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Déliberation - 2019 DCM N°6 motion contre la fermeture de la trésorerie de Rioz Cromary
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Cromary.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 DCM N°6 motion contre la fermeture de la trésorerie de Rioz Cromary)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
| Envoyé en préfecture le 15/10/2019
Reçu en préfecture le 15/10/2019
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGI ID : 070-217001890-20191011-111020196-DE DÉPARTEMENT Z £ DE COPRAICE DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
N | MUNICIPAL ombre de conseillers
* en exercice 11
+ pré
présents L De la commune de CROMARY
< votants 9
+ absents 2 Séance du 11 octobre 2019 à 20 heures 20
«exclus 0
Date de convocation : . Le . Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est 03 octobre 2019 . . . | : :
| | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date d'affichage : sous la présidence de : 15 octobre 2019
Objet M. BERGER Jean
6. Fermeture de la
trésorerie de Rioz :
proposition d'une motion
Étaient présents :
G. BERTIN - À. LETONDAL - P. BOUCHATON - M. VOYNNET - D. COTE-COLISSON - P. MASSON - Mmes S. PAQUELET - H. COLOTTE
Absent excusé : P. KERGOAT
Absent: 5. MORANNE
Secrétaire de séance :
Mme COLOTTE Hélène
Le Maire explique que la DDFIP de la Haute-Saône envisage une
nouvelle organisation de ses services publics dans les toutes
prochaines années. La nouvelle organisation envisagée pour la
Haute-Saône serait la suivante :
- Le réseau des structures de la DGFIP se répartirait sur les
principales communes du département (Vesoul, Luxeuil, Gray),
ces sites continuant à accueillir les usagers comme actuellement.
- Une structure d'accueil permanente serait proposée à Héricourt.
- Des accueils sur rendez-vous seraient organisés dans 13 MSAP et
9 permanences en mairie (communes dépourvues de MSAP où les
trésoreries rurales sont actuellement installées).
- Les 13 trésoreries chargées de la gestion des collectivités locales et
la paierie départementale seraient regroupées en 3 services de
gestion comptables (SGC) situés à Gray (environ 27 ETP), Luxeuil-
les-Bains (environ 26 ETP) et Vesoul (environ 14 ETP). Ils
concentreraient les missions telles que le traitement des opérations
de dépenses, de recettes, de recouvrement des créances locales, de
comptabilité et de contrôle des régies dans un environnement
dématérialisé et continueraient d’être les interlocuteurs à distance
des secrétariats de mairie.
- L'activité de conseil auprès des élus locaux serait dévolue à 11
conseillers dédiés exclusivement à la relation de proximité avec les
élus des communes des 18 EPCI et du Département. Ces
conseillers seraient installés dans les territoires.
La trésorerie de Rioz et son personnel apportent un service primordial qui permet à nos communes une gestion financière Envoyé en préfecture le 15/10/2019
Reçu en préfecture le 15/10/2019 Came
Lou 72
saine et offrent aux habitants de notre { Affiché le
proximité. ID : 070-217001890-20191011-111020196-DE
La conséquence de cette nouvelle organisation est la suppression
de la Trésorerie de Rioz, synonyme d’une perte d’un service de
proximité notamment pour les usagers et pour les services
administratifs et financiers municipaux et intercommunaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE la motion contre la nouvelle organisation envisagée par
la DDFIP de Haute-Saône et notamment contre la fermeture de la
trésorerie de Rioz,
S'OPPOSE à ce projet qui pénaliserait les habitants de la
communauté de communes et des collectivités,
DEMANDE au gouvernement et aux autorités de la DDFIP le
maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité à
RIOZ
AUTORISE le Maire à engager toutes les voies possibles de recours
contre ce projet,
AUTORISE le Maire à signer la présente motion.
Acte rendu exécutoire après le dépôêten le.
Publié ou notifié le .
Fait à CROMARY, le 15 octobre 2019
Jean BERGER, Maire