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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - B4T97J9
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - B4T97J9)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-078
Transition écologique
Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
sur le volet "Vignes"
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-259 du 28 septembre 2017 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n°BC/21-57 du 8 juillet 2021 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision en matière d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification apportée au volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel et de valider la modification apportée en conséquence au règlement dudit dispositif (et ses documents afférents).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Page 1
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL
RÈGLEMENT
Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :
Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l’essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ;
Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone ;
Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants, identité forte du territoire ;
Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire face aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies…). Nb : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise.
Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies…).
Les types d’essences éligibles :
Pour l’ensemble des catégories du dispositif, les essences locales doivent être privilégiées. Le service pourra accompagner les bénéficiaires dans le choix des essences avec la mise à disposition de listes de végétaux.
Ceci étant, comme évoqué précédemment, il sera autorisé, à titre expérimental, de jouer sur la diversité des essences au sein des plantations en proposant des essences adaptées aux effets du changement climatique dans le but notamment de :
- Limiter la pression sur la ressource en eau,
- Supporter de longues périodes de fortes chaleurs,
- Supporter un stress hydrique régulier et intense.
A noter toutefois que ces essences adaptées ne devront pas être dominantes au sein du projet de plantation, la (re)végétalisation par des essences locales restant la règle de base.
Une attention particulière sera prêtée à la diversité globale des essences dans le projet.
La localisation du projet :
Tout projet financé dans le cadre du dispositif devra être réalisé sur le territoire de Seine Normandie Agglomération. Page 2
Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.
Les financements proposés :
DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER
FORÊT
Nourricière
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
50 arbres et arbustes minimum à vocation
nourricière (production de fruits ou feuilles
comestibles pour la faune et les humains)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique pour
aller vers une autonomie alimentaire sur le territoire
HAIES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet : 100 mètres linéaires minimum
Veiller à la diversité des essences au sein de la haie
Mise en place de la haie : 1,2 plant au minimum par
mètre linéaire, avec mise en place d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit. Page 3
AGROFORESTERIE
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs et sociétés à objet agricole
Taille du projet : 50 arbres minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : parcelles agricoles cultivées
uniquement (hors prairies)
Sont exclus : les projets sur des parcelles boisées.
Mise en place des arbres : installation d’éléments
de protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
ARBRES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
2 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
5 arbres minimum
(taille minimale des arbres : 1,80 / 2 m)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique (par
exemple : création d’ombrage dans une cour d’école
ou une prairie) Page 4
VERGERS
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
- Particuliers
Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du verger
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
VIGNES
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes,
- Associations environnementales
- Particuliers
Type d’essences : essences adaptées
Mise en place des plants : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit. Page 5
Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :
- Participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - Développer une ressource en bois-énergie
- Contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - Valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux). - Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non au dispositif et enjeux portés par SNA.
Une attention toute particulière sera prêtée aux essences proposées.
A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.
Cadre financier :
IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet (et conformes à la demande de subvention).
La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Engagements du bénéficiaire de la subvention :
- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;
- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;
- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;
- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;
- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;
- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;
- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;
- Entretenir et faire perdurer les plantations pendant 10 ans au minimum.
En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. Page 6
En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).
Paiement de la subvention :
Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.
Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :
- Copie des factures acquittées ;
- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;
- Photographies du projet mis en place.
Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.
Procédure d’inscription :
Etape n°1
Au préalable, prendre contact avec le Service Biodiversité - Plan alimentaire de SNA
Par téléphone au : 06 33 86 01 48 ou 02 76 48 02 73
Par mail : ldesvignes@sna27.fr
Etape n°2
Dépôt uniquement par voie numérique à l’adresse suivante :
www.sna27.fr /mes démarches /nouvelles démarches (dalle orange) Page 7
Quelques conseils avant la plantation :
- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;
- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;
- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine, et si possible de production locale ;
- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété…) ;
- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;
- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.
- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer.