA
Article 18 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du syndicat.
Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1
juillet 2004. I] s'agira notamment :
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir.
- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où
sont implantés des ouvrages devra être établies à une distance minimum de 3
mètres au droit de la canalisation :
- Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une
largeur de 3 mètres de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de
service. Lorsque l’importance des ouvrages prévus implique manifestement l’acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 20 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Cependant, les ouvrages listés à l'article 4 deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelle ils
Sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit
propriétaire en assurera aussi l'entretien
CHAPITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 21 : Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires
convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions
fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du I“ juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret
du 3 mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association, y compris ceux ne siégeant pas à l'assemblée des propriétaires organe de
l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du juillet 2004.
Article 22 : Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de I association ;
- qu'a été recueillie par écrit l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre
- et qu'à la demande de l'autorité administrative l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
Article 23 : Dissolution de l'association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par I ‘ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés, ou les deux tiers des propriétaires représentant plus
de la moitié de la superficie des propriétés, se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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ASSOCIATION SYDICALE autorisée —|- Le sQus-préfet de Béziers
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Béziers, le 4/10/21 BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA REGLEMENTATION
Affaire suivie par : Laurence MARECAL
Æ 04.67.36.70.43
Æ laurence.marecal@herauit. gouv.fr
Arrêté N° 21-II-500
portant agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-19 et R 325-24 ;
VU le décret N°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
VU
VU
VU
VU
limmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction de véhicules terrestres ;
la circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 25 octobre 1996 concernant le
_ renforcement de la réglementation des fourrières ;
l'arrêté N° 20-11-165 du 26/06/20 portant agrément préfectoral de gardien de fourrière et
des installations de cette fourrière
la demande présentée le 24/08/21 par la CARROSSERIE YVON située 219 avenue de la Mine 34 980 SAINT GELY DU FESC et son représentant légal M. MARTINS Frédéric né
le 28/10/78 à MONTPELLIER, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément
fourrière ;
les avis favorables émis par la commission départementale de sécurité routière, section
agrément des gardiens de fourrières (avis électronique) :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. MARTINS Frédéric, né le 28/10/78 à Montpellier, représentant légal de la CARROSSERIE YVON, 219 avenue de la mine 34 980 SAINT GELY DU FESC est agréé en qualité de gardien de fourrière pour 5 ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément est personnel et incessible
ARTICLE 2 : Les installations de la fourrière CARROSSERIE YVON 219 avenue de la Mine 34 980 SAINT GELY DU FESC sont également agréées pour 5 ANS à compter de la signature
du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot — 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70 htip://www.herault gouv.fr - sp-beziers@herauit.gouv.fr
Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 ARTICLE 3 : La fourrière visée à l’article 2 ne fonctionnera qu’autant qu’elle relèvera d’une autorité publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d’une durée équivalente
à celle des agréments accordés.
ARTICLE 4: Deux mois avant l’expiration de l’agrément donné, il appartiendra à M.
MARTINS Frédéric de solliciter son renouvellement auprès du sous-Préfet de Béziers.
ARTICLE 5 : M. MARTINS Frédéric, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence
un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite
fourrière. Elle devra également fournir au Préfet tout élément d’information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée et notamment un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 6 : M. MARTINS Frédéric devra informer l’autorité dont relève la fourrière et le
Préfet de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers et M le gardien de
la fourrière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera communiquée à :
M le Maire de SAINT GELY DU FESC
M. le Procureur de la République,
M. le Général de brigade, commandant adjoint de la région de gendarmerie Occitanie et du
groupement de gendarmerie de l’Hérault
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Lo gement, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sp de Béziers,
ADRESSE POSTALE : Boulevard Edouard Herriot — 34 500 BEZIERS — Tel : 04.67.36.70.70
http://www herault.souv.fr - sp-beziers@herault souv.fr
“Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
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Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT ,
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziers le 0 8 OCI. 2021
Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ZA. IL. Soÿ
Portant déclaration d'abandon du bateau « ASPHODELLE », Sans immatriculation, situé à Agde, PK 234.620, rive droite du canal du Midi, bief du Bagnas.
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d’une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l’inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 43111, L. 43141, R4313-14 et suivants et D4314-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérauit ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous- Préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-817 du 19juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°106 du 19 juillet 2021 ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le constat d'abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 29 janvier 2021 concernant le bateau « ASPHODELLE », non-immatriculé, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France :
CONSIDERANT que ledit constat a fait l’objet d'un affichage sur le bateau en date du 2 février 2021 et en Mairie d'Agde ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L.1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau « ASPHODELLE », sans immatriculation, actuellement stationné rive droite du canal du Midi, bief du Bagnas au PK 234.620, sur la commune d'Agde, est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE préfet
Pour le pféfet et par délégation, .
le sobs-préfet de Béziers, PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT | Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté Égalité
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Affaire suivie par : Samuel DUTHOIÏIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziersle @ 8 OCT, 2021 Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
cn << ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À _Ü- SO ç
Portant déclaration d'abandon du bateau « MINERVE », sans immatriculation, situé à Portiragnes, PK 221.560, rive droite du canal du Midi, bief du Bassin rond.
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissément flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l’expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous-Préfet de Béziers :
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°106 du 19 juillet 2021 ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le constat d'abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 16 février 2021 concernant le bateau « MINERVE », non-immatriculé, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France :
CONSIDERANT que ledit constat a fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 16 février 2021 et en Mairie ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien où conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau « MINERVE », sans immatriculation, actuellement stationné rive droite du
canal du Midi, bief du Bassin rond au PK 221.560, sur la commune-de Portiragnes est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour ke préfet et par délégation;
le sOus-préfet de Béziers, ) .
K PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté Égalité
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Mél : samuel.duthoit@herault.gouvfr û 8 OCT. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /À_ T_ Soû
Portant déclaration d'abandon du bateau « MAEVA », immatriculé « X4338 », situé à Portiragnes, PK 222.549, rive droite du canal du Midi, bief du Bassin rond.
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d’une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu’une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. >»
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous-Préfet de Béziers :
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°106 du 19 juillet 2021 ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le constat d'abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 29 janvier 2021 concernant le bateau « MAEVA », immatriculé « X4338 », stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France ;
CONSIDERANT que ledit constat a fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 29 janvier 2021 et en Mairie ;
CONSIDERANT que, mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date 02 février 2021, M. Jeoffrey LEFRENE, dernier propriétaire connu du bateau ne s'est manifesté pas pour remédier à l’état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l’article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau « MAEVA », immatriculé « X4338 », actuellement stationné rive droite du canal du Midi, bief du Bassin rond au PK 222.549, sur la commune de Portiragnes est déclaré à l’état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers, Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 s
Le préfet
Pour le préfet et par délégatio
le sous-préfet de Béziers,
Pierre PRÉ FET Sous-Préfecture de Lodève,
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
sberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB ,
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 04/10/2021
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 21-111-201
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société «ESPACE COLLABORATIF
AGROPOLIS»
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 :
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) :
le décret n° 20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Adrien GASTAUD agissant pour le compte de la société ESPACE COLLABORATIF AGROPOLIS, en sa qualité de président:
l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1212 du 23 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr}
@Prefet34 SUR proposition du sous-préfet de Lodève
ARRËÊTE :
ARTICLE 1: La société dénommée ESPACE COLLABORATIF AGROPOLIS, exploitée par Monsieur Adrien GASTAUD, président est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 2214, boulevard de la Lironde à MONTFERRIER-SUR-LEZ.
ARTICLE 2 : l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2021/152 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de. l'article R. 123-166-5 du code du commerce.
ARTICLE 5: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lodève,
ARRET PRÉFET Sous-préfecture de Lodève,
DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives tberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB ,
Téléphone : 04 67 88 34 00 | Lodève, le 30/09/2021
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 21-III-206
Agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « CDG »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-560 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 20091695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Redouane GNIOUI agissant pour le compte de la société « CDG », en sa qualité de président:
l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1212 du 23 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
1/2 Modalités d'accueil du publie : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 SUR proposition du sous-préfet de Lodève
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « CDG », exploitée par Monsieur Redouane GNIOUI, président est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 53, route de Lodève - Le Bénédictin BAT G 34080 MONTPELLIER.
ARTICLE 2: L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2021/153 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R, 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R. 123-166-5 du code du commerce.
ARTICLE 5: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Lodève,
# , 7
/'Éric SUZAN / /
L/