unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 11 28 Proces verbal

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 11 28 Proces verbal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 11 28 Proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Jeudi 28 novembre 2024

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PROCES VERBALCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

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Séance du jeudi 28 novembre 2024

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Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 22/11/2024, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, Rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 28 novembre 2024 à 19h00.

Etaient présents : Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard PETIT (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE)

Absents : Vincent LEROY, Pascal DUGUAY, Xavier PUCHETA, Philippe FLEURY

Absents excusés : Lydie CASELLI, Patrick JOURDAIN, Laurent LEGAY, Patrick DUCROIZET, Paul LANNOY

Pouvoirs : Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO, Jocelyne RIDARD a donné pouvoir à Valérie BOUGAULT, Renée MATRINGE a donné pouvoir à Erika SIMEK, Claude LANDAIS a donné pouvoir à Pascal JOLLY, Lorraine FERRE a donné pouvoir à Jean-Michel DE MONICAULT, Lydie LEGROS a donné pouvoir à Guillaume GRIMM, Michel PATEZ a donné pouvoir à Geneviève CAROF, Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Sarah BOUTRY, Hervé BOURDET a donné pouvoir à Karine CHERENCEY, Laurence MENTION a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Jérôme PLUCHET a donné pouvoir à Serge COLOMBEL, Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Patrick LOSEILLE, Julien CANIN a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Dominique DESJARDINS BROSSEAU a donné pouvoir à Pascal MAINGUY, Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Yves DERAEVE, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Aline BERTOU, Catherine DELALANDE a donné pouvoir à Evelyne HORNAERT, Christopher LENOURY a donné pouvoir à Paola VANEGAS, Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Olivier VANBELLE, Patricia DAUMARIE a donné pouvoir à Thibaut BEAUTÉ, Yves ETIENNE a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE, Denis AIM a donné pouvoir à Youssef SAUKRET, Gabriel SINO a donné pouvoir à Martine SEGUELA, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND, Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Fabrice CAUDY, Jean-Pierre TAULLÉ a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI

Secrétaire de séance : Yves DERAEVEORDRE DU JOUR

⚫ Appel nominal

⚫ Désignation du secrétaire de séance

⚫ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

⚫ Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président

Administration générale

1 Motion de soutien aux salariés d'Europhane

Transition écologique

2 Schéma Régional des carrières : avis de Seine Normandie Agglomération

Finances & prospectives

3 Attributions de compensation 2017-2024 : rapport sur l'évolution du montant des attributions

4 Rapport d'orientations budgétaires 2025

Finances & prospectives

5 Chambre régionale des comptes : rapport d'observations définitives

Financements et citoyenneté

6 Contrat de territoire 2023-2027 : approbation des conventions partenariales et de la maquette financière

Ressources humaines & organisations

7 Création d'emplois permanents

Jeunesse

8 Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ) : avenant n°2 au solde de subvention au titre de l'année 2024Monsieur Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.

Le secrétaire de séance est Yves DERAEVE.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 septembre 2024

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 92 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 26 septembre 2024.

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Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président

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DELIBERATION N°CC/24-124 Motion de soutien aux salariés d'Europhane

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

Seine Normandie Agglomération souhaite à travers une motion prise en Conseil Communautaire ce 28 novembre 2024, exprimer tout son soutien envers la commune des Andelys, les salariés de l’entreprise Europhane et leurs familles.

En effet, l’annonce brutale de la suppression de 85 emplois, menace directement la stabilité économique, industrielle et sociale de notre territoire. Cette décision unilatérale et contestable économiquement a été prise par le groupe Zumtobel, elle impacte non seulement les salariés, mais aussi leurs familles, et fragilise l’équilibre de notre écosystème local, déjà touché il y a quelques mois par la fermeture d’Holophane.

Les communes et élus de Seine Normandie Agglomération, en solidarité avec la commune des Andelys et de ses habitants, s’engagent à œuvrer collectivement, notamment à travers la compétence développement économique, pour accompagner la reconversion industrielle de la commune et plus largement de ce secteur. L’enjeu est de faciliter la réinstallation d’activités économiques créatrices d’emplois, d’accompagner le commerce local et d’engager toutes les actions favorisant l’attractivité du territoire.

D’ores et déjà Seine Normandie Agglomération, avec le développement de la Zone Normandie Parc Sud et les études lancées avec l’EPFN sur les secteurs en friches tels que les bords de Seine à Vernon, Holophane aux Andelys ou encore sur la zone industrielle de St Marcel, travaille activement à la remise en activités économiques de secteur à forts enjeux. Des contacts sont pris et engagés pour des projets qui permettraient la création de plusieurs centaines d’emplois à terme, en complément des 600 emplois récemment créés dans le cadre de l’ouverture du village de marques McArthurGlen à Douains mi 2023.

Par ailleurs, nous, exigeons que la direction du groupe Zumtobel prenne ses responsabilités et accorde sans délai les indemnités supra-légales aux salariés concernés. Ces indemnités sont la seule mesure qui permettrait d’assurer une sortie digne à ces salariés, en accord avec les sacrifices qu’ils ont consentis. Seine Normandie Agglomération pèsera de tout son poids auprès des instances réglementaires pour que ces derniers puissent être accompagnés de la meilleure manière possible et suivra les opérations de forum pour l’emploi pour faciliter leur reclassement.

Nous réaffirmons donc notre détermination à agir pour défendre les intérêts des salariés. Nous continuerons à exiger que la direction de l’entreprise assume ses responsabilités et rappelons également que les institutions publiques : État, Région, Département, Ville et les partenaires sont mobilisés pour accompagner les salariés dans toutes les démarches possibles.Il est proposé au Conseil communautaire :

• D’adopter cette motion pour défendre les intérêts des salariés de l’entreprise Europhane et de la commune des Andelys.

Didier COURTAT salue l'initiative de la motion de soutien aux salariés d’EUROPHANE. Il indique être interpellé par le troisième paragraphe du rapport de présentation, en ce que cette délibération est plus orientée vers la commune plutôt que l'entreprise et le secteur impacté. Il s'interroge donc sur l'opportunité d'une telle motion et sur la possibilité d’action des élus sur le devenir des salariés et leurs indemnités de licenciement. Il dit ne pas comprendre la mention “s’engagent à œuvrer collectivement pour accompagner la reconversion industrielle”.

Frédéric DUCHÉ rappelle qu’il s’agit de la compétence développement économique de l'agglomération. Il explique que l'objectif de délibérer sur une motion est de maintenir la pression sur la Direction de l’entreprise. Il indique avoir suivi au plus près les salariés, les représentants syndicaux et la direction notamment dans le cadre de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi, dont les montants proposés aux salariés étaient bien trop insuffisants. L'intérêt pour Seine Normandie Agglomération, en tant que collectivité territoriale représentée par des élus locaux, est de manifester la désapprobation à cette liquidation et précise que ce qui arrive sur la commune des Andelys peut arriver sur d'autres communes du territoire.

Il regrette que des groupes financiers prennent la décision unilatérale et arbitraire d'arrêter l'exploitation d'une entreprise sans en avoir concerté préalablement les pouvoirs publics. Il regrette d'autant plus cette attitude plus que la commune des Andelys n'a eu de cesse d'accompagner l'entreprise lorsqu'elle avait besoin de soutien dans la gestion de certains dossiers, notamment en relation avec d'autres administrations publiques.

Il explique que cette motion lui tient à cœur personnellement pour permettre de dire au secteur privé que les choses ne peuvent pas continuer ainsi, car c’est également le rôle de l'élu local de dire : “stop”. Il indique que cela recoupe également une dimension européenne de la problématique car, pour des prestations similaires, le coût de production peut être divisé par quatre de l'autre côté de l'Europe. Il s'agit également d'une problématique d'économie globale dont le modèle de fonctionnement est clairement remis en question car il détruit les emplois dans notre pays.

Didier COURTAT explique qu’au Salon des Maires, il a également rencontré les représentants de l'entreprise qui, selon lui, ne semble pas plus préoccupés de la situation que ça.

Frédéric DUCHÉ explique avoir rencontré deux commerciaux au Salon des Maires dont l’un d’eux lui faisait également part de sa désapprobation de la politique sociale menée par l'entreprise et qu'il allait la quitter pour ces raisons.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 92 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité adopte la motion pour défendre les intérêts des salariés de l’entreprise Europhane et de la commune des Andelys.

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DELIBERATION N°CC/24-124 Schéma Régional des carrières : avis de Seine Normandie Agglomération

Rapporteur : Christian LE PROVOST

La DREAL de Normandie porte le projet d’élaboration du Schéma Régional des carrières pour les douze prochaines années.

Le schéma vise à définir les conditions générales d’exploitation des carrières, les besoins en matériaux, ainsi que les mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser les impacts.Ce schéma régional s’impose aux SCoT et aux PLU, qui ont l’obligation de se mettre en compatibilité dans un délai de 3 ans après l’approbation.

Le planning prévisionnel d’élaboration et de validation de ce dernier est ainsi prévu : - Automne 2024 : sollicitation d’avis (informatifs) des EPCI (jusqu’au 30 novembre) via un questionnaire en ligne (pouvant être accompagné d’une délibération ou d’un courrier explicatif) - Printemps 2025 : enquête publique

- Juillet 2025 : objectif d’approbation de ce schéma

Dans ce cadre, des gisements d'intérêt régional (GIR) et des gisements d'intérêt national (GIN) ont été cartographiés et seront, dès l’adoption du schéma, considérés comme exploitables. Ces gisements sont de différentes natures : argiles, marnes, calcaire, travertin, schistes, etc.

Concernant le territoire de SNA, ces gisements sont identifiés sur tout ou partie de l’ensemble des communes de l’agglomération, et concernent principalement les argiles à silex, argiles plastiques, marnes gypseuses, caillasses, craie indurée et sables et graviers alluvionnaires. La préexistence de carrières sur 5 communes du territoire est indiquée.

Cela signifie que des carrières pourraient être ouvertes ou étendues sur l’ensemble du territoire, conduisant à la plus grande vigilance sur les conditions fixées par le schéma régional proposé.

Or, les zones de protection environnementale entraînant l’impossibilité d’ouvrir ou d’étendre des carrières sont très réduites, ouvrant ainsi une trop grande permissivité sur des milieux à protéger (Natura 2000, ZNIEFF, Espace Naturel Sensible, Zone Agricole Protégée, etc.), avec un risque fort notamment concernant la biodiversité.

De plus, il est à noter que le territoire de SNA est déjà très impacté par des carrières ou anciennes carrières, alors que le territoire est bien identifié comme excédentaire en matériaux à échéance 2032.

Le besoin de nouvelles carrières sur l’agglomération n’est à ce titre pas avéré, à l’heure où l’enjeu de la construction est plutôt de privilégier la réhabilitation et le réemploi.

Les paysages remarquables de l’agglomération, notamment les boucles de Seine, sont potentiellement menacés par l’ouverture de nouvelles carrières ou l’extension des existantes. La protection « Sites et Paysages » (au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables et du Plan Paysage) est jugée insuffisante.

Par ailleurs, le document manque de clarté sur la mesure de l’impact carbone des activités (tant en termes de production directe, que de destruction / minoration de puits de carbone).

En complément, les nuisances pour les riverains semblent insuffisamment prises en compte, et les obligations des carrières à ce titre trop floues. Enfin, le document manque de clarté dans les exigences qualitatives de traitement des carrières après exploitation (remplissage imposé sans précisions sur les matériaux à employer, faisant courir un risque concernant l’éventuel enfouissement de déchets, et ne garantissant pas un retour potentiel de biodiversité sur site).

Sur la forme, Seine Normandie Agglomération regrette de n’avoir pas été associée en amont à l’élaboration de ce document. En outre, les cartographies fournies auraient bénéficié d’être mises en ligne sous un format SIG pouvant permettre une analyse plus fine des impacts potentiels.

En effet, cette thématique se doit d’être traitée au plus près des territoires, afin de faire émerger les espaces les plus propices au développement de l’activité, en minimisant les impacts sur les espaces naturels, les paysages et les riverains. Le schéma proposé est considéré comme trop ouvert au profit de la seule activité économique.

Si la nécessité du maintien de cette dernière ne fait pas débat, son encadrement mérite d’être renforcé, et cet encadrement doit se travailler sur une maille plus fine, dont les territoires sont les meilleurs connaisseurs.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de rendre un avis défavorable sur ce schéma directeur, et de demander à la Préfecture de Région un travail partenarial plus approfondi sur ce sujet, afin d’affiner les secteurs propices au développement des carrières, avec l’ensemble des collectivités concernées.Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’émettre un avis défavorable au projet de schéma régional des carrières.

• De demander à la Préfecture de Région un travail partenarial plus approfondi sur ce sujet, afin d’affiner les secteurs propices au développement des carrières, avec l’ensemble des collectivités concernées.

Anne PROUVOST dit que la commune de Bouafles s’est prononcée sur le sujet avec une délibération afin d’avoir un document officiel. Elle explique que le dossier est parvenu tardivement, que les cartes sont illisibles et les projets peu clairs. Elle précise qu’il y a une carrière sur le territoire et que la commune travaille régulièrement avec les carriers. Elle constate un déclin des excavations alors que de très grandes parties du territoire pourraient être exploitées à nouveau avec ce schéma.

Bernard LEBOUCQ explique que la commune de Muids est concernée par l’extension et les dispositions prises par la région. Il avait mis en place une protection de la zone dans le PLU qui n’est plus valable avec ce schéma. Il dit que la commune a déjà été très impactée par l’exploitation des carrières et qu’il serait dommage de rouvrir une carrière. Il conclut en disant que la commune a fait un courrier à SNA en ce sens.

Thibaut BEAUTÉ expose que la problématique de ce schéma repose sur la méthode et sur le fait que ce schéma s’impose sans que personne n’ait son mot à dire. Il pense que les parlementaires devraient être saisis de cette problématique. Il explique que les avis des EPCI ne sont que consultatifs, que le travail sur le sujet s’est fait uniquement en chambre avec la DREAL et les carriers et qu’il y a eu une enquête publique restreinte, avec peu de communication. Sur le fond, il précise qu’il est fait fi du SCOT ou de l’atlas des paysages. Par ailleurs, il mentionne le fait qu’un travail sur les éco-matériaux est mené par la région, avec des alternatives comme le bois, la terre, le miscanthus et que les architectes sont également dans cette démarche. Dans ce schéma, ce thème n’est pas abordé. Il développe sur le sujet en expliquant que le sable est extrait en grande quantité alors qu’il devient une ressource rare, et que, sans restriction, les générations futures rêveront des matériaux gaspillés. Il conclut en constatant que ce schéma n’est pas élaboré de façon concertée et qu’il ne correspond pas à l’ensemble des politiques publiques que les collectivités territoriales développent. Ainsi, il ne peut y avoir qu’un rejet de cette proposition.

Martine SEGUELA précise que la Métropole de Rouen a émis un avis défavorable et qu’elle espère qu’il en sera de même pour SNA. Elle demande ce que va faire l’Etat si tout le monde émet un avis défavorable et si comment on peut être davantage dans l’idée de développement des éco matériaux.

Frédéric DUCHÉ répond que tout le monde n’a pas rendu un avis défavorable. Il précise que Seine Eure Agglomération, par exemple, a rendu un avis favorable mais qu’ils sont en PLUI. Sur la partie procédure, il suppose que la procédure classique sera menée : après avis des conseils communautaires, une enquête publique sera diligentée et le commissaire enquêteur rendra un avis. Il se demande si le schéma est soumis à une délibération du conseil régional et si une motion sur le sujet ne peut pas être déposée. Sur les autres moyens d’opposition à ce schéma, il explique qu’ils s’inscrivent plutôt dans un registre contentieux qui n’est pas envisagé actuellement. Sur le réemploi de matériaux, il précise que l’agglomération s’inscrit dans cette démarche avec la Manufacture des Capucins. Il évoque des expériences sur le territoire, comme SEMEX à Bouafles où il y a du broyage de matériaux pour de la réutilisation, même si cela n’est pas encore abouti car les coûts de réutilisation peuvent être supérieurs aux coûts d’extraction du sable.

Pierre-Yves JOURDAIN ajoute que les hypothèses retenues par le schéma régional des carrières reposent sur l’idée que la construction continuerait de croître, alors qu’il y eu une chute complète de la construction, y compris en île de France.

Frédéric DUCHÉ conclut en expliquant qu’il partage le point sur la partie formelle : un document qui s’impose sans même qu’il y ait une discussion ou une négociation semble contraire au dialogue entre l’Etat et les collectivités locales et qu’il serait temps de réfléchir à réinventer ce dialogue.Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 1 (H. PINEAU) ; Contre : 0 ; Pour : 91 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des votants émet un avis défavorable sur le projet de schéma régional des carrières et demande à la Préfecture de Région un travail partenarial plus approfondi sur ce sujet, afin d’affiner les secteurs propices au développement des carrières, avec l’ensemble des collectivités concernées.

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DELIBERATION N°CC/24-125 Attributions de compensation 2017-2024 : rapport sur l'évolution du montant des attributions

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La création de Seine Normandie Agglomération (SNA) a entraîné le transfert de la fiscalité professionnelle des communes membres vers l’agglomération en parallèle du transfert de compétences et de charges.

La Commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) a procédé à l’évaluation des charges financières transférées à SNA et au calcul du niveau de couverture de ces charges par la fiscalité professionnelle transférée. La différence entre produits et charges a permis de définir les attributions de compensation (AC) réciproques nécessaires au statu quo financier de ces transferts, qui ont été validées par la majorité des communes membres.

En 2019 et 2020, le législateur a décidé le transfert de compétences supplémentaires (GEMAPI, GEPU), qui ont fait l’objet de nouvelles modifications des AC, selon la même procédure.

En outre, le législateur a introduit une nouvelle obligation pour les établissements publics intercommunaux consistant en la publication d’un rapport tous les cinq ans sur l’évolution du montant des attributions de compensation. Les modifications législatives exposées ci-dessus nécessitent d’inclure dans ce rapport les évolutions d’AC validées par les communes membres entre 2022 et 2024.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire et fait l’objet de la présente délibération, qui sera transmise aux communes membres.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• De prendre acte de la communication du rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des exercices 2017 à 2024.

Martine SEGUELA demande combien de communes ont fait part de leur désaccord avec les attributions de compensation et pour quelles raisons.

Pascal LEHONGRE indique, par exemple, que la commune d’Aigleville s’était abstenue. Il demande à Patrick MENARD de revenir sur les raisons de son abstention sur les attributions de compensation.

Patrick MENARD répond que VEOLIA propreté s’est installée dans sa commune, que l’entreprise SETICO a doublé de volume et qu’il n’y a jamais eu de révision sur les attributions.

Pascal LEHONGRE précise que certaines communes ont vu l’activité économique s’accroître sur leur territoire, l’implantation des nouvelles entreprises a ainsi apporté un revenu supplémentaire à l’agglomération. Toutefois, il insiste sur le fait que les charges transférées à l’époque avaient une certaine valeur et que ces valeurs ont augmenté.

Patrick MENARD répond qu’il ne peut pas accepter cette perte évaluée à environ 200 000 € pour une petite commune comme la sienne.Pascal LEHONGRE conclut que ce rapport sera transmis à l’ensemble des communes de Seine Normandie Agglomération.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 92 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des exercices 2017 à 2024.

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DELIBERATION N°CC/24-126 Rapport d'orientations budgétaires 2025

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La tenue d’un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 3 500 habitants. La réglementation dispose que dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un débat ait lieu sur les orientations budgétaires de l’année, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la collectivité.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• De prendre acte du rapport d’orientations budgétaires.

Frédéric DUCHÉ rappelle les chiffres concernant l’impact de la loi de finances prévues avant les annonces faites par le premier ministre. Il y a plusieurs axes sur lesquels l’Etat a restreint les collectivités : retrait de 2 points sur la récupération de la TVA, l’augmentation du taux de la Caisse de retraite des agents des collectivités territoriales (4 points d’augmentation), le prélèvement sur recettes pour les 450 collectivités dont le budget est supérieur à 40 000 000 €, dont on estime actuellement être autour d’1 500 000 € de pertes de recette pour la collectivité. Il faut donc rester prudent actuellement et il faudra rectifier lors du budget supplémentaire l’impact qu’aura la loi de finance sur la collectivité. Il ajoute que l’impact budgétaire concernant le Département de l’Eure est de 52 000 000 €. Ce budget sera donc forcément rectifié a posteriori.

Pierre-Yves JOURDAIN évoque le rapport suivant concernant les observations de la Chambre régionale des comptes. Il dit ne pas voir ces recommandations dans ce rapport et aimerait les voir.

Frédéric DUCHÉ lui répond que c’est normal car il s’agit d’un rapport d’orientations budgétaires, et pas du projet de budget primitif.

Pascal LEHONGRE précise que la Chambre régionale des comptes ne fait ici que des recommandations, et qu’elles ne sont pas obligatoires mais qu’il y aura une prise en compte de ces recommandations.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 92 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport d’orientations budgétaires.

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DELIBERATION N°CC/24-127 Chambre régionale des comptes : Rapport d'observations définitives

Rapporteur : Pascal LEHONGREDurant plusieurs mois, Seine Normandie Agglomération a travaillé en lien avec la Chambre Régionale des Comptes dans le cadre de son contrôle pour la période 2017 à 2023.

Après de riches échanges sur trois domaines en particulier (les finances, les ressources humaines et la politique des déchets), la Chambre régionale des comptes de Normandie vient de rendre son rapport d’observations définitives.

Sur les finances :

Dans ce document final, la juridiction financière confirme le bon degré d’intégration communautaire qui témoigne du rôle central de l’agglomération dans le quotidien des usagers. La mutualisation des services de Seine Normandie Agglomération est soulignée car elle intervient, en soutien de nombreux services au public et d’équipements dédiés, tout en conservant une maîtrise appréciée de la masse salariale.

La CRC constate une amélioration de la fiabilité des comptes, même si certains points restent à améliorer.

Sur les ressources humaines :

La juridiction constate le respect de la réglementation du temps de travail (1607h), depuis 2017 et la maîtrise de la masse salariale. Les lignes directrices de gestion resteront à affiner ; le travail est engagé avec les organisations syndicales

Sur les déchets :

La coexistence des deux syndicats sur le territoire de SNA ne favorise pas la mise en œuvre d’une stratégie d’ensemble.

Il est à noter que la chambre régionale des comptes n’a formulé que des recommandations à l’égard de la collectivité.

Sur les recommandations :

1. Réviser les conventions des services communs pour mieux prendre en compte les frais supportés par SNA :

Une étude sur les coûts des bâtiments des services communs devra permettre d’établir les nouveaux coûts ignorés et de mettre en place une révision concertée de la convention. Ce travail sera mené conjointement avec la ville de Vernon.

2. Etablir les bilans annuels des services communs en vue de les présenter à l’Assemble délibérante

Le bilan annuel est déjà réalisé et il sera désormais présenté chaque année en conseil communautaire, en fin d’année.

3. Elaborer un pacte financier et fiscal

Ce travail de concertation nécessitera l’établissement d’un cahier des charges et d’un calendrier de réalisation en vue de permettre au Conseil communautaire de conforter la bonne intégration communautaire constatée par la Chambre régionale des comptes de Normandie.

Le Pacte financier et fiscal doit tenir compte de la coopération entre trois bassins de vie historiques, de l’évolution des différentes problématiques communales, des écarts de population, de la situation des villes-centres, de la dominante rurale des communes et de leur nécessaire intégration au schéma intercommunal (Evolution des AC, Répartition des ressources, Utilité d’une DSC, Donne environnementale, SRADET, Scot, PLUI, …).

4. Procéder au rattachement des charges et produits conformément aux dispositions comptables réglementaires

Le règlement budgétaire et financier a été adopté en 2023 et rappelle le principe des rattachements à l’exercice. La procédure et ses obligations sont rappelées chaque année aux services en note de clôture. Le service des finances travaille à communiquer sur la notion de contrôle et de validation duservice fait pour sensibiliser les services sur la distinction impérative entre restes à réaliser à reporter et rattachement à l’exercice.

Ce travail de sensibilisation et de formation interne des services doit permettre d’aboutir à un meilleur suivi du service fait sur engagement comptable afin de limiter les opérations d’apurement comptable.

5. Enrichir les lignes directrices de gestion et matière de stratégie des ressources humaines

Un travail sur les lignes directrices de gestion a été engagé depuis janvier 2024 afin d’appréhender de façon plus stratégique les problématiques liées aux effectifs.

Sur la question GPEC, si celle-ci n’est pas formalisée, elle est bel et bien présente dans les processus de l’agglomération. Pour autant, la loi transformation de la fonction publique mettant l’accent dessus, une formalisation pourra se faire grâce à l’acquisition d’un nouvel outil dynamique. Cartographier les emplois, les coter et décliner les compétences attendues à chaque poste ne pourra se faire sans un ETP dédié, qui de plus, devra en permanence mettre à jour sa base de données.

6. Mettre fin à la prime de fin d’année

L’appréciation quantitative et qualitative du travail fourni par les services engage à une réflexion sur les modalités de traitement à mettre en place. La suppression de la prime de fin d’année dont bénéficient certains agents sera étudiée dès 2025. Son intégration dans le RIFSEEP ou l’ISOE sera à évoquer avec les Organisations Syndicales.

7.Mettre en place un dispositif de contrôle automatisé des heures supplémentaires

Dans le prolongement de la mise en place d’une gestion modernisée de la masse salariale (dématérialisation de la saisie des congés et des frais de mission, numérisation des supports de dialogue professionnel), un travail sera mené sur cette recommandation. Les agents qui travaillent selon les cycles et qui bénéficient d’horaires variables se verront proposés dès janvier 2025 un planning mensuel de contrôle des heures réalisées afin de faciliter le décompte des heures supplémentaires. Les agents annualisés ne sont pas concernés.

8. Elaborer une politique de gestion des déchets ménagers sur l’ensemble du territoire communautaire

Le Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) a été approuvé par SNA en décembre 2023. Le retard pris en la matière est en partie dû à la crise sanitaire du COVID.

L’étude sur les bio-déchets a été finalisée en juin 2024 et la mise du scénario envisagé, semblable avec le SYGOM débutera début 2025, notamment par le déploiement du compostage individuel systématisé pour l'habitat individuel et un mixte compostage/apport volontaire pour l’habitat plus dense de façon à permettre le tri à la source des biodéchets de l’ensemble de la population.

Un écoquartier sur Vernon (Fieschi) accompagné par le tiers lieu dédié à la transition écologique soutenu par SNA teste l’acceptabilité du compostage participatif et collectif depuis fin 2022.

D’autres initiatives sont en cours comme la collecte de biodéchets sur les marchés.

9. Etendre le périmètre du rapport annuel sur la gestion des déchets ménagers à l’ensemble du territoire communautaire

SNA participe activement aux orientations prises au sein des syndicats auxquels elle adhère par le biais de la gouvernance mais également par les échanges continus entre les services. Aussi, pour chaque projet, qu’il soit porté par SNA, le SYGOM ou le SETOM, des Cotech et Copil permettent de partager les orientations prises pas les différentes structures en amont des instances.

L’élaboration d’une politique globale se poursuit par une harmonisation des pratiques entre les structures au fur et à mesure des renouvellements des contrats principaux (prochain contrat de collecte mi-2027).Le RPQS de SNA sera enrichi des données SYGOM dès 2025. SNA et le SYGOM vont travailler d’ici là à définir et obtenir les indicateurs de gestion pertinent du périmètre SNA.

Une réflexion d’harmonisation du service sera étudiée à l’occasion du renouvellement des contrats de collecte à échéance à mi 2027.

La mise en réseau des déchèteries a été opérée en janvier 2024 et l’harmonisation des tarifs pour l’accès des professionnels est en cours.

Après la présentation de ce rapport d’observations définitives en conseil communautaire, ce dernier sera transmis aux communes membres par la chambre régionale des comptes. Il devra être inscrit à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal et devra donner lieu à un débat.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• De prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie portant sur la gestion de SNA au titre des exercices 2017 à 2023.

Martine SEGUELA relève que « le manque de vision stratégique sur des projets de territoire et sur la gestion des ressources humaines » est souligné à plusieurs reprises dans le rapport de la chambre Régional des comptes. Elle estime que la fragilité financière de la communauté d'agglomération conduit à un niveau faible d'amélioration de notre autofinancement et le recours à l'emprunt pour investir. Elle souligne que la prime de fin d'année ne doit plus exister et est étonnée du retard que nous avons pris sur les déchets ménagers et le tri des bio déchets malgré le test fait à Vernon. Elle conclut qu’il faut être extrêmement vigilant non seulement par rapport au budget de 2025 mais aussi par rapport au devenir de la communauté d'agglomération.

Pascal LEHONGRE répond qu’aujourd'hui, les charges de fonctionnement ne nous permettent pas de dégager assez de finances pour pouvoir faire de l'investissement mais c'est bien précisé dans le rapport que par rapport aux autres agglomérations, nous avons un niveau de service auprès de nos usagers plus important. Le capital du budget principal est à peine de 15 millions d'euros et pourtant la collectivité n’a pratiquement pas fait d'emprunt contrairement à certaines collectivités pour ne pas se mettre en difficulté. Concernant les ressources humaines, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) existe bien sans être formalisée donc un outil va être acheté pour y remédier. Concernant la vision d'aménagement du territoire, le constat est qu’un syndicat se charge de la gestion et le ramassage des déchets sur une partie du territoire, un autre gère le traitement des ordures ménagères et l’agglomération fait le ramassage des ordures. Le contrôle du CRC était surtout sur les finances, ressources humaines et la Politique des déchets sans remarque particulière sur l'aménagement du territoire.

Frédéric DUCHÉ souligne que concernant le bio déchets et le compostage, il est nécessaire d’être prudent car un composteur collectif en plein centre-ville mal géré présentera d'autres difficultés. Il conclut que depuis plus d’un an, la meilleure solution est recherchée, des expérimentations de composteur collectif dans des zones d'habitat collectif sont en cours et le SYGOM va aussi embaucher quelqu'un qui va faire de la pédagogie.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 92

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie portant sur la gestion de SNA au titre des exercices 2017 à 2023.

~~¨~~DELIBERATION N°CC/24-128 Convention Territoriale d'Exercice Concerté (CTEC) : autorisation de signature

DELIBERATION N°CC/24-129 Contrat de territoire 2023-2027 : Approbation de la convention d'engagement et de la maquette financière

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

Outil financier incitatif au service des stratégies de développement, le contrat de territoire a pour objectif de faciliter et de concrétiser des projets d’investissements structurants destinés à favoriser le développement local durable.

Il participe à l’attractivité du territoire intercommunal, ainsi que, plus largement, à celle du département de l’Eure et de la Normandie. Il traduit le croisement entre la stratégie du territoire, telle que décrite dans le projet de territoire de SNA, et les orientations régionales et départementales.

Le contrat de territoire 2017-2022 de SNA est arrivé à son terme (près de 80% des opérations sont réalisées ou en cours de réalisation). Il est aujourd’hui nécessaire de mettre en place un nouveau contrat actant les engagement financiers de la Région Normandie et du Département de l’Eure concernant les projets structurants du territoire de SNA pour la période 2023-2027.

23 actions ont ainsi été identifiées pour la période 2023-2027 pour constituer le nouveau Contrat de territoire de SNA. D’autres opérations pourront intégrer le Contrat de territoire à travers la signature d’avenants avec les financeurs (2 révisions possibles sur la période de réalisation du contrat).

Ces actions apporteront une réponse aux enjeux du territoire, identifiés collectivement par les élus de SNA dans leur projet de territoire (mars 2017). Elles participeront ainsi à relever les défis pour faire de la Normandie un territoire encore plus dynamique, pleinement engagé dans les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique, qui offre un cadre de vie résilient, de qualité et attractif.

Plus de 11 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour financer ces projets d’investissements sur le territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, répartis selon les 5 axes prioritaires du contrat de territoire 2023-2027 :

- Axe 1 : Grands projets d’aménagement durable et mobilités douces - Axe 2 : Revitalisation des bourgs centres / création de commerces de proximité - Axe 3 : Développement touristique et culturel du territoire

- Axe 4 : Accès aux équipements sportifs du territoire

- Axe 5 : Accès aux soins

A titre indicatif, le portage de ces investissements se répartit comme suit : 1,9% SNA (dont Office de tourisme communautaire), 33,8% ville centre (Vernon), 52,3% autres communes (Saint Marcel, Gasny, Les Andelys, Vexin-sur-Epte, Pacy-sur-Eure, Ecouis, Giverny, Bois-Jérôme-Saint-Ouen, Frenelles en Vexin, Notre Dame de l’Isle), 11,1% acteurs privés.

Un fort engagement a été demandé de la part de la Région Normandie à hauteur de 6,1 millions d’euros et du Département de l’Eure à hauteur de 5,5 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 0,5 millions hors contrat) pour accompagner l’ensemble de ces maîtres d’ouvrage.

La Signature de la Convention Territoriale d’Exercice Concerté (CTEC) est un préalable à la conclusion du Contrat de territoire de Seine Normandie Agglomération 2023-2027.

En effet, pour toutes les compétences nécessitant le concours de plusieurs collectivités ou groupements, il convient d’organiser les modalités de leur action commune.

Ainsi, afin de permettre les cofinancements croisés de la Région et des Départements dans le cadre des contrats de territoire, il convient de signer la Convention Territoriale d’Exercice Concerté (CTEC) ci annexée, validée par la CTAP normande.La conclusion de cette convention permet également de déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de l’investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sous réserve de dérogations prévues par la loi.

Il est proposé au Conseil communautaire :

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention tripartite Territoriale d’Exercice Concerté (CTEC) entre la Région Normandie, le Département de l’Eure et Seine Normandie Agglomération ainsi que tous documents afférents à cette convention (avenants, etc.) ;

• D’approuver l’abaissement à 20%, sans qu’elle soit inférieure, de la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de l’investissement d’un projet ;

• De valider le Contrat de territoire 2023-2027 de Seine Normandie, dont le projet figure en annexe à la présente, et en particulier la convention partenariale d’engagement et la maquette financière prévisionnelle détaillant le programme d’actions ;

• De donner délégation au Bureau Communautaire pour prendre toutes décisions relatives à la modification et à la validation du Contrat de territoire 2023-2027 et de ses avenants ;

• D’autoriser le Président ou son représentant à ajuster le contenu et la rédaction des fiches action mentionnées dans le programme d’actions du Contrat de territoire 2023- 2027 et signer le contrat de territoire, ainsi que tous documents afférents dudit contrat (convention partenariale d’engagement, avenant(s), etc.) avec les partenaires concernés.

Frédéric DUCHÉ tient à informer les communes qui sont dans le contrat de territoire de se rapprocher des sous-préfets d'arrondissement pour connaître le montant à engager avec les financements croisés comme la DETR ou autres car certains sont acquis certaines d’autres non. Suite à une réunion avec Monsieur le Préfet sur la commission DETR, il précise qu’à peu près 12 millions d'euros à répartir pour les 585 communes du département. Annoncé dans le projet de loi de finance, il précise également que le fonds vert va baisser drastiquement de 1,5 milliards d'euros sur les 2.5 milliards. Il indique que le mail contenant le rapport envoyé par la préfecture à toutes les communes détaille la liste des institutions (DETR, DRAC …) qui peuvent être sollicitées dans le département de l'Eure avec les montants correspondant. Il évoque le fait que ce contrat de territoire va permettre de faire avancer les choses sous la réserve qu'effectivement les fiches actions et les financements croisés soient aussi accompagnés par le service de l'État avec le risque d’un effet récessif sur l'économie locale et la difficulté d'arbitrage. Il faut savoir que les sommes non consommées ne pourront pas être réutilisées l’année suivante contrairement aux pratiques habituelles.

Didier COURTAT regrette la mauvaise nouvelle sur le fond vert qui n'est pas très encourageant. Il explique que le fonds vert a été créé lui semble-t-il par l'État en indiquant que c'était quelque chose de formidable et en invitant à faire des isolations thermiques des bâtiments. Il fût surpris de constater que le fond vert dont les conditions d'obtention sont beaucoup plus drastiques n’était pas cumulable avec la DETR. Pour 2025, il invite tout le monde à se passer du fonds vert et à demander la DETR car l'ancien préfet refusait le cumul des deux aides contrairement à ce qu’annonçait les textes.

Frédéric DUCHÉ répond que le nouveau préfet annonce une souplesse d'ajustement en voyant que les collectivités vont se retrouver en difficulté. Il indique également que le président du Département a alerté sur la construction budgétaire dont des arbitrages sont en attente alors soyez prudents dans vos constructions budgétaires.

Martine SEGUELA ajoute qu’elle participera à la commission permanente de la Région ayant lieu à Caen et a des points d'interrogation sur le projet de territoire. Dans le contrat de territoire de 2017- 2022 qui se trouve sur le site de SNA, il était indiqué que 73% des projets avaient été réalisés au lieu du 80% indiqué.Elle demande quelles sont les opérations qui n'ont pas été réalisées. Concernant le projet de dynamisation du centre bourg et des commerces pour Bois-Jérôme-Saint-Ouen, elle évoque l’amélioration d’une salle de restauration pour le restaurant l'Ecrin aux épices et la construction d'une halle couverte pour dynamiser le marché. Elle demande s’il s’agit d’un restaurant privé ou communal. Sur un projet de 509 800 €, la région donnerait 10 % (51 000€) donc afin de pouvoir répondre aux questions lors de la réunion avec la Région, elle demande des explications sur le projet. Enfin, elle informe que les communes peuvent réaliser des avenants (deux révisions possibles) donc il faudrait penser pour certains PPI, notamment aux Andelys concernant entre autres les églises où la région est prête à intervenir sur la collégiale.

Frédéric DUCHÉ répond qu’une réponse sur les projets non réalisés lui sera apportée mais y en avait très peu. Concernant le projet de Bois-Jérôme-Saint-Ouen, il indique qu’il laissera la parole au maire. Pour la partie culturelle et les Églises, il précise que le président Morin n'a pas souhaité qu’ils soient intégrés au contrat de territoire, un dispositif spécifique de la région sera mis en place et fera l'objet de discussion directement entre la commune et la région directement.

Jean-François WIELGUS explique que la commune qui ne disposait plus d’aucun commerce, développe depuis quelques années l'installation de nouveau commerce. Des bâtiments communaux rénovés ont permis l’installation d’une boulangerie, un salon de coiffure et le restaurant l’Ecrin aux épices qui est un restaurant Réunionnais dans une superficie qui à l'origine leur suffisait. Le succès faisant, la cuisine et la salle de restauration sont devenues petites donc il est prévu d’agrandir la cuisine (passer de 15m2 à 30m2) et la salle de restauration. Ce sont des bâtiments communaux à loyer modéré.

Amélie ROUSSEL (Direction Performance et Coopération Territoriale de SNA) précise que dans le cadre de l'instruction des dossiers du contrat de territoire, les services de la Région réorientent vers d'autres dispositifs si ça ne relève pas du contrat de territoire. Si le projet de Bois-Jérôme-Saint-Ouen a été retenu au contrat, c'est que le dispositif était approprié.

Frédéric DUCHÉ conclut que la région a été très précise dans ses critères et des visites ont eu lieu par les services instructeurs de la région avant de valider certains dossiers.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 86 ; (Ne prennent pas part au vote : F. DUCHÉ, C. DELALANDE, P. LEHONGRE, F. OUZILLEAU, M. SEGUELA, T. BEAUTÉ)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants autorise le Président ou son représentant à signer la Convention tripartite Territoriale d’Exercice Concerté (CTEC), approuve l’abaissement à 20%, sans qu’elle soit inférieure, de la participation minimale du maître d’ouvrage au financement de l’investissement d’un projet.

Le Conseil communautaire à l'unanimité des votants valide le Contrat de territoire 2023-2027 de Seine Normandie, donne délégation au Bureau Communautaire pour prendre toutes décisions relatives à la modification et à la validation du Contrat de territoire 2023-2027 et de ses avenants et autorise le Président ou son représentant à ajuster le contenu et la rédaction des fiches action mentionnées dans le programme d’actions du Contrat de territoire 2023-2027 et à signer le contrat de territoire, ainsi que tous documents afférents dudit contrat (convention partenariale d’engagement, avenant(s), etc.) avec les partenaires concernés.

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DELIBERATION N°CC/24-130 à N°CC//24-141 Création d'emplois permanents : Chargé(e) de propreté

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Le tableau des effectifs retrace la liste des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières et par grades. La trésorerie impose à la collectivité une nouvelle obligation consistant à porter à la connaissance du conseil communautaire la création de l'ensemble de ses postes créés autableau des effectifs et budgétés pour lesquels il y a des modifications de temps de travail ou de contrats.

Afin de maintenir et de pérenniser les organisations de certains services, il vous est proposé de délibérer sur les 14 postes suivants dont les missions sont décrites dans le tableau annexé :

Au sein du Pôle Attractivité Touristique et Culturelle, pour la Direction Culture :

1) Création d’un poste permanent de Chargé(e) de propreté (Service Spectacles)

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Chargé(e) de propreté, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er décembre 2024.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Adjoint technique territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).

2) Création d’un poste permanent de Professeur de musique spécialité formation musicale (Service Enseignements des arts de la scène)

Dans le cadre du recrutement d’un Professeur de musique spécialité formation musicale, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet (3,25/20ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).

3) Création d’un poste permanent de Professeur de musique spécialité chant et musiques actuelles (Service Enseignements des arts de la scène)

Dans le cadre du recrutement d’un Professeur de musique spécialité chant et musiques actuelles, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet (5/20ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).

4) Création d’un poste permanent de Professeur de musique spécialité formation musicale (Service Enseignements des arts de la scène)

Dans le cadre du recrutement d’un Professeur de musique spécialité formation musicale, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps non complet (6/20ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).Au sein du Pôle Enfance Citoyenneté et Culture, pour la Direction Enfance Jeunesse :

1) Création de trois postes permanents d'Auxiliaire de puériculture de classe normale (Service Petite Enfance)

Dans le cadre du recrutement d’auxiliaires de puériculture, il est nécessaire de créer trois emplois permanents sur le grade d’Auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. Les agents seront nommés au grade d’Auxiliaire de puériculture de classe normale et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière médico-sociale).

2) Création d’un poste permanent d’Animateur(trice) petite enfance (Service Petite Enfance)

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Animateur(trice) petite enfance, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Adjoint territorial d’animation et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière animation).

3) Création d’un emploi permanent d’un(e) animateur(trice) (Service Jeunesse)

Dans le cadre du recrutement d’un(e) animateur(trice), il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’adjoint territorial d’animation et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière animation).

Au sein du Pôle Développement Financement et Performance, pour la Direction Développement et prospectives :

1) Création d’un emploi permanent de Gestionnaire financier (Service Finances et Prospectives)

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Gestionnaire financier, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’Adjoint administratif territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

Au sein du Pôle Aménagement Transition et mobilités, pour la Direction Aménagement territorial :

1) Création d’un emploi permanent d'Instructeur(rice) des autorisations d’urbanisme (Service IDS)

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Instructeur(rice) des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2025.Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de rédacteur territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

2) Création d’un emploi permanent de Chargé(e) de mission habitat et peuplement (Service Habitat et peuplement)

Dans le cadre du recrutement d’un(e) Chargé(e) de mission habitat et peuplement, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade de Technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er octobre 2024.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade de Technicien territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).

Au sein du Pôle Cohésion sociale :

Pour la Direction Sports et associations :

1) Création d’un emploi permanent d’un agent de structure sportive (Service Sports)

Dans le cadre du recrutement d’un agent de structure sportive, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35ème) à compter du 1er octobre 2024.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’un adjoint technique territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).

Pour la Direction des solidarités :

2) Création d’un emploi permanent d’une Technicienne d’entretien (Service Santé)

Dans le cadre du recrutement d’une Technicienne d’entretien, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet (25/35ème) à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L’agent sera nommé au grade d’adjoint technique territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• De prévoir la création de ces postes permanents dont les missions sont décrites dans le tableau annexé ;

• D’autoriser le recrutement d'agents contractuels dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 92 ;Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création des postes permanents et autorise le recrutement d'agents contractuels dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

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DELIBERATION N°CC/24-142 Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ) : Avenant n°2 au solde de subvention au titre de l'année 2024

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le cadre de sa compétence jeunesse, SNA attribue une subvention de fonctionnement à l’Association Temps Libre Et Jeunesse (ATLEJ) gérant des accueils de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et les mercredis sur le territoire communautaire. Cette association intervient principalement sur les communes de Bueil, Breuilpont, Villiers en Désoeuvre.

Sur l’année 2024, 377 enfants ont été inscrits dans cette structure qui se répartissent ainsi :

- Mercredis : 190 enfants (160 en 2023)

- Petites vacances : une moyenne de 182 enfants (177 en 2023)

- Grandes vacances : une moyenne de 215 enfants (198 en 2023).

Une convention d’objectifs et de financement pluri annuelle 2022/2024 signée entre les deux parties, définit les modalités du versement du solde de la subvention.

Au titre de 2024, la subvention de 74 133 € a été versée à hauteur de 70%.

De ce fait, SNA est redevable d’un solde 2024 définit suivant les tableaux ci-dessous :

ASSOCIATION TEMPS LIBRE ET JEUNESSE

Subvention inscrite au BP et BS 2024 74 133 €

Avance faite en 2024 51 893 €

Solde subvention dû par SNA 22 240 €

Il est proposé au Conseil communautaire :

• D’approuver le versement de 22 240 € à l’Association Temps Libre Et Jeunesse (ATLEJ) au titre du solde de la subvention 2024 ;

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement de l’association Temps Libre Et Jeunesse ainsi que tout document afférent.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 90 ; (Ne prennent pas part au vote : D. MORIN, P. COLOMBE)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le versement de 22 240 € à l’Association Temps Libre Et Jeunesse (ATLEJ) au titre du solde de la subvention 2024 et autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de financement de l’association Temps Libre Et Jeunesse ainsi que tout document afférent.

Questions diverses : Point d’intervention sur la qualité de l’eau – Guillaume GRIMM

Pierre-Yves JOURDAIN indique qu’aujourd’hui, au moins un tiers du territoire français est touché. Il précise que le chlorothalonil est recherché en Suisse et que ce pays a été le premier à l’interdire avant que l'Union européenne ne le fasse en 2019. C’est un cancérigène probable. Il précise qu’on ne sait pas à partir de quel taux cela devient dangereux, mais des doutes subsistent quant à ce seuil. Il ajoute qu’il n’y a pas que le chlorothalonil, mais aussi d’autres substances, et il aimerait savoir lesquelles. Concernant ces types de produits, pesticides et fongicides, il indique qu’il existe des solutions pour les