Déliberation - deliberations conseil municipal autun 27 mars 2026

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Déliberation - deliberations conseil municipal autun 27 mars 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal autun 27 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 > Î De

ID : 071-217100148-20260327-DEL _001B_2026-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

VILLE D'AUTUN

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :31

Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :23/03/26

Délibération n° DEL2026-001

SEANCE DU 27 MARS 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Gauthier GIMENEZ, M. Métin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Frédéric BROCHOT, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean ADAM de VILLIERS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Isabel MARIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Patrice MALFONDET , M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Annabelle RENOUD, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Carine BEAUFILS, M. Alain DURAND.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Alain DICHANT donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Philippe LARUE donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Vincent VAUTRIN

OBJET : Administration Générale - Conseil Municipal : Élection du Maire

Vu le Code Electoral ;

Vu l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la séance au cours de

laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil

Municipal ;

Vu les articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT qui prévoient notamment que le Maire est élu au scrutin

secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal ;

Considérant que l'article L.2122-7 du CGCT prévoit aussi que, si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu là majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à

la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Le Conseil Municipal

DESIGNE quatre assesseurs chargés du dépouillement des bulletins de vote. Ils constitueront le bureau

présidé par le doyen de l'assemblée : M. Aymerick DA SILVA REIS, Mme Morgane BOUCHARD, M.

Gauthier GIMENEZ et M. Métin ALBAYRAKCONSTATE à l'issue du 1er tour du scrutin les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées dans l'urne) 33

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) ------------"---"---""-"-""-" 0

Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 3

Nombre de suffrages exprimés 30

Majorité absolue 16

NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS

(en chiffres) (en toutes lettres)

M. CHAUVET Vincent 25 Vingt-cinq

M. ADAM DE VILLIERS Jean 5 Cinq

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1°" : DE PROCLAMER Monsieur Vincent CHAUVET élu Maire d’Autun, et immédiatement

installé ;

:

Article 2: Conformément à l'article L.2122-12 du CGCT, l'élection du Maire sera rendue

publique, par voie d'affichage, dans les 24 heures suivants la présente délibération.

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 S L O7

ID : 071-217100148-20260327-DEL_001B_2026-DE

Pour Extrait Conforme,

Le Secrétaire Le Maire

Vincent VAU RIN > Vincent CHAUVE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 5 1 Cr

ID : 071-217100148-20260327-DEL_002_2026-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

VILLE D'AUTUN

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :31

Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :23/03/26

Délibération n° DEL2026-002

SEANCE DU 27 MARS 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX,

M. Jean-Louis GUILLON, M. Frédéric BROCHOT, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean ADAM de VILLIERS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Isabel MARIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Patrice MALFONDET , M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Annabelle RENOUD, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Carine BEAUFILS, M. Alain DURAND.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Alain DICHANT donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Philippe LARUE donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Vincent VAUTRIN

OBJET : Administration Générale - Conseil Municipal : Détermination du nombre des adjoints

Vu l'article L.2122-1 du CGCT qui précise qu'il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs

adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ;

Vu l’article L.2122-2 du CGCT qui dispose que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au

Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer le nombre d’adjoints au Maire avant de procéder à leur

élection ;

Considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal d'Autun est de 33, le nombre maximum d'’adjoints

est de 9.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article unique : DE FIXER le nombre des adjoints pour la commune d'’Autun à 8.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 S10

ID : 071-217100148-20260327-DEL_002_2026-DE Pour Extrait Conforme,

Le Secrétaire Le Maire

Vincent VAUTR Vin£ent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 5 L C7

ID : 071-217100148-20260327-DEL_003_2026-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

VILLE D'AUTUN

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :31

Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :23/03/26

Délibération n° DEL2026-003

SEANCE DU 27 MARS 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Frédéric BROCHOT, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean ADAM de VILLIERS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Isabel MARIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Patrice MALFONDET , M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Annabelle RENOUD, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Carine BEAUFILS, M. Alain DURAND.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Alain DICHANT donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Philippe LARUE donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO,.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Vincent VAUTRIN

OBJET : Administration Générale - Conseil Municipal : Élection des adjoints

Vu les articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 27/03/2026 fixant à 8 le nombre d'adjoints ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal et que chacune des listes est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, il est demandé de déposer auprès du Maire les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire ;

Considérant qu'une liste a été déposée, il est ensuite procédé à l'élection des adjoints au Maire sous le contrôle du bureau constitué pour l'élection du Maire ;

Considérant que, si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative ; et qu'en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Après avoir sollicité les candidatures.

Le Conseil Municipal :

Constate les résultats suivants à l'issue du 1er tour du scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote 0Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) 33

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) -------"""""""" 5

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 3

Nombre de suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

NOM ET PRENOM DE CHAQUE CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PLACE EN TETE DE LISTE

(En chiffres) (En toutes lettres)

Mme NICOLAO-VERDENET Cathy 25 Vingt-cinq

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

Article 1 : DE PROCLAMER adjoints, immédiatement installés et prenant rang dans l’ordre de la

liste élue :

1. Mme NICOLAO-VERDENET Cathy

2. M. JACQUEMIN Jean-François

3. Mme MOUGIN-PEDUZZI Liliane

4. M. LARUE Philippe

5. Mme GATIER Monique

6. M. GIMENEZ Gauthier

7. Mme GOUDIER-POSZWA Céline

8. M. ALBAYRAK Métin

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le RUE GL 1 Pour Extrait Conforme,

Publié le 01/04/2026

ID : 071-217100148-20260327-DEL_003_2026-DE

Le Secrétaire Le Maire

Vincent V TRIN Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. L'auteur de là délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 …. ee

L 5 LR Publié le 01/04/2026 ee

ID : 071-217100148-20260327-DEL_004 _2026-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

VILLE D'AUTUN

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :31

Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :23/03/26

Délibération n° DEL2026-004

SEANCE DU 27 MARS 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Frédéric BROCHOT, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean ADAM de VILLIERS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Isabel MARIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Patrice MALFONDET , M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Annabelle RENOUD, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Carine BEAUFILS, M. Alain DURAND.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Alain DICHANT donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Philippe LARUE donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Vincent VAUTRIN

OBJET : Administration Générale - Lecture de la charte de l'élu local

Vu l'article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales selon lequel des élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi ;

Vu les articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales sur les conditions d'exercice des mandats municipaux ci-après annexés :

Considérant que tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres ;

Considérant que le mandat local se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 et que ces dispositions constituent la charte de l'élu local, dont il est fait lecture :

Article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales

< Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il estmembre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d'un autre mandat électif. »

Article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales

« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec

une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : DE PRENDRE acte de la lecture de la charte de l'élu local.

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 =: f uv HER S i L 0 Pour Extrait Conforme,

ID : 071-217100148-20260327-DEL_004_2026-DE

Le Secrétaire Le Maire

CR

PRE

Vincent VAUTRIN- AL Vin£ent CHAUW

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 DUO 5 {077

ID : 071-217100148-20260327-DEL_005_2026-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

VILLE D'AUTUN

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :31

Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :23/03/26

Délibération n° DEL2026-005

SEANCE DU 27 MARS 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, Mme Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Frédéric BROCHOT, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean ADAM de VILLIERS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Isabel MARIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Patrice MALFONDET , M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Annabelle RENOUD, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Carine BEAUFILS, M. Alain DURAND.

ONT DONNE PROCURATION :

M. Alain DICHANT donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M. Philippe LARUE donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Vincent VAUTRIN

OBJET : Administration générale - Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales donne au Maire, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du Préfet, une mission générale d'exécution des délibérations ;

Considérant que les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT lui donne en outre la possibilité de recevoir délégation du Conseil Municipal pour prendre des décisions qui sont normalement de la compétence de l'assemblée délibérante ;

Considérant que ces décisions s’appliquent à des domaines précis déterminés par la loi et dans le cadre de limites fixées par la délibération d'origine :

Si l'objet de cette délégation est de faciliter l'administration de la commune par la prise de décisions rapides, il convient d'indiquer que ces dernières sont soumises aux mêmes règles (de transmission et de publication) que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal ;

Considérant que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026 5 &

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la ma/2:071:217100148-20260827-DEL_005_2026-DE 5 voix contre et 3 abstentions :

Article 1er : DE CHARGER Monsieur le Maire d’Autun pour la durée de son mandat :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De fixer dans la limite d’un montant unitaire de 250 € TTC les prix de vente des

produits vendus au sein des musées suivants : le Panoptique d’Autun-musée Rolin,

le Muséum d'histoire naturelle Jacques de la Comble et Espace Gislebertus, le

Trésor de la Cathédrale et l’espace Destination Autun, hors droits d'entrée ;

3) De procéder à :

a. La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget dans les conditions et limites ci-après définies :

Les emprunts pourront être :

° A court, moyen et long terme,

+ Libellés en euros ou en devise,

< Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

° Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) avec possibilité de passer de

l’un à l’autre, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou

de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

+ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du

ou des taux d'intérêt,

La faculté de modifier la devise,

+ La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

° La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

b. La réalisation d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans les

conditions et limites ci-après définies :

Au titre de cette délégation le Maire pourra :

ee Procéder au réaménagement des emprunts dans la limite de 6 millions d'euros par

opération de réaménagement. Il peut s’agir d’une renégociation, d’un remboursement

anticipé, avec ou sans prêt de substitution, avec ou sans indemnité compensatrice

selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, dans les conditions et limites

fixées dans la délégation de réalisation des emprunts,

+ Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des

emprunts.

c. De procéder à des opérations de couvertures des risques de taux et de change :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché

monétaire, la Ville d’Autun souhaite continuer sa politique de gestion active de la dette.

Le recours à des instruments de couverture peuvent lui permettre de se protéger contreEnvoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 S L

d'éventuelles hausses des taux ou au contraire profiter d’éventuell Publié ls 07/04/2026... 5 C permettent de modifier un taux, de le figer et de le garantir. ID : 071-217100148-20260327-DEL_005_2026-DE

Les conditions et limites de cette délégation donnée au Maire sont définies ci-après :

Ces opérations de couverture des risques comprennent notamment la conclusion de contrats :

e D'échange de taux d'intérêt (SWAP),

+ D'échange de devises,

° D'accord de taux futurs (FRA),

« De garantie de taux plafonds (CAP),

ee De garantie de taux plancher (FLOOR),

+ De garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

+ De terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

e _D'option sur taux d'intérêt,

«< Et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées, opérations

structurées).

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les opérations de couverture sur les contrats

d'emprunts constitutifs de la dette (dont la liste qui figure en annexe sera annuellement

actualisée et jointe au budget primitif), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de

refinancement à contracter. En toute hypothèse, les opérations de couverture devront toujours

être adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur

lequel porte ces opérations ne pourra excéder son encours global, La durée des contrats de

couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des

emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être

tout taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés, comme l'Euribor (Euro

Interbank Offered Rate), le TAM (taux au jour le jour sur le marché monétaire).

Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés,

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires

financiers pour un montant maximum de :

° 3,5 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

+ 0.15 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci.

Au titre de cette délégation, le Maire pourra :

.< Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la

compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

+ Retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

+ Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

°. Résilier l'opération arrêtée,

+ Signer les contrats de couverture des risques des taux et de change répondant aux

conditions de la délégation.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de chaque contrat conclu. Une annexe sera jointe au

compte administratif ainsi qu’au budget primitif de chaque exercice suivant la date de

conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant

des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération.

d. La prise de décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 du CGCT et en ce

qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a de

l'article L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

« L'origine des fonds,Envoyé en préfecture le 01/04/2026

e Le montant à placer, Publié le 01/04/2026 =

° La nature du produit souscrit, ID : 071-217100148-20260327-DEL_005_2026-DE

Reçu en préfecture le 01/04/2026

« La durée ou l'échéance maximale du placement.

Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et

pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et cela en respectant la procédure

de passation des marchés publics approuvée par le Conseil Municipal ;

Les marchés ou accords-cadres concernés sont :

e< Les marchés publics dont la loi ou les règlements disposent qu'ils peuvent être passés

sans publicité ni mise en concurrence ;

< Tous les marchés publics définis par le code de la commande publique comme des

marchés publics à procédure adaptée ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal (cf. /a délibération du 29 avril 2002

portant approbation du périmètre d'application du droit de préemption urbain);

16) D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, tant en demande qu'en

défense, ainsi que pour la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions de

première instance, d'appel et de cassation pour toutes les affaires quelles qu'elles

soient et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux. Cette délégation est accordée pour tous les frais qui ne sont

pas pris en charge par le contrat d'assurance « flotte automobile »

18) De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article E. 332-11 2° du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global annuel de 3 millions

d'euros ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune, au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de

l'artisanat défini par la délibération n° 2019/030 du 25 mars 2019, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-

3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmesarticles, dans la limite des biens situés sur le territoire de la Commune d'Autun ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de

conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code Rural et de la Pêche

Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

26) De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions,

quels qu’en soient l’objet et le montant ;

27) De procéder, dans les limites de 10.000 m2, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L.123-19 du Code de l'Environnement ;

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, montant défini par l’article D.2122-7-2 du

CGCT. Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 précise les modalités suivant lesquelles

le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.

Article 2 : DE DECIDER qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations sont

exercées par le Premier Adjoint.

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le PIRE G L Pour Extrait Conforme,

Publié le 01/04/2026 C

ID : 071-217100148-20260327-DEL_0065_2026-DE

Le Secrétaire Le Maire

Vincent VAUTRIN- Vincent CHAUVET

2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).AUS D = OLA

TR A RL:

LE. Pl = NI -

a — . . Us AdEnvoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 3 ra1997

Publié le 01/04/2026 2 Li

ID : 071-217100148-20260327-DEL_006_2026-DE

DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE

VILLE D'AUTUN

Conseillers en exercice :33

Présents à la séance :31

Pouvoir(s):2 EXTRAIT Absent(s):2 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :23/03/26

Délibération n° DEL2026-006

SEANCE DU 27 MARS 2026

ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :

M. Vincent CHAUVET, Mme Cathy NICOLAO, M. Gauthier GIMENEZ, M. Metin ALBAYRAK, Mme

Monique GATIER, M. Patrick CAYEUX, M. Jean-Louis CORMIER, Mme Francette GYBELS, Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER, M. Vincent VAUTRIN, Mme Anaïs PELUX, M. Jean-Louis GUILLON, M. Frédéric BROCHOT, Mme Marie-Françoise STRASBERG, M. Jean ADAM de VIELIERS, Mme Sophie DROUHIN, Mme Isabel MARIN, Mme Morgane BOUCHARD, Mme Elisabeth BERTRAND, Mme Corinne BOUTHIERE, M. Patrice MALFONDET , M. Aymerick DA SILVA REIS, M. Jean-François JACQUEMIN, Mme Liliane MOUGIN-PEDUZZI, Mme Annabelle RENOUD, Mme Marie-Eve CORTET, Mme Laurence GALAND, Mme Virginie TURPIN, Mme Carine BEAUFILS, M. Alain DURAND,

ONT DONNE PROCURATION :

M. Alain DICHANT donne pouvoir à M. Vincent VAUTRIN, M, Philippe LARUE donne pouvoir à Mme Cathy NICOLAO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Vincent VAUTRIN

OBJET : Administration générale - Renouvellement d'un emploi de collaborateur de cabinet

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.333-1 à L.333-11 relatifs aux collaborateurs de cabinet ;

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Considérant que l'article L.333-1 du Code Général de la Fonction Publique dispose que pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions :

Considérant que l'article 10 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 fixe l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un Maire en fonction du nombre d'habitants de la collectivité, comme ci- dessous :

« L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un Maire est ainsi fixé :

* Une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; + Deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;

+ Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ; + Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants ».Considérant que la Ville d'Autun compte 13 145 habitants selon les derniers chiffres de l'INSEE (2021), 1 emploi de collaborateur de cabinet peut être renouvelé ;

Considérant que les crédits seront déterminés au chapitre 012 « charges de personnel » conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales de façon que :

+ D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ;

° D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité, avec 28 voix pour et 5 abstentions :

Article unique : D'APPROUVER le renouvellement d’un emploi de collaborateur de cabinet dans

les conditions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987.

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026 4 Pour Extrait Conforme,

Publié le 01/04/2026 S L O7

ID : 071-217100148-20260327-DEL_006_2026-DE

Le Secrétaire Le Maire

Vincent VAUTRIN Vincent CHAUVET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête

sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. L'auteur de la délibération peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).