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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Culture et patrimoine, Loisirs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-112
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-07-16-00002 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par la société BP Sécurité pour la sécurisation du
Festival de Musique des cuivres à Fleurance. (4 pages) Page 3
2 Sous-préfecture de Condom
32-2024-07-16-00002
AP portant autorisation de surveillance sur la
voie publique par la société BP Sécurité pour la
sécurisation du Festival de Musique des cuivres à
Fleurance.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-16-00002 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société BP Sécurité pour la sécurisation du Festival de Musique des cuivres à Fleurance. 3 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE CONDOM
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 15 juillet 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée pour la sécurisation du Festival de Musique de Cuivres sur la commune de Fleurance du 19 au 20 juillet 2024
Le sous-préfet de CONDOM par intérim,
UU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1, L613-2, L613-3 et R613-5 ;
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article .
VU le décret n°86-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les Départements ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024, portant délégation de signature à M. Raphaël FARGES, sous- préfet de Condom par intérim,
VU la décision du 12/04/2017 n°AUT-032-2116-01-11-20160310583 de la Commission locale d'agrément et de contrôle sud ouest portant autorisation d'exercer de l’entreprise de surveillance et de gardiennage de BP Sécurité Privée, sise au Village, 32390 PRÉCHAC :
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d’une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 10 juillet 2024 par la société BP Sécurité Privée, représentée par Monsieur BORLIN John agissant en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant le Festival du Musique de Cuivres du 19 au 20 juillet 2024 ;
Affaire suivie par
Mél : frederic. poinsignon@gers.gouv f
Place Lannelongue- 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-16-00002 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société BP Sécurité pour la sécurisation du Festival de Musique des cuivres à Fleurance. 4 ARRETE
Article 1° : Est autorisée, à l'occasion Du Festival de Mugique de Cuivres, la mise en place temporaire d'agents de sécurité privée sur la voie publique par Monsieur BORLIN John, gérant de la société de sécurité privée BP Sécurité Privée dans les conditions suivantes : - Sur le périmètre défini par la commune de FLEURANCE, joint en annexe, - du 19 juillet à partir de 21h00 au 20 juillet jusqu’à 04h00
- du 20 juillet à partir de 21h00 au 21 juillet jusqu’à 04h00
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1° et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'Etat.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Atticle 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet de CONDOM par intérim et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du GERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du GERS.
Pour le Préfet et par délégation
us-préfet de Condom par intérim
Raphaël FARGES
PJ 2 ANNEXES
Affaire suivie par
Mél. : frederic, poinsignon@gers gouv.fr
Place Lannelongue- 32100 CONDOM
www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-16-00002 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société BP Sécurité pour la sécurisation du Festival de Musique des cuivres à Fleurance. 5 PLANNING SITE - Du 01/07/2024 au 01/08/2024
Edition du 12/07/2024 11:47. Attention ce planning est susceptible d'être modifié.
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LOUIS
SAMUEL 21:00
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PRETE
WILLIAM
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PRÊTE
Stéphane
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07h00 07h00
CENTRE VILLE DE FLEURANCE ( Client : FESTIVAL DE MUSIQUE )
, 32500 Fleurance FRANCE
Heures planifiées (calcul réglementaire activé)
Heures planifiées Heures planifiées Semaine Semaine Dimanche Dimanche
DE JOUR 0.00 0.00
DE NUIT 30.00 12.00
FÉRIÉ DE JOUR 0.00 0.00
FÉRIÉ DE NUIT 0.00 0.00
TOTAL D'HEURES 42.00
BP SÉCURITÉ PRIVÉE
Au Village, 32390 Préchac FRANCE
Tél : 0675709667
bp.securite.france@orange.fr
BP SÉCURITÉ PRIVÉE
Au Village, 32390 Préchac FRANCE
Agrément : AUT-032-2116-01-11-20160310583
SIRET N°52953588200029
Art. L612-14 du CSI (Code de Sécurité Intérieure) : L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient et n’engage en aucune manière la responsabilité des Pouvoirs Publics. 1/1
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-16-00002 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société BP Sécurité pour la sécurisation du Festival de Musique des cuivres à Fleurance. 6 .
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Sous-préfecture de Condom - 32-2024-07-16-00002 - AP portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société BP Sécurité pour la sécurisation du Festival de Musique des cuivres à Fleurance. 7