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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 213 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 213 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Loisirs, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-213
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DASEN /
32-2024-12-18-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS
PHYSIQUES OU SPORTIVES (3 pages) Page 3
2 DASEN
32-2024-12-18-00001
ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT
PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU
SPORTIVES
DASEN - 32-2024-12-18-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU 3 PREFET DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DU GERS DE L'EDUCATION NATIONALE DU GERS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L.322-5, L.322-6 et L.322-7 ainsi que
ses articles R. 322-9 et D. 322-12 à D. 322-168; KR. 322-27 :
Vu le code de la consommation et les obligations générales de sécurité : L. 421-3 ;
Vu l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositions
réglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpe
encadrée dans les arbres (GEA).
Vu f'arrêté préfectoral du 18 août 2024, portant fermeture de l'établissement d'accès
payant ’Tommy's Parc”, situé à la base de loisirs de Saint Clar, Lieu-Dit Es Calaves dans le
Gers, établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;
Vu les courriels en date du 18 août 2024, portant à la connaissance du service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, les motifs des ruptures conventionnelles des surveillantes de baignade employées à Tommy's Parc ;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants;
Considérant que l’article L. 322-7 du Code du sport prévoit que toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.
Considérant que l'article D. 322-12 du Code du sport prévoit que les établissements de
baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives
mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de
baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.
Considérant que la surveillance de ces établissements est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes leur conférant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS) ;
DASEN - 32-2024-12-18-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU 4 Considérant que l’article D. 322-16 du code du sport prévoit que les établissements de baignade d'accès payant établissent un plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) conforme à la réglementation prévue par le code du sport. Considérant que ce POSS doit notamment respecter les obligations de qualification des personnes en charge de la surveillance et dimensionner le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister afin d'assurer une surveillance permanente et constant. Considérant qu'il a été constaté par les salariés de la structure, l'ouverture de la structure au public et aux groupes en dehors des heures de travail des surveillants de baignade ; |
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame CANTON DARNAU,
Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gers le 3 août 2023, au sein de l'établissement “Tommy's
Parc”; sise à la base de loisirs, LD ES Calaves 32380 Saint Clar,. il a été relevé une
surveillance insuffisante des jeux gonflables et un rappel à une surveillance au plus près
des usagers, ainsi que des manquements concernant le registre de vérification du matériel et l'absence d'exercice de sécurité avec l'ensemble du personnel;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par Madame CANTON DARNAU,
Inspectrice de la Jeunesse et des Sports de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gers le 24 juillet 2024, au sein de l'établissement ‘’Tommy's Parc”; sise à la base de loisirs, LD ES Calaves 32380 Saint Clar, il a été relevé les mêmes manquements qu'en 2023, concernant le registre de vérification du matériel et l'absence d'exercice de sécurité. avec l'ensemble du personnel:
Considérant que selon l'article A 322-16 du code du sport, le plan d'organisation de la surveillance et des secours, doit être obligatoirement connu de tous les personnels
permanents ou occasionnels de l'établissement. L'exploitant doit s'assurer que ces
personnels sont en mesure de mettre en application ledit plan ;
Considérant que selon l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019, un
registre des Équipements de Protection Individuelle doit être mis en place et tenu à jour :
Considérant que selon les éléments rapportés par mails en date du 18 août 2024 par les surveillantes de baignade, M. Gaubens reproche aux surveillants de baignade des jeux gonflables, de ne pas faire de l'animation sur la structure pendant leur surveillance ;
Considérant que la surveillance est une tâche à part entière, qu'elle doit être constante,
exclusive, vigilante, active et qu'elle doit être assurée avec autorité ;
Considérant qu'il a été constaté par les salariés de la structure (cf. mails 18 août 2024) que M. Gaubens était régulièrement sous l'effet de l'alcool et a servi à de nombreuses reprises de l'alcool! à des clients ;
Considérant que selon les éléments rapportés par mails en daté du 18 août 2024, des usagers sous l'emprise de l'alcool (boissons servies par M. Gaubens) ont eu des
comportements violents envers les 2 surveillantes de baignade lors de temps de surveillance sur les jeux gonflables (sans aucune intervention de M. Gaubens); que les
actions de secours des surveillants de baignade ne peuvent pas être réalisées dans de bonnes conditions étant donné que M. Gaubens propose de l'alcool aux victimes pendant la prise en charge ;
DASEN - 32-2024-12-18-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU 5 Considérant que la consommation d'alcool est interdite sur la base de loisirs de Saint Clar (arrêté municipal-n°2024-078 concernant le ‘Règlement de la Baignade Publique”, article 13), et notamment de façon générale dans le cadre du code du sport (selon l'article L.322-6);
Considérant que le Parcours Acrobatique en hauteur a été ouvert au public le 17 août 2024 sans aucun personnel qualifié en surveillance, présent sur place (démission du salarié en charge du PAH le 16 août à 9h);
Considérant que les services de secours (SAMU, gendarmerie, pompiers) ont été obligés d'intervenir le 17 aout 2024 à la base de loisirs de Saint Clar, à “Tommy's Parc”, pour secourir Un usager bloqué sur la tyrolienne (condition grave de mise en danger de l'usager qui est resté 50mn tête en bas);
Considérant que les faits constatés présentent un danger immédiat, pour la santé ou la
sécurité physique ou morale des pratiquants, ainsi que des salariés et qu’il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ;
ARRETE :
Article 1°” : L'établissement “Tommy's Parc”’, situé à la base de loisirs de Saint Clar, Lieu- Dit Es Calaves à Saint-Clar est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4
du Code du sport.
Article2 modifié : Cette fermeture est temporaire pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté n° CAB/2024/08/18/01.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Auch, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification:
- Soit Un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit Un recours hiérarchique,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
DASEN - 32-2024-12-18-00001 - ARRETE MODIFICATIF DU 18 DECEMBRE 2024 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT OÙ SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU 6