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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-112
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
32-2018-10-31-004 - Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du CH de CONDOM (4 pages) Page 3
32-2018-10-25-050 - DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN (4 pages) Page 8
32-2018-10-25-049 - DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA (4 pages) Page 13
32-2018-10-25-054 - DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC (4 pages) Page 18
32-2018-10-25-043 - DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE (4 pages) Page 23
32-2018-10-25-055 - DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL (4 pages) Page 28
32-2018-10-25-056 - DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE (4 pages) Page 33
32-2018-10-25-051 - DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR (4 pages) Page 38
32-2018-10-25-053 - DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC (4 pages) Page 43
32-2018-10-29-002 - DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT (4 pages) Page 48
32-2018-10-29-003 - DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE (4 pages) Page 53
32-2018-10-29-004 - DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE (4 pages) Page 58
32-2018-10-29-005 - DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE (4 pages) Page 63
32-2018-10-29-006 - DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON (4 pages) Page 68
32-2018-10-25-059 - DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE (4 pages) Page 73
32-2018-10-25-057 - DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG (4 pages) Page 78
32-2018-10-29-007 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR (4 pages) Page 83
DDT
32-2018-10-30-004 - ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le
cadre de la déclaration d'intérêt général du du programme de restauration de la Gélise (4
pages) Page 88
DIRECCTE
32-2018-10-25-061 - Décision du 25 octobre 2018 portant modification de la CPHSCT du
Gers (3 pages) Page 93
32-2018-10-29-008 - LOLO A VOTRE SERVICE Laurence MARTZ recepisse
declaration SAP824965354 du 29-10-2018 (1 page) Page 97
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2 ARS
32-2018-10-31-004
Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du CH
de CONDOM
composition du conseil de surveillance du CH CONDOM
ARS - 32-2018-10-31-004 - Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de CONDOM 3 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018- 2/;Ÿ4
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de CONDOM
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon - Midi Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter
du 1°’ janvier 2016 :
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifié de la directrice générale de l’Agence régionale de santé
Occitanie fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Condom ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA4 du 4 janvier portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la désignation par la Commission médicale d'établissement du Centre Hospitalier de Condom, de
M. le Docteur Jean-Marie GOMEZ, pour siéger au conseil de surveillance en qualité de représentant
du personnel médical en remplacement de Mme le Docteur Camille CAYARCY-PONSOLE 3
Vu la désignation de Mme Annie JOLIVET en qualité de représentante des familles de personnes
accueillies en USLD et EHPAD en remplacement de M.Jean-Claude DANE :
Vu les demandes de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du CH de
Condom par lettres du directeur du CH de Condom en dates respectives des 26 septembre 2018 et
2 octobre 2018 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Page 1 sur 3
ARS - 32-2018-10-31-004 - Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de CONDOM 4 ARRETE :
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’article 2 1-2° et Il de l’arrêté du 25 janvier 2017 modifié susvisé fxant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Condom sont modifiées
comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Jean-Marie GOMEZ, représentant de la Commisison médicale d'établissement ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame JOLIVET Annie, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou
EHPAD ;
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Condom, établissement public de santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Alexandre BAUDOUIN, conseiller municipal représentant la mairie de CONDOM ;
- Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté des Communes, représentant
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Gisèle BIEMOURET, Vice-présidente du Conseil départemental, représentante
du Conseil départemental ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Bernadette THIEL, représentante de la Commission des soins infirmiers, de
réeducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Jean-Marie GOMEZ, représentant la Commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Claude CHEVALIER, représentant du personnel désigné par les organisations
syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Françoise LAMAS, personnalité qualifiée désignée par la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé ;
- Madame Françoise CAZENAVE et Monsieur Claude CHOUTEAU, représentants des
usagers, désignés par le Préfet du Gers ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Madame JOLIVET Annie, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou
EHPAD ;
- Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier susvisé ;
- La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie ou son représentant ; Page 2 sur 3
ARS - 32-2018-10-31-004 - Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de CONDOM 5 - Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;
ARTICLE3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la Santé Publique, le mandat
du membre visé au 1-2° de l'article 1 du présent arrêté, représentant la commission médicale
d'établissement, prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévuesà l'article R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué départemental du Gers de l'ARS
Occitanie sont chargés de l’excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 3 1 OCT. 2018
l'Agen à Diféc et par déléBation,
Le Dilectour
cé"générale € santé
Occitania
Général Adjoint
Mon
Dr Jean-Jac
eXAVALIER
Page 3 sur 3
ARS - 32-2018-10-31-004 - Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de CONDOM 6 ARS - 32-2018-10-31-004 - Arrêté ARS Occitanie n°2018-3486 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du CH de CONDOM 7 ARS
32-2018-10-25-050
DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-050 - DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN 8 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2349 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ST JACQUES - 320780471
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ST JACQUES (320780471) sise 7, AV CHARLES BACQUÉ, 32600, L'ISLE-JOURDAIN et
gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN (320000268) ;
La décision tarifaire initiale n°920 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD ST JACQUES - 320780471.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-050 - DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN 9 DECIDE
Article 178 Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 1 002 514.85 €, dont 95 000.00 € à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 542.90 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
° 1 002 514.85 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA Gü5 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 907 514.85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
7 907 514.85 0.00
DER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 626.24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-050 - DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN 10 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE L'ISLE-JOURDAIN (320000268) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH,
Le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ur la Direcirice Généra
Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-050 - DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN 11 ARS - 32-2018-10-25-050 - DEC CNR 2018 EHPAD ISLE JOURDAIN 12 ARS
32-2018-10-25-049
DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-049 - DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA 13 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2345 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA - 320785025
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA (3207850255) sise 0, CHE DE LA BOURDETTE, 32460, LE
HOUGA et gérée par l’entité dénommée CCAS LE HOUGA (320783889) ;
La décision tarifaire initiale n°893 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA - 320785025.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-049 - DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA 14 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 395 910.59 €, dont 22 073.43 € à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 992,55 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 305 910.59
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 373 837.16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
° 373 837.16 0.00
0.00 0.00
PASA Da 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 153.10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-049 - DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA 15 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LE HOUGA (320783889) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le
25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien FECHEROLLE
313
ARS - 32-2018-10-25-049 - DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA 16 ARS - 32-2018-10-25-049 - DEC CNR 2018 EHPAD LE HOUGA 17 ARS
32-2018-10-25-054
DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-054 - DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC 18 © D Agence Régionale de Santé “à
DECISION TARIFAIRE N°2326 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MILLE SOLEILS - 320782196
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MILLE SOLEILS (320782196) sise 17, CHE DE RONDE, 32230, MARCIAC et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" (320000359) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°927 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD MILLE SOLEILS - 320782196.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-054 - DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC 19 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 1 143 575.07€ au titre de 2018, dont 40 000.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 297.92€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 065 207.44 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 194.39 0.00
Hébergement Temporaire 11 17324 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 103 575.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 025 207.44 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 194.39 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 964.59€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-25-054 - DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC 20 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" (320000359) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
U— FÉCHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-054 - DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC 21 ARS - 32-2018-10-25-054 - DEC CNR 2018 EHPAD MARCIAC 22 ARS
32-2018-10-25-043
DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-043 - DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE 23 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2331 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH DE MIRANDE - 320783178
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH DE MIRANDE (320783178) sise 8, AV CHANZY, 32300, MIRANDE et gérée par l’entité
dénommée CH DE MIRANDE (320780190) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°896 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CH DE MIRANDE - 320783178.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-043 - DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE 24 DECIDE
Article 1° Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 2 382 151.08 €, dont 231 471.20 € à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 512.59 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
= tP Hébergement Permanent 2 382 151.08 0.00
ER 0.00 0.00
A
Fee 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 150 679.88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ro 2 150 679.88 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 223.32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-043 - DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE 25 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MIRANDE (320780190) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
irbetrice Génér e
sgiof ie de SankélOccitanie
ir ANTélani# iNoiTtémental PL
Ù int 53 Gers
Julief FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-043 - DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE 26 ARS - 32-2018-10-25-043 - DEC CNR 2018 EHPAD MIRANDE 27 ARS
32-2018-10-25-055
DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-055 - DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL 28 © 3 Agence Régionale de Santé ‘à
DECISION TARIFAIRE N°2332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL (320785629) sise 0, R PEMAY, 32250, MONTREAL et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION MONT-ROYAL (32078561 1) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°911 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629.
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ARS - 32-2018-10-25-055 - DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL 29 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 388 230.65€ au titre de 2018, dont 10 000.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 32 352.55€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 388 230.65 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 378 230.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
378 230.65 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 519.22€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-25-055 - DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL 30 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONT-ROYAL (320785611) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Ah be EAÉÉCTS
3/3
ARS - 32-2018-10-25-055 - DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL 31 ARS - 32-2018-10-25-055 - DEC CNR 2018 EHPAD MONTREAL 32 ARS
32-2018-10-25-056
DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE
ARS - 32-2018-10-25-056 - DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE 33 Ar: ® > Agence Régionale +Sa Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2336 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CITE SAINT-JOSEPH PLAISANCE - 320782188
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CITE SAINT-JOSEPH PLAISANCE (320782188) sise 20, R ARMAGNAC, 32160,
PLAISANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CITE ST JOSEPH (320000342) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°929 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD CITE SAINT-JOSEPH PLAISANCE - 320782188.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-056 - DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE 34 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé à 1 057 749.40€ au titre de 2018, dont 24 217.55€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 145.78E€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 958 834.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 395.64 0:00
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 531.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 934 616.48 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
65 395.64 JP
Hébergement Temporaire 33 519.73 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 127.65€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-25-056 - DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE 35 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CITE ST JOSEPH (320000342) et à l'établissement
concerné.
2 5 OCT. 2018
Fait à Auch, le
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Julien FÉCHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-056 - DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE 36 ARS - 32-2018-10-25-056 - DEC CNR 2018 EHPAD PLAISANCE 37 ARS
32-2018-10-25-051
DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-051 - DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR 38 ÿ
© > Agence Régionale de Santé à
Occitanie à, + w., been
DECISION TARIFAIRE N°2334 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LAV ALLEE" SAINT-CLAR - 320780505
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LAVALLEE" SAINT-CLAR (3207805085) sise 0, AV GENERAL DE GAULLE, 32380,
SAINT-CLAR et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE ST CLAR (3200002814) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°914 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EHPAD "LAVALLEE" SAINT-CLAR - 3207805085.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-051 - DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR 39 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 728 797.48€ au titre de 2018, dont 14 453.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 733.12€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 728 797.48 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 714 344.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
714 344.48 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 528.71€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-051 - DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR 40 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE ST CLAR (320000284) et à l'établissement
concerné.
Fait à Auch, le 25 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départementalx| + LA Ë
ARS - 32-2018-10-25-051 - DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR 41 ARS - 32-2018-10-25-051 - DEC CNR 2018 EHPAD SAINT CLAR 42 ARS
32-2018-10-25-053
DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-053 - DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC 43 ® > Agence Régionale de
Occitanie à.
Santé
DECISION TARIFAIRE N°2357 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH (320784606) sise 10, R DE LA SOMME, 32000, AUCH et gérée par
l'entité dénommée A.N.R.ASS. (310788609) ;
La décision tarifaire initiale n°919 en date du 20/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606.
13
ARS - 32-2018-10-25-053 - DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC 44 DECIDE
Article 178 Au titre de l’année 2018, le forfait global de soins est fixé à 539 781.89 €, dont 39 312.00 € à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 981.82 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
° 539 781.89 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA on 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 500 469.89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
F 500 469.89 0.00
0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 705.82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 32-2018-10-25-053 - DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC 45 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 2 5
OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
rrurlatiiee
l'Ager /rRégio Lai: de motor 1 fiation, À pué éébart ental
Julien FECHEROLLE
213
ARS - 32-2018-10-25-053 - DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC 46 ARS - 32-2018-10-25-053 - DEC CNR 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUC 47 ARS
32-2018-10-29-002
DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT
ARS - 32-2018-10-29-002 - DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT 48 Arc + > © > Agence Régionale de Santé à Occitanie Éi
DECISION TARIFAIRE N°2346 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EPSL-EHPAD CADEOT - 320783137
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EPSL-EHPAD CADEOT (320783137) sise 0, R SAINT-LAURENT, 32500, FLEURANCE et gérée par
l’entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°923 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EPSL-EHPAD CADEOT - 320783137.
1/3
ARS - 32-2018-10-29-002 - DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT 49 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé d ésormais à 1 526 315.42€ au titre de 2018, dont 23 669.76€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 192.95E€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 348 294.30 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 55 866.22 0.00
Accueil de jour
122 154.90 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 502 645.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 324 624.54 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 866.22 0.00
Accueil de jour
122 154.90 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 220.47E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
273
ARS - 32-2018-10-29-002 - DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT 50 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 29 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
LA Julien ue --Sl OLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-29-002 - DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT 51 ARS - 32-2018-10-29-002 - DEC CNR 2018 EPSL EHPAD CADEOT 52 ARS
32-2018-10-29-003
DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE
ARS - 32-2018-10-29-003 - DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE 53 © > Agence Régionale de Santé "4
Viral"
DECISION TARIFAIRE N°2353 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EPSL-EHPAD LA PEPINIERE - 320782782
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2005 de la structure EHPAD dénommée
EPSL-EHPAD LA PEPINIERE (320782782) sise 0, R LA PEPINIERE, 32500, FLEURANCE et gérée par
l'entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°924 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EPSL-EHPAD LA PEPINIERE - 320782782.
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ARS - 32-2018-10-29-003 - DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE 54 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 812 384.04€ au titre de 2018, dont 22 991.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 698.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 812 384.04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 789 393.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 789 393.04 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 782.75€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-29-003 - DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le
29 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
Lib 4 Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-29-003 - DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE 56 ARS - 32-2018-10-29-003 - DEC CNR 2018 EPSL LA PEPINIERE FLEURANCE 57 ARS
32-2018-10-29-004
DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE
ARS - 32-2018-10-29-004 - DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE 58 © > Agence Régionale de Santé à
Occitanie ê, A
DECISION TARIFAIRE N°2350 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EPSL-EHPAD DU TANE - 320782972
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EPSL-EHPAD DU TANE (320782972) sise 0, RTE DE TANE, 32700, LECTOURE et gérée par l’entité
dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°925 en date du 18/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée EPSL-EHPAD DU TANE - 320782972.
1/3
ARS - 32-2018-10-29-004 - DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE 59 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
Le forfait global de soins est fixé désormais à 2 422 800.20€ au titre de 2018, dont 20 805.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 900.02€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 322 241.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 100 559.17 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 401 995.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 301 436.03 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 100 559.17 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 166.27€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-10-29-004 - DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE 60 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 29 OCT. 2018
Par délégation le Délégué ue Adjoint,
Le fer F el
3/3
ARS - 32-2018-10-29-004 - DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE 61 ARS - 32-2018-10-29-004 - DEC CNR 2018 EPSL LOMAGNE LECTOURE 62 ARS
32-2018-10-29-005
DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE
ARS - 32-2018-10-29-005 - DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE 63 Ar. ® D Agence Régionale de Santé Qccitanie à
DECISION TARIFAIRE N° 2322 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE (320784572) sise 0, R SAINT LAURENT, 32500,
FLEURANCE et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE
(320004310) ;
la décision tarifaire initiale n°1634 en date du 23/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD ETAB PUBLIC SANTE DE LOMAGNE - 320784572.
1/3
ARS - 32-2018-10-29-005 - DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE 64 DECIDE
Article 1° La dotation globale de soins est modifiée et fixée désormais à 1 067 342.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 055 704.48E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 975.37€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 637.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 969.81€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 9
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 147 840.29
dont ENR 55 568.90 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 877 500.00
DEPENSES - dont CNR 1206
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 42 001.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 067 342.19
Groupe I
Produits de la tarification LEE SEULS - dont CNR 60 068.90 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 067 342.19
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 007 273.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 995 635.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 969.63€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 637.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 969.81€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2018-10-29-005 - DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE 65 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) et à
l'établissement concerné.
Fait à Auch, le 2 9 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental Adjoint,
À à;
\
AU Lis?
3/3
ARS - 32-2018-10-29-005 - DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE 66 ARS - 32-2018-10-29-005 - DEC CNR 2018 EPSL SSIAD FLEURANCE 67 ARS
32-2018-10-29-006
DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON
ARS - 32-2018-10-29-006 - DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON 68 © DAgence Régicnale de Santé
Occitanie à. d
DECISION TARIFAIRE N°2056 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAISON D'ENFANTS MOUSSARON - 320780414
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) sise 32100, CONDOM et gérée
par l’entité dénommée SAS MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320000235) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1574 en date du 25/07/2018 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON -
320780414 ;
ARS - 32-2018-10-29-006 - DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON 69 DECIDE
Article 1° A compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 670 039.76
SREONS 41 999.76 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 560 235.44
DEPENSES - dont CNR oo
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 448 119.43
- dont CNR 662.23
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 678 394.63
Groupe I
Produits de la tarification 3 662 434.63
“tons SSR 120 065.63 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 960.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 678 394.63
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ENFANTS MOUSSARON (320780414) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 325.41 325.41 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 288.73 288.73 0.00 0.00 0.00 0.00
[Se]
ARS - 32-2018-10-29-006 - DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON 70 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MAISON D'ENFANTS
MOUSSARON (320000235) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 2 2 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
sa Diecirice Générale de l'Agence Régionale
| ie Santé Occitanie et par délégation,
Le nélégué Départemental du Gers
ARS - 32-2018-10-29-006 - DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON 71 ARS - 32-2018-10-29-006 - DEC CNR 2018 MAISON ENFANTS MOUSSARON 72 ARS
32-2018-10-25-059
DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE
Décision tarifaire
ARS - 32-2018-10-25-059 - DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 73 Ar © >» Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2295 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE - 320784622
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE (320784622) sise 0, R FERNAND DE MONLAUR, 32260,
SEISSAN et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision tarifaire n°2215 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de la structure dénommée SSIAD CROIX ROUGE MASSEURBE - 3207846722.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-059 - DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 74 Article 1° Au titre de l’année 2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 545 789.49 €. Elle se
DECIDE
répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 523 477.87 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 623.16 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 311.62 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 859.30 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 79 564.10
- dont CNR 34 025.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 443 080.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 140.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3 005.39
TOTAL Dépenses 545 789.49
Groupe I
Produits de la tarification 545 789.49
disns 34 025.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III an
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 508 759.10 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 486 447.48 € (fraction forfaitaire s’élevant à 40 537.29 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 22 311.62 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 859.30 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
213
ARS - 32-2018-10-25-059 - DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 75 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement
concerné.
Fait à AUCH, Le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
nérale de
avté Occitanie
1é\départemental
Julien FECHEROLLE
Pour la Directri
3/3
ARS - 32-2018-10-25-059 - DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 76 ARS - 32-2018-10-25-059 - DEC CNR 2018 SSIAD CROIX ROUGE MASSEUBE 77 ARS
32-2018-10-25-057
DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG
ARS - 32-2018-10-25-057 - DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG 78 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2342 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de GERS
en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE (320782816) sise 0, R PASTEUR, 32000, AUCH et
gérée par l’entité dénommée CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) ;
la décision tarifaire initiale n°1563 en date du 25/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD CIAS GRAND AUCH COEUR GASCOGNE - 320782816.
1/3
ARS - 32-2018-10-25-057 - DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG 79 DECIDE
Article 17À Au titre de l’année 2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 693 239.76 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 635 053.35 € (fraction forfaitaire s’élevant à 136 254.45 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 186.41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 848.87 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 283 439.76
- dont CNR 50 000.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 248 680.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 161 129.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1:693 239,76
Groupe I
Produits de la tarification 1 693 239.76 - dont CNR 50 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 693 239.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 643 239.76 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 585 053.35 € (fraction forfaitaire s’élevant à 132 087.78 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 186.41 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 848.87 €).
Le prix de journée est fixé à 0.00 €.
213
ARS - 32-2018-10-25-057 - DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG 80 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE (320783467) et à
l’établissement concerné.
Fait à AUCH, Le 2 5 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Directrice Générale de
l'Agerte Régigrale de Sänté Occitanie
et pa SET épartemental adjbint du GÆ
AD pe
€ Julien FECHEROLLE
3/3
ARS - 32-2018-10-25-057 - DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG 81 ARS - 32-2018-10-25-057 - DEC CNR 2108 SSIAD CIAS GRAND AUCH CG 82 ARS
32-2018-10-29-007
DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR
ARS - 32-2018-10-29-007 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 83 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2508 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP L'ESSOR - 320780364
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP L'ESSOR (320780364) sise 0, , 32490, MONFERRAN-SAVES et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2118 en date du 22/10/2018 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ITEP L'ESSOR -
320780364 ;
ARS - 32-2018-10-29-007 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 84 DECIDE
Article 1° À compter du 01/11/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 419 378.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 808 891.00
DEPENSES - dont CNR 11 550.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 308 011.52 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 536 280.32
GroupelI
Produits de la tarification + BSRSE TI
- dont CNR 11 550.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 40:200.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 72 145.00
Reprise d’excédents 189 268.61
TOTAL Recettes 3 536 280.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP L'ESSOR
(320780364) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 420.00 420.00 420.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 374,79 374.79 374.79 0.00 0.00 0.00
ARS - 32-2018-10-29-007 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 85 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L' ESSOR »
(920026093) et à l'établissement concerné.
Fait à auch, Le 29 OCT. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
etrice Générale de : .nté Octitanle
6 dépalte ental
ARS - 32-2018-10-29-007 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 86 ARS - 32-2018-10-29-007 - DEC MOD CNR 2018 ITEP ESSOR 87 DDT
32-2018-10-30-004
ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche
dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du
programme de restauration de la Gélise
Rétrocession droit de pêche
DDT - 32-2018-10-30-004 - ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du programme de restauration de la Gélise 88 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du
programme de restauration de la Gélise
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 32-2017-12-01-009 du 1° décembre 2017 portant déclaration d'intérêt général
au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement du programme de restauration de la Gélise sur
les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau d'Auzan, Castillon-Debats, Cazeneuve,
Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et Ramouzens dans le département du Gers, et les communes
d'Escalans et Parleboscq dans le département des Landes, par le Syndicat d'Aménagement des
bassins de la Gélise et de l'Izaute et notamment son article 17 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l’article R.435-34 du CE ;
Considérant que l'entretien du cours d'eau non domanial de la Gélise est financé majoritairement par des
fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE ;
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG ;
Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne :
Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE ;
13
DDT - 32-2018-10-30-004 - ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du programme de restauration de la Gélise 89 Considérant l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 30 octobre
2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ; h
ARRETE
Article 1% - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d'eau
Bascous Gélise
Bretagne d'Armagnac Gélise
Castelnau d'Auzan-Labarrère Gélise
Castillon-Debats Gélise
Cazeneuve Gélise
Eauze Gélise
Montréal Gélise
Noulens Gélise
Ramouzens Gélise
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 30 novembre 2023.
Dans le cas où l'arrêté interpréfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le
présent arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé
pour la durée équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d'une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE ;
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
2/3
DDT - 32-2018-10-30-004 - ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du programme de restauration de la Gélise 90 de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfête, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l'article 1°.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Condom,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 3 0 OCT. 2018
Pile directeur départemental des territoires
P/Le chef du service eau et risques adjoint
Le responsable de l’unité qualité de l’eau
=
TT Julien JACOTOT
Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
3/3
DDT - 32-2018-10-30-004 - ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du programme de restauration de la Gélise 91 DDT - 32-2018-10-30-004 - ARRÊTÉ prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du du programme de restauration de la Gélise 92 DIRECCTE
32-2018-10-25-061
Décision du 25 octobre 2018 portant modification de la
CPHSCT du Gers
DIRECCTE - 32-2018-10-25-061 - Décision du 25 octobre 2018 portant modification de la CPHSCT du Gers 93 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE
D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN
AGRICUTLURE DU GERS
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu le code rural, notamment les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à -4 ;
Vu le code du travail, notamment l’article L.4643-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.251-1 ;
Vu l’accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
Vu l’accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :
- Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009
portant extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de
travail en agriculture ;
- Avenant n°2 du 29 juin 2012, étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant
extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en
agriculture ;
Vu la décision n°2015-327-1 du 23 novembre 2015, publiée le 11 décembre 2015,
portant nomination de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture du Gers ;
Vu les demandes de modification de désignation faites par la Commission Paritaire
Nationale :
- En date du 31 août 2015
- En date du 2 août 2016
- En date du 31 août 2016
- En date du 14 mai 2018
- En date du 18 octobre 2018
DIRECCTE - 32-2018-10-25-061 - Décision du 25 octobre 2018 portant modification de la CPHSCT du Gers 94 DÉCIDE :
Article 1 :
L’article 2 de la décision n°2015-327-1 du 23 novembre 2015, publiée le 11
décembre est modifiée comme suit en ce qui concerne les représentants des organisations
d'employeurs et de salariés :
Représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau
national :
- Titulaires :
Monsieur Jean Francois LEROUX
EARL Domaine d’Escagnan 32800 EAUZE
FDSEA
Madame Sylvie ROBIN
GAEC Dubosc-Robin — Quartier Lasserre- 32400 Viella
FDSEA
Madame Corinne DELPEYROUX
Les créateurs du Végétal- 84, rte de Segoufielle- 32600 L’isle Jourdain
UNEP
Monsieur Mikael BORDERES
32 230 PEY RUSSE VIEILLE
FREDT
- Suppléants :
Monsieur Régis BORDENAVE
GAEC du Moulin de Guerre — 32330 Courrensan
FDSEA
Monsieur Michel LESCURE
SCEA des Palmiers — au Verdier — 32300 Saint Médard
FDSEA
Monsieur Claude DESANGLES
32320 Saint Christaud
FREDT
DIRECCTE - 32-2018-10-25-061 - Décision du 25 octobre 2018 portant modification de la CPHSCT du Gers 95 " Représentants des organisations de salariés représentatives au niveau
national :
- Titulaires :
- Madame Fabienne ABADIE
La Buscasse — 32400 Sarragachies
CGC
- Monsieur Jean-Paul Bessagnet
Lieu dit Puységur — 32410 Beaucaire
CGT
- Monsieur Olivier GUY ADER
Baroque — 32240 Mormes
FO
- Monsieur René DAURIAC
32230 Juillac
FO
Ces membres ont voix délibérative.
Article 2 :
Le directeur régional de la DIRECCTE Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois et,
dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent pour
le département.
Fait à Toulouse le 2 5 ACT 72018
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et dell’emploi de la région Occitanie,
DIRECCTE - 32-2018-10-25-061 - Décision du 25 octobre 2018 portant modification de la CPHSCT du Gers 96 DIRECCTE
32-2018-10-29-008
LOLO A VOTRE SERVICE Laurence MARTZ recepisse
declaration SAP824965354 du 29-10-2018
DIRECCTE - 32-2018-10-29-008 - LOLO A VOTRE SERVICE Laurence MARTZ recepisse declaration SAP824965354 du 29-10-2018 97 Ex L LÀ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824965354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72B1-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE : Unité
Départementale du Gers le 29 octobre 2018 par Madame Laurence MARTZ en qualité de responsable, pour
l'organisme LOLO A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 54 avenue de Sauboires -
32800 EAUZE et enregistré sous le N° SAP824965354 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative di
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pe
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
onnes
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposit
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 29 octobre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice-Adjointe du Travail
ons de
232-22
DIRECCTE - 32-2018-10-29-008 - LOLO A VOTRE SERVICE Laurence MARTZ recepisse declaration SAP824965354 du 29-10-2018 98 PREF-CAB
32-2018-10-29-001
Arrêté portant modification liste des membres de la CDSR
PREF-CAB - 32-2018-10-29-001 - Arrêté portant modification liste des membres de la CDSR 99 Eu ©. = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Services des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant modification de la liste des membres de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.)
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R325-24 et R411-10 à R411-12 ;
l'ordonnance modifiée n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1à R133-15
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
la délibération du 12 octobre 2018, relative à la désignation des représentants du Département
du Gers au sein de la CDSR ;
l'arrêté préfectoral N°32-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 portant renouvellement de la liste
des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
l'arrêté du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, Directeur de Cabinet de la Préfète ;
proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
B.P. 10322 — 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00
http:/www.gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-10-29-001 - Arrêté portant modification liste des membres de la CDSR 100 ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral N°32-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
2° - Représentants des élus départementaux :
Conseil Départemental du Gers :
Titulaires : Suppléanss :
- M. Bernard GENDRE - M. Philippe DUPOUY
- Mme Patricia ESPERON - M. Jean-Pierre SALERS
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral N°32-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Pour donner son avis sur les matières ci-après, la commission pourra se réunir en sections spécialisées
constituées ainsi qu'il suit :
À - ÉPREUVES ET COMPÉTITIONS SPORTIVES
(Autorisation d'organisation de manifestations sportives dans les conditions prévues à l'article À. 331- 26 du code du spori
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers et/ou Mme. la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, selon l'itinéraire de la manifestation sportive ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires ;
- Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie (Délégation territoriale du Gers) ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Mme Patricia ESPÉRON, représentante du Conseil Départemental, ou son suppléant ;
- M. Bernard GENDRE, représentant du Conseil Départemental, ou son suppléant ;
- M. Olivier SOUARD, représentant l'association départementale des maires et présidents de communautés de communes du Gers ;
- Mme Corinne FAVAREL, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat de l'Automobile du Gers), ou son suppléant ;
- M. Daniel ROLAND, représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif, ou son suppléant ;
- M. le représentant de la Fédération sportive concernée par la manifestation ;
- Mme Claudine LADEVEZE, représentant l'Automobile Club du Midi, ou son suppléant.
PREF-CAB - 32-2018-10-29-001 - Arrêté portant modification liste des membres de la CDSR 101 B — FOURRIERE AUTOMOBILE
(Agrément des gardiens et des installations de fourrière)
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers ou son représentant ;
- Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou son représentant ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- Mme Patricia ESPÉRON, représentante du Conseil Départemental ou son suppléant ;
- M. Bernard GENDRE, représentant du Conseil Départemental ou son suppléant ;
- M. Didier LARRIEU, représentant l'association départementale des maires et présidents de communautés de communes du Gers ;
-M. Christophe DARTUS, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile, ou son suppléant ;
- Mme Corine FAVAREL, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat de l'Automobile du Gers, ou son suppléant ;
- M. Henri SANTISTEVA, représentant la fédération nationale des agents généraux d'assurance, ou son suppléant ;
- M. Alain ALAMY, représentant une l'Association Prévention M.A.LF. 32, ou son suppléant ;
- Mme Michelle ARMAN, représentant l'UDAF 32, ou son suppléant.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°32-2018-07-31-001 du 31 juillet 2018 restent inchangés.
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont une copie sera adressée à chaque membre de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ainsi qu'aux responsables des services et organismes concernés.
Fait à Auch, le 2 9 OCT. 2018
Pour La Préfète et par délégation
Le sé oc mn
ln
Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services des cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch)
° un recours hiérarchique, adressé à : M.le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
PREF-CAB - 32-2018-10-29-001 - Arrêté portant modification liste des membres de la CDSR 102 PREF-DCL
32-2018-10-30-001
ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A
LA SAS MAO SPIRITS QUI EXPLOITE UNE
INSTALLATION DE PRODUCTION D'ALCOOL DE
BOUCHE PAR DISTILLATION SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE CAZENEUVE
PREF-DCL - 32-2018-10-30-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A LA SAS MAO SPIRITS QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ALCOOL DE BOUCHE PAR DISTILLATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAZENEUVE 103 NX ‘it à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2018-10-
Arrêté préfectoral prononçant
la mise en demeure à la SAS MAO SPIRITS
qui exploitent une installation de production d'alcool de bouche par distillation,
sur le territoire de la commune de Cazeneuve
KKkKRKEX
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9980125A du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an) ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M.Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu la preuve de dépôt n° A-8-STX51W1WO du 29 août 2018 délivrée à la société MAO SPIRITS sise à Cazeneuve relative à la déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (installation de préparation de vin, d'un volume annuel du 15 000 h, relevant de la rubrique 2251-B-2 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 1” octobre 2018 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 27 septembre 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 3 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, dans le délai des sept jours qui lui était imparti, suite au courrier du 3 octobre 2018 précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2018, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant ne respectait pas certaines prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 ;
Considérant que les non-conformités relevées constituent un manquement au regard des dispositions des articles 2.4 (rétention des aires et locaux de travail), 3.1 (surveillance de l'exploitation), 4.2 (moyens de secours contre l'incendie), 4.3 (consignes de sécurité), 5.3 (réseau de collecte des effluents aqueux) et 5.7 (prévention des pollutions accidentelles) de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 applicable à l'activité de préparation de vin exploitée sur le site ;
Considérant que les non-conformités concernant les articles 2.4, 3.1, 4.2, 5.3 et 5.7 sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MAO SPIRITS de respecter les
1/3
PREF-DCL - 32-2018-10-30-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A LA SAS MAO SPIRITS QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ALCOOL DE BOUCHE PAR DISTILLATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAZENEUVE 104 Délais et voies de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
3/3
PREF-DCL - 32-2018-10-30-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A LA SAS MAO SPIRITS QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ALCOOL DE BOUCHE PAR DISTILLATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAZENEUVE 105 prescriptions susvisées de l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 afin de garantir la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1* -
La société MAO SPIRITS, pour l'activité de préparation de vin qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Cazeneuve, est mise en demeure, sous un délai de 3 semaines à compter de la notification du
présent arrêté, de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel n° ATEP9980125A du 15 mars 1999
suivantes :
° article 2.4: rendre étanche et associer des dispositifs de rétention aux aires de réception et de
pressurage de la vendange et aux aires de chargement/déchargement de véhicules citernes.
Associer des dispositifs de rétention aux stockages de vin. Ces ouvrages devront être dimensionnés
afin d'éviter tout débordement vers le milieu naturel ;
+ articles 3.1 et 4.3 : formaliser un document précisant les personnes chargées de la surveillance du
site et établir des consignes liées au fonctionnement et à la sécurité du site. Ces consignes devront
être affichées aux endroits stratégiques du site et remises à toute personne intervenant sur le site, y
compris aux chauffeurs des véhicules ;
+ article 4.2: mettre en place des dispositifs de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à
défendre (règles APSAD ou équivalentes) et justifier le débit du poteau incendie ;
+ article 5.3 : procéder à la mise en place de tous les réseaux aqueux du site en veillant à ce qu'ils
soient du type séparatif (effluents pollués, eaux pluviales non polluées, eaux sanitaires.) ;
° article 5.7 : mettre en place sur le site des dispositifs permettant d'éviter tout déversement de liquides
et eaux d'extinction incendie dans le milieu naturel lors d'un incident ou un accident sur le site.
Article 2 -
Dans le cas où une ou plusieurs obligations mentionnées à l'article 1” ci-dessus ne seraient pas
satisfaites dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 -
Le présent arrêté sera notifié à M. Stéphane MAO, directeur de la SAS MAO SPIRITS et sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le directeur de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Madame le
Maire de Cazeneuve.
Faità AUCH. le 3 à OCT. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
e .
ns ont
2/3
PREF-DCL - 32-2018-10-30-001 - ARRÊTÉ PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE A LA SAS MAO SPIRITS QUI EXPLOITE UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ALCOOL DE BOUCHE PAR DISTILLATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAZENEUVE 106