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Conseil Municipal - DEL CM 06 2024 60 Projet Daffiliation au Centre de Remboursement de Cheque Emploi Service Universel – GARDERIE PERISCOLAIRE – Mode de Paiement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 06 2024 60 Projet Daffiliation au Centre de Remboursement de Cheque Emploi Service Universel – GARDERIE PERISCOLAIRE – Mode de Paiement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publiée
1 8 OCT,
202
Es
ID
: 091-219106663-20241014-DELCMO6_2024_60-DE
ER
=)
PJ,
Sr
Dm
UC
Villejust
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
OCTOBRE
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
06_2024_60
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le 14
octobre,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 09/10/2024
DATE
D’AFFICHAGE
: 09/10/2024
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
:17
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Christian
TANAÏS,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
Mme
Marie-
Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Arnaud
CHERON.
Excusé(es)
représenté(es): Mme
Isabelle
ARMAND
procuration
à Mme
Syivie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Hugues
MASLARD
procuration
à
Pierre
CAMBON,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Christian
TANAÏS. Excusé(es)
non
représenté(es)
: M.
Louis
BREC.
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
:Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
: PROJET
D'AFFILIATION
AU
CENTRE
DE
REMBOURSEMENT
DE
CHEQUE
EMPLOI
SERVICE
UNIVERSEL
- GARDERIE
PERISCOLAIRE
—
MODE
DE
PAIEMENT.
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2009-479
du
29
avril
2009
;
CONSIDERANT
que
le
chèque
emploi
service
universel
(CESU)
a
été
créé
pour
favoriser
le
développement
des
services
à
la
personne,
grâce
à
de
larges
possibilités
de
cofinancement
et
avantages
fiscaux
et
sociaux
; Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
Publié le
1 ÿ
OCT,
2024
ER
ID
: 091-219106663-20241014-DELCMO6_2024_60-DE
CONSIDERANT
que
pour
les Collectivités
Territoriales,
lorsqu'elles
sont
agréées,
les CESU
peuvent
être
acceptés
en
paiement
:
-des
activités
d'accueil
des
jeunes
enfants
: les garderies
périscolaires
dans
le cadre
d’un
accueil
limité
aux
heures
qui
précèdent
ou
qui
suivent
la
classe,
des
enfants
scolarisés
en
maternelle
ou
en
école
élémentaire
et
les prestations
fournies
par
les organismes
ou
les personnes
organisant
un
accueil
sans
hébergement
(centre
de
loisirs)
pour
les
enfants
de
moins
de
6 ans
;
CONSIDERANT
qu'il
n’est
pas
possible
d'accepter
les
CESU
support
papier
et
CESU
dématérialisé
comme
moyen
de
paiement
des
services
de
la restauration
scolaire
;
CONSIDERANT
que
seuls
les
CESU
à
montant
prédéfini
peuvent
être
acceptés
par
les
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
l'acceptation
par
la commune
de
ce
mode
de
paiement
présente
un
intérêt
certain
pour
les
administrés
qui
se
voient
doter
par
leurs
employeurs
ou
leurs
comités
d'entreprises
de
ces
chèques
;
CONSIDERANT
les
demandes
effectuées
par
certains
parents
pour
le
paiement
par
CESU
préfinancés
des
prestations
du
service
de
garderie
périscolaire
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
municipale
en
date
du
30
septembre
;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
ACCEPTE
d’affilier
la
commune
au
Centre
de
Remboursement
du
CESU
(CRCESU),
structure
chargée
d'effectuer
le remboursement
des
titres
CESU
préfinancés.
ADAPTER
les différents
actes
constitutifs
des
régies
de
recettes
et
habiliter
le régisseur
à accepter
en
paiement
de
CESU
préfinancé
E-CESU
et CESU
format
papier.
ACCEPTER
les
conditions
juridiques
et
financières
de
ce
remboursement.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à cet
effet.
Ainsi
fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le
14/10/2024
Le
Maire,
igor
TRICKOVSKI