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Procès Verbal - pv conseil municipal rouen 20260327
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Conseil Municipal - 1 30ann
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 30ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
CONVENTION DE PARTENARIAT /MECENAT
Entre la Société FERRERO,
Et
la Ville de Rouen
Et
le CCAS de Rouen Entre les soussignés :
La société Ferrero
Ayant son siège social à Mont-Saint-Aignan (76130)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Sous le numéro SIREN 803 769 829
Représentée par Christophe MOURO
En sa qualité de responsable relations institutionnelles et partenariales,
Ci-après dénommée le partenaire,
D’une part,
ET :
La Ville de Rouen, sis(e) 2 Place du Général-de-Gaulle, CS 31 402, 76037 Rouen Cedex,
représentée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite
Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal du XX,
Ci-après dénommée par le terme "la Ville"
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Rouen sis 2 rue de Germont, CS 90540, 76005
Rouen Cedex, représenté par Caroline DUTARTE, Vice-Présidente, agissant au nom et pour le
compte dudit CCAS en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration du CCAS de
Rouen du XX
Ci-après dénommé par le terme "le CCAS de Rouen"
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
La présente convention est établie afin de définir les conditions dans lesquelles la Société FERRERO
fait don à la Ville de Rouen et au CCAS de Rouen de boîtes de chocolats dans le cadre des fêtes de
fin d’année, afin d’apporter sa participation à la politique municipale de la Ville en faveur des
seniors et des personnes en grande précarité.
Article 1 : Cadre juridique de la présente convention
La présente convention définit les conditions de partenariat mises en place entre la Ville de Rouen,
le CCAS de Rouen et le partenaire ainsi que les apports respectifs de chaque partie dans le cadre
des actions en direction des seniors et des personnes en grande précarité, conformément aux
dispositions de la loi n° 2003-709 de 2003 du 1er août 2003 sur le mécénat.
L’opération s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts.
A réception du don, défini à l’article 2 des présentes, et conformément aux dispositions du décret
n° 2004-185 du 24 février 2004 et de l’instruction du 5 janvier 2004 (BOI 5B-1-04), la Ville de Rouen
et le CCAS de Rouen adresseront un reçu fiscal au partenaire attestant du montant reçu au titre
de l’exercice fiscal en cours.
Article 2 : Les engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
• Faire don à la Ville de Rouen de 1 500 boîtes de chocolats pour les seniors rouennais,
à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
• Faire don au CCAS de Rouen, pour les rouennais en grande précarité, de 500 boîtes de
chocolats pour adultes et de 200 boîtes pour les enfants, dans le cadre du Noël
solidaire.
Article 3 : Les engagements de la Ville :
La Ville s’engage à :
• Associer l’image du partenaire aux opérations de fin d’année en direction des seniors et
des personnes en grande précarité à travers les outils de communication qui seront
réalisés pour la présentation du projet. La liste des supports sur lesquels le partenaire
pourra figurer lui sera communiquée en amont des publications le cas échéant. Ce dernier sera également mentionné dans le dossier de presse qui sera réalisé par la Ville
pour promouvoir cette opération.
• Une synthèse des contreparties sera réalisée et communiquée au partenaire afin de
mettre ces propositions en adéquation avec les dispositions de la loi du 1er août 2003
relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Article 4 : Obligations réciproques
Les parties prennent acte qu’il est de leur intérêt mutuel d’entretenir une coopération
permanente entre elles. Chaque partie s’engage tant en son nom personnel (incluant tous ses
dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de toute entité et société du groupe auquel
elle appartient.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2025
dans le cadre des actions en direction des seniors et des personnes en grande précarité durant les
fêtes de fin d’année. Elle entrera en vigueur à compter de la date de notification aux trois parties. Elle
prendra fin au terme de ce projet. Elle ne peut être reconduite tacitement.
La cessation des relations contractuelles ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété
intellectuelle et à la confidentialité.
Article 6 : Prolongation et modifications
D’autres actions pourront être envisagées et proposées par les parties pendant la durée de la
présente convention. Leurs choix et mise en œuvre seront effectués d’un commun accord entre
les parties. Celles-ci pourront donner lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un (d’) avenant(s) à
la présente convention. Article 7 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Rouen, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
La présente convention est établie en trois exemplaires.
Fait à Rouen, le ………/…………/ 2021,
Pour la Ville de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Maire
Pour le CCAS de Rouen
Caroline DUTARTE
Vice-Présidente
Pour le partenaire
Christophe MOURO
Responsible relations
Institutionnelles et
partenariales