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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - PROCES VERBAL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
***
Jeudi 23 novembre 2023
***
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
~*~
Séance du jeudi 23 novembre 2023
~*~
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués
le 17/11/2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie
Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 novembre 2023 à 19h00.
Etaient présents : Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Anne PROUVOST
(BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD
(CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY),
Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge
COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY
(FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY
(GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL),
Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE
(HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE
(HOULBEC COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine
CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),
Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON
(LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT),
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES
ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS),
Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN),
Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie
CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT),
Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella
COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT
VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE
(SUZAY), François OUZILLEAU (VERNON) (jusqu’à la délibération N°CC/23-146), Marie-Christine
GINESTIERE (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia
DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Raphaël AUBERT
(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO
(VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE),
Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ
(VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN
DESOEUVRE)
Absents : Patrick MÉNARD, Vincent LEROY, Xavier PUCHETA, Claude LANDAIS, Lydie LEGROS,
Noureddine SGHAIER, Dominique DESJARDINS BROSSEAU, Rémi FERREIRA, Patrick
DUCROIZET, Jean-Marie MBELO
Absents excusés : Laurent LEGAY, Paul LANNOY, Lysianne ELIE-PARQUET Pouvoirs : Geneviève CAROF a donné pouvoir à Laurence MENTION, Martine VANTREESE a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Léopold DUSSART a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Patrick LOSEILLE, Erika SIMEK a donné pouvoir à Yves DERAEVE, Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY, Léocadie ZINSOU a donné pouvoir à Evelyne HORNAERT (jusqu’à la délibération N°CC/23- 146, présente ensuite), Johan AUVRAY a donné pouvoir à Aline BERTOU (jusqu’à la délibération N°CC/23-146, présent ensuite), Dominique MORIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE, Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Sylvie GRAFFIN, Catherine DELALANDE a donné pouvoir à Thomas DURAND (jusqu’à la délibération N°CC/23-146, présente ensuite), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE, Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Raphaël AUBERT, Paola VANEGAS a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE
Secrétaire de séance : Serge COLOMBEL ORDRE DU JOUR
Appel nominal
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du
Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président
Administration générale
1 Référent déontologue de l'élu local : Désignation d'un représentant
2 Comité régional de l'énergie Normandie : Désignation de représentants
3 Régie eau : Désignation d'un représentant
Développement économique
4 Convention d'attribution d'une subvention à la Mission Locale Vernon Seine Vexin
Finances & prospectives
5 Budget Principal SNA et budgets annexes : décisions modificatives 2 et 3
6 Nomenclature M57 au 1er janvier 2024 : Adoption du règlement budgétaire et financier
7 Reprise de provision pour risques et charges : créances douteuses
8 Rapport d'orientations budgétaires 2024
Ressources humaines & organisations de travail
9 Centre de gestion de l'Eure : convention d'adhésion à la mission conseil et assistance chômage
10 Protection sociale complémentaire du personnel territorial : Adhésion à la convention et participation financière pour la prévoyance maintien de salaire
11 Constitution de provision pour le compte épargne temps
Culture
12 Projet d'un tiers-lieu culturel aux Andelys : plan de financement et sollicitations subventions
Transition écologique
13 Rénovation énergétique : Candidature et partenariat dans le cadre de l'AMI CHENE
Mobilité
14 Concession de service pour la gestion du réseau de transport public urbain : attribution
Sport
15 Stade de Vernonnet : Adoption du plan de financement pour la réalisation de travaux d'aménagement du terrain de football 16 Stade de Vernonnet : Adoption du plan de financement pour la création d'un centre de padel
17 DSP exploitation Espace Nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron : avenant 6 Monsieur Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare
la séance ouverte à 19h00.
Le secrétaire de séance est Serge COLOMBEL.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 21 septembre 2023
Frédéric DUCHÉ présente ses excuses pour la commune de Mercey qui n’a pas été mentionnée dans le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal sera rectifié avec la mention de la présence de Madame CHATEAUVIEUX.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil
communautaire du 21 septembre 2023.
Point d’information sur Holophane
Frédéric DUCHÉ revient sur la situation d’Holophane.
Le tribunal de commerce d'Évreux a, lors de sa séance du 26 Octobre 2023, octroyé un nouveau délai pour examiner la proposition de reprise de l’entreprise Holophane, deuxième plus grand pourvoyeur d'emplois au sein de la commune des Andelys par la société d’Adrien TOURRES.
Un délai avait été accordé jusqu’au mercredi 22 Novembre, 14 Heures afin que l’offre puisse être déposée auprès de l’administrateur judiciaire.
Malheureusement, Monsieur Adrien TOURRES n’a pas déposé d’offre de reprise et le tribunal de commerce a rendu la décision de procéder à sa liquidation judiciaire, entrainant la suppression de près de 208 emplois sur le territoire andelysien.
C'est empreint d'une profonde émotion et d'une amertume palpable que nous prenons acte de cette issue devenue inévitable.
Cette liquidation découle des multiples vicissitudes auxquelles l'entreprise a été confrontée au cours des derniers mois, notamment en raison de la perte de son principal client, VALEO, ainsi que de la hausse substantielle des coûts énergétiques.
Il est également, de l’avis de Frédéric DUCHÉ, que l'actionnaire actuel porte une part de responsabilité pour ne pas avoir diversifié ses marchés, en investissant de manière manifestement insuffisante dans la recherche et le développement.
Ses premières pensées vont à l'ensemble des femmes et des hommes qui ont dévoué des années de leur vie à cette entreprise.
Frédéric DUCHÉ tient à saluer leur professionnalisme, unanimement reconnu par tous les acteurs du secteur. Leur engagement n'a jamais faibli, ils n'ont jamais plié sous la pression, et ils ont toujours été les fers de lance de cette entreprise depuis sa fondation en 1921.
Des générations se sont succédé, donnant de leur sueur et de leur labeur. Avant tout, ces femmes et ces hommes représentent l'âme même d’Holophane.
Ils doivent être rassurés que les collectivités locales seront à leurs côtés pour les assister dans leur réinsertion professionnelle et dans les démarches liées au Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) de l'entreprise. Déjà, les services de l'État ont qualifié l'entreprise d'éligible au fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans le secteur de l'automobile.
Au cours des derniers mois, une mobilisation sans précédent s'est opérée en faveur de l'entreprise, dans l'objectif de la sauver. L'État, la Région, le Département de l'Eure, l'Agglomération Seine Normandie, et la Ville des Andelys ont conjugué leurs efforts pour soutenir l'entreprise dans sa quête de rétablissement.
Il est à noter également l'investissement substantiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui a mobilisé un consortium d'acteurs économiques normands, permettant une levée de fonds considérable.
Malgré cette mobilisation acharnée, aucun candidat à la reprise ne s'est manifesté, présentant une offre de rachat de la société, susceptible de préserver l'industrie et ses précieux employés.
Au-delà du chagrin et de l'émotion qui touchent l’ensemble des habitants, la Ville des Andelys et l'ensemble de l'administration municipale ainsi que de l’agglomération feront preuve de la détermination et de la vigueur nécessaires pour accompagner les salariés, tout en examinant les options de revitalisation du site industriel.
Des négociations auront lieu au cours des semaines à venir, en collaboration avec les services de la Région et de l'État, afin de définir des scénarios d'aménagement du site.
Frédéric DUCHÉ témoigne de son émotion palpable pour ces 208 salariés. Il explique que cela fait 25 mois que tous les acteurs sont à l’œuvre pour essayer de sauver cette entreprise et que malheureusement, ils n’y sont pas arrivés, faute d’un industriel en capacité de reprendre l’entreprise.
Il affirme que c’est un sujet dont les conseillers communautaires auront à reparler : 208 salariés, dont 104 habitant la commune des Andelys. Sur les 104 restants, 52 habitent le canton. Ce sont donc des administrés de l’agglomération et de nos communes.
Il explique que les salariés devront donc être accompagnés pour le reclassement, que cela sera le sujet de la cellule de reclassement mais aussi des pouvoirs publics.
Il fait part de la nécessité de réfléchir par la suite au devenir du site : 40 000 m² situé au Petit-Andelys. Frédéric DUCHÉ conclut qu’il était avec les salariés au tribunal de commerce et qu’il a vu des gens fiers, des organisations syndicales résiliés. C’est un vrai choc, une vraie déflagration, difficile socialement, économiquement pour la ville des Andelys.
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Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président
Martine SEGUELA remercie Frédéric DUCHÉ pour cette allocution qui correspond au sentiment de toutes et tous aux Andelys sur cette perte d’un savoir-faire et ces familles qui vont être mal pendant ces fêtes de Noël. Elle partage l’émotion du Président sur ce point.
En ce qui concerne les décisions, Martine SEGUELA demande des informations sur les décisions suivantes.
Sur les décisions du bureau communautaire, notamment la BC23/095, elle aimerait savoir quel service est concerné par la location de longue durée des engins de chantier et pour quelle raison cette location est nécessaire.
Sur les décisions BC23/101 et 23/102, Martine SEGUELA demande les projets d’établissement des structures d’accueil.
Sur les décisions du Président, notamment sur la décision P23/159 concernant les quais de croisière des Andelys, Martine SEGUELA demande un échéancier des travaux qui ont commencé.
Sur la décision P23/166, elle demande des précisions sur ce qu’est un programmiste. Sur la décision P23/173, elle dit ne pas saisir laquelle est la subvention pour la plantation des vignes aux Andelys.
Frédéric DUCHÉ répond que le service de l’eau potable est concerné par la location d’engins de service et qu’il est apparu plus avantageux financièrement de faire de la location longue durée que d’acheter ce type de matériel qui nécessite de la maintenance lourde. Il explique que le bilan avantage – inconvénient a penché en faveur de la location.
Sur la décision relative aux quais croisières et la réalisation de l’électrification des quais croisières, les travaux sont en cours et devraient être terminés pour le début de la saison touristique prochaine avec le raccordement du transformateur sur le ponton Antoine de Bourbon.
Il répond qu’un programmiste est quelqu’un à qui on va exprimer notre besoin, comme par exemple, un tiers lieu culturel intégrant une médiathèque, une école de musique, et autres. Le programmiste définit alors, en lien avec le comité de pilotage dédié, les surfaces et l’organisation nécessaires à ce type de projet.
Sur le tiers lieu culturel, il explique que c’est un projet structurant pour les Andelys. Les bâtiments fléchés pour la réalisation de l’équipement culturel sont l’ancienne caserne des pompiers à proximité du cinéma et le centre des impôts fonciers qui devrait être repris et dont la ville s’est porté acquéreur via l’EPFN.
Frédéric DUCHÉ explique avoir souhaité que la culture se trouve en centre-ville. Le programmiste va par la suite définir un cahier des charges qui conduira à une mise en perspective avec un architecte qui définira le cahier des charges techniques.
Sur le dispositif patrimoine naturel, il explique qu’il s’agit d’une subvention pour la plantation de vigne de M. Philippe BRIERE pour un montant maximal de 2000 euros et que cela fait partie de la thématique biodiversité de la collectivité sur laquelle SNA finance la plantation de haies ou de vignes.
Frédéric DUCHÉ indique que les projets d’établissements seront transmis.
Intervention de la Mission Locale
Frédéric DUCHÉ explique qu’il a demandé au Président et directeur de la Mission locale de réaliser une présentation. Une délibération sera ensuite présentée par François OUZILLEAU sur l’aspect triennale du financement.
Il salue la Mission locale qui accompagne les collectivités sur beaucoup de projets, ainsi que pour sur le recrutement sur Mc Arthur Glen ou encore sur les métiers en tournée.
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DELIBERATION N°CC/23-125 Référent déontologue de l'élu local : désignation d'un
représentant
Rapporteur : Monsieur Julien CANIN
Seine Normandie Agglomération a à cœur de donner des gages concrets en matière de probité, d’exemplarité, de concertation, de respect des valeurs et de l’intérêt général.
Dans ce contexte, SNA a adopté, par délibération n°CC/20-20 du 11 juillet 2020, une charte de l’élu local enrichie de dispositions tendant à garantir l’exemplarité des élus de l’agglomération.
Afin de faciliter le respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local, le législateur a introduit une fonction de référent déontologue des élus.
L’exercice de cette fonction s’effectuera dans les conditions suivantes :
1 - Le référent apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Celle-ci repose sur les sept engagements suivants : - 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
- 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
2 - Le référent est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
3 - La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions. De plus cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
4 – Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, d’un montant de 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant le nom de la collectivité dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la saisine.
5 – Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus disposera d’une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès.
La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyée à l’adresse mail précitée. Le référent déontologue accusera réception du formulaire.
Le référent déontologue peut se réserver le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et ce faisant il pourra inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue dans l’hypothèse où la collectivité a procédé à une autre désignation.
Les réponses devront être dans un délai moyen de 21 jours calendaires à réception de la demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent qui en informera l’auteur de la saisine. Elles prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.
6 – Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
7 – Le référent déontologue adresse annuellement à la communauté d’agglomération un rapport anonymisé.
Dans la continuité des actions initiées dans le cadre de l’appui aux communes, Seine Normandie Agglomération souhaite proposer aujourd’hui à ses communes membres un accompagnement dans la désignation de ce référent déontologue.
Aussi, il est proposé de mettre en place dans le cadre d’une fonction mutualisée, un référent déontologue des élus locaux pour les élus de Seine Normandie Agglomération et pour les élus des communes membres de l’agglomération qui le souhaitent.
Cette fonction est confiée à Monsieur Philippe BOETON, et Madame Sylvie CALENTIER. Il est proposé :
- De désigner Monsieur Philippe BOETON et Madame Sylvie CALENTIER en tant que référent déontologue mutualisé des élus de Seine Normandie Agglomération et des communes membres de l’agglomération qui le souhaitent. Le référent exercera ses fonctions dans les conditions définies ci-dessus et rappelées dans le document annexé.
- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la présente désignation.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve, la désignation de
Monsieur Philippe BOETON et Madame Sylvie CALENTIER en tant que référent déontologue
mutualisé des élus de Seine Normandie Agglomération et des communes membres de
l’agglomération qui le souhaitent et autorise le Président ou son représentant à prendre toutes
les décisions relatives à la mise en œuvre de la présente désignation.
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DELIBERATION N°CC/23-126 Comité régional de l'énergie Normandie - Désignation de
représentants
Rapporteur : Monsieur Christian LE PROVOST
Forte de son implication régionale en matière de transition écologique grâce à un Plan Climat Air Energie (PCAET) ambitieux, SNA s’est vue sollicitée pour intégrer le futur Comité Régional de l’énergie de Normandie.
En effet, la loi Climat et résilience prévoit, dans chaque région située sur le territoire métropolitain, la mise en place d’un comité régional de l’énergie (CRE). Il s’agit d’une instance chargée de favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région (en particulier la concertation avec les collectivités territoriales).
Ce comité, coprésidé par le président du Conseil régional et le préfet de région, associe les communes et groupements de communes, les départements, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport intéressés. Il devrait se réunir une à deux fois par an.
Le comité est en particulier chargé de faire une proposition, pour sa région, concernant les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (OR-EnR) établis par décret.
Il est aussi à la fixation, au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Le comité régional de l’énergie peut également débattre et formuler des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région.
En Normandie, 4 sièges sont réservés aux EPCI (hors Rouen, Caen et le Cotentin, désignés par ailleurs), soit 8 élus désignés avec un titulaire et un suppléant pour chaque siège.
Considérant l’investissement de Seine Normandie Agglomération sur le sujet, Intercommunalités de France, chargée de la désignation des élus d’EPCI qui siégeront au Comité Régional de l’Energie, a proposé à SNA de siéger au sein du Comité régional de l’Energie en Normandie. Il est proposé de désigner Christian LEPROVOST en tant que représentant titulaire et Fréderic DUCHE en tant que représentant suppléant de Seine Normandie Agglomération au Comité régional de l’Energie en Normandie.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la désignation Christian LEPROVOST en tant que représentant titulaire et Fréderic DUCHE en tant que représentant suppléant de Seine Normandie Agglomération au Comité régional de l’Énergie en Normandie.
DELIBERATION N°CC/23-127 Régie eau - Désignation d'un représentant
Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM
Pour garantir une eau de qualité, Seine Normandie Agglomération a choisi d’exploiter la compétence en régie sur l’ensemble du territoire au fur et à mesure de l’extinction des contrats de délégation en cours.
La Régie eau s’occupe de la distribution de l’eau potable et l’ensemble des activités et installations, qui y sont nécessaires, comme la production et la relation avec les usagers.
Par délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020, 6 représentants de Seine Normandie Agglomération à la régie Eau ont été désignés comme suit :
6 titulaires
Pascal LEHONGRE
Guillaume GRIMM
David HEDOIRE
Pascal GIMONET
Anne FROMENT
Thibaut BEAUTÉ
Suite à la démission de Monsieur David HEDOIRE, il est nécessaire de procéder à son remplacement.
Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN propose sa candidature en tant que représentant(e) titulaire en remplacement de Monsieur David HEDOIRE.
Il est proposé de désigner M. Pierre-Yves JOURDAIN en tant que représentant de Seine Normandie Agglomération à la régie eau en lieu et place de M. David HEDOIRE. La délibération n°CC/20-31 du 20 juillet 2020 est maintenue pour ce qui concerne les autres représentants.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la désignation de M.
Pierre-Yves JOURDAIN en tant que représentant de Seine Normandie Agglomération à la régie
eau en lieu et place de M. David HEDOIRE.
DELIBERATION N°CC/23-128 Convention d'attribution d'une subvention à la Mission Locale
Vernon Seine Vexin
Rapporteur : M. François OUZILLEAU
Dans le cadre de sa compétence en développement économique, Seine Normandie Agglomération doit mener des actions en faveur de l’emploi et en particulier pour l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans.
Depuis de nombreuses années, SNA s’est engagée aux côtés de la mission locale Vernon Seine Vexin pour mettre en œuvre des actions concrètes porteuses d’avenir pour nos jeunes. La Mission Locale a pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et conseiller des jeunes de 16 à 25 ans afin de bâtir un parcours d’insertion sociale et professionnelle durable.
Le fonctionnement de la Mission Locale s’appuie sur des objectifs fixés (Contrat d’engagement jeune, Garantie Jeunes, Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l’autonomie (PACEA)) en accord avec les principaux financeurs: l’Etat, au travers des multiples missions confiées et le Conseil Régional dans le cadre de l’accompagnement des jeunes vers la qualification.
Pour accomplir la mission d’accompagnement, les jeunes sont reçus en entretiens individuels ou collectifs dans le cadre de permanences délocalisées ou au siège. En 2022, 1071 jeunes ont été accompagnés dont 392 en 1er accueil. La mission locale dispose de 6 sites d’accueil sur le territoire dont les 3 principaux sont :
Siège de la Mission Locale : Villa Castelli, 12 rue Saint-Lazare à Vernon du lundi au vendredi
Antenne: 13 rue Lavoisier aux Andelys du lundi au vendredi
Association Jeunesse et vie : 24 rue des Ecuries des Gardes à Vernon du lundi au vendredi
Les autres permanences ont lieu soit sur une journée, soit sur une ½ journée par semaine (Gasny, Ecos…)
De multiples actions en terme de développement personnel, de qualification et d’acquisition de compétences sociales sont développées, pour renforcer l’accompagnement au retour à l’emploi, comme la présence d’une psychologue deux demi-journées par semaine.
Par ailleurs, le Groupement de Créateurs a été créé en 2022 pour insuffler l’esprit d’entreprendre auprès des jeunes accompagnés ainsi que des petits déjeuners parrainage chaque mois afin de renforcer les liens entre les jeunes et leurs parrains.
En 2023, de nouvelles actions ont été lancées comme :
Mise en place de l’action 100 chances 100 emplois
Du coaching à l’emploi ainsi que des Job Dating Interim 2 jeudis par moi Travail avec l’association Cravate Solidaire pour trouver des tenues professionnelles Les Olympiades des Missions Locales autour des métiers du sport, de l’animation et de la sécurité
Afin de soutenir l’ensemble de ces actions, il est proposé de signer une convention de 3 ans à
compter du 1er janvier 2024 avec la Mission Locale Vernon Seine Vexin et d’attribuer dans le cadre de
cette convention à la mission locale une subvention de fonctionnement à hauteur de 83 845€ chaque
année pour la durée de la convention.
Il est proposé, compte tenu de l’intérêt local des actions menées par l’association et du fait que
celles-ci s’inscrivent dans la politique d’aide à l’emploi menée par l’agglomération, de signer
une convention de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la Mission Locale Vernon Seine
Vexin et d’attribuer dans le cadre de cette convention à la mission locale une subvention de
fonctionnement à hauteur de 83 845€ chaque année pour la durée de la convention.
François OUZILLEAU remercie le Président et le Directeur de la Mission locale qui font un travail remarquable. Il indique que la Mission Locale Vernon Seine Vexin est la Mission Locale la plus performante de Normandie avec beaucoup de projets, tel que « 100 chances, 100 emplois » qui fonctionne très bien.
Il a tenu, avec Frédéric DUCHÉ, à présenter leur travail, en sachant également qu’il s’agit d’une convention triennale qui engage près de 85 000 euros pour l’agglomération.
François OUZILLEAU explique que, dans la vie d’élus, il y a de bonnes nouvelles à l’image des actions menées par la Mission locale, ou encore le Village des Marques, mais aussi des mauvaises nouvelles comme les émeutes vécues à Vernon ou encore la nouvelle annoncée ce soir.
Il témoigne en son nom, mais aussi au nom de toute l’équipe municipale vernonnaise et tous les élus ainsi que les services de tout son soutien et réconfort dans cette épreuve compliquée.
Il constate que toutes les personnes présentes dans cette salle ont fait le choix de s’engager, que beaucoup de personnes critiquent et que les commentateurs et spectateurs sont plus nombreux que les personnes qui agissent réellement.
Il indique en avoir marre de lire et entendre des personnes qui feront mieux. Il insiste sur le fait que les élus se battent pour nos territoires, vivent pour notre territoire et que tout le monde est très ému de ce qui se passe.
Il réitère son soutien et confirme que toutes les actions seront menées pour trouver une issue à la suite de ce qui se passe à holophane. Il espère que le retentissement médiatique sera conforme à la réalité de l’engagement de ces derniers mois de tout le monde et qu’il n’y ait pas de personnes mal intentionnées qui souffleront sur les braises.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 80 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve, de
signer une convention de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 avec la Mission Locale Vernon
Seine Vexin et d’attribuer dans le cadre de cette convention à la mission locale une subvention
de fonctionnement à hauteur de 83 845€ chaque année pour la durée de la convention.
~~¨~~
DELIBERATION N°CC/23-129 à N°CC/23-138 : Budget Principal SNA et budgets annexes :
décisions modificatives 2 et 3
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
I. Budget principal 2023 – Décision modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en complément du budget 2023 est de + 1 116 233,36 euros et se répartit de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réelles de fonctionnement : + 973 088,36 €
Chapitre 011 - Charges générales : + 754 123,00 € Ajustement des dépenses suite à l’inflation (énergies, eau, gaz, téléphonie (521 K€), charges locatives (3 K€) et autres frais (13 K€) des dépenses à caractère général, des contrats, marchés publics dont notamment le contrat de prestations de service pour les repas jeunesse (11 K€) des déchets (5 K€). S’ajoutent les travaux de sécurisation pour les équipements culturels et services bancaires (36 K€), les indemnités de versement au délégataire des piscines pour fermeture suite au COVID, et les revalorisations indiciaires des délégations du service public (DSP) des piscines (197 K€) politique de peuplement (- 32 K€).
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés : -14 920,00 €
Ajustements de crédits pour les agents non titulaires.
Chapitre 014 - Atténuations de produits : + 85 955,00 €
Ajustement de la part de TEOM reversée au SYGOM suite à notification du produit fiscal.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 29 890,00 €
Subventions adhésion Espace France et festival Rock in the Barn 9 970 € et revalorisation des cotisations et charges des élus pour 14 920 €, ajustement des ANV pour 5 000 €.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 118 040,36 €
Régularisation DSP de la TVA pour la piscine (96 K€) et régularisation des titres sur années antérieures (22 K€).
Dépenses d’ordre : 143 145,00 €
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : + 343 145,00 €
Chapitre 042 - Opération d’ordre transfert entre sections : - 200 000,00 € Ajustement des amortissements.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre 002 - Résultat reporté : + 14 877,36 €
Suite à la dissolution du SITS de Jouy sur Eure (Syndicat Intercommunal Transport Scolaire) les 14 877.36 € correspondent à la part du boni de liquidation revenant à SNA conformément à l'arrêté préfectoral.
Il convient donc d’intégrer cet excédent au résultat reporté de la communauté du budget principal.
Chapitre 70 - Produits de services du domaine et ventes diverses : 19 564,00 €
Remboursement des coûts de communications mobiles suivant convention et facturation des bacs roulants suite aux dégradations de juin.
Chapitre 73 - Produits fiscaux : + 1 076 458,00 €
Ajustement de la prévision des produits fiscaux et du FPIC suite à notification de la DDFIP.
Chapitre 74 - Dotations et participations : -8 440,00 €
Ajustement des dotations suite à notification de la DDFIP.
Chapitre 78 - Reprises des provisions pour créances douteuses : 13 774,00 €
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET Dépenses 60 394 876,00 € 3 045 267,00 € 1 116 233,26 € 64 556 376,26 €
Recettes 60 394 876,00 € 3 045 267,00 € 1 116 233,26 € 64 556 376,26 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section d’investissement à inscrire en
modification du budget 2023 s’élève à – 69 855 euros et se répartit de la manière suivante :
.......................... DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d’investissement : -69 855,00 €
Dépenses d’équipement : -24 605,00 €
Administration générale : - 1 000,00 €
Opération 1020200300 - Siège SNA : - 28 707,00 €
Opération 1020202001 Achats : + 19 000,00 €
SN’Avec vous : 10 870,00 €
Opération 311202201 - Médiathèque de Tourny : + 10 870,00 €
SN’Axe Seine : - 50 000,00 €
Opération 90202301 – Impulsion proximité : - 40 000,00 €
Opération 820201902 – OPAH n° 2 : - 30 000,00 €
Opération 830202301 – Jardins Forêts : + 20 000,00 €
Nouvelle Normandie : + 15 525,00 €
Opération 831201910 – Eaux fluviales : + 15 525,00 €
Dépenses financières : + 0,00 €
Dépenses opération pour compte de tiers : - 45 250,00 € - Renouvellement urbain OPAH-RU
........................ RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Recettes réelles d’investissement : -213 000,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 213 000,00 €
Recettes d’ordre : 143 145,00 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 343 145,00 €
Chapitre 040 - Opération d’ordre transfert entre sections : -200 000,00 € Ajustement des amortissements.
Investissement
Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 7 380 737,98 € 3 949 446,95 € 3 600 120,90 € -69 855,00 € 14 860 450,83 €
Recettes 7 380 737,98 € 2 340 043,23 € 5 209 524,62 € -69 855,00 € 14 860 450,83 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2
du budget principal exercice 2023 tel que présenté.
II. Budget annexe ASSAINISSEMENT 2023 – Décision modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023, du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en
modification du budget 2023 s’élève à – 116 354 € et se répartit de la manière suivante :
.......................... DEPENSES
Dépenses d’ordre :
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : - 41 354 €
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : - 75 000 €
Ajustement des amortissements des immobilisations.
.......................... RECETTES
Recettes réelles :
Chapitre 70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses : - 125 000 €
Ajustement des redevances attendues sur les branchements.
Chapitre 78 - Reprises des dotations aux provisions et dépréciation : + 8 646,00 €
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 3 459 314,00 € 2 928 096,34 € -116 354,00 € 6 271 056,34 €
Recettes 3 459 314,00 € 2 928 096,34 € -116 354,00 € 6 271 056,34 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Le montant des dépenses et recettes de la section d’investissement à inscrire en
modification du budget 2023 s’élève à + 83 646 € et se répartit de la manière suivante :
La section d’investissement s’établit ainsi :
DEPENSES
Dépenses financières :
Chapitre 020 - Dépenses imprévues : + 8 646 €
RECETTES
Recettes d’équipement :
Chapitre 16 - Emprunt : 200 000 €
Prêt Agence de l’Eau.
Recettes d’ordre
Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation : - 41 354 €
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : - 75 000 €
Ajustement des amortissements des immobilisations.
Investissement
Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 6 598 825,35 € 1 262 926,61 € 4 041 722,95 € 83 646,00 € 11 987 120,91 €
Recettes 6 598 825,35 € 2 170 596,50 € 3 134 053,06 € 83 646,00 € 11 987 120,91 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2
du budget annexe ASSAINISSEMENT, exercice 2023 telle que présentée.
III. Budget annexe SPANC 2023 - Décision Modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION D’EXPLOITATION
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en
complément du budget 2023 s’élève à 753 euros et se répartit de la manière suivante :
.......................... DEPENSES
Chapitre 011 - Charge à caractère général : + 40 000 €
Etude schéma directeur développement mission SPANC.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : - 6 247,00 €
Soutien financier pour la mise aux normes des installations. Chapitre 042 - Ajustement des amortissements des immobilisations :
- 33 000,00 €
RECETTES
Chapitre 78 - Reprise des dotations aux provisions et dépréciations : + 753,00 €
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 495 588,00 € 499 534,58 € 753,00 € 995 875,58 €
Recettes 495 588,00 € 499 534,58 € 753,00 € 995 875,58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section d’investissement à inscrire au budget
2023 s’élève à - 33 000 euros, et se répartit de la manière suivante :
........................ DEPENSES
Chapitre 020 - Dépenses imprévues : - 11 821,00 €.
Chapitre 21 - Dépenses d’équipement : - 21 179,00 €.
........................ RECETTES
Recettes d’ordre
Chapitre 040 - Opérations de transfert entre sections : - 33 000,00 €
Ajustement des amortissements des immobilisations.
Investissement
Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 63 140,00 € 51 830,80 € 587 428,92 € -33 000,00 € 669 399,72 €
Recettes 63 140,00 € - € 639 259,72 € -33 000,00 € 669 399,72 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2
du budget annexe SPANC exercice 2023 telle que présentée.
IV. Budget annexe Eau en régie 2023 – Décision modificative n°3
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023, du Budget Supplémentaire 2023 et de la décision modificative n° 2.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en
complément du budget 2023 s’élève à + 184 864 euros et se répartit de la manière suivante :
DEPENSES
Dépenses réelles : Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 213 000 €
Remboursement des factures d’eau.
Chapitre 66 - Charges financières : + 32 000 €
Régularisation des Intérêts d’emprunt et ICNE.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles: - 113 000 €
Régularisation des Intérêts d’emprunt et ICNE.
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciation : - 89 952 €
Annulation des dotations de provisions inscrites à tort.
Dépenses d’ordre :
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : + 142 816 € Augmentation de l’autofinancement de l’investissement
RECETTES
Chapitre 78 - Reprises des dotations aux provisions pour créances douteuses : +
184 864 €.
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 DM 3 TOTAL BUDGET
Dépenses 12 078 521,00 € 494 352,53 € - € 184 864,00 € 12 757 737,53 €
Recettes 12 078 521,00 € 494 352,53 € - € 184 864,00 € 12 757 737,53 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section d’investissement à inscrire en
complément du budget 2023 s’élève à + 36 500 euros et se répartit de la manière suivante :
.......................... DEPENSES
Opérations d’équipement : + 0 €
Ajustement des opérations d’équipement (Cf détails du tableau).
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : + 36 500 €
Régularisation du capital d’emprunt.
........................ RECETTES
Recettes financières :
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 106 316 €
Diminution de besoin à l’emprunt.
Recettes d’ordre :
Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation, qui participe à l’autofinancement de l’investissement : 142 816 €
Investissement
Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 DM 2 DM 3 TOTAL BUDGET
Dépenses 5 010 672,00 € 3 078 853,73 € 521 764,00 € - € 36 500,00 € 8 647 789,73 €
Recettes 5 010 672,00 € 129 987,00 € 3 470 630,73 € - € 36 500,00 € 8 647 789,73 € Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°3
du budget annexe EAU EN REGIE de l’exercice 2023 telle que présentée.
V. Budget annexe Eau en affermage 2023 - Décision Modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en
modification du budget 2023 s’élève à 0 euros et se répartit de la manière suivante :
........................ DEPENSES
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 117 800,00 €
Ajustement du reversement excédent collectivité de rattachement au budget annexe eau en régie.
Chapitre 022 - Dépenses imprévues : - 117 800,00 €
Régularisation du dépassement du seuil autorisé de 7.5 % D.R.F.
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 154 955,00 € 514 351,15 € - € 669 306,15 €
Recettes 154 955,00 € 514 351,15 € - € 669 306,15 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Investissement
Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 89 955,00 € 7 284,50 € 98 117,35 € - € 195 356,85 €
Recettes 89 955,00 € - € 105 401,85 € - € 195 356,85 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2
du budget annexe EAU EN DSP de l’exercice 2023 telle que présentée.
VI. Budget annexe TRANSPORT 2023 – Décision Modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en
modification du budget 2023 s’élève à + 31 860,00 € et se répartit de la manière suivante :
........................ DEPENSES Dépenses réelles :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 31 560,00 €
Divers transports.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : + 300,00 €
Remboursement transport.
.......................... RECETTES
Recettes réelles :
Chapitre 74 - Dotations et participations : + 31 775,00 €
Participation Etat – soutien vers les autorités organisatrices de la mobilité.
Chapitre 78 - Reprises Dotations aux provisions et dépréciation : + 85,00 €
Reprise de dotation de provisions pour les créances litigieuses.
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 2 557 693,00 € 540 508,10 € 31 860,00 € 3 130 061,10 €
Recettes 2 557 693,00 € 540 508,10 € 31 860,00 € 3 130 061,10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Investissement
Budget
Primitif
Restes à
réaliser BS/DM1 DM 2
TOTAL
BUDGET
Dépenses 46 273,00 € 0,00 € 376 954,47 € 0,00 € 423 227,47 €
Recettes 46 273,00 € 0,00 € 376 954,47 € 0,00 € 423 227,47 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe TRANSPORT URBAIN de l’exercice 2023 telle que présentée.
VII. Budget annexe Hôtel d’Entreprises 2023 – Décision Modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
.......................... DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général : + 5 952,00 €
Fluides 3 000,00 €
Entretien bâtiments et terrains 2 952,00 € ........................... RECETTES
Chapitre 78 - Reprises dotations provisions semi-budgétaires : + 5 952,00 €
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 211 460,00 € 306 268,33 € 5 952,00 € 523 680,33 €
Recettes 211 460,00 € 306 268,33 € 5 952,00 € 523 680,33 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Investissement
Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 110 780,00 € 1 104,13 € - € - € 111 884,13 €
Recettes 110 780,00 € - € 1 104,13 € - € 111 884,13 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe Hôtel d’Entreprises de l’exercice 2023 telle que présentée.
VIII. Budget annexe Caserne Fieschi 2023 – Décision Modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 31 010,00 € 479 112,07 € - € 510 122,07 €
Recettes 31 010,00 € 479 112,07 € - € 510 122,07 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
- Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 400 000,00 €
- Chapitre 040 - Opération d’ordre transfert entre sections : + 400 000,00 € Régularisation en comptabilité de stock 2023.
Investissement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses - € 828 309,59 € - € 828 309,59 €
Recettes - € 828 309,59 € - € 828 309,59 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe Caserne Fieschi de l’exercice 2023 telle que présentée.
IX. Budget annexe ECO SEINE 2023 – Décision Modificative n°2 Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses d’ordre
- Chapitre 042 - Opération d’ordre transfert entre sections : + 124 338,00 € Régularisation comptabilité de stock années 2021 et 2022.
Recettes
- Chapitre 042 - Opération d’ordre transfert entre sections : + 124 338,00 € Régularisation comptabilité de stock année 2021 et 2022.
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 2 168 358,00 € 92 709,50 € 124 338,00 € 2 385 405,50 €
Recettes 2 168 358,00 € 92 709,50 € 124 338,00 € 2 385 405,50 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Investissement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 1 084 179,00 € 92 709,50 € - € 1 176 888,50 €
Recettes 1 084 179,00 € 92 709,50 € - € 1 176 888,50 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe ECO SEINE de l’exercice 2023 telle que présentée.
X. Budget annexe ZAE de Toisy 2023 – Décision Modificative n°2
Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de
dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget
Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses 3 000,00 € - € - € 3 000,00 €
Recettes 3 000,00 € - € - € 3 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’ordre
Chapitre 040 - Opération d’ordre transfert entre sections : + 63 800,00 €
Régularisation de la comptabilité de stock.
Recettes d’ordre - Chapitre 040 - Opération d’ordre transfert entre sections : + 63 800,00 € Régularisation de la comptabilité de stock.
Investissement
Budget Primitif BS/DM1 DM 2 TOTAL BUDGET
Dépenses - € 52 706,77 € 63 800,00 € 116 506,77 €
Recettes - € 52 706,77 € 63 800,00 € 116 506,77 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe ZAE de Toisy de l’exercice 2023 telle que présentée.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve l’adoption des
décisions modificatives du budget principal SNA et des budgets annexes.
DELIBERATION N°CC/23-139 Nomenclature M57 au 1er janvier 2024 : Adoption du règlement
budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par délibération n°CC23/97 du 29 juin 2023, Seine Normandie Agglomération a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF est à destination des élus et des services internes. Son adoption répond à des objectifs multiples :
Présenter le cadre financier de la Communauté d’agglomération ;
Préciser les modalités de gestion des Autorisations de Programme, des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement ;
Préciser les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion de ces engagements pluriannuels.
Formaliser les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs financiers de la commune.
Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la communauté et à son logiciel de gestion financière :
Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire
Les modalités de gestion des dépenses et recettes
Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale
Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Ce mode de gestion a été fixé par délibération n°CC23/99 en date du 29 juin 2023.
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe, à compter du 1er janvier 2024. Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve l’adoption du règlement budgétaire et financier tel que présenté en annexe, à compter du 1er janvier 2024.
DELIBERATION N°CC/23-140 à N°CC/23-145 Reprise de provision pour risques et charges :
créances douteuses - Budget Principal SNA et budgets annexes
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Par délibérations du 23 mars 2023, le conseil communautaire a décidé la constitution d’une provision pour créances douteuses, pour les budgets suivants :
Libellé budget
Montant
créances
constaté
Montant
Provisions
17%
SNA BUDGET PRINCIPAL 81 023,42 13 774,00
BUDGET ASSAINISSEMENT SNA 50 621,64 8 646,00
SERVICE PUBLIC ASSAINISST NON COLLECTIF 4 425,56 753,00
BUDGET EAU SNA 1 087 430,92 184 864,00
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS 498,00 85,00
SNA HOTEL ENTREPRISES 35 010,46 5 952,00
Les provisions constituées doivent être réajustées chaque année en fonction de la réalité du risque et la reprise comptable de celles-ci permet de couvrir totalement ou partiellement l’admission en non- valeur éventuelle.
Il est précisé que le régime de droit commun pour la collectivité est celui des provisions semi- budgétaires et n’impactent que la section de fonctionnement.
Il est rappelé que la constitution de provision est un des principes comptables qui sera induit par le passage au référentiel M57. SNA a donc souhaité, dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence, s’inscrire par anticipation à cette nouvelle disposition.
C’est pourquoi, il est demandé au comité de bien vouloir procéder à la reprise des provisions constituées, opération semi-budgétaire sur les budgets suivants et pour un montant de :
Libellé budget
Montant
créances
constaté
Montant
Provisions
17%
Montant
Reprises
des
provisions
SNA BUDGET PRINCIPAL 81 023,42 13 774,00 13 774,00
BUDGET ASSAINISSEMENT SNA 50 621,64 8 646,00 8 646,00
SERVICE PUBLIC ASSAINISST NON COLLECTIF 4 425,56 753,00 753,00
BUDGET EAU SNA 1 087 430,92 184 864,00 184 864,00
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS 498,00 85,00 85,00
SNA HOTEL ENTREPRISES 35 010,46 5 952,00 5 952,00 Il est proposé au conseil communautaire de procéder à la reprise des provisions constituées, opération semi-budgétaire et d’inscrire les crédits nécessaires au compte 7817 sur chacun des budgets concernés.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la reprise des provisions constituées, opération semi-budgétaire et d’inscrire les crédits nécessaires au compte 7817 sur chacun des budgets concernés.
DELIBERATION N°CC/23-146 Rapport d'orientations budgétaires 2024
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
La tenue d’un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
L’organe délibérant doit dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, présenter un rapport donnant lieu à un débat sur les orientations budgétaires de l'année ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses de personnel et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune.
Le rapport annexé décrit les orientations budgétaires pour l'année 2024.
Il est proposé de prendre acte du rapport d’orientations budgétaires préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2024.
Arrivées de Johan AUVRAY, Léocadie ZINSOU, Catherine DELALANDE et sortie de François OUZILLEAU.
Frédéric DUCHÉ rappelle que des marges de manœuvres existent et que des efforts budgétaires ont été demandés. Le chapitre 012 ne plombe pas le budget, sachant que la moyenne nationale est plus à 40%. Le train d’investissement reste soutenu pour la collectivité.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement ne constitue qu’un plan. Il n’y a pas de certitude sur la manière dont les choses vont être faites.
Sur le personnel, les agents et les cadres sont pleinement impliqués dans leurs activités. Il les salue.
Martine SEGUELA demande à ce que soit revue la parité au niveau des vice-présidents. Elle regrette de ne pas en avoir discuté à la commission finances. Elle voudrait avoir le diaporama présenté. Elle se dit étonnée concernant la page n°180 qui évoquait les taux de la dette stabilisée, sachant qu’il y avait beaucoup d’emprunts à taux variables. Elle demande pourquoi c’est plus positif pour la collectivité.
Frédéric DUCHÉ entend que cela peut être frustrant de n’avoir que des tableaux de chiffres et indique que les services essaieront de faire mieux l’année prochaine.
Pascal LEHONGRE répond que tous les chiffres sont extraits des documents Sur les taux, les emprunts engagés à taux variables sont inférieurs aux taux auxquels SNA peut contracter. Martine SEGUELA indique que SNA est une agglomération de fonctionnement avec des difficultés pour investir.
Gabriel SINO demande si le diaporama pourra être envoyé à tous les élus.
Frédéric DUCHÉ répond par l’affirmative.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte à l’unanimité du rapport d’orientations budgétaires préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2024.
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DELIBERATION N°CC/23-147 Centre de gestion de l'Eure : convention d'adhésion à la mission
conseil et assistance chômage
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d’emploi ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage, choix retenu par Seine Normandie Agglomération. Sont concernés par cette adhésion les agents contractuels de droit public et de droit privé.
Pour les fonctionnaires et les stagiaires, les collectivités territoriales assurent elles-mêmes l’indemnisation du chômage des agents publics en cas de rupture conventionnelle et en situation de perte involontaire d’emploi, elles sont ainsi en auto-assurance. Dans ce cas, les employeurs territoriaux doivent assurer le versement et la gestion des allocations de chômage pour les fonctionnaires. En contrepartie, les employeurs publics territoriaux ne sont assujettis à aucune cotisation au régime d’assurance chômage, pour leurs agents fonctionnaires.
Dans le cadre de la mission de conseil en organisation, le Centre de Gestion de l’Eure propose une prestation de conseil et assistance chômage.
Les collectivités affiliées peuvent adhérer à cette mission selon la tarification suivante :
Calculs d’indemnisation chômage ou calculs
estimatifs d’une indemnisation chômage (tarif
forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage)
279 €
Calculs d’une activité réduite ou maintien d’une
activité conservée avec une allocation chômage
(tarif forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage
et par mois)
69,75 €
Revalorisation des allocations chômage ( tarif
forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage et par
revalorisation)
69,75 €
Compte-tenu de la complexité de la règlementation et des modalités de calcul, il est proposé d’adhérer à la mission de conseil et assistance chômage proposée par le Centre de gestion. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de conseil et assistance chômage ci-annexée avec le Centre de gestion de l’Eure, ainsi qu’à procéder à toutes formalités afférentes.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 84 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de conseil et assistance chômage ci-annexée avec le Centre de gestion de l’Eure, ainsi qu’à procéder à toutes formalités afférentes.
DELIBERATION N°CC/23-148 et N°CC/23-149 Protection sociale complémentaire du personnel
territorial : Adhésion à la convention pour la prévoyance maintien de salaire
Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ
Adhésion à la convention de participation prévoyance maintien de salaire
Seine Normandie Agglomération adhère à la convention de participation pour la prévoyance – maintien de salaire depuis le 1er janvier 2017.
Mise en place afin de sécuriser les agents, cette prestation permet aux agents en arrêt maladie et qui subissent une perte de rémunération (demi-traitement et sans traitement en maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, perte de retraite pour invalidité) de percevoir un complément à hauteur de l’option choisie. A ce jour, environ 150 agents bénéficient de cette protection complémentaire. Cette prestation constitue ainsi l’un des éléments d’attractivité de la collectivité.
Sofaxis, attributaire du contrat prévoyance maintien de salaire actuel, a informé le Centre de gestion de l’Eure de son souhait de revaloriser les taux de garanties de plus de 50 % à compter du 1er janvier 2024. A défaut d’accord, le contrat est résilié au 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, une nouvelle consultation a été engagée par le Centre de gestion dont les résultats ont été transmis à chacune des collectivités adhérentes.
L’attributaire de ce nouveau contrat est la MNT.
Il est proposé au conseil communautaire d’adhérer à ce nouveau contrat.
Participation financière prévoyance maintien de salaire
L’adhésion à la protection sociale complémentaire et la participation d’un montant minimum de 7 € par mois seront obligatoires à compter du 01 janvier 2025. Toutefois, Seine Normandie Agglomération prend déjà en charge le dispositif depuis le 28 juin 2018 afin de protéger nos agents.
Dans un souci de solidarité, Seine Normandie Agglomération a fait le choix de participer de façon différenciée en fonction de la catégorie des agents. Les montants de participation sont égaux voir supérieurs au décret.
La participation demeure fixée à :
- 7 € pour les agents de catégorie A,
- 8,50 € pour les agents de catégorie B,
- 11 € pour les agents de catégorie C.
Il est proposé au conseil communautaire de maintenir les montants de participation tels que définis ci-dessus et d’autoriser le Président à procéder à toutes les formalités afférentes. Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 81 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve
l’adhésion au nouveau contrat prévoyance maintien de salarie à partir du 1er janvier 2024, dont
l’attributaire est la MNT et fixe la participation à :
- 7 € pour les agents de catégorie A,
- 8,50 € pour les agents de catégorie B,
- 11 € pour les agents de catégorie C.
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DELIBERATION N°CC/23-150 Constitution de provision pour le compte épargne temps
Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans le règlement intérieur des services.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions budgétaires, conformément à la nomenclature comptable M57.
En effet, l’instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d’image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions, permettant de constater une dépréciation ou un risque ou d’étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ainsi ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plis susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joints aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.
Concernant Seine Normandie Agglomération, au 31 août 2023, 269 agents avaient ouvert un CET, pour un nombre total de jours épargnés de 5 043.
Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie : Indemnisés,
Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
Et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés par les agents ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants : au profit des ayant droits dans le cas du décès d’un agent,
au profit de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, par le biais d’une convention financière, en cas de départ d’un agent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement.
Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès …) ; le montant de cette provision est calculé à partir des jours détenus au-delà du 15ème par les agents bénéficiant d’un CET, comme le préconise la nomenclature M57.
Dans ces conditions, seuls 59 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 61 410 €, selon le barème en vigueur :
- 150 €/j pour un agent de catégorie A,
- 100 €/j pour un agent de catégorie B,
- 83 €/j pour un agent de catégorie C, Il est proposé de constituer une provision du montant total valorisable de 61 410 € et d’inscrire les crédits nécessaires en dépense au budget primitif 2024.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la provision du montant total valorisable de 61 410 € et d’inscrire les crédits nécessaires en dépense au budget primitif 2024.
DELIBERATION N°CC/23-151 Projet d'un tiers-lieu culturel aux Andelys : plan de financement et
sollicitations subventions
Rapporteur : Mme Patricia DAUMARIE
Seine Normandie Agglomération porte et soutient une politique culturelle volontariste à l’échelle de son territoire sous le nom de SNAC (Seine Normandie Agglomération Culture). Trois réseaux d’établissements se déploient sur le territoire : le réseau du théâtre (2 salles), le réseau des médiathèques (9 médiathèques) et le réseau des établissements d’enseignement artistique (3 écoles).
Si SNA veille au maillage culturel de son territoire et à
l’équilibre territorial de l’offre culturelle proposée, des
disparités géographiques, fruits de l’histoire, perdurent
sur le territoire. Le Nord du territoire avec pour ville
centrale Les Andelys et son bassin de vie présente un
déficit d’équipements communautaires.
La ville des Andelys exerce un rôle et des fonctions de
centralité sur le territoire Nord de SNA, ville centre d’un
territoire essentiellement rural.
Les échanges menés ces derniers mois avec des
partenaires associatifs et institutionnels du territoire
mettent en lumière des besoins sur le territoire des
Andelys en matière d’offre de services publics.
L’objectif et le défi de ce programme seront ainsi de
penser un équipement multiple, qui ne soit pas une
juxtaposition de services mais l’incarnation d’un projet
de territoire. Ce lieu devra accueillir notamment des
pratiques artistiques amateurs et diplômantes et
comporter des espaces dédiés à la lecture publique,
aux espaces de jeux dont un espace dédié aux jeux-
vidéos, au coworking et d’autres activités à usages mixtes (animations sociales, services à la population, etc.).
SNA porte une vraie ambition quant au caractère
innovant et expérimental de ce projet. Les sites
pressentis pour le déploiement de cette nouvelle
structure sont situés en centre-ville, à côté du
cinéma (délimités en rouge sur cette carte). Conformément à la validation lors du vote du budget 2023, le lancement de l’étude de programmation du projet de création d’un tiers-lieu culturel et social aux Andelys, démarrera à l’automne 2023 et sera achevée courant 2024. L’étude de programmation peut prétendre à un financement par le programme européen Leader (Liaison entre action de développement de l’économie rurale), intégré dans le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural).
De plus, afin de répondre au calendrier des partenaires financeurs, compte tenu de l’inscription probable du projet au futur contrat de territoire, il convient par anticipation de valider le principe de cette opération et son plan de financement prévisionnel ci-dessous en attendant la validation ou non lors des résultats définitifs du projet. Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 6 820 705 euros HT dont 66% de subventions attendues.
Plan de financement global
DEPENSES RECETTES
Postes Montant HT/TTC Cofinanceurs Montant % Etudes préalables, AMO, Contrôle
technique, CSPAS (programme + AMO)
91 336 HT Europe 0
Honoraires maîtrise d’œuvre 748 846 HT Etat (DRAC) 2 793 055 40 % Travaux 4 992 307 HT Région (FRADT) 288 230 4 % Acquisitions foncières et immobilières 0 HT Département 500 000 7 % Mobilier, petit équipement 806 116 HT Fonds de concours 0 Autres dépenses informatiques : postes
informatiques (25 000) , automates de
prêt et portiques RFID (62 000), logiciel
métier (34 500), Fablab, micro-folies
(60 000) et emuse
181 500 HT Mécénat 40 000 1%
Autres financeurs
publics (CAF ;
Leader, etc..)
230 000 3 %
Autofinancement
Les Andelys/SNA
2 969 420 44 %
TOTAL 6 820 705 6 820 705
Plan de financement LEADER (Etude programmation)
Dépenses
prévisionnelles
du
projet
Nature des dépenses Montant
prévisionnel
HT
Ressources
prévisionnelles
du
projet
Type de finacement Assiette
totale
retenue en €
Acquisitions foncières Etat
Acquisitions immobilières Région
Etudes et prestations 55 000 Département
Travaux Commune ou communauté de communes
Matériels -Equipements Autofinancement du maître d’ouvrage
11 000
Fonctionnement (frais de
personnel)
5 250 Autre financement public
Frais de structure 750 FEADER sollicité (LEADER)
50 000
Contribution en nature Sous-total financements public
61 000 Total des dépenses
prévisionnelles
61 000 Total des financements
prévisionnels
61 000
Il est proposé d’approuver le projet de création d’un pôle culturel aux Andelys et son plan de financement et d’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions auprès de tous les organismes susceptibles de financer l’opération (de l’étude de programmation aux travaux) et notamment le programme LEADER, l’État, la Région Normandie et le Département de l’Eure.
Frédéric DUCHÉ indique qu’il s’agit d’un projet qui lui paraît essentiel pour la commune des Andelys. Il parachève le réseau culture sur le territoire.
Il explique l’ambition de l’agglomération de promouvoir le milieu culturel. Sur les Andelys, le niveau diplôme est inférieur à la moyenne. Les services de la DRAC relèvent l’absence de dispositif de lecture publique.
La DRAC est prête à suivre massivement et financièrement le sujet. Il souligne cette bonne nouvelle de la soirée, par rapport à la mauvaise du début de la soirée. C’est un équipement qui semble totalement obligatoire pour le territoire.
Martine SEGUELA est d’accord sur le déficit culturel sur la ville des Andelys. En tant que membre de l’opposition, elle aimerait échanger ensemble sur le projet pour en discuter. Sur la délibération, elle énonce que le total des dépenses est inexact. Le total de subvention n’est pas bon non plus. Dans le tableau, elle comprend qu’il faut compter 3% pour les autres financeurs publics. Elle aimerait savoir la part de chacun dans l’autofinancement.
Frédéric DUCHÉ répond que ce qui va se poser comme question est la part des bâtiments. Ce qui semblerait logique est que la collectivité puisse faire un apport. La caserne est un bien en stock aux Andelys.
Il faudrait en discuter au conseil municipal. Aujourd’hui, le vote requis est sur le registre du principe et sur l’autorisation de continuer la programmation, les COPIL, COTECH, etc.
Martine SEGUELA précise sa question : qu’est-ce que regroupe les « etc. » dans les autres financeurs publics et est-ce qu’on ne peut pas aller chercher d’autres fonds européens que LEADER.
Frédéric DUCHÉ répond qu’il se penchera sur la question.
Thibaut BEAUTE répond que le fonds LEADER est plafonné à 500 000 euros par opération. Ce type d’opération peut être financé au titre du Groupe d’Action Locale.
Frédéric DUCHÉ explique qu’on est sur un lieu différent que ce qui est fait. Dans un équipement à Deauville, il y a tout un concept avec une partie musée, une partie musique, etc. Différents axes culturels ont été mixés et cela a un côté innovant sur le LEADER.
Frédéric DUCHÉ précise que toutes les communes peuvent bénéficier du LEADER et qu’il ne faut pas hésiter à se rapprocher du service contractualisation et innovation de SNA.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 75 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve le projet
de création d’un pôle culturel aux Andelys et son plan de financement et autorise le Président
à déposer les demandes de subventions auprès de tous les organismes susceptibles de
financer l’opération (de l’étude de programmation aux travaux) et notamment le programme
LEADER, l’Etat, la Région Normandie et le Département de l’Eure.
DELIBERATION N°CC/23-152 Rénovation énergétique : Candidature et partenariat dans le cadre
de l'AMI CHENE
Rapporteur : Monsieur Christian LE PROVOST
Forte des objectifs prioritaires fixés dans son PCAET (Plan Climat Aire Energie Territorial), Seine
Normandie agglomération poursuit son engagement pour faire de son territoire, un territoire 100%
énergies renouvelables (ENR) en 2040. Ainsi, SNA s’est engagée dans différents contrats ou appels à
projet permettant d’accompagner l’agglomération et ses communes à atteindre leurs objectifs de
réductions énergétiques.
Dans le cadre de la 3e période du programme national ACTEE (Action des Collectivités Territoriales
pour l’Efficacité Energétique), un nouvel AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) est lancé, intitulé
« CHENE ». Le précédent, appelé « SEQUOIA », auquel SNA avait répondu en 2021 a permis à notre
territoire de bénéficier d’un soutien de 168 424,37 € à destination de SNA et des communes
mobilisées. Il avait notamment permis de réaliser des études énergétiques pour Bouafles, les Andelys,
Villez sous Bailleul, mais aussi la réalisation d’audits énergétiques pour Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel,
Caillouet-Orgeville, Boisset les Prévanches, Muids, Hécourt, La Chapelle Longueville.
Ce fonds « CHENE » poursuit donc le travail d’accompagnement des collectivités territoriales
(agglomérations et communes) dans la rénovation énergétique de leur patrimoine et permet de
financer différentes actions telles que :
- L’embauche d’économes de flux (au minimum financement de 40% de la dépense du poste),
- Des études techniques et financières (50% minimum), telles que la réalisation de schéma directeur
immobilier et énergétique (SDIE) et audits énergétiques (au minimum financement de 60% de la
dépense),
- De la maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation énergétique (calcul de l’aide sur la base d’un
forfait de 35€/m² par bâtiment),
- De l’assistance à maîtrise d’ouvrage (accompagnement technique, financier et juridique des
collectivités en phase de travaux).
La candidature est collective et regroupe, comme pour le précédent AMI « SEQUOIA », le SIEGE 27
(désigné également comme le porteur du projet), et les 3 communautés d’agglomérations Euroises :
l’agglomération Seine-Eure, Evreux Portes de Normandie et Seine Normandie Agglomération.
Les financements octroyés permettront de financer les audits, études et maîtrises d’œuvre qui
serviront à faciliter les projets de rénovation énergétique et d’économies d’énergie menés par les
communes et SNA. Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, une convention sera signée dès la
désignation des lauréats, le cas échéant.
Il est proposé d’approuver la participation de SNA au groupement commun avec le SIEGE 27
pour répondre à l’appel à candidature Chêne et d’autoriser le Président, ou son représentant, à
signer cette convention en cas de validation de notre candidature.
Frédéric DUCHÉ tient à remercier le directeur de Collins qui a permis la plantation d’arbres fruitiers sur le territoire, dans le cadre de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Ce projet n’a alors fait supporter aucun coût à SNA. Les résultats du Plan Climat Air-Énergie Territorial sont bons.
Christian LEPROVOST rappelle qu’il y a des subventions concernant les plantations de haies, de vignes, pour les projets de renaturation du territoire qui peuvent être demandées.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 85 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve la
participation de SNA au groupement commun avec le SIEGE 27 pour répondre à l’appel à
candidature Chêne et autorise le Président, ou son représentant, à signer cette convention en
cas de validation de la candidature.
DELIBERATION N°CC/23-153 Concession de service pour la gestion du réseau de transport
public urbain : attribution
Rapporteur : Madame Aline BERTOU
Seine Normandie Agglomération a mis au cœur de ses politiques publiques la thématique de la mobilité. Tant en milieu rural qu’urbain, en matière d’accès à l’emploi, aux services publics, aux loisirs, faciliter les déplacements de nos habitants et visiteurs est un enjeu majeur, dans un objectif de transition du territoire vers des modes de déplacement plus collectifs et décarbonés.
Dans ce cadre, la feuille de route des Mobilités sur le territoire s’articule autour de plusieurs axes :
- Un réseau de transports en commun SNgo ! en plein développement depuis plusieurs années ;
- Un schéma directeur cyclable dont l’élaboration sera lancée en 2024 ;
- Un travail au quotidien avec les partenaires de la collectivité pour l’amélioration globale des déplacements de chacun à plus grande échelle (Région, SNCF, agglomérations voisines, etc.)
Le réseau de transports en commun SNgo ! est organisé par une délégation de service public (conclue avec la société Transdev pour la période 2017-2023). Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre prochain, sa relance a été autorisée par une délibération du Conseil communautaire en juin 2022.
La consultation qui s’en est suivie a donné lieu à une seule candidature de transporteur (Transdev Val de Seine), avec lequel la collectivité a mené des négociations au cours des 6 derniers mois.
Au terme de la procédure de concession de service public, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société retenue et l'économie générale du contrat.
L’offre remise par le candidat et négociée permet aujourd’hui de proposer au Conseil une convention, permettant de mettre en œuvre un réseau de transport :
- Maintenant les services actuellement existants et plébiscités par les usagers, et améliorant encore le service rendu par des ajustements d’horaires et de lieux de desserte,
- Créant une nouvelle ligne régulière reliant plusieurs sites d’emploi importants du territoire sur l’axe nord/sud entre Vernon et Pacy-sur-Eure (Hôtel Mont Vernon, CNPP, Normandie Parc Nord et le Village des Marques, Schneider Electrics, etc.) permettant de faciliter les déplacements des salariés, mais aussi d’offrir un service complémentaire aux habitants de cet axe,
- Déployant un transport à la demande sur l’ensemble des communes rurales du territoire, vers la ville au cœur de leur secteur,
- Poursuivant la transition énergétique du parc de véhicules affectés, avec l’arrivée dès septembre 2024 de 6 nouveaux véhicules électriques (en complément de l’électrique et des trois hybrides déjà déployés).
Le coût négocié du contrat s’élève à 21 947 041 € pour la durée du contrat. Cette proposition de service ambitieuse pour nos habitants, nos actifs, nos visiteurs respecte l’enveloppe budgétaire fixée, qui s’appuie sur le versement Mobilités collecté auprès des employeurs de plus de 11 salariés du territoire.
Il est proposé :
- D’approuver, au regard du rapport sur les motifs de choix du candidat et l’économie
générale du contrat annexé, le choix de la société TRANSDEV NORMANDIE VAL DE
SEINE, comme délégataire du service public d’exploitation du réseau de transport
public urbain pour la période 2024 / 2030,
- D’approuver le contrat ci-annexé de concession du réseau de transport public urbain,
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat ci-annexé de
concession de service public avec la société TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE et
toutes pièces afférentes à cette affaire.
Frédéric DUCHÉ souhaite saluer le travail fait sur la DSP. Ce fut un travail long mais qui permet d’offrir quelque chose d’innovant. Ce qui est proposé à travers les négociations menées par Aline est d’avoir un vrai transport pour la mobilité rurale.
Il faut que les maires s’en saisissent. Cette expérimentation durera deux ans aux termes desquels un bilan sera dressé.
Les Maires voient les administrés en permanence et il s’avère nécessaire de communiquer sur ce sujet.
Le service commencera en mars 2024.
Le fait d’avoir accepté de prendre des mineurs était important car cela permet l’exercice d’activités extra-scolaires.
Chaque année, un bilan de fréquentation sera fait.
Si la fréquentation n’est pas aboutie, il faudra qu’on réfléchisse à un autre modèle.
Michel ALBARO demande si, au niveau de la fréquentation, les lignes qui fonctionnement seront maintenues.
Frédéric DUCHÉ dit que des comptes doivent aussi être rendus aux entreprises qui se sont vues augmentées le versement mobilité. Le rôle de SNA est de remettre de la solidarité entre les territoires et entre le monde rural et urbain.
Léocadie ZINOU insiste sur les zones rurales de Veron. Dans le passé, c’était la problématique des habitants du Petit Val. La Ville a inauguré une place et les habitants vont peut-être pouvoir demander à réfléchir au transport de ce petit hameau rattaché à Vernon.
Frédéric DUCHÉ regardera dès réception de la demande.
Pierre-Yves JOURDAIN dit qu’il n’a rien vu sur l’ajout de nouvelles lignes ou de modifications de tracés. Il demande ce qui est prévu en terme de pilotage si on a des besoins nouveaux.
Aline BERTOU explique que SNA a renforcé l’existant et que le contrat va perdurer 7 ans avec des avenants. Tout se fera par avenant et Aline BERTOU dit qu’elle sera vigilante sur le volet financier.
Frédéric DUCHÉ dit que rien n’est figé et qu’on adapte en permanence les choses. C’est difficile d’aller au-delà car c’est conditionné au versement mobilité. Des études devront être menées. De l’investissement sera fait également sur les véhicules électriques. SNA en achètera un en propre de manière à verdir une flotte qui fonctionne encore.
Martine SEGUELA dit qu’elle était surprise en lisant les annexes qu’une seule candidature a été reçue. Frédéric DUCHÉ dit qu’on aurait préféré avoir au moins trois ou quatre candidats pour avoir plus de marge de manœuvre dans les négociations. Cela dégrade la compétitivité de l’offre. Si on n’augmentait pas le versement mobilité, des services devaient être supprimés. L’augmentation n’avait de sens qu’en augmentant le niveau de services.
Michel CITHER constate qu’aucune ligne ne dessert la gare de Bueil.
Frédéric DUCHÉ répond qu’il a raison et que notre maillage de gare doit être relié. Le transport à la demande rural pourra permettre cela.
Dans le cadre de l’évolution de la structuration de la DSP, il faudra regarder s’il y a des administrés de Pacy-sur-Eure pour aller à Bueil par exemple. La vraie difficulté et le problème de cadencement de la gare et de retard de train. L’objectif pour la collectivité est d’avoir un maillage équilibré avec des bus remplis. Ce sujet peut être réfléchi mais cela ne sera pas mis en place de suite.
Frédéric DUCHÉ rappelle que des courriers ont été écris aux entreprises pour connaître leur besoin. Il y a eu très peu de réponse.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 89 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- Approuve, au regard du rapport sur les motifs de choix du candidat et l’économie
générale du contrat annexé, le choix de la société TRANSDEV NORMANDIE VAL DE
SEINE, comme délégataire du service public d’exploitation du réseau de transport
public urbain pour la période 2024 / 2030,
- Approuve le contrat ci-annexé de concession du réseau de transport public urbain,
- Autorise le Président ou son représentant à signer le contrat ci-annexé de concession
de service public avec la société TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE et toutes
pièces afférentes à cette affaire.
DELIBERATION N°CC/23-154 Stade de Vernonnet : Adoption du plan de financement pour la
réalisation de travaux d'aménagement du terrain de football
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
Le club de football de Vernon (SPN Football) a accédé au plus haut niveau régional au terme
de la saison 2022 / 2023. Cette section du SPN est l’une des activités phare de la ville avec
plus de 450 adhérents.
Pour pouvoir évoluer à ce niveau de compétition,
le terrain actuel de football du Stade de
Vernonnet, qui sert de terrain officiel pour les
rencontres de l’équipe sénior du club, doit faire
l’objet de travaux pour répondre aux normes de la
fédération.
L’aire de jeu doit ainsi être élargie et allongée et
son pourtour doit faire l’objet de quelques aménagements. Ce nouveau terrain permettra d’évoluer à ce niveau sans passer par une
demande de dérogation actuellement obligatoire.
Le coût prévisionnel du projet est de 46 786 € HT, dont 70% de subventions attendues.
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant HT %
Acquisitions immobilières
Etudes
Travaux / Matériel
Autres
46 786 56 141
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DETR / DSIL)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département
- communes ou
groupement de
communes
-Etablissements publics
- Autres :
18 714
14 036
40%
30%
Sous total 46 786 56 141 Sous total 32 750
Recettes générées par
l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
14 036 30%
TOTAUX 46 786 56 141 46 786 100%
Il est proposé d’approuver le projet et son plan de financement ainsi que d’autoriser le
Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de subvention auprès des
financeurs potentiels et à signer tout document afférent.
Didier COURTAT demande quelle est la participation de la Ville de Vernon sur le projet.
Frédéric DUCHÉ répond qu’il s’agit d’un équipement de la compétence de SNA.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 83 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve le projet
et son plan de financement et autorise le Président ou son représentant à constituer les
dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels et à signer tout
document afférent.
DELIBERATION N°CC/23-155 Stade de Vernonnet : Adoption du plan de financement pour la
création d'un centre de padel
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
Soucieuse de vouloir accompagner les associations sportives et de mettre les équipements
nécessaires à leurs pratiques, Seine Normandie Agglomération s’engage dans la
construction de deux terrains de Padel au stade de Vernonnet.
Le Padel est une version simplifiée du tennis facile à apprendre et à pratiquer après
quelques échanges. C’est un sport nouveau, en pleine expansion et accessible à tous avec
un nombre de joueurs en constante augmentation depuis plusieurs années, atteignant le
nombre de 113 000 licenciés en 2023.
Ce centre départemental de Padel permettra d’organiser des compétitions de niveau
départemental, régional et national. Il sera également un outil performant dans la formation
des futurs cadres. Il sera mis à disposition des scolaires pour la pratique de ce sport.
Avec quatre terrains au total implantés en un même lieu, le site de Vernon sera le premier
site public de Normandie.
Le coût total du projet est de 143 140 € HT, dont 80% de subventions attendues.
DEPENSES Montant HT Montant TTC RESSOURCES Montant HT %
Acquisitions
immobilières
Etudes
Travaux / Matériel
Autres
143 140 171 760
Aides publiques :
- Union européenne
- Etat (DETR / DSIL)
- Collectivités locales
et leurs groupements
- Région
- Département
- communes ou
groupement de
34 354
20040
35 069
24%
14%
24.5% communes
- Etablissements publics
- Autres : Ligue de tennis
25049
17.5%
Sous total 143 140 171 760 Sous total 114 512 80%
Recettes générées
par l’investissement
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
28628 20%
TOTAUX 143 140 171 760 143 140 100%
Il est proposé d’approuver le projet et son plan de financement ainsi que d’autoriser le
Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de subvention auprès des
financeurs potentiels et à signer tout document afférent.
Hubert PINEAU demande le nombre de joueurs à Vernon pour la pratique du paddle.
Johann AUVRAY répond qu’il y a un club de tennis TCV, dont le projet vers le padlle est porté par la ligue. Il y a une demande des licenciés de tennis qui vont vers le paddle.
Gabriel SINO demande si cela vient diminuer le foncier au niveau du tennis.
Johann AUVRAY répond qu’en concertation avec la ligue, un terrain de tennis sera transformé en deux terrains de paddle.
Pascal LEHONGRE rappelle que le département a mis en place un dispositif pour les installations sports de proximité sur une enveloppe projet à 150 000 euros.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 86 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve le projet
et son plan de financement et autorise le Président ou son représentant à constituer les
dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels et à signer tout
document afférent.
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DELIBERATION N°CC/23-156 DSP exploitation Espace Nautique de la Grande Garenne et de la
piscine Robert Taron - avenant 6
Rapporteur : M. Johan AUVRAY
La Délégation de service public relative à l'exploitation de l'Espace Nautique de la Grande Garenne et
la Piscine Robert Taron a été notifiée à l'Association UCPA SPORT LOISIRS le 22 décembre 2016
pour une durée de 8 ans et pour un montant de 18 178 415,00 € HT soit 21 814 098,00 € TTC.
Le délégataire établit ses grilles tarifaires de sa politique commerciale et marketing et propose des
tarifs adaptés à l’ensemble des activités et animations proposées.
Les grilles tarifaires sont annexées au contrat et en constitue l’annexe 12.
Les tarifs conformément aux dispositions de l’article 37 du contrat peuvent être révisés annuellement.
L'avenant n°6 a pour objet la mise à jour de l’annexe 12 « grille tarifaire après l’acceptation des
nouveaux tarifs ».