Procès Verbal - PV

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Procès Verbal - PV Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bully. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, République Française

Département : LOIRE

Arrondissement : Roanne

BULLY - Commune

Procès verbal

Le lundi 16 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Dominique MAYERE.

Secrétaire de la séance : Mireille BRUNELIN

Présents : Dominique MAYERE, Mireille BRUNELIN, Alexis COLLONGEON, Jean-Michel

FOREST, Jean-Luc PERSIGNY, François PEYRIN, Françoise QUIBIER

Représentés :

Absents et excusés : Frédéric SIMON, Franck PONCET

Ordre du jour :

1- Approbation CM du 22.10.24

2- Intervention Major pour la sécurité

3 - Mutuelle prévoyance

4 - Dépôt subventions

5 - Date des voeux

6- Taxe assainissement

7 - Divers

1 - Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le PV de la séance du 22 octobre 2024

2 - Intervention du major : Explication sur : la mise en place de la participation citoyenne afin de renforcer la sécurité de notre village

3 - Financement des garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie « Prévoyance

» en labellisation. (N° DE 002 2025)

Le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1*' janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats

individuels.Après avoir recueilli l’avis du conseil municipal, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous

réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la

labellisation dudit contrat.

Ilest proposé d'accorder, à compter du 01/01/2025 une participation financière, pour le risque

« Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit :

-Le montant brut mensuel de cette participation sera de 20€ mensuels, par agent à compter du 1°"

janvier 2025 ;

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement;

DECIDE :

- d'approuver le principe du financement de la commune de Bully sur les contrats et règlements labellisés ;

- d’instituer une participation financière à hauteur de 20 € brut mensuel, par agent, pour le risque

« Prévoyance », à compter du 01/01/2025.

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

4 -

Subventions demandées

Travaux Montant travaux HT [Voirie 2025 solidarité amende de police

Chemin maligé 59 206,95€| 29603,48 €

Rénovation église (reprise enduits) 22 864,80 € 7 000,00 €

Sécuritation virage fer à cheval 15 056,60 € 9 033,00 €

5 - Date des voeux : le 05/01/2025 à 11h6 - Délibération relative à la redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 (N° DE_001_2025)

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à

-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 DU 15 /10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du

1°" janvier 2025 par :

-une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau 0,28€ HT par mètre cube

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des

systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu'il appartient à la commune de vw vit (entité en charge du recouvrement de

la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ,

Décide :

-De fixer à 0.084 € /m3 (0.28*0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°" janvier 2025

7- Divers :

* Demande de la FNACA d'une subvention pour commémorer le 50e anniversaire de la création de la section FNACA prévue le 14 juin 2025; le conseil décide de verser une subvention de 500 euros.

* L'association "Les Robertes" nous demande une subvention pour participer au financement du Trek'in Gazelles. Cette demande sera étudiée à l'attribution des subventions du prochain budget.

* Acceptation du devis de l'entreprise CASTERAN pour changer les chaudières des 2 logements du presbytère.

* Avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le

CDG42 (N° DE_042 2024)

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2022-034 du 14 nowmbre 2022 le conseil municipal a approuvé la convention 2023-2026 relative aux prestations effectuées par le Centre

de gestion auprès des collectivités et établissements publics affiliés pour la mission facultative « retraites ».

Monsieur le Maire informe que l'évolution des services proposés sur la plateforme Pep's, ainsi que le déploiement de nouveaux senices par l'intermédiaire du nouvel outil de liquidation GULi (Gestion Unifiée de {a

Liquidation) ont pour objectif de mutualiser les outils de gestion de retraite des agents territoriaux, hospitaliers et de l'Etat). Ces changements intervenus en septembre dernier, entraînent de facto des modifications au niveau des serices assurés par le CDG42 au titre de notre convention :

_De nouvwaux senices sont à proposer : demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite

CNRACL, compte individuel retraite CNRACC ;

_D'autres services, inscrits dans la convention initiale, sont à supprimer : demande d'avis préalable,

qualification des comptes individuels retraite (QCIR), établissement des cohortes.

Afin de pouvoir assurer ces senices, toutes facilités — principalement de délégation - devront être accordées par la commune de BULLY au CDG42 via la plateforme Pep's.

Les tarifs fixés par le conseil d'administration du CDG demeurent inchangés

.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers

CNRACL par le CDG42 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.Service assainissement non collectif (SPANC) - Convention pour les contrôles des installations et

tarifs au 1er janvier 2025 (N° DE_043_2024)

Monsieur le Maire expose : Le contrat actuel entre la Commune et la Société SAUR vient à expiration. Afin d'assurer les futurs prestations obligatoires liées aux contrôles techniques conception réalisation des installations d'assainissement non collectif et contrôle préalable à une transaction immobilière, un projet de convention est présenté. Ce document a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le prestataire apporte son assistance à la commune dans le cadre de la mise en œuvre sur son territoire des contrôles

suivants :

contrôles techniques de conception (112 € H.T.)

+ de réalisation des installations d'assainissement non collectif neuves (130 € H.T.),

+ contrôle préalable à une transaction immobilière (140 € H.T.).

Oufï cet exposé et,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE ce document (joint) en tous ses termes.

APPROUVE les tarifs à compter du 1" janvier 2025 à savoir :

—> contrôles techniques de conception : 112.00 € H.T.

—> contrôles de réalisation 130.00 € H.T.

—> contrôle préalable à une transaction immobilière 140.00 € HT.

DONNE pouvoir au Maire pour le signer avec le prestataire pour une période de 4 ans (du

1er janvier 2025 au 31 décembre 2028).

Les dépenses consécutives à ces contrôles seront imputées au budget du SPANC.

Dominique MAYERE Mireille BRUNELIN

Président de séance Secrétaire de séance D

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