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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 04 30 Proces verbal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 04 30 Proces verbal)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
***
Jeudi 30 avril 2026
***
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
~*~
Séance du jeudi 30 avril 2026
~*~
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 24/04/2026, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 30 avril 2026 à 17h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN), Arnaud DUFOSSE (BOISSET-LES-PRÉVANCHES), Karine POULLAIN (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Nicolas MITSIALIS (BUEIL), Sébastien DULAC (CAILLOUET- ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Didier RAULIN (CHAMBRAY), Freddy BIZARD (CROISY -SUR-EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF-PRÈS- VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS) (à partir de la délibération n°CC/26-101), Xavier TOURNEUR (ÉCOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES-EN-VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Christine HUMBERT (GASNY), Sébastien DEPOIX (GIVERNY), Stéphanie LEBEL (GUISENIERS), Olivier SWITALA (HARDENCOURT-COCHEREL), Francis SAUVALLE (HARQUENCY), Lydie LEGROS (HÉCOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), José GODIN (HEUBÉCOURT-HARICOURT), Claude CONTE (HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC- COCHEREL), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Nathalie LEBEL (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE), Jean-Marc LUBAS (LA CHAPELLE- LONGUEVILLE), Loïc BUISSON (LA HEUNIÈRE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Delphine LAPORTE (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS-HÉBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Clément BELLIERE (LES ANDELYS), Armelle KRATZ (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MÉNILLES), Karine DUMOULIN (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL-VERCLIVES), Hubert PINEAU (MÉZIERES-EN-VEXIN), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE-DAME-DE-L'ISLE), Hugues PERROT (PACY-SUR-EURE), Louise THOMAS (PACY- SUR-EURE), Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE), Armelle MAROILLEZ (PACY-SUR- EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Patrick HEITZ (ROUVRAY), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL), Marie-Françoise BONNANS (SAINT-MARCEL), Jean-Loup HERMIL (SAINT-MARCEL), Erika SIMEK (SAINTE- COLOMBE-PRÈS-VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Sébastien BOITTE (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Elodie NICOLAS (VAUX-SUR-EURE), François OUZILLEAU (VERNON) (à partir de la délibération n°CC/26- 101), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Léocadie ZOCLI ZINSOU (VERNON), Tristan SAVINO (VERNON), Marie-Christine GINESTIÈRE (VERNON), Dimitri CHIMOT-KANE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Aurélien CHARRIER (VERNON), Camille VANDERLYNDEN (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Eddy BOITHEAUVILLE (VERNON), Isabelle GUESDON (VERNON), Sandra AZEVEDO (VERNON), Baptiste LECOINTRE (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Anne-Marie DEZITTER (VERNON), Josselin LAUNAY (VERNON), Charles ETILE (VERNON), Emmanuel BOURDON (VEXIN-SUR- EPTE), Angélina BYLYKBASHI (VEXIN-SUR-EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR-EPTE), Véronique MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-EPTE), Elisabeth LEROY (VÉZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ-SOUS-BAILLEUL), Agnès LENEVEU (VILLIERS-EN-DÉSOEUVRE)
Absents :
Jean-Michel GROSSI, Charlène GUILLOT-MARCHETTI, Louis GARCIA
Absents excusés :
Rémi FERREIRA Pouvoirs :
Xavier PUCHETA a donné pouvoir à Pascal DUGUAY, Gérard PETIT a donné pouvoir à Michel ALBARO, Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (à partir de la délibération n°CC/26-91), Christian LEPROVOST a donné pouvoir à Aline BERTOU (à partir de la délibération n°CC/26-91), Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Karine DUMOULIN, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sébastien LECORNU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Catherine DELALANDE a donné pouvoir à Yves ETIENNE, Gaël MUSQUET a donné pouvoir à Tristan SAVINO, Amandine LIARD a donné pouvoir à Martine SEGUELA, Josselin LAUNAY a donné pouvoir à Anne-Marie DEZITTER (jusqu’à la délibération n°CC/26- 32) Michel JOUYET a donné pouvoir à Fabrice CAUDY
Secrétaire de séance : Marie-Odile ANDRIEU ORDRE DU JOUR
⚫ Appel nominal
⚫ Désignation du secrétaire de séance
⚫ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09 avril 2026
⚫ Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président
Administration générale
1 Conseil communautaire : règlement intérieur
2 Commissions intercommunales : création et composition
3 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
4 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
5 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
6 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
7 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
8 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
9 Désignations de représentants dans les organismes extérieurs
10 Comité social territorial : Fixation du nombre des représentants du personnel et du paritarisme
11 Instance de Médiation Foncière : renouvellement et désignation
12 Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) : création et désignation
13 Office du tourisme : composition du comité de direction et désignation des représentants
14 Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) : élection des membres du conseil d'administration
15 Elections des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO)
16 Election des membres de la commission de délégation de service public
17 Commissions d'appel d'offres des groupements de commandes - Désignation des représentants
18 Commission de délégation de service public des groupements de commandes - Désignation des représentants
19 Bureau communautaire : délégations de compétences
Transition écologique
20 Transition écologique : vente de Certificats d'Economie d'Energies (CEE)
Finances & prospectives 21 Règlement budgétaire et financier
22 Commission intercommunale des impôts directs (CIID) : composition
23 Compte-rendu des actions menées sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 17h00.
La secrétaire de séance est Marie-Odile ANDRIEU.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09 avril 2026
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 94 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09 avril 2026.
~~¨~~
DELIBERATION N°CC/26-31 Conseil communautaire : règlement intérieur
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Dans les six mois suivant son installation, le nouveau Conseil communautaire établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur du Conseil a vocation à organiser, de façon complémentaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le fonctionnement des séances de l’assemblée.
Il s’agit notamment d’établir des règles relatives à la convocation des séances, à leur tenue, au statut de l’élu intercommunal ou encore aux commissions thématiques.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’adopter le projet de règlement intérieur du Conseil communautaire tel qu’annexé.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 94 ;
Martine SEGUELA prend la parole, et indique que les sièges de la salle Guy Gambu sont inconfortables et elle souligne l’absence de tablettes.
Elle souhaite des précisions sur le règlement intérieur du Conseil communautaire, notamment sur l’article 30 « Parlement des Maires ». Elle demande si les membres de l’opposition peuvent y être conviés.
Frédéric DUCHÉ répond qu’il s’agit de personnalités qualifiées extérieures et que cette instance est réservée aux Maires.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité adopte le règlement intérieur du Conseil communautaire.
~~¨~~
Arrivée de Patrick MÉNARD.
~~¨~~
DELIBERATION N°CC/26-32 Commissions intercommunales : création et composition
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ Conformément à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire a la faculté de créer des commissions intercommunales.
Ces commissions sont chargées de formuler des propositions et de donner des avis à destination du Bureau et du Conseil communautaires.
Elles ont, en outre, un rôle de « laboratoire » en s’appuyant sur des groupes de travail ou encore en sollicitant la consultation du Conseil Economique, Social et Environnemental sur des questions particulières.
Il est proposé de créer 5 commissions intercommunales :
1. Attractivité économique
2. Réseaux, Mobilités et Patrimoine immobilier
3. Qualité de vie
4. Transition écologique
5. Finances
Le règlement intérieur des commissions fixe l’organisation des travaux et les règles de fonctionnement de celles-ci.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De créer les commissions intercommunales telles que présentées ci-dessus. • De valider le règlement intérieur des commissions annexé.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 95 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création et le règlement intérieur des commissions intercommunales.
~~¨~~
Arrivées de Lydie LEGROS, Sébastien BOITTE et Josselin LAUNAY.
~~¨~~
DELIBERATION N°CC/26-33 à N°CC/26-87 Désignations des représentants dans les organismes extérieurs
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
A la suite de l’installation du Conseil communautaire, il est nécessaire de procéder à la désignation des conseillers ayant vocation à représenter SNA au sein de l’ensemble des organismes extérieurs et commissions qui lui sont liés.
Le scrutin secret à la majorité absolue est en principe utilisé pour procéder à la désignation de représentants de SNA. Le Conseil communautaire peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Enfin, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs ou commissions, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture.
La liste ci-annexée recense les organismes extérieurs et commissions liés à SNA, et y associe le nombre de représentants à désigner. Une délibération spécifique à chacun de ces organismes et commissions sera établie.
Il est proposé au Conseil Communautaire : • De procéder à la désignation des représentants de SNA dans les organismes et commissions recensées comme suit :
Organisme Nombre de représentants titulaires Nombre de représentants suppléants
Agence d’Attractivité de
l’Eure - Eurêka 1 1 Agence Normande de la
Biodiversité et du
Développement Durable
(ANBDD)
1 1
Agence Départementale
d’information sur le
logement de l’Eure (ADIL)
1
Agence Régionale de
l’Environnement (ARE) 1 1 Association Temps Libre et
Jeunesse (ATLEJ) 1 1 Association Espace Laïque
Vernonnais (ELV) 1 1 Centre Hospitalier des
Andelys - Nouvel hôpital
Saint Jacques
1
Centre Hospitalier
Intercommunal Eure Seine 1
Centre d’Études et
d’Expertise sur les Risques,
l’Environnement, la Mobilité
et l’Aménagement (CEREMA)
1 1
Comité National d’Action
Sociale (CNAS) 2
Collège Ariane 1
Collège Cervantes 1
Collège César Lemaître 1
Collège Lucie Aubrac 1
Collège Marc Chagall 1
Collège Georges Pompidou 1
Collège Léonard de Vinci 1
Collège Roger Gaudeau 1
Collège Rosa Parks 1
Lycée Général Georges
Dumézil 1
Lycée Jean Moulin 1
Lycée Professionnel
Georges Dumézil 1
Comité Régional de la
Biodiversité 2
Comité Régional de l’Énergie
de Normandie (CRE) 1 1 Comité Régional de l’Habitat
et de l’Hébergement (CRHH) 1 1 Commission d’Attribution
des Logements des bailleurs
sociaux (CALEOL)
2
Commission d’Attribution
des Subventions et
Garanties d’Emprunts aux
Bailleurs Sociaux
2
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
de l’Eure (CDAC)
2 2 Conférence des Financeurs
de la Prévention de la Perte
d’Autonomie
1 1
Conseil Départemental de
l’Accès au Droit (CDAD) de
l’Eure
1
Délégué à la protection des
données (DPO) 1
Entente Axe Seine 1 1
Eure Aménagement
Développement (EAD) –
Assemblée Générale
2 2
Eure Aménagement
Développement (EAD) –
Conseil d’Administration
2
Eure Normandie Numérique 4 4 Fédération Nationale des
Schémas de Cohérence
Territoriale (SCoT)
1 1
Groupe d’Action Locale
LEADER Vexin Normand 2 2 Groupe Régional Santé
Environnement (GRSE) 1 1 HLM Le Foyer Stéphanais 1
Label des Villes et Villages
Fleuris 1
Logement Familial de l’Eure
(LFE) 1
LOGEO Seine Estuaire 1
Mission Locale Vernon Seine
Vexin 7
Musée des
Impressionnismes Giverny
(MDIG)
1 1
Plan Départemental d’Action
Sociale pour le Logement
des Personnes Défavorisées
1
Plans Partenariaux de
Gestion de la Demande de
Logement Social et
d’Information des
Demandeurs (PPGDLSID)
1
Poste Habitat – SILOGE 1
Secrétariat Permanent pour
la Prévention des Pollutions
Industrielles en Basse Seine
(SPPPI)
1 1
La Seine à Vélo 1 1 SETOM - Syndicat mixte pour
l’Etude et le Traitement des
Ordures Ménagères de l’Eure
8 8
SIEGE 27- Syndicat
Intercommunal de
l'Electricité et du Gaz de
l'Eure
1 1
Sites Natura2000 1 1 SNA Régie eau 6
SPL Campus de l’Espace –
Assemblée Générale 1 1 SPL Campus de l’Espace –
Conseil d’Administration 3
SPL Normandie Axe Seine –
Assemblée générale 1 1 SYGOM - Syndicat de
Gestion des Ordures
Ménagères du Nord et de
l’Est du département de
l’Eure
5 5
Syndicat mixte de l’Eure-
Blaise-Vesgre (SEBV) 5 5 Syndicat intercommunal et
interdépartemental des eaux
de Bray-et-Lû
3
Syndicat Intercommunal des
Eaux du Vexin Normand
(SIEVN)
19 19
Syndicat Mixte du bassin de
l’Epte (SMBE) 2 2 Syndicat Mixte de Gestion de
la Seine Normande (SMGSN) 1 1 Syndicat Mixte du Bassin
Versant de l’Andelle (SMBVA) 1 1 Syndicat Mixte pour
l’Intermodalité des
Transports en Haute
Normandie
1 1
Syndicat Mixte pour la
Gestion, l’Animation et
l’Entretien de la Voie Verte de
la Vallée de l’Epte
5 5
Territoires d’Industrie de
Normandie 2
Union Régionale des
Collectivités Forestières de
Normandie (URCOFOR)
1
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité constate l’élection des représentants dans les organismes extérieurs comme suit :
Agence d’attractivité de l’Eure – Eurêka
1 titulaire 1 suppléant
Thibaut BEAUTÉ Patricia DAUMARIE
Agence Normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD)
1 titulaire 1 suppléant
Karine CHERENCEY Agnès MARRE Agence Départementale d'information sur le logement de l'Eure (ADIL)
1 titulaire
Pascal JOLLY
Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ)
1 titulaire 1 suppléant
Sandra AZEVEDO Véronique MONFILLIATRE
Espace Laïque Vernonnais (ELV)
1 titulaire 1 suppléant
Lorine BALIKCI Sandra AZEVEDO
Centre Hospitalier des Andelys - Nouvel Hopital Saint-Jacques
1 titulaire
Aline BERTOU
Centre Hospitalier intercommunal Eure Seine
1 titulaire
Tristan SAVINO
Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)
1 titulaire 1 suppléant
Baptiste LECOINTRE Frédéric DUCHÉ
Comité National d’Action Sociale (CNAS)
2 titulaires
Emmanuel BOURDON
Bénédicte LEJEUNE
Représentants dans les établissements scolaires
Instance Etablissement Titulaires
Conseil d’administration Collège Ariane Sandra AZEVEDO
Conseil d’administration Collège Cervantes Isabelle GUESDON
Conseil d’administration Collège César Lemaître Eddy BOITHEAUVILLE
Conseil d’administration Collège Lucie Aubrac Michel ALBARO Conseil d’administration Collège Marc Chagall Christine HUMBERT
Conseil d’administration Collège Georges Pompidou Aline BERTOU
Conseil d’administration Collège Léonard de Vinci Jean-Loup HERMIL
Conseil d’administration Collège Roger Gaudeau Aline BERTOU
Conseil d’administration Collège Rosa Parks Aline BERTOU
Conseil d’administration Lycée d’enseignement professionnel Dumézil Patricia DAUMARIE
Conseil d’administration Lycée Dumézil Patricia DAUMARIE
Conseil d’administration Lycée Jean Moulin Armelle KRATZ
Comité régional pour la biodiversité
1 titulaire 1 suppléant
Karine CHERENCEY Agnès MARRE
Comité régional de l’énergie de Normandie (CRE)
1 titulaire 1 suppléant
Pascal JOLLY Frédéric DUCHÉ
Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH)
1 titulaire 1 suppléant
Pascal JOLLY Frédéric DUCHÉ
Commission d'Attribution des Logements des bailleurs sociaux (CALEOL)
2 titulaires
Pascal JOLLY
Léocadie ZOCLI ZINSOU
Commission d'attribution des subventions et garanties d'emprunts aux bailleurs sociaux
2 titulaires
Pascal JOLLY
Léocadie ZOCLI ZINSOU Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Eure (CDAC)
2 titulaires 2 suppléants
Hugues PERROT Frédéric DUCHÉ
Baptiste LECOINTRE François OUZILLEAU
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie
1 titulaire 1 suppléant
Pieternella COLOMBE Tristan SAVINO
Conseil départemental de l’Accès au Droit (CDAC) de l’Eure
1 titulaire
Lorine BALIKCI
Délégué à la protection des données
1 titulaire
ADICO
Entente Axe Seine
1 titulaire 1 suppléant
Frédéric DUCHÉ François OUZILLEAU
Assemblée générale d’Eure Aménagement Développement (EAD)
2 titulaires 2 suppléants
Christophe BASTIANELLI Gilles AULOY
François OUZILLEAU Michel ALBARO
Conseil d’administration d’Eure Aménagement Développement (EAD)
2 titulaires
Baptiste LECOINTRE
Léopold DUSSART
Eure Normandie Numérique (ENN)
Titulaires Suppléants
Services et outils numériques
Didier COURTAT Lysianne ELIE-PARQUET
Emmanuel BOURDON Guillaume GRIMM Titulaires Suppléants
Aménagement et numérique
Fabrice CAUDY Arnaud DUFOSSE
Marie-Christine GINESTIÈRE Gilles AULOY
Fédération Nationale des ScoT
1 titulaire 1 suppléant
Baptiste LECOINTRE Pascal JOLLY
Groupe d’Action Locale LEADER Vexin Normand
1 représentant titulaire et 1
représentant suppléant de la
communauté d’agglomération
SNA
1 représentant titulaire et 1
représentant suppléant des
communes rurales
Guillaume GRIMM Olivier DESCAMPS
Serge FONTAINE Paul MERCIER
Groupe régional Santé Environnement
1 titulaire 1 suppléant
Pieternella COLOMBE Tristan SAVINO
HLM le Foyer Stéphanais
1 titulaire
Pascal JOLLY
Label des villes et villages fleuris
1 titulaire
Karine CHERENCEY
Logement familial de l’Eure (LFE)
1 titulaire
Léocadie ZOCLI ZINSOU
Logeo seine Estuaire
1 titulaire
Pascal JOLLY Mission Locale Vernon Seine Vexin
7 membres
Pierternella COLOMBE
Karine CHERENCEY
Sébastien BOITTE
Yves ETIENNE
Lorine BALIKCI
Véronique MONFILLIATRE
Pascal JOLLY
Musée des impressionnistes de Giverny (MDIG)
1 titulaire 1 suppléant
François OUZILLEAU Thibaut BEAUTÉ
Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées
1 titulaire
Pascal JOLLY
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)
1 titulaire
Pascal JOLLY
Poste Habitat - SILOGE
1 titulaire
Pascal JOLLY
Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles en Basse-Seine (SPPPI)
1 titulaire 1 suppléant
Christian LEPROVOST Christophe BASTIANELLI
Comité d’itinéraire La Seine à vélo
1 titulaire 1 suppléant
Thibaut BEAUTÉ Aline BERTOU Syndicat mixte pour l’Étude et le Traitement des Ordures Ménagères de l’Eure (SETOM)
8 titulaires 8 suppléants
Christian LEPROVOST Didier COURTAT
Jérôme GRENIER Lorine BALIKCI
Camille VANDERLYNDEN Nicolas MITSALIS
Fabrice CAUDY Loïc BUISSON
Sébastien DULAC Hubert PINEAU
Thibaut BEAUTÉ Laurence MENTION
Jean-Michel LELOUARD Erika SIMEK
Jean-Marc LUBAS Rémi FERREIRA
Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27)
1 titulaire 1 suppléant
Pascal JOLLY Olivier DESCAMPS
Sites Natura 2000
1 titulaire 1 suppléant
Karine CHERENCEY Aurélien CHARRIER
Conseil de la Régie eau
6 membres
Pascal LEHONGRE
Christian LEPROVOST
Charles ETILE
Sébastien DULAC
Serge FONTAINE
Jean-Marc LUBAS
Assemblée générale SPL Campus de l’Espace
1 titulaire 1 suppléant
Jean-François WIELGUS Sébastien BOITTE Conseil d’administration SPL Campus de l’Espace
3 titulaires
Jérôme GRENIER
Emmanuel BOURDON
Pieternella COLOMBE
Assemblée générale SPL Normandie Axe Seine
1 titulaire 1 suppléant
Jean-François WIELGUS Sébastien BOITTE
Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM)
5 titulaires 5 suppléants
Christian LEPROVOST Christophe BASTIANELLI
Jérôme GRENIER Elisabeth LEROY
Thibaut BEAUTÉ Agnès MARRE
Olivier DESCAMPS Stéphanie LEBEL
Aline BERTOU Xavier TOURNEUR
Syndicat de l’Eure Blaise Vesgre (SEBV)
5 titulaires 5 suppléants
Bruno VAUTIER Olivier SWITALA
Christophe BASTIANELLI Elodie NICOLAS
Didier COURTAT Luc TROGNON
Freddy BIZARD Serge FONTAINE
Pascal DUGUAY Nicolas MITSIALIS
Syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de Bray et Lû
2 titulaires
Christian LEPROVOST
Bernard DURDANT
Syndicat intercommunal des Eaux du Vexin
19 titulaires 19 suppléants
Christophe BASTIANELLI Christian LEPROVOST
Guy BURETTE Aline BERTOU
Carol-Anne BELLEGOU Marie-Laure LE GOFF Sophie MASQUELIN Thierry BASSEVILLE
Robert SLOVES Nicolas AUMONIER
Michel OZANNE Patrice NOËL
Hubert PINEAU Ludovic PELTIER
Olivier DESCAMPS Christine CHASTAGNOL
Jean-Pierre CHOQUET
LUCIGNONE Brigitte LETAILLEUR
Clément VANDECANDELAERE Kevin VIGOUROUX
Arnaud LANGLOIS Antoine FARIN
Jacques DUPUTIE Héloïse LEVREUX
Alexandre HERMAN Xavier TOURNEUR
Mickaël LE PILLIER Pascal LORENZI
Jean PIROT Françoise GODARD
Claude CONTE Christophe ADAM
Maria GRIMOIN Virginie GRIMOIN
Serge COLOMBEL Alain LEPINE
Ludovic HENOCH Delphine LEVY-HASSMANN
Syndicat mixte du bassin versant de l’Epte (SMBE)
2 titulaires 2 suppléants
Christophe BASTIANELLI Dimitri EMIRY
Pascal HEMET José GODIN
Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande (SMGSN)
1 titulaire 1 suppléant
Christophe BASTIANELLI Christian LEPROVOST
Syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle (SMBVA)
1 titulaire 1 suppléant
Christophe BASTIANELLI Xavier TOURNEUR
Syndicat mixte pour l’intermodalité des transports en Haute Normandie
1 titulaire 1 suppléant
Aline BERTOU Jean-François WIELGUS Syndicat mixte pour la gestion, l’animation et l’entretien de la voie verte de la Vallée de l’Epte
5 titulaires 5 suppléants
Gérald FROMENTIN Sylvie FERRY
Patrick HERICHÉ Bernard DURDANT
Nathalie FAUVEL Xavier BALAGUERIE
Pascal HEMET Sandrine DRUAIS
Claire REGNOUF Paul MERCIER
Territoire d’industrie de Normandie
2 titulaires
Baptiste LECOINTRE
Guillaume FEVRE
Union régionale des collectivités forestières de Normandie (UCOFOR)
1 titulaire
Karine CHERENCEY
~~¨~~
DELIBERATION N°CC/26-88 Comité social territorial : Fixation du nombre de représentants au CST et au sein de sa formation spécialisée, maintien du paritarisme et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le comité social territorial est obligatoire pour les communes comptant plus de 50 agents. Par délibération du 31 mars 2022, il a été décidé d’instituer un Comité Social Territorial unique et commun, entre SNA et le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
L’effectif de Seine Normandie Agglomération et du CIAS se situe dans la catégorie allant de 200 à 999 agents et donne la possibilité d’avoir entre 4 et 6 représentants du personnel.
Suite à la réunion de concertation avec les organisations syndicales qui s’est déroulée le 12 mars 2026, il est proposé de retenir le nombre de 6 représentants du personnel afin de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des agents.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De fixer, à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 6 le nombre de représentants suppléants ;
• De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des deux collectivités, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; • De décider du recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve à 6, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 6 le nombre de représentants suppléants, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des deux collectivités, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et décide du recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements.
~~¨~~
DELIBERATION N°CC/26-89 Instance de Médiation Foncière : renouvellement et désignation
Rapporteur : Baptiste LECOINTRE
Le SCoT de SNA, arrêté en mars 2025, a défini des objectifs dans le cadre de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par décennies. Des objectifs de réduction sont territorialisés dans le SCoT par bassin de vie et répartis différemment entre la Vallée de Seine (pôle majeur) et le plateau des Andelys, le plateau du Vexin et la Vallée d’Eure (pôles secondaires). Chaque bassin de vie est organisé autour d’une ou plusieurs communes centres et de communes rurales.
Afin de mettre en œuvre leur projet de territoire et de répondre aux objectifs forts qu’elles se sont fixées, l’agglomération et ses communes ont décidé de mettre en place un comité consultatif permettant de favoriser l’échange et le débat entre les communes du territoire pour créer du dialogue et faire émerger des projets compatibles avec les grandes orientations du SCoT et de la loi Climat et Résilience.
Ce comité aura également pour rôle d’émettre un avis uniquement consultatif sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration afin de permettre une juste et équitable répartition de la consommation d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) entre les bassins de vie et au sein de chacun d’entre eux.
Ce comité sera composé de 18 membres élus municipaux (soit 8 titulaires et 8 suppléants représentant les quatre bassins de vie définis au SCoT de SNA ainsi que le président et son suppléant), qui siègeront en moyenne tous les deux mois en fonction des sujets qui seront proposés à l’ordre du jour.
Les missions de l’instance seront les suivantes :
- Favoriser l’échange au sein du bassin de vie avec le maire de la commune autour d’un projet consommateur d’espaces NAF ;
- Vérifier la compatibilité de ce dernier avec le SCoT et sa concordance avec les valeurs du territoire en matière de consommation d’espaces ;
- Analyser les documents d’urbanisme en cours d’élaboration s’ils sont consommateurs d’espaces NAF ;
- Porter un avis uniquement consultatif sur chaque sujet évoqué en commission afin d’aider le maire ou l’agglomération dans sa prise de décision.
L’avis porté par le comité consultatif sera porté à la connaissance du maire concerné par le projet et pourra être évoqué par SNA dans son avis en tant que personne publique associée lors des évolutions des documents communaux. Toutefois, l’avis du comité ne sera que consultatif et ne vaudra pas avis de SNA en tant que PPA.
Le règlement intérieur qui définira les modalités de fonctionnement du comité consultatif sera approuvé au prochain bureau communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’approuver la création de « l’instance de médiation sur la sobriété foncière de SNA ».
• De désigner les membres de « l’instance de médiation sur la sobriété foncière ».
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ; Frédéric DUCHÉ indique à l’assemblée que Monsieur Vincent LEROY, Maire de DOUAINS s’est porté candidat au poste de titulaire de la Vallée de Seine. Il constate son absence et propose qu’un membre du conseil communautaire porte sa candidature.
Aucun membre ne se manifeste, il est proposé de conserver la liste présentée.
L’assemblée à l’unanimité a acté de procéder à un vote à scrutin public sur cette liste.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création et la désignation des membres au sein de l’Instance de médiation sur la sobriété foncière.
Bassin de vie du SCOT Titulaires Suppléants
Présidence Frédéric DUCHÉ Baptiste LECOINTRE
Vallée de Seine
Pôle urbain Karine CHERENCEY Aurélien CHARRIER
Communes
rurales Pascal MAINGUY Serge FONTAINE
Vallée d’Eure
Pôle urbain Didier COURTAT Pascal LEHONGRE
Communes
rurales Sébastien DULAC Agnès LENEVEU
Plateau des Andelys
Pôle urbain Christian
LEPROVOST Léopold DUSSART
Communes
rurales Patricia BARTOLI Philippe FLEURY
Plateau du Vexin
Pôle urbain Michel JOUYET Claude THIBAULT
Communes
rurales
Jean-François
WIELGUS Christian MAZURE
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DELIBERATION N°CC/26-90 Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) : création et désignation
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Selon la réglementation en vigueur, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent constituer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président :
• Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; • Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 ;
• Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; • Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est également consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
• Tout projet de délégation de service public, avant que le conseil communautaire se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
• Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• Tout projet de partenariat avant que le conseil communautaire ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
• Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente au conseil communautaire avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'il fixe, le conseil communautaire peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission est présidée de droit par le Président.
Elle comprend par ailleurs des membres issus du conseil communautaire et désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le conseil communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De fixer à 22 le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, soit 11 élus désignés par le conseil communautaire et 11 représentants d’associations locales.
• De dire que siègeront à ladite commission les élus suivants :
- Christian LEPROVOST ;
- Aline BERTOU ;
- Jérôme GRENIER ;
- Dimitri CHIMOT-KANE ;
- Christophe BASTIANELLI ;
- Emmanuel BOURDON ;
- Michel ALBARO ;
- Héléna MARTINEZ ;
- Marie-Françoise BONNANS ;
- Martine SEGUELA ;
- Anne-Marie DEZITTER.
• De dire que siègeront à ladite commission les représentants des associations suivantes :
- UFC QUE CHOISIR ;
- UNION COMMERCIALE DE PACY ;
- CLUB DES COMMERCANTS DE VERNON ;
- UNION COMMERCIALE DES ANDELYS ;
- GROUPEMENT DES INDUSTRIELS DE LA RÉGION DE VERNON ; - GROUPEMENT DES INDUSTRIELS DE GAILLON AUBEVOYE LES ANDELYS ; - ASSOCIATION VERNON TRAIN DE VIE ;
- SOCIETE ECOLOGIQUE DU CANTON DES ANDELYS ;
- ASSOCIATION CAP AU VERT ;
- ATELIER POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION DES ANDELYS ; - LIONS TRIATHLON.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création, la composition et la désignation des représentants au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). ~~¨~~
Départs de Karine CHERENCEY et Christian LEPROVOST.
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DELIBERATION N°CC/26-91 Office du tourisme : composition du comité de direction et désignation des représentants
Rapporteur : Thibaut BEAUTÉ
L'Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération (OTSNA), constitué en Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), est l’opérateur stratégique de SNA pour le déploiement de sa politique touristique.
À ce titre, il assure les missions suivantes :
• Accueillir et informer : garantir un conseil de qualité et une information touristique exhaustive aux visiteurs sur l'ensemble du territoire.
• Promouvoir : valoriser la destination et ses offres en étroite collaboration avec les instances départementales et régionales.
• Gérer les sites touristiques communautaires : assurer l'exploitation des équipements touristiques structurants du territoire (quais croisières, Château Gaillard) ; • Commercialiser : développer et vendre des prestations de services dédiées à la clientèle touristique (groupes), mais aussi à des associations ou des écoles.
• Animer : contribuer à l’animation touristique du territoire et organiser directement ou en partenariat des manifestations touristiques, culturelles ou sportives ; • Fédérer l'écosystème local : fédérer les acteurs du tourisme, stimuler les synergies entre professionnels pour renforcer l'écosystème local et coordonner le développement touristique à l'échelle de l'Agglomération.
L'Office de tourisme est administré par un Comité de direction. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil communautaire.
Les représentants de SNA y détiennent la majorité des sièges ; les autres membres peuvent représenter en particulier les professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire.
Une fois constitué, le Comité de direction élira son Président parmi ses membres.
Sur la base de ces éléments, il est proposé de définir comme suit l'effectif et la composition du Comité de direction de l'Office de tourisme :
18 membres titulaires et 18 membres suppléants, répartis de la manière suivante :
➢ 1 collège composé d’élus (13 titulaires et 13 suppléants) :
- 9 élus de SNA membres titulaires et 9 élus de SNA membres suppléants ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du conseil municipal de VERNON ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du conseil municipal de PACY-SUR-EURE ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du conseil municipal de GIVERNY ; - 1 membre titulaire et 1 membre suppléant du conseil municipal des ANDELYS.
II est précisé que Ies conseillers communautaires et Ies conseillers municipaux sont désignés pour Ia durée de Ieur mandat.
➢ 1 collège composé de personnes qualifiées / socioprofessionnels (5 titulaires et 5 suppléants) :
- 1 représentant titulaire et un représentant suppléant représentant les hébergements du territoire de SNA (hôtellerie, gîtes et chambres d'hôtes, hôtellerie de plein air), - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant représentant la restauration du territoire de SNA, - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant d'un site touristique et culturel sur le territoire de SNA,
- 1 représentant titulaire et un représentant suppléant représentant les activités de loisirs et pleine nature,
- 1 représentant titulaire et un représentant suppléant représentant la filière commerciale.
II est précisé que, Ies socioprofessionnels sont désignés jusqu’au renouvellement du Conseil Communautaire de SNA et du comité de direction de I’OTSNA. Ces personnes seront désignées par le président de SNA.
➢ Il est par ailleurs désigné des membres d'honneur de ce comité de direction (avec voix consultative) :
- le Président de l’Agence d’Attractivité départementale de l’Eure, EUREKA, ou son représentant,
- le Président d'Offices de Tourisme et Territoires de Normandie ou son représentant, - le Président du Comité Régional du tourisme ou son représentant.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De fixer l’effectif du Comité de direction de l’Office du tourisme à 9 membres titulaires et 9 membres suppléants
• De désigner les élus de SNA membres du comité de direction de l'Office de tourisme.
Didier COURTAT demande une précision technique sur le fonctionnement des suppléants. Il souhaite savoir si un suppléant est fléché au titulaire, ou si n’importe quel suppléant peut remplacer n’importe quel titulaire absent.
Frédéric DUCHÉ et Thibaut BEAUTÉ confirment que, dans ce cas précis, les suppléants sont effectivement fléchés aux titulaires
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve de fixer l’effectif du Comité de direction de l’Office du tourisme à 9 membres titulaires et 9 membres suppléants et la désignation des représentants.
9 titulaires 9 suppléants
Thibaut BEAUTÉ François OUZILLEAU
Dimitri CHIMOT-KANE Léopold DUSSART
Camille VANDERLYNDEN Sandra AZEVEDO
Patricia DAUMARIE Louis GARCIA
Marie-Françoise BONNANS Gilles AULOY
Elodie NICOLAS Jean-François WIELGUS
Michel JOUYET Christine HUMBERT
Nicolas MITSIALIS Didier COURTAT
Karine CHERENCEY Pascal MAINGUY
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DELIBERATION N°CC/26-92 Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) : élection des membres du conseil d'administration
Rapporteur : Pieternella COLOMBE Le Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de SNA est composé de 16 membres, en sus de son président :
• 8 membres élus par le Conseil communautaire en son sein, au scrutin majoritaire ; • 8 membres nommés par le Président parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées sur le territoire.
Par ailleurs, le Conseil communautaire a prévu par délibération de procéder à l’élection de ses représentants au sein du CIAS au scrutin de liste.
Cette élection se déroule au scrutin secret.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De procéder à l’élection au scrutin de liste des 8 membres élus du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de SNA.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote secret :
1er tour 2ème tour 3ème tour
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 96
A déduire bulletins litigieux, blanc ou nul 5
Reste pour le nombre de suffrage exprimés 91
Majorité absolue 46
Résultat : 91 voix obtenues pour la liste unique proposée.
Sont élus pour siéger au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Seine Normandie Agglomération.
8 titulaires
Pieternella COLOMBE
Pascal LEHONGRE
Anne-Marie DEZITTER
Tristan SAVINO
Armelle KRATZ
Véronique MONFILLIATRE
Pascal JOLLY
Amandine LIARD
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité approuve l’élection au scrutin de liste des 8 membres du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
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DELIBERATION N°CC/26-93 Election des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO)
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Les marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est supérieure aux seuils européens sont attribués par une commission d'appel d'offres. La commission est composée, outre le Président (le Président de l’EPCI ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil communautaire, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
Le conseil communautaire a fixé les conditions de dépôt des listes :
- Les listes devaient être déposées auprès du Service Juridique et assemblées, au plus tard le 20 avril 2026 à 17h00,
- Les listes pouvaient comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devaient indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est proposé aux conseillers communautaires de procéder à l'élection de représentants du conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui siègeront au sein de la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres seront définies au travers d’un règlement intérieur qui sera approuvé par les membres de la CAO en son sein. Ce règlement fixera notamment les règles applicables en matière d’organisation de la Commission d’appel d’offres à distance. Il aura ainsi vocation à se substituer au règlement intérieur adopté par la CAO en 2020.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De procéder à l’élection des membres de la CAO.
• De décider que le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sera défini au travers d’un règlement intérieur qui sera adopté par les membres de ladite commission. Ce règlement fixera notamment les règles applicables en matière d’organisation des commissions d’appel d’offres à distance.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité procède à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) :
Scrutin proportionnel public adopté à l’unanimité.
Scrutin de liste.
Résultat : 97 voix pour la liste unique proposée.
Sont élus pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) :
5 titulaires
Christian LEPROVOST
Marie-Christine GINESTIÈRE
Fabrice CAUDY Charles ETILE
Josselin LAUNAY
5 suppléants
Jérôme GRENIER
Christophe BASTIANELLI
Pascal MAINGUY
Martine SEGUELA
Clément BELLIERE
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DELIBERATION N°CC/26-94 Election des membres de la commission de délégation de service public (CDSP)
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures de concession de service public.
La commission de délégation de service public (CDSP) est composée, outre le Président (le Président de l’EPCI ou son représentant), membre de droit, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.
Les membres de la commission sont élus, au sein du conseil communautaire, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.
Le conseil communautaire a fixé les conditions de dépôt des listes :
- Les listes devaient être déposées auprès du Service Juridique et assemblées, au plus tard le 20 avril 2026 à 17h00.
- Les listes pouvaient comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Elles devaient indiquer les prénoms et noms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
L’élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est proposé aux conseillers communautaires de procéder à l'élection de représentants du conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui siègeront au sein de la commission de délégation de service public à caractère permanent.
Les règles de fonctionnement de la commission de délégation de service public seront définies au travers d’un règlement intérieur qui sera approuvé par les membres de la CDSP en son sein. Ce règlement fixera notamment les règles applicables en matière d’organisation de la commission de délégation de service public à distance. Il aura ainsi vocation à se substituer au règlement intérieur adopté en 2020.
Il est proposé au Conseil Communautaire : • De procéder à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)à caractère permanent.
• De décider que le fonctionnement de la commission de délégation de service public sera défini au travers d’un règlement intérieur qui sera adopté par les membres de ladite commission. Ce règlement fixera notamment les règles applicables en matière d’organisation des commissions de délégation de service public à distance.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité procède à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) :
Scrutin proportionnel public adopté à l’unanimité.
Scrutin de liste.
Résultat : 97 voix pour la liste unique proposée.
Sont élus pour siéger à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) :
5 titulaires
Christian LEPROVOST
Tristan SAVINO
Aline BERTOU
Amandine LIARD
Clément BELLIERE
5 suppléants
Christophe BASTIANELLI
Jérôme GRENIER
Pascal MAINGUY
Charles ETILE
Anne-Marie DEZITTER
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DELIBERATION N°CC/26-95 Commissions d'appel d'offres des groupements de commandes - Désignation des représentants
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
La CAO d’un groupement de commandes peut être la CAO du coordonnateur du groupement ou une CAO composée de membres de la CAO de chaque membre du groupement.
Lorsqu’il est constitué une commission d'appel d'offres de groupement de commandes, celle-ci est composée d’un représentant élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d'une CAO. Pour chaque membre titulaire, il peut être prévu un suppléant. Il est par conséquent proposé au conseil communautaire de désigner, pour l’ensemble des groupements de commandes dont Seine Normandie Agglomération fait partie, un représentant titulaire et un représentant suppléant élus parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CAO de Seine Normandie Agglomération.
Cette représentation de Seine Normandie Agglomération dans les CAO de groupement de commandes s’appliquerait à l’ensemble des groupements de commandes auxquels l’agglomération a adhéré et auxquels elle adhérera jusqu’au prochain renouvellement des conseils communautaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire de la commission d’appel d’offres de Seine Normandie Agglomération, comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement ;
• De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire titulaire de la commission d’appel d’offres de Seine Normandie Agglomération, comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la désignation pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire de la commission d’appel d’offres de Seine Normandie Agglomération, comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement, la désignation pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire titulaire de la commission d’appel d’offres de Seine Normandie Agglomération, comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement
1 titulaire 1 suppléant
Christian LEPROVOST Marie-Christine GINESTIÈRE
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DELIBERATION N°CC/26-96 Commission de délégation de service public des groupements de commandes - Désignation des représentants
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
La commission de délégation de service public (CDSP) d’un groupement de commandes peut être la CDSP du coordonnateur du groupement ou une CDSP composée de membres de la CDSP de chaque membre du groupement.
Lorsqu’il est constitué une commission de délégation de service public d’un groupement de commandes, celle-ci est composée d’un représentant élu parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CDSP de chaque membre du groupement qui dispose d'une CDSP. Pour chaque membre titulaire, il peut être prévu un suppléant.
Il est par conséquent proposé au conseil communautaire de désigner, pour l’ensemble des groupements de commandes dont Seine Normandie Agglomération fait partie, un représentant titulaire et un représentant suppléant élus parmi les membres titulaires à voix délibérative de la CDSP de l’agglomération. Cette représentation de Seine Normandie Agglomération dans les CDSP de groupement de commandes s’appliquerait à l’ensemble des groupements de commandes auxquels l’agglomération a adhéré et auxquels elle adhérera jusqu’au prochain renouvellement des conseils communautaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire titulaire de la commission de délégation de service public de Seine Normandie Agglomération, comme membre titulaire de la commission de délégation de service public du groupement ;
• De désigner pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire titulaire de la commission de délégation de service public de Seine Normandie Agglomération, comme membre suppléant de la commission de délégation de service public du groupement.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la désignation pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire titulaire de la commission de délégation de service public de Seine Normandie Agglomération, comme membre titulaire de la commission de délégation de service public du groupement et la désignation pour l’ensemble des groupements de commandes constitués jusqu’au prochain renouvellement du conseil communautaire, un élu du conseil communautaire titulaire de la commission de délégation de service public de Seine Normandie Agglomération, comme membre suppléant de la commission de délégation de service public du groupement
1 titulaire 1 suppléant
Christian LEPROVOST Tristan SAVINO
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DELIBERATION N°CC/26-97 Bureau communautaire : délégations de compétences
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de déléguer au Bureau communautaire dans son ensemble certaines attributions de l’assemblée, dans le but de faciliter l’administration intercommunale. Cet acte prend la forme d’une délégation de compétences.
Cette disposition permet à l’agglomération d’être plus réactive, plus agile dans la prise des décisions et leur mise en œuvre.
Le Bureau communautaire peut se réunir pour prendre tous actes compris dans le champ de la délégation ; le Président rend compte des travaux du Bureau à chaque séance du Conseil communautaire. Ces actes constituent des délibérations.
Il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au Bureau communautaire les compétences suivantes :
Administration Générale :
- Toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 15 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.
- Toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties. - Toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.
- Toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.
- Toute décision concernant l’approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
- Toute décision relative à la dématérialisation des procédures.
- Toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération.
Finances :
- Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et créances éteintes) présentées par le comptable public
Marchés publics :
- Toute décision concernant l’autorisation de signer les marchés et les accords- cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services (216 000 € HT au 1er janvier 2026), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.
- Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre ou d'une concession.
- Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.
- Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.
- Toute décision relative à la signature de contrats in house, d’un montant supérieur à 90 000 € HT.
Ressources Humaines et organisation du travail :
- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création et à la modification des services communs.
- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.
- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.
- Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d’exercice du temps de travail.
- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les avantages en nature, la politique d’hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.
Assainissement et Eau potable : - Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers des services de l’eau potable et de l’assainissement.
Développement économique :
- Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.
Service public de la petite enfance :
- Prendre toute décision pour rendre un avis sur les projets d’implantation (création, extension, transformation) de structures privées sur le territoire.
Aménagement du territoire :
- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans le cadre des procédures d’élaboration, de révision ou de modification des documents de planification, des périmètres de protection et de préservation de l'environnement (notamment en matière de politique européenne Natura 2000), relevant de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’habitat, de la biodiversité et des milieux naturels, et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d’établissements publics ou de l’État.
Foncier, domanialité et urbanisme :
- Toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dont le montant est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € par opération.
- Toute décision relative à la conclusion de baux à réhabilitation, baux à construction et baux emphytéotiques, baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée supérieure à 12 (douze) ans ainsi que leurs avenants.
- Décider de la création, au profit ou à l'encontre de Seine Normandie Agglomération, de servitudes qu'elles soient ou non assorties de contreparties et signer les documents afférents ;
- Décider de toutes les acquisitions, les cessions et les échanges d'immeubles entre Seine Normandie Agglomération et ses communes membres en respectant toutefois les conditions ci-dessous énoncées, à savoir :
▪ Au prix de 1 euro symbolique lorsque le bien, objet de la transaction, est cédé pour la réalisation d'un service ou équipement public, ou à la seule condition suivante : "qu'il soit cédé pour son intégration dans la voirie communale » ;
▪ Au prix de revient dans tous les autres cas, étant précisé que pour les biens situés en ZAC ou Lotissement (faisant notamment l'objet de budgets annexes), le prix de revient intégrera en sus des frais d'acquisition et de ceux liés à d'éventuels travaux entrepris sur le foncier, les frais spécifiques liés à l'aménagement de ces zones (voiries, assainissement, pluvial, ..., déduction faite des subventions perçues). Néanmoins, ce prix ne pourra être supérieur à l'avis de France Domaine.
- Signer les conventions de projets urbains partenariaux dans le cas où les équipements publics projetés relèvent des compétences de Seine Normandie Agglomération ;
Transition écologique : - Toute décision relative à la modification et à la validation du Contrat pour la réussite de la transition écologique.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 3 (Anne-Marie DEZITTER, Josselin LAUNAY et Clément BELLIERE) ; Contre : 0 ; Pour : 94 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve les délégations au Bureau communautaire les compétences suivantes :
• Administration Générale ;
• Finances ;
• Marchés publics ;
• Ressources Humaines et organisation du travail ;
• Assainissement et Eau potable ;
• Développement économique ;
• Service public de la petite enfance ;
• Aménagement du territoire ;
• Foncier, domanialité et urbanisme ;
• Transition écologique.
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DELIBERATION N°CC/26-98 Vente de Certificats d'Economie d'Energies (CEE) valorisés sur le compte Emmy de Seine Normandie Agglomération
Rapporteur : Pascal JOLLY
En France, 15% des émissions de gaz à effet de serre (GES) dépendent directement de la gestion des collectivités, et celles-ci interviennent indirectement sur près de 50% des émissions de GES, à travers leurs compétences (transport, habitat, eau, déchets, etc.). Le rôle des collectivités en matière de sensibilisation et d’action de réduction de la consommation d’énergie est ainsi primordial, notamment pour atteindre l’objectif français de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Seine Normandie Agglomération, à travers son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), a souhaité accompagner ses communes dans leurs projets de rénovation énergétique, en leur mettant à disposition un Conseiller en Energie Partagé (CEP), un logiciel de suivi des consommations énergétiques et une solution de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Ce dispositif CEE permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir des contributions financières de la part des « obligés » (fournisseurs d’énergie) en contrepartie de travaux de rénovation énergétique performants. Les économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en kilowattheures cumulés actualisés (kWhcumac).
Le CEE est un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité, et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Seine Normandie Agglomération dispose d’un compte (Emmy) sur ce registre national pour valoriser ses travaux de rénovation et ceux de ses communes.
SNA et ses communes ont depuis plusieurs années utilisé le dispositif, via les fiches standardisées, pour la valorisation des travaux réalisés avec l’installation par exemple de pompes à chaleur et des travaux d’isolation ou de remplacement LED de l’éclairage public. Ces travaux ont participé aux recettes des communes et de Seine Normandie Agglomération. Ainsi, l’électrification des quais croisières de Vernon a été réalisée et valorisée. Le volume de CEE disponible sur le compte Emmy de SNA peut maintenant être cédé à un mandataire ou un obligé.
Dans ces démarches SNA est accompagné depuis de nombreuses années par un mandataire, via une convention signée avec la Compagnie des économies d’énergie (La C2E), pour l’aider à valoriser et vendre les CEE à un prix favorable de 0,62 cts€/kWhcumac TVA pour Seine Normandie Agglomération, soit un montant estimé à 150 000 €.
Il est proposé au Conseil communautaire : • D’autoriser le Président à céder les Certificats d’économies d’énergie disponibles sur le compte SNA du registre national au prix de 0,62 cts€/ kWhCumac, et de signer tout document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité autorise le Président à céder les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) disponible sur le compte de Seine Normandie Agglomération et à signer tout document afférent.
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DELIBERATION N°CC/26-99 Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Depuis le 1er janvier 2024, l’Agglomération applique la nomenclature comptable et budgétaire M57. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF est à destination des élus et des services internes. Son adoption répond à des objectifs multiples :
• Présenter le cadre financier de l’Agglomération ;
• Préciser les modalités de gestion des Autorisations de Programme, des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement ;
• Préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion de ces engagements pluriannuels ;
• Formaliser les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs financiers de la commune.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser :
• Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire ; • Les modalités de gestion des dépenses et des recettes ;
• Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.
Il est proposé au Conseil communautaire :
• D’adopter le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe pour la durée de la mandature.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité adopte le règlement budgétaire et financier.
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DELIBERATION N°CC/26-100 Commission intercommunale des impôts directs (CIID) : composition
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Suite au renouvellement du conseil communautaire, il convient de constituer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La commission intercommunale des impôts directs se compose de 11 membres, à savoir le Président de SNA ou un Vice-Président et dix commissaires titulaires (+ 10 suppléants). La durée du mandat des membres de la CIID est la même que celle des conseillers communautaires de SNA.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle d’une imposition directe locale du territoire de SNA, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil communautaire.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Il est ainsi nécessaire de présenter 20 noms parmi lesquels seront choisis 10 titulaires et 20 noms parmi lesquels seront choisis 10 suppléants.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• De transmettre au directeur départemental des finances une liste de 40 contribuables susceptibles d’être nommés commissaires de la commission intercommunale des impôts directs de Seine Normandie Agglomération.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 97 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la transmission au directeur départemental des finances une liste de 40 contribuables susceptibles d’être nommés commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) de Seine Normandie Agglomération.
20 noms titulaires 20 noms suppléants
Eddy BOITHEAUVILLE Yves ETIENNE
Marie-Christine GINESTIERE Isabelle GUESDON
Aurelie BLANCHARD Max VERMOREL
Maxence DEMAINE Baptiste LECOINTRE
Léocadie ZOCLI ZINSOU Nathalie CHESNAIS
Sylvie CHEVAUCHE Vanessa DUNAND
Zahia HADJI Julien VENIEL
Philippe LOXQ Camille VANDERLYNDEN
Nathalie LEBEL Clémence LAFAUX
Bruno AYRAULT Christelle COUDREAU
Oliver OBIREK Hugues PERROT
Benoît METAYER Denis LEDUC
Philippe LEBRETON Noé LECUYER Benoît FOLCH Françoise MORAND
Luc LETAILLEUR Ralph MERRANT
Marie-Paule BIDEAU Agathe JOLLY
Anne-Elisabeth DEZARD Alain DAJON
Léopold DUSSART Willy WUYTS
Daniel FOUCHER Michel OZANNE
Pascal HEMET Bruno BLAHIC
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DELIBERATION N°CC/26-101 Compte-rendu des actions menées sur les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le 26 juillet 2024, la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) de Normandie a formulé à l’occasion de son rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion 2017-2023 de Seine Normandie Agglomération (SNA) des recommandations visant l’approfondissement des actes de bonne gestion de l’agglomération.
Lors de sa séance du 28 novembre 2024, le Conseil communautaire a pris acte de ces recommandations, qui engage SNA dans une démarche de performance de sa gestion et de fiabilisation de ses comptes.
Les recommandations relèvent de quatre domaines : gouvernance et organisation interne, gestion des déchets, comptabilité, et gestion des ressources humaines.
Une année s’étant écoulée, à l’appui du tableau joint à la présente délibération, il convient de rendre compte des actions menées par les services de l’agglomération pour atteindre les objectifs ainsi fixés par la CRTC.
Il est proposé au Conseil communautaire :
• De prendre acte du compte-rendu des actions menées par les services communautaires sur les recommandations de la Chambre régionale et territoriale des comptes.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à prendre acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du compte-rendu des actions menées par les services communautaires sur les recommandations de la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes (CRTC).
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Arrivées de François OUZILLEAU et Vincent LEROY.
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Question diverse :
Josselin LAUNAY prend la parole et dit qu’il a pris acte de la décision de prolonger d’un an, par avenant, la convention de partenariat entre Seine Normandie Agglomération et la Manufacture des Capucins.
Cependant, face à l’annonce de sa fermeture prochaine, il pense que nous ne pouvons pas nous contenter d'un simple constat administratif. Cette situation soulève de profondes inquiétudes, et c’est pourquoi il souhaite poser quatre questions précises. • D’abord, sur notre rôle d'alerte : Quelles actions concrètes ou mesures de redressement notre collectivité a-t-elle formellement proposées au sein du conseil d’administration pour tenter d'infléchir cette trajectoire et, surtout, pour éviter cette fermeture ?
• Ensuite, sur la transparence financière : Nous parlons aujourd'hui d'une dette de 900 000 euros. Serait-il possible d’obtenir une présentation détaillée de sa composition ? Nous aimerions connaître la répartition exacte entre les emprunts liés aux travaux et le déficit d’exploitation. Par ailleurs, pouvez-vous nous faire un point précis sur le montant total des fonds publics qui ont déjà été engagés par SNA dans ce projet ?
• Sur le modèle économique : Avec le recul, comment analysez-vous le fait que ce modèle n’ait jamais réussi à trouver son point d’équilibre, nous menant aujourd'hui à une cessation de paiements que nous n'avons pas su enrayer ?
• Enfin, sur l'avenir : Quelles leçons tirez-vous de ce dossier ? Et surtout, quelles garanties méthodologiques comptez-vous mettre en place à l'avenir pour assurer la viabilité financière des prochains projets qui occuperont ce site ?
Frédéric DUCHÉ répond que le modèle économique proposé par les porteurs lors de l’appel à projets était volontairement assez indépendant des fonds publics, pour assurer l’autonomie de la structure. De la même façon, le fait de porter eux-mêmes en totalité la réhabilitation du bâtiment était un choix assumé, permettant notamment de mettre en œuvre des chantiers participatifs.
Cette structure vivait indépendamment des collectivités, comme d’autres partenaires auxquels SNA est attentive, mais pas en cogestion, étant seulement garants partiels des emprunts. L’agglomération a été présente pour mettre en place des actions coordonnées dans le cadre de la convention annuelle, d’appuyer leurs projets auprès des partenaires, d’accompagner les démarches tournées vers le monde économique, et de relayer leur communication sur les ateliers, les actions et les espaces à louer.
SNA s’est également mobilisée, depuis l’alerte sur leurs difficultés financières, avec les membres du Conseil et de l’Assemblée pour soutenir cet acteur de la transition du territoire auquel la collectivité était très attachée. Les attentes envers la collectivité pour maintenir leur fonctionnement s’élèveraient à environ 200 000 € par an, ce qui n’est pas soutenable financièrement.
Frédéric DUCHÉ ajoute que cette demande de présentation des détails des comptes financiers sera relayée à la SCIC, auxquels SNA a eu ponctuellement accès via les conseils de la structure, mais dont elle ne dispose pas à ce jour des dernières actualisations.
D’ailleurs, une réunion a lieu ce soir avec le conseil de la Manufacture et l’administratrice à ce sujet. Concernant les fonds publics, l’agglomération vous enverra la liste des dépenses de SNA une fois qu’elles seront stabilisées.
De plus, comme indiqué par le président de la société coopérative dans la presse, la structure n’a jamais trouvé son point d’équilibre depuis sa création en 2019, pour diverses raisons telles que le Covid, le poids de la dette majoritairement dédiée aux travaux de réhabilitation ou la non-ouverture du restaurant initialement prévu. Les recettes ont donc été inférieures aux dépenses.
Enfin, il conclut qu’encore une fois, le projet était indépendant de la collectivité, qui n'assurait pas la gestion financière de la structure. Dès l’appel à projets, la question de la viabilité financière avait été soulevée et les porteurs du projet de la Manufacture ont apporté des engagements et des garanties rassurantes à cette occasion. Ils souhaitaient démontrer l’absence de besoin de financements publics. L’agglomération est à chaque fois vigilante pour l’ensemble des porteurs de projets qu’elle accompagne ; néanmoins, ce type de tiers-lieu démonstrateur et innovant était nouveau et méritait d’être expérimenté sur le territoire.
SNA, ayant procédé par un bail emphytéotique de 99 ans, se retrouvera chargée de la gestion du site et va travailler de concert avec la ville pour proposer une nouvelle orientation plus durable au site dans les prochains mois.
~~¨~~ L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire est levée à 18h50.
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La secrétaire de séance,
Marie-Odile ANDRIEU