Procès Verbal - PV CM 2023 01 26.Signe

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Procès Verbal - PV CM 2023 01 26.Signe Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 01 26.Signe)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Le 27/02/2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JANVIER 2023 Apprieu

Etaient présents :

Dominique PALLIER, Maire Christine RIOUX, conseillère municipale,

Christine MICHALLET, 1ère adjointe, Valérie MILLAT, conseillère municipale déléguée,

Anne ROBERT, adjointe, Sylvie COTTE, conseillère municipale,

David HERNAN, adjoint, _ Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée,

Agnès VARNIEU, adjointe, Gildas BERGER-SABATTEL, conseiller municipal,

Julien TERMOZ-MASSON, adjoint, Céline MARTEL, conseillère municipale,

Marcel BONNAT, conseiller municipal, Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,

Laurent TARY, conseiller municipal,

Absents excusés :

Alexandre COULLOMB, adjoint, Kelly MALAGOLA, conseillère municipale,

Jean BRUASSE, conseiller municipal, Paulette ROURE, conseillère municipale,

Blandine VIGNON-DAVILLIER, conseillère municipale déléguée, Jean-Charles GENIN, conseiller municipal,

Jérôme CROCE, conseiller municipal,

Absents ayant donné procuration :

Alexandre COULLOMB (Procuration à Céline MARTEL) Blandine VIGNON (Procuration à Agnès VARNIEU)

Jean BRUASSE (Procuration à Laurent TARY)

Secrétaire de séance : Marcel BONNAT

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022,

3. Demande d'octroi de la protection fonctionnelle pour un élu,

INTERCOMMUNALITE 4. Information sur le Rapport d'activité de Bièvre Est Année 2021,

CULTURE 5. Demande d'aide auprès du Département de l'Isère dans le cadre des aides aux animations

locales 2023 : salon des carnétistes,

BATIMENTS VOIRIE 6. Travaux de réfection de la toiture de la médiathèque La Sirène : dépôt de l’autorisation de

RESEAUX déclaration préalable,

7. Convention de servitude entre ENEDIS et la commune d’Apprieu dans le cadre des travaux

de raccordement du projet d'alimentation du projet photovoltaïque de BEEWATT,

AFFAIRES SCOLAIRES 8. Demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre de l’appel à projet handicap ALSH

2023,

9. Contrat groupe CDG38 et assurance statutaire pour 2023,

10. Convention cadre pour la mise en œuvre d'actions de formations entre le CNFPT et la

commune d’Apprieu,

11. Mise à jour de la charte de télétravail pour la commune d’Apprieu,

12. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du

CGCT,

13. Questions diverses.

1/12- Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 19h38; constatation du quorum atteint (15 membres présents, 6

membres excusés, 3 procurations)

- Désignation d’un secrétaire de séance : Marcel BONNAT est désigné comme secrétaire de séance.

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2022, à l'unanimité des membres

présents et représentés.

PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS

Délibération n°2023-001

9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur : Christine MICHALLET, 1° adjointe en charge de la CULTURE

OBJET : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M, DOMINIQUE PALLIER, MAIRE DE LA COMMUNE D’APPRIEU

Le Conseil Municipal,

Vu le dépôt de plainte en date du 16 janvier 2023 par lequel Christine MICHALLET, 1#® adjointe expose ce qui suit :

Le 9 janvier 2023, les services d'accueil de la mairie ont reçu un mail envoyé par un administré comportant des propos

menaçants à l'encontre de Monsieur le maire. Les agents administratifs ont transféré ce mail le 10 janvier 2023 à Mme la

Directrice générale des services, qui l’a elle-même transféré à Monsieur le maire le même jour.

Le message évoquait d’après l’administré en question l'incapacité du maire à assurer la sécurité et la tranquillité des

administrés. I| menaçait également de s'occuper de Monsieur le maire s’il ne retirait par sa plainte antérieure (fin 2022

pour harcèlement moral).

CONSIDERANT QUE Monsieur le maire ne prend pas part au vote et sort de la salle du Conseil municipal.

CONSIDERANT QUE Christine MICHALLET, 1#* adjointe, conduit les débats sur la demande de protection fonctionnelle

faite par Monsieur le maire, visant au remboursement des frais relatifs à cette affaire, dans le cas de menaces proférées

par un administré.

CONSIDERANT QUE l'administration doit prévenir les attaques contre ses élus et leur apporter son soutien. Lorsqu'elle

a connaissance d'attaques imminentes où en cours à l'égard d’un élu, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires

pour les éviter ou les faire cesser ;

CONSIDERANT QU'au regard des faîts existants, Monsieur le maire de la commune d’Apprieu n'a pas commis de faute

personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

CONSIDERANT QU'une déclaration sera faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette

affaire au titre du contrat "responsabilité civile et protection juridique des agents-élus ";

Principe de la protection :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des collectivités territoriales

{CGCT) :

l’article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant

ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites

pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;

l'article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou

ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait

de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [.] »

Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal. Il appartient, donc, au Conseil municipal, par délibération,

d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur cette base, la Commune d’Apprieu est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait,

injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l'attaque

portée concerne l’exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des

fonctions.

2/12Modalités de la réparation :

Le titre IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger le

fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de

harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute

personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans

le cadre d’instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une

disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection

fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.

L'élu communique à la collectivité le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et ia convention conclue avec lui au titre de

l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La collectivité peut, toutefois, conclure une convention avec l'avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention où, si la convention n’a pas pu être conclue,

la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des factures acquittées par lui.

La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avance et sur

justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du

décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures

facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations

effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.

Le règlement du solde incombe alors à l'élu.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation,

d'expertise, etc.) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de

restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse,

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute

personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection

fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n'implique pas un réexamen de la réparation.

ILest proposé au Conseil municipal d'accorder, à monsieur le Maire, la protection demandée et la réparation qui en

résulte, tant pour la procédure de 1ère instance, d'appel et, le cas échéant, de cassation.

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L' 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;

Vu, le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés

dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit;

Après avoir entendu l’exposé de Mme Christine MICHALLET, 1 adjointe, le Conseil municipal délibère, par 16 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION {Marcel BONNAT):

- La protection fonctionnelle est accordée à M. Dominique PALLIER, maire de la commune d’Apprieu dans le

cadre de l’action en justice qu'il a engagée et dans les conditions ci-avant décrites.

- Madame la 12° adjointe est déléguée dans le suivi de cette instance et elle est autorisée à prendre toute

décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la commune d’Apprieu, compte 6226 ou 6227.

3/12Synthèse des débats :

Monsieur le maire est invité à sortir de la salle avant l'exposé par Mme la lère adjointe, Christine MICHALLET de la 1ère

question à l'ordre du jour. Elle explique la demande de Monsieur le maire, suite aux menaces d’un administré. Elle informe

l'assemblée que l'assurance de la commune sera saisie sur la garantie protection fonctionnelle des élus.

Christine RIOUX est embêtée car on explique qu’il s'agit d’un mail sans connaître la teneur des propos.

Gildas BERGER-SABATTEL souhaïiterait connaître si cela est possible la teneur des propos. Christine MICHALLET explique

que l’administré en question à menacé de s'occuper personnellement du maire !

Céline MARTEL explique que lorsqu’on s'engage en tant qu'élu, cette violence est inacceptable.

Marcel BONNAT est gêné par ce point à l’ordre du jour car il connaît la personne dont il est question. Il sait que cette

personne est excessive mais qu’elle n’en viendrait pas aux mains. Il admet que certains de ses propos sont condamnables

mais il est gêné de voter le principe des poursuites.

Christine MICHALLET explique à Marcel BONNAT qu'il ne s’agit pas de voter le principe des poursuites, qui sont déjà

engagées par Monsieur le maire, mais bien d'accorder le soutien à Monsieur le maire et la prise en charge financière des

frais issues de cette procédure.

David HERNAN explique qu'il s’agit d’un individu dont on a du mal à cerner la personnalité, voire s’il peut être violent. Il

explique que ce sont les gendarmes qui ont incité Monsieur le maire à déposer plainte cette fois-ci.

Emilie SYLVESTRE explique qu’il est judicieux de rappeler le statut de l'élu aux administrés. Tout n’est pas acceptable,

c'est important de le rappeler.

Anne ROBERT rejoint les déclarations de Céline MARTEL : on ne s'engage pas pour être menacé par quiconque.

INFORMATION SUR LE RAPPORT D’ACTIVITE DE BIEVRE EST ANNEE 2021,

Rapporteur : Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Vu la réception du Rapport d'activité de Bièvre Est le 23 novembre 2022,

Rapport annuel d'activité (art. L. 5211-39 du CGCT) Tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au

maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’'EPCI (...). Ce rapport est présenté par le maire au

conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Synthèse des débats

Monsieur le maire présente le rapport 2021 à l’Assemblée, rapport qu’il trouve bien fait et synthétique dans son

ensemble.

Marcel BONNAT demande si les travaux d'extension de l'assainissement collectif sont prévus sur la commune ? Monsieur

le maire explique que les travaux d'extension d'assainissement sont suspendus. Sur la commune il est prévu de renforcer

le réseau d’eau potable, notamment sur le Guichard. La solution de l’assainissement non collectif n'est pas une mauvaise

option et il peut même se traiter de manière collective (équipement pour quelques habitations)

Christine RIOUX souhaite connaitre l’état d'avancement de l’acquisition prévue par la commune vers la route de

Plambois. Monsieur le maire et Alexandre COULLOMB ont rencontré les riverains le 25 janvier dernier. L’acquisition est

prévue dans le cadre des travaux de changement de la conduite d’eau sous le chemin'du Guichard mais également pour

créer une voie de bouclage avec le chemin du Guichard pour les services publics uniquement: collecte des ordures

ménagères. Ce sont les agents de la commune qui collectent les poubelles du chemin du Guichard sans recevoir de

compensation financière de la part de Bièvre Est.

Christine RIOUX demande quel est le délai envisagé pour les travaux ? Alexandre COULLOMB envisage la rentrée de

septembre 2023. Bièvre Est travaille à une solution pour éviter la coupure d’eau sur le secteur le temps des travaux.

David HERNAN va demander un chiffrage pour la fondation du chemin, pour permettre le passage de camions de collecte.

Monsieur le maire informe du lancement de deux diagnostics en Ressources Humaines : risques psychosociaux (RPS) et

les relations managériales. Et Bièvre Est va lancer des recrutements en Finances et Ressources Humaines.

Anne ROBERT demande qui prendra la relève de Mme Anne-Marie BRUN-BUISSON, aux Moyens généraux. Bièvre Est

attend le résultats des élections d’Izeaux.

Monsieur le maire attire l'attention sur l’urgence d’arriver à un accord sur le Pacte Financier et Fiscal, à Bièvre Est, aux

risques de ne plus pouvoir financer des compétences. Il faudra également revenir sur le projet de territoire, car le Pacte

Financier et Fiscal doit permettre de dégager des moyens pour Bièvre Est et ainsi permettre de mettre en œuvre le projet

de territoire qui pour Monsieur le maire doit être le PCAET. Le vote est prévu avant l’été 2023.

4/12DEMANDE D'AIDE AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DANS LE CADRE DES AIDES AUX ANIMATIONS LOCALES 2023

: SALON DES CARNETISTES,

Délibération n°2023-002

8.9. CULTURE

Rapporteur : Christine MICHALLET, 1° adjointe en charge de la CULTURE

OBJET : DEMANDE D'AIDE AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DANS LE CADRE DES AIDES AUX ANIMATIONS

LOCALES 2023 : SALON DES CARNETISTES

Christine MICHALLET propose de solliciter une aide financière du Département de l’Isère pour l’organisation du salon des

carnétistes.

Une rencontre de carnettistes est un lieu, un moment où des artistes exposent leur travail réalisé à partir de leurs

voyages (livres, carnets, tableaux, cartes...) et échangent avec les visiteurs. Le choix d'Art'prieu et de la commune est

d'offrir à tous l'accès à ce week-end en pratiquant la gratuité à l'entrée.

Le budget est estimé à 2 000€ TTC. Les dépenses sont liées principalement à la communication, l'animation d'ateliers,

l'alimentation et les boissons et si besoin, l'hébergement d'artistes venant de loin.

Après avoir entendu l'exposé de Mme la 1ère adjointe, Christine MICHALLET, le Conseil municipal à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter la subvention la plus haute possible auprès du Département de l'Isère,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents utiles à la demande de subvention.

TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE LA MEDIATHEQUE LA SIRENE : DÉPOT DE L'AUTORISATION DE

DECLARATION PREALABLE,

Délibération n°2023-003

2.2. ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS

Rapporteur : David HERNAN, adjoint en charge de la VOIRIE, BATIMENTS et RESEAUX

OBJET : TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE A L’IDENTIQUE DU BATIMENT « LA SIRENE » : AUTORISATION DE DEPOT

DE DÉCLARATION PREALABLE.

David HERNAN explique que pendant les vacances de Noël 2022, les agents techniques de la commune ont constaté,

lors de travaux d'entretien du bâtiment de la Sirène, des problèmes au niveau du toit.

L'avis de plusieurs charpentiers.a été demandé en urgence.

Il ressort de ces visites qu’il n'y a pas de risque d'utilisation du bâtiment mais que pour autant la réfection de la toiture

est nécessaire.

Le projet est soumis au dépôt d’une déclaration préalable pour la réfection de la toiture à l'identique.

Après s'être fait présenter le projet de travaux par David HERNAN, adjoint en charge des Bâtiments, le Conseil municipal,

à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ VALIDE le projet de déclaration préalable pour le projet de réfection de toiture à l'identique du toit de la Sirène.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette demande d’urbanisme, y

compris les éventuels modificatifs.

Synthèse des débats:

Christine RIOUX demande s’il est prévu d'isoler, en laine de bois, le toit de la médiathèque. Cette isolation ajoutera du

confort en é vid HERNAN évoquera la question en commission Bâtiments du 16 féCONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE D’APPRIEU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE

RACCORDEMENT DU PROJET D’ALIMENTATION DU PROJET PHOTOVOLTAÏQUE DE BEEWATT,

Délibération n°2023-004

9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur : David HERNAN, adjoint en charge de la VOIRIE, BATIMENTS et RESEAUX

OBJET : CONVENTION ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE D'’APPRIEU DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT

POUR BEEWATT AU COMPLEXE SPORTIF

David HERNAN, adjoint en charge de la voirie et des bâtiments, informe que dans le cadre des travaux de pose de

photovoltaïques sur le gymnase en cours de réhabilitation portés par l'association BEEWATT, des travaux de

raccordement ENEDIS sont nécessaires.

Ces travaux de raccordement vont du coffret posé à proximité immédiate du complexe sportif au transformateur

positionné sur la route du Rivier.

Afin d’éviter le passage de réseaux sur les travaux de sécurisation et d'aménagement de la voirie réalisés récemment et

la réalisation d’une tranchée sur le chemin des carrières, et considérant que ces travaux sont nécessaires au

fonctionnement des panneaux photovoltaïques autorisés par la commune, l'établissement d’une convention de servitude

pour la réalisation de ces travaux a été demandé par la commune.

TA ZE Ê “ Von

[réseau veus

Cette convention reprend la servitude établie, ainsi que la fourniture d’un plan de récolement et l'inscription du réseau

réalisé sur le guichet unique.

Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 100 euros sera versée à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de servitudes entre ENEDIS et la commune d’Apprieu.

6/12Synthèse des débats

Christine RIOUX demande pourquoi la convention est passée en conseil ce soir alors que les travaux sont terminés ? David

HERNAN explique qu'ENEDIS a sollicité la commune à la dernière minute et pour ne pas bloquer le projet de l'association

BEEWATT, la commune à autorisé les travaux, après une mise au point sur le passage des tranchées.

Marcel BONNAT est agacé par la présence d’un « trou » dans le toit du boulodrome-gymnase, resté aux intempéries.

David HERNAN explique que les contrôles ont été fait et qu’une partie de l'isolation va être changée.

Christine RIOUX demande si la réception du Boulodrome-gymnase est toujours dans les mêmes délais. David HERNAN

informe que la prochaine réunion permettra de faire le point à ce sujet.

Christine RIOUX demande quand seront réalisés les tests d'étanchéité à l’air pour le Boulodrome Gymnase. La commission

des bâtiments se penchera sur cette question le 16 février prochain. David HERNAN a interrogé les Bureaux d'étude qui

ne voient pas l'intérêt de réaliser ces tets. Christine RIOUX explique que les niveaux demandés sont minimalistes d’où le

peu d'intérêt à réaliser. Christine RIOUX explique que ces tests permettent de vérifier que les travaux ont été fait

correctement. Si ce n’est pas le cas, il y aura une répercussion sur les consommations.

Pour Monsieur le maire, il y aura déjà une très nette amélioration entre le bâtiment avant et après.

Arrivée d'Alexandre COULLOMB à 21h12.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET HANDICAP ALSH 2023,

Délibération n°2023-005

9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur : Agnès VARNIEU, adjointe en charge des AFFAIRES SCOLAIRES

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L'APPEL A PROJET HANDICAP ALSH POUR 2023 DE LA CAF

Agnès Varnieu, adjointe en charge des Affaires scolaires, explique que La Caf de l'Isère soutient financièrement les accueils

de loisirs sans hébergement (ALSH) accueillant des enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

{Aeeh), en participant aux frais de surencadrement, afin de favoriser un accueil de qualité des mineurs en situation de

handicap. Ces mesures d'accueil doivent préalablement avoir été intégrées dans le projet de fonctionnement ou projet

pédagogique.

Les accueils périscolaires maternels de la commune d’Apprieu sont déclarés auprès de la SDJES et de la CAF en Accueil

Collectif de Mineurs depuis le 1er septembre 2022,

Le projet pédagogique de ces accueils porte l’action suivante : Mise en place d’un accompagnement spécifique lié à

VEnfant porteur d’Handicap. La commune assure ainsi le lien à propos des enfants en situation d'Handicap notamment

pour la continuité éducative à mettre en œuvre avec les directrices des deux écoles. Elle mobilise les ressources

nécessaires pour cette prise en charge avec des personnels qualifiés, du mobilier et matériels adaptés.

L'emploi d’AESH de l’école est assuré depuis juillet 2022 (délibération n°2022-049 du 23 juin 2022} pour assurer la prise

en charge d'Enfant en situation d'Handicap, sur les temps périscolaires.

A ce jour, la commune d’Apprieu accueille au sein de ses accueils périscolaires maternels 2 enfants porteurs d’handicap.

Un troisième enfant est accueilli mais la demande de reconnaissance d’handicap est en cours au niveau des services de

l'Education.

Agnès VARNIEU explique que la commune d’Apprieu va ainsi déposer une demande de subvention, valable pour une

année civile. Une séance de bilan collectif est organisée le 7 décembre 2023 à 9h avec l'ensemble des gestionnaires ayant

bénéficié d’une subvention en 2023.

Après avoir pris connaissance de l'exposé d'Agnès VARNIEU, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

-_ APPROUVE la participation de la commune d’Apprieu, pour ses accueils périscolaires maternels, déclarés en ACM

à l’appel à projet Handicap ALSH pour 2023, organisé par la CAF Isère,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires au dépôt de cette participation.

7/12CONTRAT GROUPE CDG38 ET ASSURANCE STATUTAIRE POUR 2023,

Délibération n°2023-006

9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur : Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38 2023-2026

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de

rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement

SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements

affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Vu la délibération n°2022-069 du Conseil municipal en date du 20 octobre 2022 donnant mandat au CDG38 dans le cadre

de la consultation pour l'assurance statutaire de la collectivité,

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 10 janvier 2023,

CONSIDERANT la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat

groupe d’assurance statutaire, ie CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de

proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1% janvier 2023.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du

1/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.

- Les Risques garantis :

+ accident de travail / maladie professionnelle

e< maladie ordinaire

e temps partiel thérapeutique

° longue maladie / maladie longue durée

+ disponibilité d'office

+ maternité / paternité / adoption

* décès

- _-Les taux et prestations suivantes retenus pour la commune d’Apprieu:

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Formule tous risques avec franchise en ! Collectivité employant de 11 à

maladie ordinaire 30 agents CNRACL

30 jours 7,80%

AGENTS AFFILIES À L'IRCANTEC

Formule tous risques avec franchise Taux

en maladie ordinaire

20 jours 4,15%

8/12- PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en

supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Synthèse des débats

Marcel BONNAT demande quel est le contrat de Bièvre Est en matière d'assurance statutaire. Monsieur le maire informe

ièvre Est est sur le même contrat groupe avec le Centre de Gestion de lisè

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS DE FORMATIONS ENTRE LE CNFPT ET LA COMMUNE

D'APPRIEU,

Délibération n°2023-007

9.1, AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur : Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION AVEC

LA DELEGATION AUVERGNE-RHONE-ALPES DU CNFPT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Code Général de la fonction publique,

Vu l'avis du Bureau municipal en date du mardi 10 janvier 2023,

CONSIDERANT que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion

des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.

CONSIDERANT que Le dispositif issu de la toi du 19 février 2007 a renforcé les droîts individuels et collectifs à la formation

des agents territoriaux qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.

CONSIDERANT que l'exercice du droit à la formation, résulte d’une part, d’une relation indispensable entre l’agent

territorial et son employeur et d’autre part, relève autant de l'engagement des autorités territoriales que de l'offre de

service du CNFPT,

CONSIDERANT les orientations et objectifs prioritaires de la commune d’Apprieu :

La formation sur les droits et obligations des agents publics,

Le développement des compétences managériales des encadrants,

La formation certifiante des compétences des agents d'animation dans le cadre de la création d’un ACM

{Accueil Collectif de mineurs) en milieu périscolaire,

L'accompagnement aux prises de postes dans les secteurs nécessitant des connaissances en matière d'hygiène

et sécurité,

La formation en matière de ressources publiques et de marchés publics

Ce dispositif implique :

Pour les collectivités: de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de

formation professionnelle tout au long de la vie,

Pour les agents : d’être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,

Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des

agents que des dynamiques collectives impuisées par les collectivités dans leur plan de formation.

C'est pour définir les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des compétences

des agents de la collectivité que les 2 parties décident de conclure une convention cadre.

Après avoir pris connaissance du projet de convention cadre, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

9/12-__ D'ADOPTER la convention cadre pour la mise en œuvre d'actions en Intra et/ou Union avec la délégation

Auvergne Rhône Alpes du CNFPT et pour définir les engagements et les modalités de cette relation au

bénéfice du développement des compétences des agents de la collectivité.

- _ D'AUTORISER le Maire à signer la convention cadre avec la délégation Auvergne Rhône Alpes du CNFPT,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

MISE A JOUR DE LA CHARTE DE TELETRAVAIL POUR LA COMMUNE D’APPRIEU,

Délibération n°2023-008

9.1. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Rapporteur: Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET: MISE A JOUR DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE D’APPRIEU : MODIFICATION DU

FORFAIT DE TELETRAVAIL A COMPTER DU 1% JANVIER 2023

Monsieur le maire rappelle que l'Etat a revalorisé de 15% l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents

publics et des magistrats, allocation instituée par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021.

L'arrêté du 23 novembre 2022 revalorise ainsi le montant journalier de ce forfait de 2,50 € à 2,88 € par journée de

télétravail effectuée, dans la limite d’un plafond de 253,44 € par an (soit 88 jours/an) contre 220 € auparavant.

Cette revalorisation s’appliquera aux journées de télétravail effectuées à partir du 1% janvier 2023.

Monsieur le maire précise qu’il est nécessaire de modifier ainsi le paragraphe 5 de l'article 1- les engagements de la

collectivité du titre V- Engagements mutuels de l'employeur et de l'agent (page 11) de la Charte sur le télétravail, adoptée

par délibération n°2022-036 en date du 19/05/2022, comme suit :

AVANT | La collectivité s'engage à verser la prime télétravail, représentant un montant annuel de

220€ maximum par an, ceci pour tenir compte des frais d'abonnement internet, surcoût éventuel de l'assurance habitation- RC, les fluides (électricité, gaz/chauffage) ... APRES | La collectivité s'engage à verser la prime télétravail, selon les montants en vigueur (pour mémoire au + janvier 2023 : montant de 2,88€ par jour pour un montant annuel maximum de 253.44€) ceci pour tenir compte des frais d'abonnement internet, de téléphone, surcoût éventuel l'assurance habitation- REC, les fluides (électricité, gaz/chauffage) ...

Après avoir pris connaissance des modifications à intervenir, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- D'ADOPTER les modifications sur l'allocation de télétravail dans le cadre de la Charte,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS,

NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

Alinéa 5: « de décider de la conclusion et de la 2022-030 19/11/2022| Suite à la demande de prolongation de

révision du louage de choses pour une durée relogement de Mme VIGNON-DAVILLIER

n'excédant pas douze ans, » Maria,

DECIDE de lui affecter le logement

d'urgence sis 90 rue de l’Ecole- Rivier

d’Apprieu- 38140 Apprieu à compter du

21/10/2022 au 19/11/2022,

PRECISE que l'occupation est libre

d’indemnité hormis le remboursement des

charges de consommation des fluides

établies à 2 euros par jour d'occupation.

10/12Alinéa 5 : « de décider de la conclusion et de la révision

du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans, »

2022-032 29/11/2022 Suite à la demande de prolongation de

relogement de Mme VIGNON-DAVILLIER

Maria,

DECIDE de lui affecter le logement d'urgence

sis 90 rue de l’Ecole- Rivier d'Apprieu- 38140

Apprieu à compter du 20/11/2022 au

30/11/2022,

PRECISE que

d'indemnité hormis le remboursement des

charges de consommation des fluides

établies à 2 euros par jour d'occupation.

l'occupation est libre

Alinéa 5: «de décider de la conclusion et de la

révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans, »

2022-033 12/12/2022 DECIDE d’affecterà Mme Denise ROMPION

le logement d'urgence sis 90 rue de l’Ecole-

Rivier d’Apprieu- 38140 Apprieu à compter

du 09/12/2022 au 08/03/2023.

PRECISE que l'occupation est libre

d’indemnité hormis le remboursement des

charges de consommation des fluides

établies à 2 euros par jour d'occupation.

Alinéa 4 : « de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d’un montant

inférieur au seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, »

2022-034 05/01/2023 DECIDE d'attribuer la prestation de la

réalisation des deux audits énergétiques des

deux écoles publiques communales à la

société KALEO (38690 CHABONS) pour un

total de 12 750.00€ HT {hors prestation de

relève de géomètre)

Alinéa 6 : « de passer les contrats d’assurance ainsi

que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

» »

2023-001 13/01/2023 Considérant le sinistre en date du 30 octobre

2022, par lequel un véhicule à moteur a

emporté les 3 barrières de sécurité du

trottoir de la route de Lyon (au niveau du

n°32),

Considérant qu’un constat d'accident a été

établi avec le conducteur identifié, et s’en est

suivi d'une déclaration à l’assurance

GROUPAMA de la commune,

Considérant que le sinistre est estimé à 1

914.00€ TTC,

DECIDE d'accepter le règlement du sinistre

de la part de l'assureur GROUPAMA pour la

garantie Dommage aux biens, pour la somme

de 485.26€.

Alinéa 24° D'autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre :

2023-002 DECIDE de renouveler l'adhésion à l’Institut

des Risques Majeurs pour l’année 2023,

PRECISE que les crédits seront prévus au

budget primitif 2023.

Alinéa 8° De prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières ;

2023-003 DECIDE de la reprise et de l'attribution des

nouvelles concessions au cimetière

d'Apprieu.

QUESTIONS DIVERSES

- Alexandre COULLOMB informe des dates de permanences de l'Enquête publique unique relative, dans le

cadre du projet d'aménagement du parc d'activités Bièvre Dauphine 3 à Apprieu, à la création de la ZAC, à la

11/12déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à la désaffectation, le déclassement et l’aliénation

d’une partie de la voie communale dénommée Chemin Neuf du Lundi 23 janvier 2023 au jeudi 23 février 2023.

Les dates de permanences sont : *

de 08h30 à 11h30 Mairie d'Apprieu

| Mairie d'Apprieu

3° de 13h30 à 16h30

Lundi 13 février 2023 | de 09h00 à 12h00 _|

| Mairie de Rives

ï Lundi 13 février | Jeudi 23février 023

-__ David HERNAN souhaite organiser une visite pour les élus du Boulodrome-gymnase, un samedi matin. La date

sera communiquée ultérieurement.

-__ Gildas BERGER-SABATTEL explique que le bas des Hauts de Plambois a été mal déneigé contrairement au haut

de la voirie.

- Christine MICHALLET rappelle l’Assemblé générale de l'association Musique des terres froides le samedi 4

février 2023.

- Anne ROBERT rappelle que la réunion au sujet du Pumptrack aura lieu le 24 févrierà 18h30 en mairie.

- Christine RIOUX a pu visiter les bâtiments communaux le 18 janvier dernier et souhaite que la commune

réfléchisse à un système de régulation car certains bâtiments sont chauffés sans interruption, voire de

réfléchir à changer de prestataire de maintenance pour être en capacité à travailler avec un système de GTB

ou GTC.

- Christine RIOUX demande s’il y aura du matériel (vaisselle) et lave-vaisselle au nouveau gymnase pour les

associations ? Julien TERMOZ-MASSON va y réfléchir dans le cadre du budget 2023.

- Christine RIOUX a été surprise d'apprendre que l’école maternelle était chauffée à 21° au lieu de 19°C comme

vu en commission. David HERNAN a fait le choix de changer la température pour être au plus près des

préconisations générales.

- Christine RIOUX demande depuis plus d’un an les consommations de 2021 pour tous les bâtiments, afin

d'alimenter ses tableaux de suivi. Les services ont alimenté OPERAT, mais interrogent Christine RIOUX sur son

cadre d'intervention : quelle mission attribuée par quelle commission ? Christine RIOUX a répondu qu’elle en

avait besoin pour alimenter OPERAT et pour suivre la consommation des bâtiments ceci étant intéressant

pour répondre à la future maitrise d'ouvrage des écoles. Et si on attend pour répondre on va encore perdre 2

semaines. Et on pourrait ajouter qu’en terme de PCAET, c’est une priorité.

- Christine RIOUX souhaite connaître l’état d'avancement de l’acquisition des parcelles boisées sur le secteur

du Guichard. Alexandre COULLOMB explique que le notaire a été contacté à plusieurs reprises pour le moment

sans retour de l’acquéreur.

- Christine RIOUX demande ce qui est fait en matière de gaspillage alimentaire aux restaurants scolaires. Les

services expliquent que depuis la rentrée scolaire, ils observent une réduction significative du gaspillage aux

restaurants avec le nouveau prestataire.

- Marcel BONNAT explique que pour la fête de printemps, le Comité des fêtes est invité en mairie pour une

réunion avec les services municipaux.

- _ Sylvie COTTE souhaiterait que la commune organise une réunion avec les riverains du chemin des plaines.

- Christine MICHALLET informe de l’organisation de deux animations à la médiathèque La Sirène : le 9/2 à

15h00 pour le film d'animation et le 4/3 pour la pièce de théâtre.

- Valérie MILLAT rappelle les dates de la prochaine gazette d’avril.

[Mairie d'Apprieu De 15h00 à 18h00

_]

Le secrétaire de séance

Marcel BONNAT

Le maire

Domihique PALLIER

12/12