Arrêté - ARRETE 25.003

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Arrêté - ARRETE 25.003 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 25.003)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE N°25.003

Permanent réglementant la circulation au droit des chantiers

Le Maire de la commune de Marsilly,

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 complétée et modifiée relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Route et notamment son article R411-8,

Vu Le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière

de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et

l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de circulation pour chaque

intervention,

Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers et des riverains des voies ouvertes à la circulation ainsi que celle des agents de la commune de Marsilly,

Considérant Le caractère constant et répétitif de certains chantiers ou interventions sur le domaine public communal dont certains nécessitent parfois l’interruption momentanée ou prolongée de la circulation sur un ou plusieurs axes,

ARRETE

ARTICLE 1 : Les services techniques de la commune et ses sous-traitants sont autorisés à titre permanent, en vue d’assurer la sécurité des usagers, à mettre en œuvre toutes mesures de circulation appropriées dans la cadre d'interventions de brève durée ou

d'urgence, ponctuels ou itinérants.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 2 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 : Lors des interventions, Les dispositions suivantes pourront être appliquées : > Circulation par alternat

> Limitation de vitesse à 30 Km/h

> Interdiction de stationner dans l'emprise du chantier

> Voie fermée à la circulation avec mise en place d’une déviation.

ARTICLE 4: Ils auront à charge la mise ne place de la signalisation adéquate.

ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE _6: Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à

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