Procès Verbal - PV CM 2026 04 23 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 2026 04 23 SIGNE Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 23 SIGNE)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, À pprieu

Dominique PALLIER, Maire

Anne ROBERT, 1°" adjointe,

Alexandre COULLOMB, adjoint,

Emilie SYLVESTRE, adjointe,

Hervé LE STUNFF, adjoint,

Blandine VIGNON-DAVILLIER, adjointe,

Kevin BENEDETTO, adjoint,

Céline MARTEL, adjointe

Laurent TARY, adjoint,

Jean BRUASSE, conseiller municipal,

Hervé TROUILLOUD, conseiller municipal,

Raymond JODER, conseiller municipal,

Anne-Marie SILVESTRE, conseillère municipale,

Gildas BERGER-SABATTEL, conseiller municipal,

Le 4 STE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 AVRIL 2026

Etaient présents :

Sébastien GAUVERIT, conseiller municipal,

Valérie DEGUILLAUME MILLAT, conseillère municipale déléguée

David HERNAN, conseiller municipal délégué,

Sylvie COTTE, conseillère municipale,

Marie-Pierre DEMULE, conseillère municipale,

Mélanie PARET, conseillère municipale,

Clément ESCALLIER, conseiller municipal,

Carole FLAMANT, conseillère municipale,

Adeline BERGER-SABATTEL, conseillère municipale,

Marine DISTEL, conseillère municipale,

Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,

Thomas BRAILLON, conseiller municipal,

Absents excusés :

Maxime VEZAIN, conseiller municipal,

Pas de procuration

Procuration donnée :

Secrétaire de séance : Alexandre COULLOMB

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance ;

2. Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux du jeudi 26 février et du 20 mars 2026;

3. Fonctionnement de la Maison de santé d’Apprieu ;

INTERCOMMUNALITE 4. Avenant à la convention de répartition des frais de fonctionnement et de gestion des

contrats communs de la maison de santé pluriprofessionnelle entre la communauté de communes de Bièvre Est et la commune d’Apprieu ;

AFFAIRES COMMUNALES 5. Désignations aux commissions municipales et Représentations dans les instances

extérieures ;

6. Prestation de Fourrière animale pour la commune d’Apprieu ;

BATIMENTS VOIRIE

RESEAUX

7. Projet de Travaux d'enfouissement des lignes HTA d’ENEDIS au Rivier d’Apprieu ;

8. Pont du Châtelard : approbation de la convention de groupement entre les communes

de Saint Blaise du Buis et d’Apprieu ;

9. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du

CGCT ;

10.Questions diverses.

Constatation du quorum atteint (seuil de 14 membres présents) :

Nombre de membres présents 24

Nombre de membres excusés 2

Nombre de procurations

1/15Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 19h33. Il félicite Alexande COULLOMB pour son élection en tant

que Vice-président à la Communauté de communes de Bièvre Est, en charge de l’Economie (incluant Commerce et

Artisanat), de l'Aménagement (incluant PLUi, Habitat et Logement), de la Mobilité et du Tourisme.

Hervé TROUILLOUD demande l'avis de Monsieur le maire sur les résultats des élections au sein de Bière Est. 2

lempsiquois se sont portés candidats pour le poste de Président de l’intercommunalité: Grégory CESBRON,

candidat issu de la majorité municipale et Géraldine BARDIN-RABATEL issue de l’opposition. L'écart des voix entre

les deux candidats était de 9 voix. Pour les Vice-présidents, leur nombre était fixé à 5. Des conseillers

communautaires délégués seront désignés pour aider les Vice-présidents à conduire leurs larges délégations. Hervé

TROUILLOUD demande si le nombre de ces conseillers a été fixés. Monsieur le maire explique que ce nombre n’est

pas fixé pour l’heure. Le prochain Conseil communautaire se tiendra le lundi 27 avril 2026 à 19h00.

Arrivée de M Hervé LE STUNFF à 19h36.

Désignation d'un secrétaire de séance : le Conseil municipal désigne Alexandre COULLOMB. Monsieur le maire rappelle

le rôle du secrétaire de séance. Il co-rédige le procès-verbal ; soumis pour approbation lors de la séance suivante, il co- signe les délibérations et le registre de la séance.

Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux du jeudi 26 février et 20 mars 2026.

Après lecture faite, Monsieur le maire soumet pour approbation le procès-verbal de la séance du 26 février 2026,

adopté par 12 voix POUR (Dominique PALLIER, Anne ROBERT, Alexandre COULLOMB, Emilie SYLVESTRE, Blandine VIGNON-

DAVILLIER, Céline MARTEL, Laurent TARY, Jean BRUASSE, Valérie DEGUILLAUME-MILLAT, David HERNAN, Sylvie COTTE, Elissa

LEFEVRE), O voix CONTRE et 13 ABSTENTIONS ( Hervé LE STUNFF, Kevin BENEDETTO, Hervé TROUILLOUD, Raymond JODER,

Anne-Marie SILVESTRE, Sébastien GAUVERIT, Marie-Pierre DEMULE, Mélanie PARET, Clément ESCALLIER, Carole FLAMAND, Adeline

BERGER-SABATTEL, Marine DISTEL, Thomas BRAILLON). Ces élus n'étaient pas encore membres du Conseil municipal le 26

février 2026 (élection le 20 mars 2026).

Après lecture faite, Monsieur le maire soumet pour approbation le procès-verbal de la séance du 26 février 2026, adopté par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION.

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE SANTE D’APPRIEU ;

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER,

Après deux années d'échanges au sujet du déploiement d’une maison de santé sur le territoire, et par suite du dépôt

du Permis de Construire en 2019, le 27 novembre 2023, La commune d‘Apprieu et la Communauté de communes de

Bièvre Est ont acheté des locaux au n°34 rue de la Sûre, d’une superficie de :

209.10m2 pour la commune d’Apprieu aux prix de 632 067.48 € HT

68.90m2 au prix de 208 276.60 € HT

En NE

La commune d’Apprieu a obtenu les aides suivantes de :

L'Etat : 106 000.00€

La Région Auvergne Rhône -Alpes : 250 000.00€

Le Département de l'Isère : 100 000.00€

Soit un reste à charge de 176 067.48€ HT

Ces locaux sont loués à des professionnels de santé :

La commune d’Apprieu loue à des médecins, pédiatre, et à la SISA1, regroupant l’ensemble des professionnels autour d’un

projet de santé, labellisé par l'Agence Régionale de Santé (ARS).

La Communauté de communes loue à des infirmières, ostéopathe, nutritionniste, …

Les loyers perçus annuellement représentent une recette communale d'environ 28 222€ TTC.

Les charges annuelles de 2025, dont les charges de copropriété, ont représentés un coût de 13 258€.

1 Société interprofessionnelle de soins ambulatoires

2/15Les locaux seront amortis sur 15 ans (objectif 2038).

Ce projet a été co-partagé politiquement par la commune d’Apprieu et Bièvre Est et a ainsi permis de faire collaborer

sur le territoire 23 professionnels autour de projets de Santé : médecins, pédiatre, deux pharmacies d’Apprieu et du

Grand-Lemps, le cabinet d'analyses médicales, des infirmières, des kinésithérapeutes, des ostéopathes, nutritionnistes..

Monsieur le maire indique que les collectivités devront relever le défi de faire venir de nouveaux médecins. D'où l’idée

de faire porter par l'EPFL? du Dauphiné le plateau restant vacant sur la maison médicale.

Il convient de prévoir l’avenir. La meilleure solution à ce jour pour attirer les médecins est d'offrir des possibilités de

rejoindre les professionnels de la maison médicale déjà installés. L'objectif est bien de conforter et de développer la communauté médicale et paramédicale pour des m2 mais aussi des facilités financières.

PORTAGE EPFL 90M2 = 172 000€ HT

Hervé TROUILLOUD demande si par suite de la fermeture du centre de soins du Grand-Lemps, les médecins peuvent être

mobilisés pour venir s'installer sur Apprieu. Monsieur le maire explique que le centre fonctionnait avec des médecins

vacataires. Il a très bien fonctionné dès son ouverture mais l’affluence a fini par baisser; Les habitants recherchant avant

tout des médecins traitants.

Anne-Marie SILVESTRE demande quels professionnels occupent les locaux de Bièvre Est. Il s’agit de kinésithérapeutes, ostéopathes, infirmières, neuropsychologue.

Anne-Marie SILVESTRE demande comment les collectivités vont organiser la « Chasse aux médecins ». Pour Monsieur

le maire, la difficulté réside dans le fait de pouvoir se conformer aux demandes des médecins qui souhaiteront s'installer. La commune d’Apprieu proposera des loyers préférentiels par exemple.

Hervé LE STUNFF souhaiterait avoir des explications sur la logique de portage foncier. Confier l’achat à l'EPFL du

Dauphiné permet aux collectivités de pouvoir conduire des opérations foncières en ayant un appui financier (échelonnement de l’acquisition) et technique (étude d’opportunité...).

Anne-Marie SILVESTRE demande s’il serait possible de visiter la maison de santé d’Apprieu pour les nouveaux élus. Monsieur le maire va organiser cette visite avec les médecins.

AVENANT A LA CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES CONTRATS

COMMUNS DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST ET LA COMMUNE D’APPRIEU ;

Délibération n°2026-026

CLASSFICATION : 5.7.8. AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET

DE GESTION DES CONTRATS COMMUNS DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST ET LA COMMUNE D’APPRIEU

VU la délibération n°2025-007 du Conseil municipal en date du 20 février 2025,

La commune d’Apprieu et la communauté de communes de Bièvre Est ont acquis, dans le cadre d’une Vente en Etat

de Fin d’Achèvement (VEFA) conclue devant notaire le 16 novembre 2023, des locaux destinés à accueillir la Maison

de Santé Pluriprofessionnelle d’Apprieu.

La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de

préciser les conditions et modalités de gestion des contrats de maintenance et autres dépenses communes.

2 Etablissement Public Foncier Local

3/15Monsieur le maire explique que les parties ont convenu de désigner la commune d'Apprieu comme responsable de

la souscription des différents de contrats: de maintenances, de contrôles périodiques obligatoires et des contrats

d’eau et d'électricité.

Les participations financières des deux parties ont été établies sur la base des surfaces que chacune possède : sur

une superficie totale de 278 m2, la commune possède 209.10m2 et la communauté de communes de Bièvre Est

68.90rn2, soit 75% pour Apprieu et 25% pour Bièvre Est,

Depuis, la prestation d'entretien des locaux a été prise en charge par la commune d’Apprieu. A charge à la commune

d’Apprieu de demander la participation financière de Bièvre Est pour l'entretien des parties communes restantes,

soit 8.68% du coût de la prestation (correspondant à une partie du hall et un sanitaire). Restera également à reporter

ce coût aux locataires de la commune d’Apprieu.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

ABSTENTION :

- _ VALIDE la clef de répartition pour la prestation de ménage des parties communes revenant à Bièvre Est;

- .APPROUVE le projet d’avenant intégrant le principe de remboursement de la prestation de ménage par la

Communauté de communes de Bièvre Est;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l’avenant et toutes pièces s’y rapportant,

- _ NOTIFIE la présente décision au Président de la Communauté de communes de Bievre Est età Mme la responsable

du Service de Gestion Comptable de Bourgoin-Jallieu.

DESIGNATIONS AUX COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATIONS DANS LES INSTANCES EXTERIEURES ;

Délibération n°2026-027 à 034

CLASSFICATION :5.3.5 AUTRES DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

XX

N°2026-027

OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES {CAO) DE LA COMMUNE D'APPRIEU

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L.

2121-21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;

Vu la conférence municipale du 31 mars 2026 ;

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que la CAC est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure

formalisée au regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et leurs annexes), ainsi

que pour rendre un avis sur certains projets d’avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du

montant global du marché. En dehors de cette procédure, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que

consultatif,

Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilité à signer ou son représentant,

président, et par 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l’ordre de ja liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de ia collectivité et un représentant du ministre

chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations

sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désigné(s} par

le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.

Par ailleurs, les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO, il appartient donc

à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement qui la régissent : soit en adoptant

une délibération de principe sur le règlement et le fonctionnement de la CAO de la commune ; soit en approuvant par

4/15délibération un règlement intérieur ayant vocation à fixer les conditions de fonctionnement lorsque les lois et

règlements ne les ont pas prévues (travail à réaliser avec les membres de la CAO lors d’une prochaine réunion).

Chaque acheteur peut s'inspirer des règles applicables à son organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à

respecter entre la date de convocation et la date de réunion, où bien encore de la voix prépondérante du président en

cas de partage égal des voix. Néanmoins, les règles concernant le quorum demeurent inchangées. et le principe de

transparence des procédures implique que la CAO dresse un procès-verbal de ses séances, même dans le silence des

textes.

Modalités de l'élection

Le conseil municipal décide de procéder à l'élection des membres de la CAO.

l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, et en l'absence de demande de scrutin secret, de ne pas recourir au scrutin

secret.

Après appel de candidatures, une seule liste à été présentée.

En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement (dans l’ordre de la liste,

le cas échéant) et il en est donné lecture par le maire.

Liste unique « Vivre Ensembie Apprieu 2026-2032 »

TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5}

ALEXANDRE COULLOMB ANNE ROBERT

EMILIE SYLVESTRE HERVE LE STUNFF

BLANDINE VIGNON-DAVILLIER CELINE MARTEL

JEAN BRUASSE SYLVIE COTTE

DAVID HERNAN CLEMENT ESCALLIER

Les membres ci-dessus sont proclamés élus, par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

Synthèse des débats :

Monsieur le maire informe que la prochaine Cao se réunira le mardi 19 mai 2026 à 9h00 pour le marché de travaux de

l'école élémentaire Saint-Exupéry.

N°2026-028

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNE

D’APPRIEU

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée :

- Du Maire ou de l’Adjoint délégué, président

- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d'une C.C.I.D. sont strictes :

- être de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

- être âgés de 18 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

5/15 |- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation ou CFE), - être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION décide, pour que

cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions suivantes et annexée en fin de délibération.

Membres titulaires* (dont un domicilié hors commune) Membres suppléants* (dont un domicilié hors commune)

Nom, prénom et adresse Nom, prénom et adresse

DECAMPS PASCALY* (Eybens) ALAIN GILLET* (Rives)

CHRISTIANE TROUILLOUD JÉROME CROCE

GERARD TERMOZ-MASSON JEAN-MICHEL FAUCHET

CHRISTINE MICHALLET MICHEL VEYSSELIER

ALAIN GILLIN NOEL MONTFOLLET

CATHERINE CHARTON ROBERT MICHALLET

JEROME PIOTIN GILLES SUISSE

PASCALE BELLON RENE CREVOLIN

MARCEL BONNAT PATRICK GILLET

JOELLE HERITIER JEAN-CHRISTOPHE HOUDE

ALAIN BREILLER JEAN BRUASSE

PAUL CROCE CHRISTIAN JULIEN

PASCAL TROUILLOUD JEAN-MARC REYNAUD-DULAURIER

PIERRE KHEDIRI DOMINIQUE BADIN

BERNARD PIOTIN LIONEL TERMOZ-BAJAT

PATRICE CARPANO CHRISTOPHE UGNON-CAFE

Synthèse des débats :

! Monsieur le maire indique que la CCID joue un rôle prépondérant entre l'administration fiscale et tes contribuables,

E notamment dans la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, essentielles pour les taxes locales. Composée de

! membres désignés par le directeur des finances publiques sur proposition du maire, elle se réunit au moins une fois

E par an. La CCID évalue les biens imposables et assure un suivi régulier des changements affectant les propriétés bâties ! et non bâties.

N°2026-029

OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'APPRIEU °

La loi du 1° août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la

compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont

contrôlées à posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables

obligatoires (RAPO)}, formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Pour la commune d’Apprieu, la désignation doit être comme suit : PE

Un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d'office membre de la commission de contrôle.

La conférence municipale du 31 mars 2026 a proposé le choix de M. Jean BRUASSE, comme représentant titulaire,

Un(e} délégué(e) de l’administration désigné(e) par le préfet, sur proposition de Monsieur le Maire : Mme Joëlle HERITIER ;

6/15Un(e) délégué({e) désigné(e) par le président du tribunal judiciaire, sur proposition de Monsieur le Maire : Mme

Christiane TROUILLOUD.

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS OU PLUS (article L. 19 IV du Code électoral) {article L. 19 VII du Code électoral : une seule liste a obtenu des sièges)

Commune Conseiller municipal Délégué de Délégué du tribunal Fadministration judiciaire

APPRIEU Jean BRUASSE Joëlle HERITIER Christiane TROUILLOUD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide de désigner

les membres de la commission comme ci-dessous ;

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS OÙ PEUS (article L. 19 IV du Code électoral) {article L, 18 VII du Code électoral : une seule liste a obtenu des sièges)

Commune Conseiller municipal Délégué de Délégué du tribunal Fadministration judiciaire

APPRIEU Jean BRUASSE Joëlle HERITIER Christiane TROUILLOUD

AK

N°2026-030

CLASSFICATION : 5.3.1, CONSEILS D'ADMINISTRATION CCAS

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL d’ACTION SOCIALE D'APPRIEU

VU l'Article R 123-7 du code de l’action sociale : Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est

présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal

ét huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Monsieur le maire expose au Conseil municipal, qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des

familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par

le conseil municipal.

Monsieur le maire précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il

doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, PAR 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres

présents et représentés :

DÉCIDE de fixerà 14 le nombre des membres du Conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée

par le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

HAE

N°2026-031

OBJET : DESIGNATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

D'APPRIEU

Vu la délibération n°2026-030 du Conseil municipal en date du 23 avril 2026 fixant le nombre de conseillers membres

du Conseil d'Administration du CCAS d’Apprieu,

7/15En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose

que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste

à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Monsieur le Maire précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle

est déterminé par un nombre entier calculé à partir du quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le

reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un

nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou

les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le maire rappelle que le Maire de la commune est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Monsieur le maire explique qu’une liste est déposée et appelle les autres listes à se faire connaitre.

ilest constaté qu’1 seule liste est déposée :

Liste Vivre ensemble Apprieu 2026-2032

ANNE ROBERT

EMILIE SYLVESTRE

BLANDINE VIGNON-DAVILLIER

JEAN BRUASSE

ANNE MARIE SILVESTRE

VALERIE MILLAT

SYLVIE COTTE

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration.

Nombre de votants : 25

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 25

Sièges à pourvoir : 7

Ont été proclamés membres du conseil d'administration les 7 membres suivants, par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

Liste Vivre ensemble Apprieu 2026-2032

ANNE ROBERT

EMILIE SYLVESTRE

BLANDINE VIGNON-DAVILLIER

JEAN BRUASSE

ANNE MARIE SILVESTRE

VALERIE MILLAT

SYLVIE COTTE

8/15! Synthèse des débats :

: Monsieur le maire salue le travail accompli par les membres du Conseil d'Administration du CCAS sur le mandat

! précédent, en direction des familles et personnes en difficultés, en direction de nos Aînés (via le colis ou : l’organisation des spectacles).

l Jean BRUASSE félicite la gestion de Mme la Vice-présidente, Anne ROBERT sur le mandat précédent, qui a donné : envie aux anciens membres de renouveler leurs mandats en 2026.

! A noter que les membres dési

N°2026-032

OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS PERMANENTES COMMUNALES POUR LE MANDAT 2026-2032

VU l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Monsieur le maire informe que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

Elles sont composées exclusivement des membres du Conseil municipal, qui en fixe le nombre et en désigne les membres volontaires pour y participer.

Monsieur le maire préside de droit chacune d’elle.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer 10 commissions thématiques, telles que décrites ci-après :

- Bureau municipal, composé du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

- Commission Des Affaires Sociales et des Solidarités, Vice-présidence par Anne ROBERT, 1°" adjointe

- Commission Des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens Généraux, Vice-présidence par Alexandre COULLOMB, 2è" adjoint

- Commission Des Bâtiments, Voirie, Réseaux, Vice-présidence par Emilie SYLVESTRE, 3°"® adjointe

- Commission Sports et Vie Associative, Vice-présidence par Hervé LE STUNFF, 4?" adjoint

- Commission des Affaires Scolaires et Périscolaires, Vice-Présidence par Blandine VIGNON-DAVILLIER, 5è"° adjointe

- Commission Urbanisme, Vice-Présidence par Kevin BENEDETTO, 6"° adjoint

- Commission Agriculture, Forêt, Biodiversité, Vice-Présidence par Céline MARTEL, 7è"° adjointe

- Commission des Affaires Culturelles, Vice-Présidence par Laurent TARY, 8*"° adjoint

- Commission Communication et Nouvelles Technologies, Vice-Présidence par Valérie DEGUILLAUME-MILLAT,

conseillère municipale déléguée.

Le Conseil municipal, par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- _ DECIDE de créer 10 commissions thématiques.

-_ RETIENT la composition des commissions comme ci-annexée.

XX

9/15N°2026-033

OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU TERRITOIRE D'ENERGIE ISERE (TE38)

Considérant l'adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau

délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de

TE38;

Considérant qu’en application de l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des

délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l'un

de ses membres;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du

Comité syndical de TE38;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d'adhésion à TE38 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents

et représentés :

- _ Désigne M David HERNAN délégué titulaire et Mme Emilie SYLVESTRE déléguée suppléante du conseil

municipal au sein de TE38.

He

N°2026-034

OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE D'APPRIEU AU SEIN DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL SCOLAIRE-SIS COLLEGE DE RIVES

VU l'arrêté préfectoral n°2013092-0008 en date du 2 avril 2013,

Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal Scolaire-SIS, à Rives,

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de 2

nouveaux délégués titulaires et de 2 nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein du

Conseil syndical du SIS ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du SIS,

VU la délibération d'adhésion au SIS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention

Désigne, en qualité de représentants au SIB les Titulaires

membres du Conseil municipal : Blandine VIGNON-DAVILLIER

-Dominique PALLIER

Suppléants

Anne ROBERT

-Valérie MILLAT

Pour Information, le Syndicat Intercommunal Scolaire a été créé par arrêté préfectoral le 17 mai 1973. I| compte

aujourd’hui 7 communes : Apprieu, Beaucroissant, Charnècles, Réaumont, Renage, Rives, Saint Blaise du Buis.

Les missions du syndicat visent :

10/15- la gestion, l'entretien et la réhabilitation du gymnase intercommunal scolaire situé avenue Jean Jaurès ainsi que le

nouveau plateau sportif situé avenue Henri Guillot à Rives ;

- la réalisation et la gestion des équipements sportifs connexes au collège ;

- la participation à la vie scolaire, aux activités sportives et culturelles des élèves au sein du collège.

Lors de la prochaine séance du conseil communautaire, devront être élus les représentants des collectivités dans les syndicats mixtes. Ces représentants doivent être conseillers communautaires.

Monsieur le maire propose de désigner pour la commune d’Apprieu :

Syndicat mixte de collecte et de

traitement des ordures ménagères de

1 ou 2 délégués par commune.

Nous devons élire 8 délégués

Emilie SYLVESTRE, titulaire

Dominique PALLIER, suppléant

Bièvre Est}

la Bièvre : titulaires et 8 délégués suppléants

SCOT (1 titulaire, 2 suppléants pour Alexandre COULLOMB, suppléant

Bièvre Est)

SYMBHI (3 titulaires, 3 suppléants pour Dominique PALLIFR, titulaire,

Alexandre COULLOMB, suppléant

PRESTATION DE FOURRIERE ANIMALE POUR LA COMMUNE D’APPRIEU

Délibération n°2026-035

CLASSFICATION :9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE A COMPTER DU 1% JUILLET 2026 ENTRE LA

SACPA ET LA COMMUNE D’APPRIEU

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la convention de fourrière animale validée en 2023, pour une durée de 1 an renouvelable maximum

2 fois, arrive à échéance au 30 juin 2026 ;

Considérant que la commune n’a pas les moyens humains, matériels d'assurer elle-même un service de fourrière animale pour tout animal trouvé errant sur son territoire ;

Monsieur le maire commence par rappeler au Conseil municipal que la commune a l'obligation de gérer les animaux

en divagation et notamment leur mise à la fourrière. Toutefois, la commune peut faire le choix de déléguer cette

compétence.

La SACPA a adressé à la commune d’Apprieu sa nouvelle proposition de convention de fourrière animale, à compter

du 1° juillet 2026, pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement 3 fois. La proposition de fourrière animale est

basée sur le forfait annuel HT de 1.13€ par habitant; soit pour la commune d’Apprieu un total de 4 185.52€ HT (3704

habitants) pour 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION des membres présents

et représentés : °

- _ DELEGUE la prestation de fourrière animale à la SACPA, avec rattachement au centre animalier de RENAGE ;

- APPROUVE la convention entre la SACPA et la commune d’Apprieu à compter du 1° juillet 2026;

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes relatifs à cette décision ou tout acte en découlant.

PROJET DE TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES LIGNES HTA D'ENEDIS AU RIVIER D’APPRIEU ;

Délibérations n°2026-036 et 037

CLASSFICATION :3.6. AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE

Rapporteur Emilie SYLVESTRE, 3*"° adjointe en charge des Bâtiments, Voirie, Réseaux

11/15Emilie SYLVESTRE, adjointe en charge des Bâtiments, Voirie et Réseaux informe qu’ENEDIS a contacté la commune

d’Apprieu pour l’informer du projet d'enfouissement de la ligne Haute tension qui traverse le hameau du Rivier d’Apprieu (voir plan ci-après)

Pour permettre ces travaux, ENEDIS propose à la commune d’Apprieu de signer deux conventions de servitudes pour

la pose de deux transformateurs sur les parcelles communales : AL n°350 et AM n°737.

Lau au UE pre PARCELLE AL N°350 PARCELLE AM N°737

LA dl

Pose au sol type PSSB à poser + MALT

Face avant du poste à 0,5m de la chaussée |

(# 2.6 x 1.9m soit +5m2)

Pose au sol type PSSB à poser + MALT Face avant du poste à 1,5m de la chaussée

(x 2.6 x 1.9m soit &5m2)

Insertion photographique :

Signature du propriétaire : Signature du propriétaire : Commune d'Apprieu Commune d'Apprieu

Emilie SYLVESTRE soumet l'opportunité de signer les deux conventions de servitudes avec ENEDIS pour une indemnité

15 € par parcelle, indemnité valable toute la durée de la convention. En contrepartie, la commune d’Apprieu se

chargera de l'entretien des deux parcelles.

Après avoir pris connaissance du projet et des travaux et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents :

- APPROUVE les deux conventions de servitude pour les parcelles respectives AM N°737 et AL n°350 à intervenir entre

la commune d’Apprieu et ENEDIS.

12/15- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes créant des droits réels pour les besoins de la distribution

publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles,

identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes les déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Synthèse des débats :

Monsieur le maire se sent contraint par le planning d'avancement du projet d'enfouissement de la ligne HTA d’ENEDIS. :

Il'aurait souhaité présenter en amont le projet aux riverains du Rivier d’Apprieu. Il sait qu'ENEDIS a déjà rencontré les

riverains de la rue des Forges. Lors de la campagne électorale, les riverains de la rue du Lavoir étaient vigilants quant :

à l’entretien de la voirie. Pour Monsieur le maire, ces travaux vont nécessairement obliger la commune à planifier la

réfection de la voirie, ENEDIS ne prenant en charge que la tranchée nécessaire au passage du réseau. '

Raymond JODER appelle à la vigilance de la commune à ce sujet et notamment sur la présence d’autres réseaux. Pour l

ENEDKS, il est plus facile de passer par les voiries communales, posant moins de contraintes que le Département de : l'Isère pour ses voiries départementales.

Clément ESCALLIER remarque que ENEDIS passera déjà sur la voirie départementale, en venant de Rives. Il serait plus '

simple pour eux de continuer sur tout le linéaire de la RD, route de Charavines.

Carole FLAMAND explique que l’enjeu est bien de renforcer le réseau électrique sur le Rivier, souvent en proie à des

coupures d'électricité et aux incidences sur les appareils domestiques. É

Monsieur le maire ajoute qu’une réunion publique sera organisée avec les habitants du Rivier dès que les études :

ENEDIS auront avancés (à l'automne ?)

PONT DU CHATELARD : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT BLAISE DU BUIS ET D’APPRIEU ;

Délibération n°2026-038

CLASSFICATION : 1.4.2. CONVENTIONS ET CONTRATS DIVERS

Rapporteur Emilie SYLVESTRE, 3*"° adjointe en charge des Bâtiments, Voirie, Réseaux

OBJET : PONT DU CHATELARD : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT ENTRE LES COMMUNES DE SAINT BLAISE DU BUIS ET D’APPRIEU ;

Emilie SYLVESTRE rappelle que la commune d’Apprieu avait diligenté une expertise du Pont du Châtelard, sis route des

Forges, entre les communes d’Apprieu, et de Saint Blaise du Buis, à l’automne 2023.

- Plan de situation -

FE

13/15Le rapport du Bureau d’études LOUISON STRUCTURES a conclu que les deux gestionnaires de ce pont, les communes de

Saint Blaise du Buis et d’Apprieu devaient assurer la sécurité des usagers réglementant le tonnage, revenant à fermer le

pont, ce dernier ne pouvant supporter un tonnage bien inférieur à la limite des 3.5 tonnes en vigueur sur ce pont.

Emilie SYLVESTRE explique que le dossier Loi sur l'Eau déposé auprès des services de l'Etat autorise les travaux à réaliser et ce avant le 15 septembre.

Afin de lancer les travaux et de permettre de répartir les dépenses entre les deux communes, Monsieur le maire propose

que la Commune d’Apprieu se porte coordonnatrice du groupement de commande, conformément aux articles L. 2113- 6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.

Emilie SYLVESTRE donne lecture du projet de convention de groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents

et représentés :

- APPROUVE la convention de groupement à intervenir entre les communes de Saint Blaise du Buis et d’Apprieu ;

- AUTORISE Monsieur le maire à lancer la consultation pour les travaux de rénovation totale du Pont du Chatelard ;

- _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes relatifs à cette décision ou tout acte en découlant.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS,

NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

24° D'autoriser, au nom de la commune, le 2026-005 19/02/2026 Vu la délibération n°2023-057 du Conseil municipal en date

renouvellement de l'adhésion aux associations du 22 juin 2023 relative à la première adhésion de la

dont elle est membre ; commune d’Apprieu l’Association pour une GEstion Durable

de l'ENergie (AGEDEN), rendue exécutoire le 29 juin 2023;

DECIDE de renouveler Fadhésion à l’association AGEDEN,

pour l’année 2026 ;

PRECISE que le renouvellement pour l’année 2026 s'élève à

100,00 €.

alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant 2026-006 07/03/2026 | Vu la décision du maire n°2025-017 en date du 22 avril 2025

la préparation, la passation, l'exécution et le relative au premier abonnement de l'application ZZZAPP en

règlement des marchés et des accords-cadres 2025;

d’un montant inférieur au seuil défini par décret DECIDE de renouveler l'abonnement à l'application ZZZAPP,

ainsi que toute décision concernant leurs de lutte contre le moustique tigre, pour une durée de trois

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au ans, à la société COLNEX (SIRET n°921 40779700023- 38240 budget, » MEYLAN), pour un montant total de 4 592.55€ HT.

alinéa 5 : « de décider de la conclusion et de la 2026-007 26/03/2026 | DECIDE de louer l'appartement de l’école maternelle le Petit

révision du louage de choses pour une durée Prince à compter 01 avril 2026 et pour une durée de 1 an, à n’excédant pas douze ans, » Mme,

PRECISE que le loyer est fixé à 771,47 € mensuel, payable à

terme échu, et révisable chaque année sur IRL 2° trimestre

{IRL 2° trimestre 2025/146,68),

PRECISE que le locataire devra verser un dépôt de garantie

de 771,47 €. i

alinéa 5 : « de décider de la conclusion et de la 2026-008 26/03/2026 Mme:

révision du louage de choses pour une durée DECIDE de lui affecter le logement d'urgence sis 90 rue de

n'excédant pas douze l’Ecole- Rivier d’Apprieu- 38140 Apprieu à compter du 26

mars 2026 au 25 juin 2026,

PRECISE que l'occupation est libre d'indemnité hormis le

remboursement des charges de consommation des fluides i

établies à 5 euros par jour d'occupation.

| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe :

Accueil de l'Assemblée générale de l’AGEDEN le 18 juin prochain de 16h00 à 21h00 à l’espace Paul Croce ;

Assemblée générale du Don du Sang le vendredi 24 avril avec la remise des médailles,

Opération Nettoyons la Nature samedi 25 avril matin sur la commune d’Apprieu,

Invitation de Monsieur le Député Yannick NEUDER des maires et adjoints samedi 25 avril à Penol ;

14/15- Cérémonie du 8 mai à 9h30 devant le monument aux morts,

-__ Assemblée générale de l’ACCA le 10 mai prochain,

- Fermeture de la mairie pour le pont de l’ascension le 15 mai prochain,

- Démarrage du travail en commissions municipales : commission des affaires scolaires, commission des moyens généraux...

-_ Début des travaux de réfection du mur d’enceinte du cimetière. Les concessionnaires ont été informés par courrier,

-_ Transmission des adresses électroniques après accord des élus, aux sénateurs de l’Isère, qui en font la demande.

Anne ROBERT, 1°'° adjointe informe :

- _ Assemblée générale de l'association Les Merveilleuses le vendredi 24 avril

Blandine VIGNON-DAVILLIER informe :

- Organisation de la Fête de Printemps dimanche 26 avril : exposition de vieilles voitures, animations médiévales,

vente des livres de la médiathèque. Les bénévoles sont les bienvenus.

Valérie DEGUILLAUME-MILLAT informe :

-__ Retour des articles pour la prochaine gazette ce vendredi 24 avril. Distribution prévue le 16 avril. Certains élus

ne seront pas présents le 16 avril sur la commune. Anne-Marie SILVESTRE demande où en est la question de

l'affectation des secteurs de distribution. Un mail a été adressé mais personne n’a répondu.

Sylvie COTTE demande :

- L'état d'avancement des travaux d’éclairage des voies privées à Bonpertuis, en raison de la liquidation de

l’entreprise Bonpertuis. Emilie SYLVESTRE informe que le budget est prévu et que les conventions sont en cours

de rédaction (pour notamment obtenir l’autorisation de pose des luminaires sur des éléments privés).

Hervé LE STUNFF informe :

- Programmation des rencontres à venir avec les associations les plus importantes dans un premier temps. - Et point à faire avec le Comité des Fêtes.

Céline MARTEL informe :

- Communication importante autour de l’utilisation de ZAAPP Moustiques Tigres. Jean BRUASSE souhaiterait un

retour sur la fréquentation de l’application. Céline MARTEL le fera lors d’une prochaine commission. Hervé

TROUILLOUD demande quels sont les secteurs les plus touchés.

- Ramassage des déchets en porte à porte et nouveau rythme de collecte : beaucoup de mécontentements en

mairie, qui sont pris en charge avec un message de redirection vers le service DECHETS de Bièvre Est. La

prochaine conférence des maires à Bièvre Est aura comme principal sujet les « bacs jaunes ». - _ Piégeage des Reines Frelons asiatiques en cours.

Emilie SYLVESTE remercie l’ensemble des services (techniques et service à la population) d’avoir contribué à la bonne

gestion et à la bonne prise en charge de la modification des lieux d’accueils périscolaires.

Séance levée à 22h34

Le maire Le secrétaire de séance

minique PALLIER Alexandre COULLOMB

15/15