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Arrêté - ARRETE 24.227
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 24.227)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE N°24.227
Permanent réglementant la circulation et le stationnement au droit des chantiers
Le Maire de la commune de Marsilly,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et principalement les articles L 2211-1, L 2211- 2, L2212-5, L 2213-1 au L 2213-6,
Vu Le Code de la Route et notamment son article R411-7, R 411-8, Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses modificatifs ultérieur),
Vu la demande de l'entreprise Eiffage Route Sud-ouest, agence de la rochelle, rue Christophe Colomb à Aytré, pour la réalisation de travaux d’entretien de voirie pour le compte de la commune.
Considérant le caractère courant et répétitif de certains chantiers exécutés sur Le domaine public routier.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un arrêté de circulation pour chaque intervention, Considérant que certaines interventions ne sont pas planifiées,
Considérant qu’il y a lieu de simplifier La procédure administrative, Considérant que Le déroulement des travaux nécessite de réglementer la circulation et le stationnement, et qu’il y a lieu à cette occasion de prendre des mesures particulières pour assurer la continuité du trafic et la sécurité des usagers :
ARRETE
ARTICLE 1 : La société Eiffage Route Sud-Ouest, agence de la Rochelle, est autorisée à effectuer des travaux sur les voies communales et chemins ruraux de La commune de Marsilly.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 25 juin 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3: Lors des interventions de La société, les dispositions suivantes pourront être appliquées :
> La mise en place d’une circulation par alternat
> Limitation de vitesse à 30 Km/h
> Interdiction de stationner dans l'emprise du chantier
> Le dévoiement du cheminement piéton
ARTICLE 4 : La signalisation adéquate sera mise en place par l’entreprise.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
> Entreprise Eiffage route, sud-ouest, agence de la rochelle
> Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Nieul sur Mer.
> A la Police Municipale.