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Procès Verbal - PV CM 2026 02 26 SIGNE Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 02 26 SIGNE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement, Apprieu

Dominique PALLIER, Maire

Le 23/ou/22€

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

Etaient présents :

Laurent TARY, conseiller municipal,

Christine MICHALLET, 1°" adjointe, Christine RIOUX, conseillère municipale,

Alexandre COULLOMB, adjoint, arrivé à 20h14 Valérie DEGUILLAUME MILLAT, conseillère municipale déléguée

Anne ROBERT, adjointe,

David HERNAN, adjoint,

Agnès VARNIEU, adjointe,

Sylvie COTTE, conseillère municipale,

Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée,

Céline MARTEL, conseillère municipale déléguée,

Jean BRUASSE, conseiller municipal, Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,

Blandine VIGNON-DAVILLIER, conseillère municipale déléguée, Sylvie BURGOS, Conseillère municipale,

Marcel BONNAT, conseiller municipal, Gérard TERMOZ-MASSON, conseiller municipal,

Absents excusés :

Julien TERMOZ-MASSON, adjoint, Jérôme DUPUY, conseiller municipal,

Jérôme CROCE, conseiller municipal,

Pas de procuration.

Procuration donnée :

Secrétaire de séance : Marcel BONNAT

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 22 janvier 2026;

INTERCOMMUNALITE 3. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eaux et Assainissement — Année 2024;

4. Déploiement de la Collecte en porte à porte des Ordures ménagères par Bièvre Est ;

PROJET AV EC 5. Organisation des services périscolaires en vue des travaux ;

6. Contrat Eau et Climat ;

7. Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux pour l’année

2025,

FINANCES 8. Pour le Budget Communal :

- Vote des taux d'imposition 2026,

- Reprise anticipée des résultats 2025,

-__ Approbation du Budget Primitif 2026,

-__ Approbation de la subvention à verser au CCAS pour 2026,

-__ Fongibilité des crédits M7 pour l'exercice budgétaire 2026 ;

9. Pour le budget Annexe La Soie :

- Reprise anticipée des résultats 2025,

- Approbation du Budget annexe 2026,

RESSOURCES 10. Prolongation du contrat au Centre Technique Municipal pour accroissement temporaire HUMAINES d'activité ;

AFFAIRES SOCIALES 11

ET SOLIDARITE

. Information sur le PASS Région Sénior ;

12. Approbation de la subvention à l'association France Victimes 38 AVNIR pour 2026;

13. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du

CGCT;

14. Questions diverses.

1/15-__ Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 19h10.

-__ Constatation du quorum atteint (seuil de 13 membres présents):

Nombre de membres présents 17

Nombre de membres excusés 3

Nombre de procurations 0

- Désignation d’un secrétaire de séance : le Conseil municipal désigne Marcel BONNAT.

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 janvier 2026.

Monsieur le maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 janvier à l'approbation des membres du Cosneil

municipal. Après lecture faite, il demande si des modifications sont souhaitées par les membres du Cosneil. Christine

RIOUX souhaite apporter des modifications, page 4: «Le portage est financièrement intéressant puisqu'il est

accompagné de loyers et surtout situé stratégiquement sur la zone avec un potentiel de développement de nouveau

m? de bâtiment et une réorganisation des parkings.; page 14: « Christine RIOUX pense qu'il serait plus judicieux

d'appliquer un seul tarif car la prestation estHa-même de surveillance réalisée par tous les professeurs est la même.

Les indemnités s'appliquent en fonction du grade détenu par l'enseignant » ; page 15 : « Christine RIOUX insiste sur

l'importance de la prestation d'étanchéité à l'air à ajouter dans les lots correspondants précisant les deux étapes de

contrôle in situ à la fin du clos-couvert et à la fin du chantier » ; page 16 : « Comment est travailler le décret tertiaire à

Apprieu, car 2030 c’est demain ! Il faudrait mettre en place un catalogue d’actions notamment surla-consemmation d'énergie sur la réduction de la consommation d'énergie. »

Après avoir entendu les demandes de modifications, les membres du Conseil municipal les acceptent. Monsieur le maire

soumet le procès-verbal du 22 janvier ainsi modifié pour approbation. Il est approuvé par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE

et 0 ABSTENTION.

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Monsieur le maire soumet pour approbation l’ajout de deux délibérations relatives à la sollicitation de subvention

DETR et DSIL pour l’école. Il s’agit de modifications à valider pour permettre de finaliser le dépôt des deux dossiers.

Le Conseil Municipal accepte.

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Arrivée de Sylvie BURGOS à 19h24.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAUX ET ASSAINISSEMENT — ANNEE 2024 ;

Rapporteur Alexandre COULLOMB, 2°"° adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement

Alexandre COULLOMB propose les grandes lignes du RPQS pour l’eau et l’assainissement de Bièvre Est pour l’année

2024.

Le lien pour y accéder et ci-après : https://www.bievre-est.fr/wp-content/uploads/2026/01/RPQS-Eau-2024-v2.pdf

DEPLOIEMENT DE LA COLLECTE EN PORTE A PORTE DES ORDURES MENAGERES PAR BIEVRE EST ;

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Source : https://www.bievre-est.fr/blog/la-collecte-des-dechets-evolue-tout-ce-quil-faut-savoir/

La communauté de communes de Bièvre Est engage en 2026 une évolution majeure de son mode de collecte des

déchets. A partir du mois d’avril 2026, les collectes des ordures ménagères et des emballages et papiers se feront

en porte à porte.

Ce changement répond à un double constat : d’une part, le territoire fait partie des moins performants de la région en

matière de tri des emballages et papiers ; d'autre part, une quantité très importante de déchets recyclables continue

d’être jetée dans les ordures ménagères.

Amélioration du tri

Les caractérisations réalisées en 2024 montrent que 30 % des déchets recyclables, sont encore mélangés aux ordures

ménagères.

2/15Cela représente 1 320 tonnes qui devraient normalement être triées et déposées dans les bacs jaunes pour être

recyclées.

Actuellement, la collecte sélective (emballages et papiers), atteint 30 kg/habitant/an, bien en dessous des 46

kg/habitant/an observés dans les territoires ruraux similaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette différence

s'explique en grande partie par le recours obligatoire aux Points d’Apport Volontaire, parfois éloignés des habitations ou perçus comme contraignants.

Une nouvelle organisation plus pratique : le passage en collecte en porte-à-porte pour la collecte sélective (emballages et papiers)

Pour simplifier le geste de tri, la collectivité va mettre en place une collecte en porte-à-porte des emballages et du

papier.

Le fonctionnement sera le suivant :

e Semaine À : collecte des ordures ménagères,

e semaine B: collecte des emballages et papiers,

+ et ainsi de suite en alternant les semaines A et semaines B.

Ily aura donc bien un passage par semaine.

L'objectif de ce changement est :

+ de faciliter le tri en ayant le même mode de collecte pour les ordures ménagères et les emballages.

e d'augmenter la quantité d'emballages triés de 50 %pour atteindre 44,7 kg/habitant/an, permettant de rattraper la moyenne régionale,

e de recycler environ 330 tonnes supplémentaires, soit 25 % des emballages aujourd’hui jetés dans les ordures ménagères.

Un calendrier de collecte sera distribué à l’ensemble des habitants et mis en ligne sur le site de Bièvre Est avant le démarrage des collectes.

Une distribution de bacs adaptés aux foyers

Avant la mise en place de la nouvelle collecte, des bacs jaunes seront livrés gratuitement à chaque foyer. Le volume

du bac sera déterminé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, tel que mentionné sur votre facture.

La collectivité finance entièrement l'achat et la distribution de ces bacs. Leur taille sera adaptée au nombre de

personnes dans le foyer, selon les informations contenues dans la base de données servant à la facturation.

Un projet financé sans surcoût pour les habitants

Le projet de changement de collecte a été conçu pour ne pas générer de surcoût pour les usagers.

Grâce à un appel à projet, LEKO finance une grande partie du dispositif : un total de 289 820 € d’aides, pour un

budget global estimé à 615 640 €.

Seules l'inflation et la hausse de la taxe “TGAP” impacteront la redevance d’ordures ménagères en 2026.

ORGANISATION DES SERVICES PERISCOLAIRES EN VUE DES TRAVAUX ; |

Rapporteur Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée

A compter du 20 avril, le service de cantine de l'école St Exupéry aura lieu à la Grange Buissière, le service de garderie

se tiendra à la Bascule.

Une communication sera faite aux familles pour expliquer cette nouvelle organisation.

Le déménagement des équipements, du mobilier et du matériel aura lieu pendant les congés de printemps. Il est

assuré par les services techniques de la commune.

Tous les travaux d'aménagement de la Grange Buissière sont prévus en amont.

Les modulaires actuellement dans la cour de l'école St Exupéry seront déplacés sur le terrain de tennis à l'arrière de

l'école maternelle. Le grutage de ces modulaires aura lieu lors de la semaine du 13 au 17 avril.

La circulation sera interdite sur la route de Lyon pendant cette opération.

L'un des modulaires sera réaménagé pour servir d'espace garderie pour l'école le Petit Prince à compter de la rentrée

de septembre. L'autre modulaire servira uniquement d'espace de stockage.

3/15Les travaux préparatoires pour l'accueil des modulaires ont été réalisés lors des congés d'hiver (plots, microstation d'assainissement, rampe d'accès)

Le Conseil municipal remercie l’ensemble des agents techniques et périscolaires pour leurs implications dans ce

déménagement.

Monsieur le maire pose la question du devenir du parking devant l’école élémentaire. Sa fermeture pendant la phase

chantier a été communiquée lors du dernier conseil d'école élementaire. Il faudra travailler l'encadrement des trajets

des enfants à la salle des Forgerons, lieu de restauration. Pour David HERNAN, la commune d’Apprieu devrait solliciter

les parents d'élèves.

CONTRAT EAU ET CLIMAT ;

Délibération n°2026-009

Classification : 5.7.8 AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Rapporteur Alexandre COULLOMB, 2*"° adjoint en charge de l’Urbanisme et de l'Environnement

OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT EAU ET CLIMAT AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE

CORSE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1414-2, L5211-1 et L5214-16;

Vu le projet de contrat eau et climat proposé par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC).

Considérant la politique nationale et régionale en faveur de la gestion durable de la ressource en eau, de la

prévention des risques liés au changement climatique et de la renaturation des milieux aquatiques ;

Considérant l'intérêt d'un partenariat opérationnel avec le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère

(SYMBHI) et la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) pour la mise en œuvre des actions prévues

au titre de ce contrat ;

Considérant que la ressource en eau et les milieux aquatiques sont soumis à des pressions croissantes liées au

dérèglement climatique ;

Considérant que le territoire de la collectivité est concerné par des enjeux de sécurisation de la ressource potable,

de réduction des pollutions et de préservation des cours d'eau ;

Considérant le projet de travaux de l’école élémentaire et notamment les travaux d'aménagement de la cour d'école Saint-Exupéry

Le contrat eau et climat, proposé par l'AERMC, permet de bénéficier d'un accompagnement financier, technique et

méthodologique pour des actions structurantes telles que :

*__ restauration des milieux aquatiques et des zones humides ;

°__ économies et optimisation de la consommation d'eau ;

*__ réduction des pollutions diffuses ;

*__ gestion des eaux pluviales ;

* travaux d'intérêt général réalisés en coordination avec le SYMBHI et la CAPV.

Ce contrat constitue un levier majeur pour accélérer la transition écologique du territoire et améliorer la résilience

des équipements et réseaux hydrauliques.

Il est proposé au conseil municipal:

+ D’autoriser la signature du contrat eau et climat entre la collectivité et l'AERMC, en partenariat avec le

SYMBHI et la CAPV.

* De solliciter toutes subventions mobilisables dans le cadre du contrat, (à hauteur de 33 000€ HT - 50% de

la somme inscrite)

+ _D’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tout document, convention financière, avenant

ou acte nécessaire à sa mise en œuvre, au suivi et au financement des actions programmées

Après avoir entendu l'exposé d'Alexandre COULLOMB, le Conseil municipal, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

ABSTENTION :

*_ D’autoriser la signature du contrat eau et climat entre la collectivité et l'AERMC, en partenariat avec le

SYMBHI et la CAPV.

4/15* De solliciter toutes subventions mobilisables dans le cadre du contrat, (à hauteur de 33 000€ HT - 50% de

la somme inscrite)

* D’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tout document, convention financière, avenant

ou acte nécessaire à sa mise en œuvre, au suivi et au financement des actions programmées

ynthèse des débats : !

Christine RIOUX demande s’il existe des contraintes ou bien un % en matière de superficie de désimperméabilisation.

Pour Alexandre COULLOMB, il n’y en a pas. La seule contrainte est de réaliser les travaux avant fin 2028. !

PRESENTATION DE L'ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS LOCAUX POUR L’ANNEE 2025, |

Rapporteur : Monsieur le maire, Dominique PALLIER

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état

présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en

année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L5211-12-1).

Pour l’année 2025

PRENOM/NOM FONCTION INDEMNITE (en euro/brut)

DOMINIQUE PALLIER MAIRE 19 237.20

CHRISTINE MICHALLET 1ERE ADJOINTE 8 632.08

ALEXANDRE COULLOMB 2EME ADJOINT 8 632.08

ANNE ROBERT 3EME ADJOINTE 8 632.08

DAVID HERNAN 4EME ADJOINT 8 632.08

AGNES VARNIEU SEME ADJOINTE 8 632.08

JULIEN TERMOZ-MASSON GEME ADJOINT 8 632.08

VALERIE MILLAT CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2959.56

BLANDINE VIGNON-DAVILLIER CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 959.56

EMILIE SYLVESTRE CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 959.56

CELINE MARTEL CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 959.56

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

Délibération n°2026-010

Classification : 7.2.1. IMPOTS LOCAUX

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE POUR 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Vu la décision de la Commission des Finances,

Monsieur le maire rappelle, que par délibération n° 2025-012 du Conseil municipal en date du 20 mars 2025, les taux

de fiscalité pour 2025 ont été fixé comme suit :

5/15TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 36.50%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 54.76%

TAXE D'HABITATION 8.13%

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus par suite de la réforme

de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le maire propose, par suite de ces informations, de maintenir les taux d'imposition de 2025 en 2026 comme suit :

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 36.50%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 54.76%

TAXE D'HABITATION 8.13%

Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents et représentés, le

Conseil Municipal :

- ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2026 comme suit :

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 36.50%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 54.76%

TAXE D'HABITATION 8.13%

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL 2025

Délibération n°2026-011

Classification : 7.1.3. DIVERS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL 2025

L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire

sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le

Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la

reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des

résultats d'exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la

prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il'est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat

de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026.

6/15Les résultats de l’exercice 2025 se présentent comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou-)

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

RESULTATS PROPRES A

2025

2 709 421.02€ 3 312 452.06€ + 603 031.04€

RESULTATS

ANTERIEURS REPORTES

(LIGNE 002 BP 2025)

228 780.06€ + 228 780.06€

RESULTAT À AFFECTER + 831 811.10€

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou-)

SECTION

D'INVESTISSEMENT

RESULTATS PROPRES A

2025

915 546.22€ 1233 669.69€ +318 123.47€

RESULTATS

ANTERIEURS REPORTES

(LIGNE 002 BP 2025)

- 279 395.82€ -279 395.82€

RESULTAT À AFFECTER +38 727.65€

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

RESTES A REALISER AU

31/12/2025

FONCTIONNEMENT 0€ 0€ 0€

INVESTISSEMENT 379 811.13€ 159 364.00€ -220 447.13€

SOLDES (+ ou -)

REPRISE ANTICIPEE AFFECTATION A

L'INVESTISSEMENT

(COMPTE 1068)

500 000.00€

REPORT EN

INVESTISSEMENT

(COMPTE R/ 001)

38 727.65€

REPORT EN

FONCTIONNEMENT

(COMPTE 002)

331 811.10€

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et Après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, O voix CONTRE et O

ABSTENTIONS des membres présents et représentés, le Conseil Municipal VALIDE la reprise anticipée des Résultats

pour 2025 du Budget principal.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Délibération n°2026-012

Classification : 7.1.1.1. APPROBATION BUDGETS PRIMITIFS ET ANNEXES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2312-1,

Vu l’approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire, par délibération n°2026-003 en date du 22 janvier 2026,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, indiquant les sommes allouées aux différents chapitres budgétaires en

fonctionnement et aux différentes opérations en investissement.

Après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE (Christine RIOUX) et O0 ABSTENTION des membres présents

et représentés, le Conseil Municipal :

- _ ADOPTE le Budget Primitif 2026 arrêté comme suit :

7/15FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

REPORTS 2025 CREDITS NOUVEAUX REPORTS 2025 CREDITS NOUVEAUX

0.00€ 3 439 797.10€ 0.00€ 3 439.797.10€

3 439.797.10€ 3 439 797.10€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

REPORTS 2025 CREDITS NOUVEAUX REPORTS 2025 CREDITS NOUVEAUX

379 811.13€ 2 197 904.00€ 159 364.00€ 2418 351.13€

2577 715.13€ 2577 715.13€

Synthèse des débats :

Monsieur le maire présente la section de fonctionnement du budget de 2026.

Il'explique que la Commission des Finances a retenu le principe de travailler un budget en continuité des projets déjà

engagés. Il reviendra au prochain Conseil municipal d'inscrire de nouveaux projets en modifiant le budget présenté ce

jour.

Christine RIOUX s'interroge sur ce qui n’a pas été inscrit. David HERNAN explique qu'il appartiendra à la prochaine

commission d’arbitrer les projets à inscrire. Christine RIOUX demande si le projet d'étanchéité du toit de la maternelle

a été inscrit pour 2026. David HERNAN répond par l’affirmative.

Dans la perspective des élections, la commission des Finances a décidé d'inscrire l'enveloppe maximale pour les

indemnités des élus. Il reviendra à la prochaine municipalité de statuer à ce sujet.

Pour les recettes, la plus grande prudence a été de mise.

En investissement, les projets en lien avec les écoles, la réouverture du Pont du Chatelard, le confortement du mur de

soutènement au chemin du goulet, et sur l’environnement ont été inscrits au budget 2026. Christine RIOUX demande

si des crédits sont prévus pour les pistes cyclables en 2026. Pas à ce stade. Le principe est réaffirmé de laisser à la

prochaine équipe de revenir sur des projets en attente : les pistes cyclables sont en étude.

Marcel BONNAT demande l’état d'avancement du projet d'enfouissement de la ligne HTA (Haute Tension) au Rivier.,

conduit par ENEDIS. Ils devraient revenir vers la commune en 2027. Une réunion sera a programmer avec les riverains

du Rivier pour expliquer la teneur des travaux.

ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A VERSER AU CCAS POUR 2026

Délibération n°2026-013

Classification : 7.5.3. SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS

Rapporteur Anne ROBERT, 3*"° adjointe en charges des affaires sociales et des Solidarités

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS D’APPRIEU POUR 2026

Monsieur le maire explique le rôle du CCAS d’Apprieu.

Le Conseil d'Administration, composé de 16 membres, décide de l'orientation des aides et des actions en faveur des

jeunes, des familles et des sages de la commune.

Outre l’organisation du traditionnel rendez-vous annuel pour les ainés de la commune, le CCAS a, depuis 2014,

développé d’autres aides notamment en faveur des familles (aide financière pour le périscolaire) et des jeunes (aide

financière pour les jeunes qui fréquentent l’accueil jeune de la Communauté de Communes de Bièvre-Est), aide

alimentaire, aide à la mobilité (bon d'essence) …

Afin de pouvoir conduire ces politiques, Monsieur le maire propose de reconduire le versement par la commune

d’Apprieu d’une subvention de 10 000 € au titre de l’année 2026 au CCAS d’Apprieu.

Il propose de verser la subvention en une fois au budget du CCAS d’Apprieu.

Monsieur le maire sollicite l’avis du Conseil municipal.

Après délibération, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION des membres présents et représentés, le

Conseil municipal :

- _ ATTRIBUE la subvention de 10 000€ au CCAS d’Apprieu pour l’année 2026,

8/15- AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires au versement de cette subvention en une

seule fois,

- _ NOTIFIE cette décision à Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourgoin-Jallieu.

FONGIBILITE DES CREDITS M57 POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2026

Délibération n°2026-014

Classification : 7.1.3. DIVERS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 2026

La commune d’Apprieu a opté par délibération n°2023-036 du Conseil municipal en date du 25 mai 2023 pour

l'adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 en lieu et place de l'instruction M14.

Rappel : En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement aux

chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses d'investissement) ;

Le budget devant être équilibré, des recettes devaient être dégagées pour permettre l’ouverture de ces crédits.

La limite des ces dépenses imprévues était de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

En nomenclature M57, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget sur les chapitres des dépenses imprévues

en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement.

Le choix d'appliquer ce régime des autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement ne peut

s'effectuer que si la commune a élaboré un règlement budgétaire et financier, alors que celui-ci est facultatif pour les

communes de 3 500 habitants qui n’appliquent pas le régime des AP-AE

De plus, dans le cadre des AP/AE de dépenses imprévues, la limite est de 2 % des dépenses réelles de la section correspondante.

Cependant, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir

de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Elle permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa

plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22

du CGCT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, O voix CONTRE et 0

ABSTENTION 5

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget pour l'exercice 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Sortie de David HERNAN à 21h40

9/15REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE LA SOIE 2025 |

Délibération n°2026-015

Classification : 7.1.3. DIVERS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE LA SOIE 2025

L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire

sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du Compte Financier Unique, le

Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la

reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des

résultats d'exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la

prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget annexe La Soie.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il'est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat

de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget annexe La Soie 2026.

Si le compte financier unique venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026.

Les résultats de l'exercice 2025 se présentent comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou-)

RESULTATS PROPRES A 0.00€ 0.00€ 0.00€

2025

SECTION DE | RESULTATS 0.00€ 0.00€

FONCTIONNEMENT ANTERIEURS REPORTES

(LIGNE 002 BP 2025)

RESULTAT A AFFECTER 0.00€

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou-)

RESULTATS PROPRES A 0.00€ 0.00€ 0.00€

2025

SECTION RESULTATS 0.00€ 0.00€

D'INVESTISSEMENT ANTERIEURS REPORTES

(LIGNE 002 BP 2025)

RESULTAT A AFFECTER 0.00€

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou -)

RESTES A REALISER AU | FONCTIONNEMENT 0€ 0€ 0€

SURIRSES INVESTISSEMENT 0.00 0.00€ 0.00€

SOLDES (+ ou -)

REPRISE ANTICIPEE AFFECTATION A 0.00€

L'INVESTISSEMENT

(COMPTE 1068)

10/15REPORT EN 0.00€

INVESTISSEMENT

(COMPTE D/ 001)

REPORT EN 0.00€

FONCTIONNEMENT

(COMPTE 002)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et Après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, O voix CONTRE et 0

ABSTENTION des membres présents et représentés, le Conseil Municipal VALIDE la reprise anticipée des Résultats pour

2025 du Budget Annexe La Soie.

APPROBATION DU BUDGET ANNEXE LA SOIE 2026

Délibération n°2026-016

Classification : 7.1.1.1. APPROBATION BUDGETS PRIMITIFS ET ANNEXES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

ANNEXE N°5_PROJET DU BUDGET ANNEXE LA SOIE 2026

OBJET : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LA SOIE » ANNEE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2312-1,

Vu la délibération n°2025-017 du Conseil municipal en date du jeudi 20 mars 2025 relative à la création du budget

annexe Lotissement La Soie ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire, Dominique PALLIER, indiquant les sommes allouées aux différents

chapitres budgétaires en fonctionnement et aux différentes opérations en investissement.

Après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

REPORTS CREDITS NOUVEAUX REPORTS CREDITS NOUVEAUX

0.00€ 121 700.00€ 0.00€ 121 700.00€

121 700.00€ 121 700.00€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

REPORTS CREDITS NOUVEAUX REPORTS CREDITS NOUVEAUX

0.00€ 121 700.00€ 0.00€ 121 700.00€

121 700.00€ 121 700.00€

Retour de David HERNAN à 21h43.

PROLONGATION DU CONTRAT AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

HD'ACTIVITE ;

Délibération n°2026-017

Classification : 4.1.1.1. CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Rapporteur David HERNAN, 4*"° adjoint en charge des Bâtiments, voirie, réseaux

OBJET: SERVICES TECHNIQUES: CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET AU CENTRE

TECHNIQUE MUNICPAL AU 1% JUIN 2026

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite

l'autorité à recruter,

Vu la délibération n°2025-062 du Conseil municipal en date du 25 septembre 2025,

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 3 février 2026;

11/15David HERNAN, adjoint en charge des Bâtiments, de la voirie et des réseaux explique au conseil qu’en raison d’un

accroissement temporaire de l’activité au sein des services techniques et ce pour l’année 2026 : travaux de rénovation dans

les bâtiments publics, prévision de remplacement d'agent en temps partiel thérapeutique, travaux en régie...

Il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial affecté aux services techniques (Centre Technique Municipal) à

temps complet du 1° juin 2026.

Après avoir entendu l'exposé de David HERNAN, 4" adjoint et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION des membres présents et représentés :

- DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35H) du 1° juin 2026 ;

- DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints technique territorial,

- HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi,

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 et suivants.

Synthèse des débats :

Sur proposition de Gérard TERMOZ-MASSON, l'assemblée amende le projet de délibération de prolongation de contrat

pour le Centre technique Municipal. Il est précisé que compte tenu du nombreux d'équipements publics communaux, de contraintes de remplacement d'agents, il convient de pérenniser ce besoin.

INFORMATION SUR LE PASS REGION SENIOR ;

Rapporteur Anne ROBERT, 3°"° adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités

Destiné aux 2,5 millions de personnes de plus de 65 ans vivant en Auvergne-Rhône-Alpes, le Pass’ Région Seniors est

conçu pour soutenir le pouvoir d’achat et le quotidien des aînés, grâce à des offres et de tarifs préférentiels dans

des domaines variés (culturels, touristiques, sportifs, commerces, artisanats etc.) qui favorisent le dynamisme des

commerces et acteurs locaux sur l’ensemble du territoire Régional.

SOURCE: HTTPS://WWW.AUVERGNERHONEALPES.FR/PARTICULIER/PASSREGION-SENIORS

APPROBATION DE LA SUBVENTION A L'ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 38 AVNIR POUR 2026 ;

Délibération n°2026-018

Classification : 7.5.1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur Anne ROBERT, 3°"° adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités

OBJET : OCTROI D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 38 AVNIR POUR 2026

Anne ROBERT, adjointe en charge des affaires sociales et des solidarités, présente l’association France Victimes 38 AVNIR.

Il s’agit d’une association d'aide aux victimes agréée par le ministère de la Justice et compétente sur le ressort du Tribunal

judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Elle propose un accompagnement juridique et un soutien psychologique à toutes les

victimes d’infractions pénales résidant sur les communes. Ainsi, chaque victime peut recevoir toute l’aide nécessaire à la

suite d’une infraction.

L'association intervient notamment en matière de violences intrafamiliales, lesquelles représentent environ 60% de

l’activité globale et représente également les enfants victimes dans le cadre de procédures judiciaires.

Les services sont entièrement gratuits et dépendent uniquement de subventions publiques, lesquelles s’amenuisent

depuis deux années et ne permettent plus de mener leur action de la meilleure manière. La commune d’Apprieu souhaite

renouveler son aide en 2026 à hauteur de 500€.

Après avoir entendu l'exposé d'Anne ROBERT, adjointe en charge des affaires sociales et des solidarités, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION :

-__ VALIDE l'intervention financière de la commune d’Apprieu auprès de l’association France Victimes 38 AVNIR,

12/15-__ FIXE le montant de l’aide à 500€ pour 2026,

- _ PRECISE que les crédits seront prévus à l’article 65748 Fonction 428 du budget primitif 2026.

SOLLICITATIONS DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINT

EXUPERY ET D'EXTENSION POUR LE PERISCOLAIRE : ETAT AU TITRE DE LA DETR

Délibération n°2026-019

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur Emilie SYLVESTRE, Conseillère municipale déléguée Projet AV EC

OBJET : SOLLICITATIONS DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE L’'ECOLE ELEMENTAIRE SAINT EXUPERY ET D'EXTENSION POUR LE PERISCOLAIRE : ETAT AU TITRE DE LA DETR.

L À Land NF

périscolaires, la commune d’Apprieu va solliciter l’Etat au titre de la DETR.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 094 467.36€ HT.

Les travaux consistent à l'extension de la salle de restauration périscolaire et à la construction d’un local périscolaire

(garderie), mutualisable avec les services du Centre de loisirs.

Ilest attendu les aides suivantes :

- L'Etat -DETR pour un montant total de 218 893.47€, soit 20% du montant global des travaux.

Après avoir entendu l'exposé d’Emilie SYLVESTRE, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à des par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter l'Etat au titre de la DETR une aide à hauteur de 218 893.47€

pour le projet de rénovation de l’école élémentaire Saint-Exupéry et d'extension pour les locaux périscolaires,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette demande.

SOLLICITATIONS DES SUBVENTIONS DE L'ETAT DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION ENERGETIQUE DE

L'ECOLE ELEMENTAIRE SAINT-EXUPERY AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Délibération n°2026-020

Classification : 9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur Emilie SYLVESTRE, Conseillère municipale déléguée Projet AV EC

OBJET : SOLLICITATIONS DES SUBVENTIONS DE L'ETAT DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION ENERGETIQUE

DE L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINT-EXUPERY AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) a n

Dans le cadre du projet de Rénovation énergétique de l’école élémentaire Saint-Exupéry, la commune d’Apprieu va

solliciter l’Etat au titre du DSIL.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 383 947.00€.

Ilest attendu les aides suivantes :

13/15- L'Etat -DSIL pour un montant total de 345 987.00€

- La Région Auvergne Rhône-Alpes pour 267 600.00€,

- Le Département de l'Isère, via la Conférence Territoriale de 400 000.00€

Ilest demandé d'autoriser Monsieur le maire à solliciter les aides les plus hauts possibles pour chaque partenaire.

Après avoir entendu l'exposé d’Emilie SYLVESTRE, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à des par 18 voix POUR,

0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter l’Etat au titre du DSIL pour une aide à hauteur de

345 987.00€ pour le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire Saint-Exupéry,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire dans le cadre de cette

demande.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS, |

NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

Alinéa 8° De prononcer la délivrance et la | 2026-004 22/01/2026 | DECIDE d ‘attribuer les concessions de cimetière

reprise des concessions dans les cimetières ; comme ci-après :

N° NOM Prénom NOMBRE DE MONTANT DUREE | DATE DE DEBUT CONC PLACES CONCESSION ESSIO

N

13 Es ES Columbarium 370.00 € 30 ans 07/01/2025

14 BR Ron Columbarium 370.00 € 30 ans 06/02/2025

821 RES FE 1 150.00 € 30 ans 06/09/2025

825 SL, Er 1 150.00€ 30 ans 09/10/2025

826 ES LE 1 150.00€ 30 ans 23/10/2025

82 | SN FES 1 150.00 € 30 ans 08/12/2025

15 RS Re Columbarium 370.00 € 30 ans 11/12/2025

Alinéa 8° De prononcer la délivrance et la | 2026-004 22/01/2026 | DECIDE de renouveler les concessions de cimetière

reprise des concessions dans les cimetières ; suivantes comme ci-après :

814

815

816

817

818

819

820

822

823

824

827

NOMBRE DE MONTANT DUREE DATE DE DEBUT

PLACES

À

1

1

2

2

2

1

2

2

1

À

CONCESSION

150.00 € 30 ans 06/01/2025

150.00 € 30 ans 07/01/2025

150.00 € 30 ans 07/01/2025

300.00 € 30 ans 10/01/2025

300.00 € 30 ans 15/01/2025

300.00 € 30 ans 05/03/2025

150.00 € 30 ans 15/05/2025

300.00 € 30 ans 15/09/2025

300.00 € 30 ans 17/09/2025

150.00€ 30 ans 26/09/2025

150.00 € 30 ans 08/12/2025

Alinéa 8° De prononcer la délivrance et la

reprise des concessions dans les cimetières ;

2026-004 22/01/2026 PRECISE que les recettes ont été inscrites au budget

primitif 2025, soit un total de 4 110.00€

14/15| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe :

- Une mise à jour importante sur les concessions du cimetière a été faite. La commune lancera des

travaux de reprise d'emplacement de concessions, en accord avec les anciens concessionnaires

qui n'ont pas souhaïité renouveler;

-__ Arrivée de Mylène GAUCHOT, fin mars en tant que Responsable du Service à la Population ;

- Travaux d'aménagement du plateau rue Defrada pour l’école maternelle, et lancement de la

réflexion d’un plateau devant l’école élémentaire Saint-Exupéry;

- Réinstallation d’un poteau incendie sur les hauts de Plambois très prochainement;

-__ Tableau de la permanence des bureaux de vote sera adressé aux élus ;

Monsieur le maire souhaite pour ce dernier conseil municipal de la mandature adresser un grand remerciement à

l’ensemble des élus pour leur assiduité durant ces 6 années, de leur participation et de leur travail.

Sylvie COTTE remercie pour les travaux de reprise des voiries à Bonpertuis et pour la pose des candélabres à venir.

Monsieur le maire indique que la commune d’Apprieu va travailler en étroite relation avec les services de l’Etat quant

au devenir du site.

Christine MICHALLET rappelle le salon des auteurs ce 28 février 2026 de 10h00 à 17h00 à la salle des fêtes.

Céline MARTEL précise que les agents techniques ont posé les pièges pour les chenilles processionnaires pour la forêt

communale, qu’elle remercie pour le travail. Elle informe également de la réunion le 28 février au sujet des frelons

asiatiques et de l’animation « Diots et tripes » de l’ACCA le 1er mars.

Christine RIOUX explique avoir des retours d’insatisfaction quant au chauffage pour les activités de peinture et de gym

douce. De plus, la commune devrait penser à acheter des tables pour les puciers.

Séance levée à 22h25

Le secrétaire de séance

minique PALLI ET Marcel BONNAT

15/15