Procès Verbal - PV DU 18.12.25

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Procès Verbal - PV DU 18.12.25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 18.12.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

BULLY - Commune

Procès verbal

Le jeudi 18 décembre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Dominique MAYERE.

Secrétaire de la séance : Frédéric SIMON

Présents : Dominique MAYERE, Frédéric SIMON, Mireille BRUNELIN, Alexis COLLONGEON,

Jean-Michel FOREST, Jean-Luc PERSIGNY, François PEYRIN, Franck PONCET Représentés : Françoise QUIBIER représentée par Mireille BRUNELIN

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 - Approbation CM du 24 novembre 2025

2 - Convention pour assainissement, redevance performance systèmes assainissement collectif, compétences et statuts bombarde

3 - Vote des nouvelles redevances

4 - Questions diverses

4 - Approbation CM

Le conseil municipal approuve le PV de la séance du 24 novembre 2025

2=

Convention de mise à disposition de services pour le transfert de la compétence

assainissement avec la commune de Bully (N° DE_040_2025)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-1,

Vu l'arrêté n°64/SPR/2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vals

d'Aix et Isable,

Vule projet de convention de mise à disposition de services établi entre la Communauté de

Communes des Vals d'Aix et Isable, le Syndicat de la Bombarde et la commune de Bully

Considérant que le transfert de la compétence assainissement nécessite la signature de conventions

de mise à disposition de services pour organiser les modalités pratiques de ce transfert,

Considérant que la Communauté de Communes des Vals d'Aix et Isable a fait le choix de transférer,

de manière concomitante, la compétence assainissement (assainissement collectif et non collectif), au Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde, supra-communautaire,

Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison ducaractère partiel de ce dernier,

Considérant qu'il y a donc lieu de mettre à disposition de la Communauté de Communes des

Vals d'Aix et Isable puis du Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde ces services mais aussi les moyens matériels nécessaires à l'exercice de la compétence qui n'auraient pas été

transférés par ailleurs.

Considérant que cette convention sera transférée au Syndicat des Eaux de la Bombarde à la

date du 1er janvier 2026, en application de la règle selon laquelle le bénéficiaire de la

compétence est substitué de plein droit, à la date du transfert, à la personne qui transfère, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

Entendu Monsieur le Mairie qui expose que la présente convention a pour objet de fixer les

modalités administratives, financières et technique de cette mise à disposition.

Le conseil Municipal,

Article unique : AUTORISE Le Maire de la commune de Bully à signer, la convention de mise à disposition de services relatives au transfert de la compétence assainissement avec la Communauté

de Communes et le Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Délibération relative à la redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour

l'année 2026 (N° DE_042_2025)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis 2025, dans le cadre de la facturation de l'assainissement collectif, la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

s'est substituée à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Le calcul de cette redevance qui doit être reversée à l'agence de l'eau est le suivant :

Assiette x Taux x Coefficient de modulation global

Assiette : m3 assainissement facturés aux usagers du service de l'assainissement collectif dans l'année civile (sans préoccupation de la période de consommation)

Taux : voté par l'agence de l'eau (0,28 €/m3 de 2025 à 2028 et 0,29 €/m3 de 2029 à 2030)

Coefficient de modulation global, calculé annuellement par l'Agence : 1- (Coefficient validation de l'autosurveillance + Coefficient conformité réglementaire + Coefficient performance du système d'assainissement)

Pour l'année 2025, l'agence de l’eau a fixé ce coefficient de modulation forfaitairement à 0,3.

Ainsi, le taux 2025 appliqué sur les factures des consommations établies en 2025 (y compris sur des volumes consommés en 2024 et facturés en 2025), était de 0,28*0,3 soit 0,084 €/m3.

Il y a lieu de mettre à jour le coefficient de modulation pour l'année 2026.

Un outil de simulation est mis à disposition sur le site internet des Agences de l'eau, il permet d'obtenir le coefficient suivant : 0,550

Monsieur le Maire propose de délibérer sur ce coefficient afin de déterminer le taux de la contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à appliquer sur les factures des abonnés pour l'année 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-1 2-8 à -13, etD213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 DU 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mêtre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026,

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation était fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif »,

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaihie,

Ilest demandé au Conseil Municipal :

De fixer le coefficient de modulation à 0,550 ;

« De fixer à 0,154 € /m3 (résultat du calcul 0,28 x 0,55) la contre-valeur correspondant à la «

redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être

répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1* janvier

2026, »

Modifications statutaires - Extension de compétences/extension de périmètre/modlification de la représentation des membres (N° DE_041_2025)

M. le Maire expose :

1. Rappel du contexte

1. actuelle du smdicat

Le Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde est un syndicat mixte fermé composé de communes et d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

A ce jour, sont membres de ce syndicat :

La communauté de communes des Vals d'Aix et Isable (CCVAI) qui comprend au total 12 communes

Les communes de Champoly, Crémeaux, Juré, Saint Just en Chevalet, Saint Marcel d'Urfé, Saint Romain d'Urfé, situées sur le territoire de la communauté de communes du Pays d'Urfé (CCPU)

Les communes de Mizerieux, Nervieux, Pinay et St Jodard, situées sur le territoire de la communauté de communes Forez Est (CCFE).Le syndicat est compétent en matière d'eau potable.

1.2Les changements à venir au 1° janvier 2026 sur le territoire en matière d'eau et

d'assainissement

Les différents EPCI ont pris la décision d'organiser les compétences eau et assainissement de la manière suivante à compter du 1° janvier 2026.

.CCVAI : transfert de la compétence assainissement (collectif et non collectif) à cet EPCI qui exerce déjà à ce jour la compétence eau potable ;

°CCPU : transfert de la compétence assainissement (collectif et non collectif) et eau potable à cet EPCI avec les spécificités suivantes pour l'eau :

+ de la compétence à la commune des SALLES ;

+ du territoire de la commune de CHERIER dans une autre structure syndicale (La Roannaise de l’eau).

CCFE : transfert des compétences assainissement collectif et eau potable à l'EPCI, qui exerce déjà la

compétence assainissement non collectif à ce jour.

Les arrêtés préfectoraux entérinant les transferts de compétences de la CCVAI et de la CCPU ont été publiés récemment.

Ces modifications viennent impacter l’organisation et les missions du Syndicat mixte des Eaux de la Bombarde à compter du 1° janvier 2026.

2. Les modifications statutaires découlant de la nouvelle situation institutionnelle.

Les changements qui vont intervenir au niveau des EPCI au 1*' janvier vont avoir, à la même date, un impact sur le périmètre, les compétences et les règles de représentation des membres du syndicat

mixte.

Les membres ont adopté les principes qui suivent.

2.1 Extension de périmètre

Le syndicat interviendra désormais, pour l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, sur la totalité du territoire de la CCPU.

S'agissant de l'eau potable, la CCPU n'adhèrera au syndicat que pour une partie de son territoire, comme ceci est autorisé par l'article L.5211-61 du CGCT.

Ces ajustements impliquent donc une extension de périmètre au sens de l'article L.521 1-18 du CGCT.

Il est précisé qu'en application de l'article L.5214-21 du CGCT, la CCPU sera substituée de plein droit au syndicat intercommunal des Bois Noirs (SBN), compétent en eau potable et en assainissement et

auquel adhèrent à ce jour 3 communes situées sur le périmètre de la CCPU, dans la mesure où son périmètre est totalement inclus dans celui de la CCPU.

2.2 Extension de compétences et exercice des compétences à la carte

Les compétences du syndicat seront, à compter de la même date et en plus de l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.

Néanmoins, afin de conserver une organisation adaptée au territoire, il a été convenu d'adopter un

fonctionnement à la carte en application de l’article L.5212-16 du CGCT.

Le syndicat ne comportera aucune compétence obligatoire, mais chaque membre doit avoir transféré au moins une compétence parmi celles qui suivent.+ Compétence 1 : eau potable

Le syndicat est compétent pour exercer la compétence « eau potable » au sens de l'article L.2224-7 et suivants du CGCT, notamment :

- Production, traitement, transport, stockage et distribution d'eau potable ;

- Réalisation de tous travaux et études nécessaires dans le domaine concerné ;

- L'achats et ventes d'eau à des collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadre

conventionnel.

Et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence, notamment :

- En matière de distribution d'eau : élaboration d’un schéma de distribution d’eau potable, diagnostic

territorial sur l'accès à l'eau potable et missions qui y sont rattachées prévues à l’article L. 2224-7-3 du CGCT ;

- En matière de production d'eau : la gestion et la préservation de la ressource en eau, maintien et

amélioration de la qualité de l'eau potable.

« Compétence 2 : assainissement collectif

Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette compétence à la carte pour exercer au titre de la compétence « assainissement collectif » le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites, au sens de l’article L.2224-8, Iet 1! du CGCT,

notamment :

- Le transport et traitement de ces eaux usées ;

- Le contrôle et la collecte des eaux usées à partir des stations d'épuration ;

- Le cas échéant, le traitement d'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syndical, dans

un cadre conventionnel ;

- La réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine.

« Compétence 3 : assainissement non collectif

Le syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui optent pour cette compétence à la carte pour exercer « l'assainissement non collectif » (ANC) au sens de l'article L.2224-8, Ill du CGCT,

notamment :

- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

- Le cas échéant : le service facultatif d'entretien des ANC : le service facultatif de réhabilitation des

installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle ; le service facultatif de traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif ;

- La possibilité d'instaurer un service de traitement des matières de vidange issues des installations

d'assainissement non collectif ;

- La réalisation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce domaine.

La liste des compétences, membre par membre, figurera en annexe des statuts.

En application de l’article L.5211-61 du CGCT, lorsque le membre est un EPCI fiscalité propre, il peut adhérer directement ou en raison d’une représentation-substitution pour une partie seulement de son territoire.Seuls prennent part au vote pour les décisions liées à la compétence à la carte les membres ayant effectivement adhéré à ladite compétence.

En revanche, tous les délégués désignés pour les compétences énumérées dans les statuts prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget principal, l'approbation du compte

administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

Chaque membre ne supporte, à supposer qu'il soit fait appel à des contributions, que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat pour les com pétences optionnelles et une part des dépenses mutualisées d'administration générale et liées aux compétences obligatoires.

A compter du 1°" janvier 2026, les adhésions des membres seront les suivantes :

< Adhésions à la compétence 1 - eau potable :

o Communauté de communes Vals d'Aix et Isable pour la totalité de son territoire ;

o Communauté de communes du Pays d'Urfé pour la partie de son territoire correspondant aux

communes de Champoly, Chausseterre, Crémeaux, Juré, La Tuilière, St Just en Chevalet, St Marcel d'Urfé, St Priest la Prugne, St Romain d'Urfé.

o Communauté de communes Forez Est, pour la partie de son territoire correspondant aux

communes de Mizerieux, Nervieux, Pinay et St Jodard.

-Adhésions à la compétence assainissement collectif :

o Communauté de communes Vals d'Aix et Isable pour la totalité de son territoire ;

o Communauté de communes du Pays d'Urfé pour la totalité de son territoire ;

*Adhésions à la compétence assainissement non-collectif :

o Communauté de communes Vals d'Aix et Isable pour la totalité de son territoire ;

o Communauté de communes du Pays d’Urfé pour la totalité de son territoire ;

Représentation des membres

Afin d'ajuster la représentation de chaque membre au sein du comité syndical au regard de l'extension du périmètre et de l'extension des compétences, il a été convenu que le nombre de délégués sait fixé de la manière suivante :

- Un délégué par commune, étant précisé que lorsque le membre est un EPCI adhérant en direct ou en représentation-substitution d'une ou plusieurs communes, le nombre de délégués de cet EPCI sera calculé en additionnant le nombre de communes membres de ce dernier ;

- Deux délégués pour un EPCI membre lorsque ce dernier adhère à la totalité des compétences à la carte listées à l'article 7-1 et pour la totalité de son territoire pour chaque compétence.

A chaque délégué est associé un suppléant désigné de la même manière que le délégué titulaire, et chargé de le remplacer en cas d'empêchement.

Par conséquent, à compter du 1°’ janvier 2026, la représentation sera la suivante :

- Communauté de communes Vals d’Aix et Isable (CCVAI) :

+ délégués (12 communes) et 2 délégués en plus pour la totalité des compétences transférées sur la totalité du périmètre, soit un total de 14 délégués.- Communauté de communes du Pays d'Urfé (CCPU) :

+ délégués (11 communes)

- de communes Forez Est (CCFE) :

+ délégués (4 communes)

I est précisé qu'en application de l'article L. L.5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant des communautés de communes pourra porter sur l'un

de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

3. Cadre procédural

Les procédures d'extensions de périmètre, d'extension de compétences et de modification de la représentation sont respectivement prévues par les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5212-7-1 du CGCT.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le CGCT et plus particulièrement ses articles L. 5211-17, L.5211-18 et L.5212-7-1 ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde en date du 20/11/2025 initiant les procédures d'extension de périmètre, d'extension de compétences et

de modification de la représentation des membres du syndicat à compter du 1°’ janvier 2026 ;

Donne son accord pour procéder aux modifications proposées et pour modifier en conséquence

les statuts du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde tels qu'ils figurent dans le projet en Annexe ;

Confirme l'adhésion aux compétences à la carte telles qu'elles sont précisées dans l'exposé

ci-dessus ,

Prend acte de la substitution de la Communauté de Communes du Pays D'Urfé au Syndicat des Bois

Noirs à compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.5214-21 du CGCT.

Annexe : projet de statuts

3 - Le conseil décide de ne pas augmenter les redevances assainissement

4 -Délibératior

Admission en non valeur - Budget Commune (N° DE_043_2025)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'état d'admission en non-valeur dressé par la trésorerie de Roanne concernant le budget communal ci- dessous :

E . Référence de la Imoutation Nom du Obiet pièce Restant à

nie pièce P redevable Jet P recouvrer

SFR

2024 T-7588310032 | — TELEPHONE 302-ordre de 5,37 € 002 reversement

SFR

2024 T-7588310132 | - TELEPHONE 80Z-ordre de 5,37€ 002 reversement2018 R-2-13 CAPELAS Vasco | 251-cantines 74,00 €

DEVIS Marie Laure 99-LOYER 244,14 € 2021 T-101 752--

TOTAL 328,88 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

ACCEPTE l'approbation d'une admission en non-valeur concernant le budget communal pour un montant total de 328.88 euros.

Programme Voirie 2026 (N° DE_044_2025)

Monsieur le Maire fait le compte rendu de la commission voirie, il fait le récapitulatif de la voie

communale en mauvaise état. I! présente le devis :

Chemin de Lamure et Quincé (VC12) 19 669.80 € H.T 23 603.76 € T.T.C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le devis estimatif au titre de la Voirie communale programme 2026 pour la

voie communale ci-dessus.

SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire.

4 - Divers :

Le petit pont à Fragny a été réparé par l'entreprise RATHIER

Les travaux de l'église sont en cours

Le Muret près de Mr CHAMBODU est tombé à cause d'une voiture dont le conducteur a disparu sans laisser d'identité, Mr le Maire a décidé de le refaire avec Mr RAMBAUD (l'agent communal). L'achat de

sacs de ciment et de sable sera nécessaire.

L'opérateur forestier a fortement endommagé le pont du petit moulin, une déclaration d'assurance sera

donc déposée.

La SAS Centrales Villageoises qui a installé les panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle des fêtes nous

invite à acheter des actions au prix de 50 euros la part. L e conseil décide de prendre 10 parts.

La cérémonie de présentation des vœux aura lieu le dimanche 18 janvier à 11 heures.

La séance est levée à 22h

Dominique MAYERE Frédéric SIMON Président de séance Secrétaire de séance