Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 41 Acceptation des cheques CESU Cheque emplo
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
Conseil Municipal - DEL CM 06 2024 60 PROJET DAFFILIATION AU CENTRE DE
Déliberation - DCM 024 2025 Affiliation au CRCESU – Nouveau mode
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
Déliberation - C 202304 048 CESU MEJ
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
Déliberation - 2026 04 ACCEPTATION DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNI
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 012 finances mise en place du mode de paiement du cheque emploi service universel cesu pour les accueils de loisirs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 012 finances mise en place du mode de paiement du cheque emploi service universel cesu pour les accueils de loisirs)
Thèmes du document : Famille, Loisirs, Démocratie,
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N“2022 12 012
Objet: Finances - Mise en place du mode de paiement du chèque emploi service universel (CESU)
pour les accueils de loisirs
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON,salle polyvalente, sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERT!, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René UGHETTO,Yvon VENTALON, Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY Absents excusés : Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER,Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN, Gérard MARRON,Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE Pouvoirs: Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED Secrétaire de Séance :Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice :39 - nombre de membres présents:31 - nombre de suffrages exprimés: 39
abstention :
Nombre de pouvoirs:8
Vote contre : pour: 39
Vu le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009;
Considérant que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé par la loi n“ 2005-841 du 26
juillet 2005;
Considérant que le chèque emploi service universel(CESU)a été créé pour favoriser le développement
des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et
sociaux importants qui lui sont associés, pour les co-financeurs et bénéficiaires ;
Considérant que pour les collectivités publiques, lorsqu'elles sont agrées, les CESU peuvent être
acceptés en paiement des activités d'accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile,des services
de crèche, halte-garderie et jardins d'enfants pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, les garderies
périscolaires dans le cadre d'un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations fournies par les organismes
ou les personnes organisant un accueil sans hébergement(centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans;
Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux Finances explique aux conseillers que la collectivité a mis en
place les tickets CESU pour les établissements d'accueil du jeune enfant (crèche) et qu'elle est affiliée
au centre de remboursement du CESU (CRCESU). Il précise qu'à la suite de demandes des parents, il
est proposé d'accepter les CESU pour les paiements des activités des Accueils de loisirs sans
hébergement(ALSH). Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité
Décide d'accepter les CESU pour les paiements des activités des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
Décide d'adapter les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter le régisseur à
accepter en paiement de CESU préfinancé et également dématérialisé.
Accepte les conditions juridiques et financières de ce remboursement
Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Le Président
Luc PICHQRP'
«
f *
s