Procès Verbal - pv conseil municipal rouen 20260327

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Conseil Municipal - rouen conseil municipal 20240903 2

Procès Verbal - rouen conseil municipal 20240903 proces verbal

Procès Verbal - pv conseil municipal rouen 20260327 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal rouen 20260327)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Roue n

SERVICE

JURIDIQUE ET

ASSEMBLEES

PUBLiE LE - 3 AVR. 2025

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

PROCES- VERBAL

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s'est réuni en l'Hôtel de Ville, le jeudi 12 février 2026.

La séance est ouverte à 14 h 07 par M. Nicolas MAYER- ROSSIGNOL, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Marie BERRUBÉ est désignée comme secrétaire de séance.

M. Nicolas MAYER- ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu'à son arrivée en séance à 14h49), M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie- Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHlLl, M. Sileymane SOW, Mme Elizabeth LABAYE, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON- FAHMY, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO (représenté par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 15 h 49), M. Jean DE BER, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, Mme Claire GUEVILLE, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Samuel de GENTIL- BAICHIS jusqu'à son arrivée en séance à 15 h 10), M. Stéphane MARTOT, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL- BAICHIS, M. Valentin RASSE- LAMBRECQ, Mme Louisa MAMERI, M. Franque- Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, Mme Sophie CARPENTIER, M. Pierre- Antoine SPRIMONT, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Mme Félicie RENON, M. Jean-Pierre TREDET, Mme Samira HADDOUCHE, M. Kalminthe GOMIS, Mme Régine GOMIS, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES: M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean DE BEIR), M. Pierre- Yves ROLLAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Aliénor DUREUIL- BENSAHHOU), M. Guillaume CHAROULET (représenté par M. Pierre- Antoine SPRIMONT).

ABSENTE : Mme Marie ATINAULT.

t

2

31Procès-verbal analytique de la séance du jeudi 18 décembre 2025

M. le Maire soumet au Conseil Municipal l'adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 18 décembre 2025.

Le procès-verbal est adopté à 14 h 12

(50 voix pour: groupe Fier.e.s de Rouen,

groupe Rouen l'écologie en actes - EELV-Génération.s-Citoyen.nes,

groupe communiste, groupe Rouen A'Venir Centre, Droite et Indépendants, élue non inscrite)

(4 voix contre: groupe Au coeur de Rouen)

Motions et voeux

M. le Maire indique qu'une motion et quatre voeux ont été déposés avant l'ouverture de la séance

Motion, présentée par le groupe Rouen AVenir Centre. Droite et Indépendants! sous le titre «D écision de iustice et avenir du Muséum : exigence de transparence et de respect du patrimoine »

La motion présentée par M. DEVAUX rappelle que le Tribunal administratif de Rouen a rendu le 30 janvier 2026 un jugement suite à la requête de l'association Urgence Patrimoine, visant à protéger les bâtiments et collections du Muséum d'Histoire Naturelle de Rouen, ainsi que des éléments architecturaux comme l'escalier monumental. La demande d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, restée sans réponse du ministère de la Culture, a conduit à cette saisine, à laquelle ont répondu le ministère et la Métropole Rouen Normandie.

La motion souligne que le tribunal a rejeté la demande de protection pour les bâtiments, mais a reconnu la valeur patrimoniale exceptionnelle de la muséographie du Muséum, notamment ses vitrines, dioramas et escalier hélicoïdal. Ces éléments, témoins d'une innovation muséographique dès le XlXême siècle sous l'impulsion de figures comme Félix Archimède Pouchet, ont marqué l'histoire des sciences et des arts, comme en attestent des références littéraires et leur mention sur la plateforme POP. Leur conservation intégrale a été jugée d'intérêt public.

Par conséquent, le tribunal a annulé le refus implicite du ministère de la Culture et enjoint à ce dernier de placer sous instance de classement, dans un délai d'un mois, les objets mobiliers constituant celle muséographie (vitrines, dioramas, escalier hélicoïdal). L'Etat a également été condamné à verser 1.500 ¬ aux requérants au titre des frais de justice.

Face à cette décision, qui interroge les délais et l'intégration du projet de rénovation prévu pour 2027. Celle décision souligne l'importance de concilier modernisation et protection du patrimoine.

En conclusion, la motion demande toute la transparence et un suivi public du projet, remettant la concertation au coeur de l'action publique, ainsi qu'une préservation de l'Hôtel des sociétés savantes.

Après prise de parole de M. SPRIMONT, Mme de CINTRE et Mme EL KHILI, la motion est soumise au vote par M. le Maire.

La motion votée à 14 h 30. est reietée.

(44 voix contre: groupe Fier.e.s de Rouen,

groupe Rouen l'écologie en actes - EELV-Génération.s-Citoyen.nes, groupe communiste) (10 voix pour: groupe Rouen AVenir Centre, Droite et Indépendants, groupe Au coeur de Rouen, élue non inscrite)

-2-Le voeu est présenté par Mme BERRUBÉ.

La campagne municipale est lancée depuis plusieurs semaines. Four le bien de la démocratie, plusieurs candidats se présentent afin d'administrer notre belle ville de Rouen. De nombreux pays nous envient celle démocratie dans laquelle chaque citoyen peut librement choisir celui ou celle qui porte ses idéaux. Malheureusement, Rouen a récemment connu un épisode digne des régimes totalitaires. Monsieur Frédéric Mazier, candidat déclaré à l'élection municipale, a vu sa réunion militante, organisée dans une salle municipale, totalement perturbée par une trentaine de militants d'une liste concurrente auteurs d'actes d'intimidation.

C'est déplorable et, malheureusement, cela s'est produit à Rouen. Rouen n'est ni Téhéran, ni Caracas, ni une ville de Corée du Nord. Chaque candidat doit pouvoir s'exprimer et faire campagne en toute sécurité. Si Monsieur Bérégovoy ou Monsieur Rossignol avaient subi une telle intimidation lors d'une réunion de campagne, imaginez le bruit médiatique et les micros tendus par la presse locale. Ici, rien : pas un mot des élus, pas d'information dans la presse. Cela doit nous questionner. Si un candidat d'extrême gauche avait été empêché de tenir une réunion publique, nous aurions formulé le même voeu.

Nous faisons donc le voeu que celle campagne municipale se déroule dans un cHmat républicain et démocratique, où chaque candidat puisse, en toute sécurité, présenter son programme et le soumettre au choix des électeurs.

Le voeu est présenté par Mme LESCONNEC

Aujourd'hui, la politique de l'eau est un enjeu majeur pour la santé publique, la démocratie environnementale et la résilience de notre territoire. Le moratoire national décidé en janvier, qui freine, la protection de la ressource en eau, est une décision incompréhensible et antidémocratique.

Alors que les alertes scientifiques se multiplient, il empêche les collectivités d'agir efficacement pour protéger nos populations. Farallèlement, la contamination de l'eau par les FFAS, substances chimiques persistantes, est désormais une réalité. Elles se retrouvent dans les sols, les cours d'eau, et donc dans notre eau potable, avec des conséquences graves pour la santé.

Nous ne pouvons pas rester inactifs. La Métropole rouennaise, marquée par son passé industriel, subit encore aujourd'hui les conséquences de celle pollution. L'exemple du site Bolloré Logistics, avec la pollution persistante après l'incendie, en est un symbole inquiétant.

Mais notre territoire bouge. Depuis la reprise de la gestion de l'eau en régie publique, nous investissons chaque année plusieurs millions d'euros pour moderniser et sécuriser le réseau d'eau potable. Ce choix politique, porté par les élus écologistes et l'ensemble de la majorité, démontre qu'une autre gestion de l'eau est possible : plus transparente, plus efficace, plus respectueuse de l'intérêt général.

Face à l'ampleur des défis sanitaires et environnementaux, il est impératif d'amplifier ces efforts pour garantir à toutes et tou une eau de qualité et renforcer la résilience de notre territoire.

L'inaction n'est pas une option

-3-3ème voeu, Drésenté par le groupe Rouen A'Venir Centre! Droite et Indépendants, sous le titre

«Pour la transparence et l'exemplarité du service public municipal »

Le voeu est présenté par Mme RENON.

Un article publié par le média d'investigation Le Poulpe a récemment révélé qu'un agent municipal de la Ville de Rouen, condamné en première instance pour complicité de génocide et crime contre l'humanité, a été réintégré dans les services municipaux à l'issue de sa remise en liberté en 2022, puis promu par arrêté municipal signé en 2024, alors même qu'un procès en appel est en cours.

Les faits pour lesquels cet agent a été condamné en première instance ont été qualifiés par la cour d'assises comme appartenant à « la catégorie des crimes les plus graves ? du droit pénal français.

Sans préjuger de l'issue de la procédure en appel et dans le respect du principe fondamental de présomption d'innocence, cette situation soulève néanmoins de sérieuses interrogations quant aux décisions administratives prises par l'autorité territoriale.

Il convient de rappeler que les procédures disciplinaires et pénales sont juridiquement distinctes. Une collectivité territoriale peut engager des mesures conservatoires ou disciplinaires indépendamment de l'issue définitive d'une procédure pénale, dès lors que l'intérêt du service, l'exigence d'exemplarité ou la protection de l'image de l'institution le justifient. En l'espèce, non seulement une réintégration est intervenue, mais un avancement de grade a également été décidé.

Dans d'autres situations, la Ville de Rouen a su invoquer la protection de sa réputation et l'exigence d'exemplarité pour justifier l'engagement de procédures disciplinaires. L'égalité de traitement entre agents et la cohérence des décisions administratives constituent des principes fondamentaux du service public.

Je rappelle qu'en 2024, la Ville de Rouen a commémoré le 30e anniversaire du génocide des Tutsi. C'était un acte symbolique fort. Or, on ne peut pas commémorer et en même temps avoir dans les actes des comportements qui sont à l'inverse de ce que l'on fait publiquement.

Car cette affaire, par sa gravité et par l'émotion légitime qu'elle suscite, engage directement la crédibilité de l'institution municipale et la confiance des Rouennais envers leur administration. En conséquence,

Le Conseil municipal de Rouen

- demande à Monsieur le Maire de diligenter sans délai une enquête administrative indépendante

afin d'établir précisément les conditions juridiques, hiérarchiques et décisionnelles ayant conduit à la réintégration et à la promotion de cet agent;

- demande que les conclusions de cette enquête soient portées à la connaissance du Conseil

municipal ;

- réaffirme son attachement aux principes d'exemplarité, d'égalité de traitement et de

transparence au sein du service public municipal.

4ême voeu, présenté par Mme MAMERI, élue non inscrite

Le voeu est présenté par Mme MAMERI.

Monsieur le Maire, mes chers collègues. À l'approche de la fin de ce mandat, je souhaite prendre un moment pour m'exprimer, non pas pour dresser un bilan partisan, mais pour porter un regard sincère et constructif sur ces années passées au service de Rouen, des Rouennaises et des Rouennais. Un mandat municipal est avant tout un temps d'engagement collectif Derrière chaque décision, chaque débat, parfois vif, voire très vif, il y a des femmes et des hommes qui ont accepté de consacrer une part de leur vie à l'intérêt général. Je crois profondément que, malgré nos

rudésaccords, c'est ce fil commun qui nous a réunis, la volonté de faire avancer notre ville avec respect, responsabilité et exigence.

Pour ma part, j'ai toujours essayé d'exercer ce mandat qui s'achève avec droiture, dans l'écoute, le dialogue, en gardant comme seul cap l'intérêt des Rouennaises et des Rouennais. Défendre ses convictions n'exclut ni le respect de l'autre, ni la reconnaissance des bonnes idées d'où qu'elles viennent. La démocratie locale gagne en qualité lorsque le débat est exigeant mais loyal, et lorsque l'opposition, comme la majorité, cherche à améliorer les projets plutôt qu'à s'opposer par principe ou par idéologie.

A la future majorité comme à l'opposition, je voudrais adresser un message unique. Rouen mérite que l'on dépasse parfois des positions trop ancrées politiquement. Une bonne idée reste une bonne idée lorsqu'elle sert l'intérêt général. S'opposer pour s'opposer n'est jamais une stratégie constructive. Dialoguée, amendée, proposée, oui. L'avenir de Rouen se construira avec courage, engagement sincère, humilité, sens du devoir et sens des responsabilités.

Je formule le voeu que ce Conseil municipal continue d'être un lieu de débat vivant, respectueux et tourné vers l'avenir, au service exclusif de celles et ceux, qui nous ont fait confiance. Je tiens également à le dire aussi clairement que possible : si ce mandat s'achève, mon engagement, lui, ne s'arrêtera pas. Je n'abandonne pas. Je resterai une vigie attentive et exigeante de la vie politique locale, fidèle à cette conviction que la démocratie ne s'exerce pas uniquement dans l'enceinte de cette assemblée, mais aussi par la vigilance citoyenne, le débat public et l'engagement de terrain.

Je poursuivrai cet engagement dans la vie politique et associative en portant désormais mon attention vers les enjeux nationaux et internationaux qui appellent eux aussi responsabilité, lucidité et constance. Notre pays en a besoin.

Je pense notamment au quartier des Hauts- du- Rouen, que je connais particulièrement depuis des décennies, où l'abstention reste massive et constitue un véritable signal d'alerte démocratique. La rive gauche, où je me rends très souvent, me préoccupe sur plusieurs plans, beaucoup dans sa densité qui devient très importante. Je connais les acteurs associatifs, les forces vives de ces quartiers, etje souhaite les réunir lors d'un temps fort collectivement, pour porter un message clair, celui de l'importance de la participation citoyenne et de l'expression par les urnes. Je suis profondément convaincue que ce message, porté avec sincérité et respect, trouvera un écho réel et contribuera à redonner confiance et voix à celles et ceux qui se sentent trop souvent éloignés du débat public. La proximité devient une exigence en nos jours troublés.

Permettez-moi de remercier chaleureusement et affectueusement celles et ceux qui m'ont manifesté leur soutien et leur volonté d'adhésion à une liste que j'aurais aimé conduire. Toutes les réunions auxquelles ont assisté, ces amis, en produisant des idées et en manifestant leur désir sincère de m'accompagner. Nous serons appelés à d'autres missions car le temps n'a pas été notre allié, on n'a pas le pouvoir de faire revenir le temps, ainsi que le manque de moyens appropriés. À ces fidèles soutiens, je leur adresse publiquement ma reconnaissance et ma promesse de poursuivre nos projets. On n'étanche pas sa soif de l'amour de Rouen en abandonnant ce à quoi on tient et ce à quoi on croit. Tous se reconnaîtront dans ce message. Je leur réitère les remerciements les plus profonds.

Pour conclure, je souhaite à vous tous la réussite dans vos actions futures, toujours pour le bien de notre belle cité millénaire.

-5-LA VILLE SOUTIENT LA CULTURE SES ASSOCIATIONS ET SA JEUNESSE

5°! Renouvellement du dispositif" Rouen BAFA citoyen " pour l'année 2026 Rapporteur: M. Thibaut DROUET

Considérant:

- Les besoins forts en matière de formation et d'insertion dans le domaine de l'animation sur les territoires « Politique de la Ville » et territoires de veille (quartiers des Hauts de Rouen, de Grammont et de Saint-Sever),

- Les éléments figurant au bilan de l'année 2025 du dispositif « Rouen BAFA Citoyen ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise le renouvellement du dispositif « Rouen B.A.F.A. Citoyen » pour l'année 2026.

2.- autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer toute convention relative â ce dispositif dans le cadre des financements de I'A.N.C.T.

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6184 (versement à des organismes de formation) du budget et que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 74718 (participations Etat - autres) du budget.

La délibération votée à 14 h 49 est adoptée à l'unanimité.

8°! Nouvelles attributions de subventions

Rapporteur: M. Manuel LABBE

Considérant que:

- la Ville de Rouen apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs

aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'environnement, les personnes âgées, les familles, la lutte contre les discriminations, le patrimoine, la culture et le sport.

- la Ville de Rouen apporte un soutien financier pour des projets spécifiques, un objet déterminé ou

le financement global des activités associatives concourant à la satisfaction d'un intérêt public local.

- les associations bénéficiaires d'une subvention de la Ville de Rouen s'engagent à signer le contrat d'engagement républicain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- accorde les subventions à 270 associations, telles qu'individualisées dans le rapport, y compris les contributions de la Ville à un Etablissement de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Centre Dramatique National de Normandie de 488.000 ¬.

-6-Etant précisé que, pour toute subvention supérieure à 15.000 ¬ et inférieure à 23.000 ¬ et en l'absence de toute convention ou avenant prévoyant d'autres modalités, les montants alloués seront versés à hauteur de 70 % après le vote en conseil municipal et 30 à réception des documents comptables.

Un compte-rendu financier sera transmis systématiquement par les associations bénéficiant de subventions utilisées pour une action déterminée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Précise que les décisions d'attribution d'une subvention feront l'objet d'une notification à chaque association bénéficiaire.

2.- autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer:

Les conventions annuelles avec les associations sportives suivantes - Aïkido Club de Rouen,

- Akela Jiu Jitsu,

- Arc Rouen Club,

- Association Rouennaise de Club Alpin Français,

- Association Rouennaise de Football,

- Association Rouennaise de Randonnée Pédestre,

- Association Rouennais des Sportifs Aveugles Amblyopes Handicapés,

- Association Sportive du Port de Rouen,

- Association Sportive Rouen Université,

- Association Sportive de la Poste et de France Télécom de Rouen - A.S.P.T.T. Rouen

omnisport,

- Benz Lobby,

- Bowling Club Rouen Dragon,

- Boxing Club Rouennais

- Canoè Club Normand,

- Club de Football Américain « Les Léopards »,

- Club de Hockey Amateur Rouen,

- Club des Vikings de Rouen,

- Club Nautique et Athlétique de Rouen,

- Club Rouennais de Danse Sportive,

- Club Subaquatique Rouennais,

- Compagnie Les Archers du Roy Guillaume,

- Ecole Sportive de Patinage Artistique,

- Elan Gymnique Rouennais,

- Equi Seine,

- Flying Disc Rouen Normandie,

- Football Club de Rouen (AS loi 1901),

- Groupe de Touristes Rouennais,

- Handisport du Grand Rouen,

- Hauts de Rouen Basket,

- Judo Club du Grand Rouen,

- L'Art de la Boxe Educative sur les Hauts de Rouen,

- Le Noble Art de Rouen,

- Maison de Quartier Grieu - Vallon Suisse,

- MMA Casbah Fight,

- Roller Derby Rouen Métropole,

- Roller Hockey Club des Spirders » de Rouen,

- Rouen Athlétic Club,

- Rouen Baseball 76 « Les Huskies »,

- Rouen Billard Club,

- Rouen Echecs,

- Rouen Floorball,

-7-- Rouen Handball,

- Rouen Métropole Basket Association 1893,

- Rouen Normandie Athlétisme,

- Rouen Normandie Rugby,

- Rouen Olympic Club,

- Rouen Sapins Football Club,

- Rouen Sapins Pétanques,

- Rouen Sport(s),

- Rouen Taekwondo Academy,

- Rouen Triathlon

- Skatepark of Rouen,

- Stade des Philippins Ominisports de Rouen Tennis de Table,

- Stade Sottevillais 76

- Taekwondo Elite 76,

- Tennis Club de Rouen,

- Twirling Club Rouennais,

- Union Sportive Grammont,

- Valkyries Normandie Rugby Clubs,

- Véloce Club de Rouen 76,

- Yacht Club Rouen 76.

La convention de projet « Open 76 Dyapason » avec l'association Comité Départemental de Seine-Maritime de Tennis.

Les conventions d'objectifs pluriannuelles 2026/2028 avec les associations suivantes

- Centre Régional d'information Jeunesse,

- Emergence- s.

La convention d'objectifs pluriannuelle 2026/2029 avec les associations suivantes

- Maison de Quartier Grieu- Vallon Suisse,

- Centre Social Etienne Pernet Association Antoinette Fage.

Les conventions pluriannuelles 2026/2028 avec les associations suivantes:

- Acid Kostik,

- Ecole de Musique de Rouen,

- Ensembles Variances,

- La Cabale des Passeurs,

- Compagnie La Magouille,

- Compagnie le Chat Foin,

- Compagnie Rémusat,

- Le99,

- Le Kalif,

Le Safran Collectif d'Artistes,

- Les Amis de Fantomus,

- Les Frères Georges,

- Lire à Voix Haute Normandie,

- Lis-moi les Mots,

- Observatoire de Rouen,

- Oscar,

- Vibrations Association Lolaï Productions.

La convention émergence 2026/2027 avec l'association Compagnie Avant 'Orage.

Les conventions de fonctionnement avec les associations culturelles, dans le cadre du dispositif de soutien au secteur culturel.

nLa convention de projet 2026 avec l'Association des Commerçants et Artisans de Rouen. Les avenants à la convention de partenariat avec:

- La Société Anonyme Sportive Professionnelle Rouen Hockey Elite 76,

- La Société par Actions Simplifiées Rouen Métropole Basket Bali,

- La Société par Actions Simplifiées Football Club de Rouen.

L'avenant à la convention pluriannuelle 2024/2026 avec le Comité des Fêtes et OEuvres Sociales Rouen Saint- Clément.

L'avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle 2024/2026 avec l'association Rouen Seniors.

3.- précise que la dépense en résultant, d'un montant total de 6.012.190 ¬ au titre de l'exercice 2026 sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6568 (autres participations), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) et 657381 (autres établissements publics locaux).

4.- Demande l'annulation de la subvention sur projet « Festival TAF » de 5.000 ¬ pour l'association Les Intérimaires, en raison de l'annulation du projet, accordée lors du ConseU Municipal du 26juin 2025.

M. le Maire indique que pour des raisons de conflit d'intérêt Mme de CINTRE, Mme EL KHILI, M. de MONTCHALIN, Mme VAUZELLE, Mme ZERGUI, Mme DUTARTE, Mme BOULON- FAHMY et Mme DESBORDES ne prennent pas part au vote.

La délibération votée à 15 h 10 est adoptée

UNE VILLE A HAUTEUR D'ENFANTS

11°! Convention de fonctionnement Unité d'Enseignement en Maternelle Autisme Rapporteur: Mme Elizabeth LABAYE

Considérant que:

- il est nécessaire de signer une convention de fonctionnement avec l'l.D.E.F.H.l. pour favoriser

l'inclusion des enfants en situation d'autisme au sein d'une école.

- en raison de l'intérêt général attaché à sa mission l'l.D.H.E.F.l. est autorisé à occuper

gratuitement la salle de classe. En effet le dispositif d'unité d'enseignement en maternelle autisme (U.E.M.A.) est un dispositif de l'Education Nationale qui permet à des enfants en situation de handicap d'avoir une scolarité inclusive au sein d'une école municipale. La salle mise à disposition permettant de leur donner des soins et de les isolés avec leurs éducateurs quand ils ont besoin d'un suivi particulier personnalisé.

-9-

(12 élus ne prennent pas part au vote : groupe Au coeur de Rouen, 6 élus du groupe Fier.e.s de Rouen, 1 élue du groupe Rouen l'écologie en actes - EELV-Génération.s-Citoyen.nes, une élue du groupe Rouen A'Venir Centre, Droite et Indépendants)Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la signature de la convention.

La délibération votée â 15 h 16 est adoptée à l'unanimité.

FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE

29°! Modifications du tableau des emplois du personnel municipal Rapporteur: M. Matthieu DE MONTCHALIN

Considérant que

- des ajustements de la qualification d'emplois à temps complet et non complet résultant de

vacances de postes, de changements de filière ou de cadres d'emplois, des transferts de postes, de création, de suppression de postes ou de l'évolution des missions sont nécessaires,

- un ajustement du tableau des emplois non permanents est nécessaire pour tenir compte d'un

surcroît temporaire d'activité au sein de la Direction du Patrimoine Bâti.

Après e avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- décide d'approuver les modifications du tableau des emplois adopté ci-dessus, partie emplois permanents détaillées en annexe 1,

2.- précise que les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires d'un grade appartenant au(x) cadre(s) d'emplois dont relèvent les postes, ou en l'absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du poste concerné ou d'une expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné,

3.- autorise, en l'absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d'un agent contractuel présente un avantage déterminant en matière d'expérience, de formation ou de compétence, le recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article L. 332-8 1° et 2° dont les candidatures correspondent aux missions générales de l'emploi décrites dans les fiches de postes correspondantes. La rémunération sera fixée par le ou les cadres d'emplois ouverts pour chaque emploi,

4.- précise que les dispositions autorisant le recours au recrutement d'agents contractuels suivront les évolutions règlementaires et législatives,

5.- autorise li recours à une emploi non permanent dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction du Patrimoine Bâti, comme présenté en annexe 2,

6.- autorise M. le Maire ou l'élu déléué à signer tout document relatif à ce dossier,

7.- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

- 10-30°! Recours à des vacataires pour l'astreinte bâtiments de la Ville Rapporteur: M. Matthieu DE MONTCHALIN

Considérant que:

- dans un contexte de mouvements de ressources humaines et de déménagements d'agents en

dehors du territoire métropolitain, l'astreinte de cadres dans le domaine du bâtiment, assurée par des cadres techniques (architectes I ingénieurs) de la Ville et du service commun de la Direction de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Energie pour les bâtiments de la Ville se trouve fragilisée,

- pour assurer la pérennité de l'astreinte des

bâtim*ents, la Ville de Rouen s besoin de recrut& trois

cadres techniques vacataires,

- les vacataires ainsi recrutés seront rémunérés conformément au règlement des astreintes en

vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise le recours à 3 cadres technique sur l'année 2026 à raison de 3 semaines par an et par agent soit un total de 9 semaines,

2.- autorise la rémunération de la vacation selon les conditions suivantes:

Les agents seront rémunérés conformément à la réglementation en matière d'indemnités et d'intervention dans le cadre d'astreintes et notamment au règlement des astreintes de la Ville de Rouen.

Période d'astreinte Indemnité d'astreinte

d'exploitation

Semaine complète 159,20¬

Nuit de semaine 10,75¬ (ou 8,60¬ en cas

d'astreinte fractionnée

inférieure à 10 heures)

Pendant 1 journée de 37,40 ¬

récupération

Week-end, du vendredi soir 116,20¬

au lundi matin

Samedi 37,40 ¬

Dimanche ou jour férié 46,55 ¬

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de:

- 16¬ pour une intervention effectuée un jour de semaine,

- 22 ¬ pour une intervention effectuée une nùit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

- 1_1 -

(10 voix contre: groupe Au coeur de Rouen, groupe Rouen A'Venir Centre, Droite et Indépendants, élue non inscrite)3.- autorise M. le Maire ou l'élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces rémunérations,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputés au 64138 du chapitre 012 (charges de personnel), pour les agents vacataires et au 64118 du même chapitre pour les agents titulaires.

La délibération votée à 15 h 43 est adoDtée à l'unanimité.

33°! Convention de gestion des espaces publics métropolitains et de ses accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen

Rapporteur: M. Matthieu DE MONTCHALIN

Considérant que:

- au

l janvier 2015, les compétences relatives à la voirie, à la gestion des zones d'activités

économiques, et à la valorisation du patrimoine naturel et paysager ont été transféré à la Métropole, intervenue au 1er janvier tandis que la Ville de Rouen a maintenu, pour sa part, la maîtrise des compétences en matière de propreté des espaces publics, de même qu'en gestion et entretien des espaces verts,

- dans un souci de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des

moyens, la Ville et la Métropole ont conclu des conventions de gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que certaines missions puissent, nonobstant le transfert de compétences, continuer à être gérées de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse.

la dernière convention en date du 18 novembre 2021 est arrivée à échéance au 31 décembre 2025,

- un procès-verbal de transfert doit être signé pour approuver le transfert à titre gracieux des

véhicules affectés aux 22 postes liés à la compétence voirie transférés au l septembre 2025,

- la gestion des espaces publics rouennais par la Ville et par la Métropole s'appuie sur une

direction commune ayant rendu nécessaire d'organiser de manière mutualisée les missions de prévention entre les deux parties sur cette direction.

- il convient d'inscrire celle organisation commune de la prévention dans la convention précitée,

- il apparaît déterminant, au regard de ces éléments, de redéfinir les engagements respectifs de la

Ville de Rouen et de la Métropole Rouen Normandie afin de clarifier les modalités de leur collaboration et d'assurer une gestion optimale des espaces publics sur le territoire rouennais à compter du 1e septembre 2025 compte tenu des modifications substantielles des termes de la précédente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer la convention de gestion des espaces publics et de leurs accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen,

2.- dit que celle cônvention prend effet à compter du 1 septembre 2025 pour une durée d'un an et quatre mois et pourra être reconduite par tacite reconduction pour deux périodes successives d'un an. Les parties conviennent d'un commun accord de la résiliation anticipée de la convention précédente du 18 novembre 2021 devant prendre fin le 31 décernbre 2025 compte tenu des modifications substantielles des termes de la convention,

3.- autorise la signature du procès-verbal de transfert des véhicules attachés aux 22 postes affectés pour tout ou partie à la compétence voirie par suite de leur transfert au 1& septembre 2025,

- 12 -4.- précise que les dépenses et les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses) article 70876 (remboursement de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) et article 70846 (mise à disposition de personnel facturée au groupement à fiscalité propre de rattachement), au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6216 (personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement) et au chapitre 011 du budget (charges à caractère général), article 62876 (divers - au groupement à fiscalité propre de rattachement).

La délibération votée â 15 h 45 est adoptée à l'unanimité.

LA VILLE ENGAGEE DANS LA TRANSITION ECOLOGIQUE

1°! Approbation des statuts de la personne morale organisatrice pour la mise en place de la Boucle d'autoconsommation collective des Hauts de Rouen avec la SEM ASER et ROUEN HABITAT

Rapporteur: M. Jean-Michel BEREGOVOY

Considérant que

- la Ville de Rôuen, en collaboration avec Rouen Habitat et la SEM Axe Seine Energies

Renouvelables (A.S.E.R.), s'inscrit dans la démarche Quartiers résilients portée par I'A.N.R.U., visant â déployer une stratégie intégrée de développement des énergies renouvelables au sein du quartier des Hauts de Rouen,

- ce projet, financé par I'A.N.R.U., prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur les

toitures des bâtiments publics et des logements, assortie d'un dispositif innovant d'autoconsommation collective,

- cette initiative s'aligne sur les objectifs du Plan Climat - Air - Énergie Territorial (P.C.A.E.T.)

métropolitain, ainsi que sur les engagements du Plan de Transition de la Ville, adoptés en Conseil Municipal le 26juin 2025,

- la boucle d'autoconsommation collective des Hauts de Rouen constitue un levier déterminant

pour renforcer l'indépendance énergétique de la collectivité, stabiliser les coûts d'approvisionnement et promouvoir une énergie locale et renouvelable,

- le cadre légal, issu de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (2015), autorise

ce modèle d'autdconsommation, permettant aux participants de consommer prioritairement l'énergie produite sur leur patrimoine et de redistribuer les surplus au sein du réseau,

- la mise en oeuvre opérationnelle de ce projet nécessite la création d'une Personne Morale

Organisatrice (P.M.O.), sous forme associative, chargée de la gestion administrative et de la coordination avec ENEDIS,

- l'adhésion de la Ville et de ses partenaires aux statuts de l'association, présentés en annexe,

constitue une étape essentielle pour lancer concrètement le projet.

13 -Après en avoir déhbéré, le Conseil Municipal

1.- constitue avec Rouen Habitat et la SEM ASER une association Personne Morale Organisatrice (PMO) pour favoriser le développement de la boucle d'autoconsommation collective des Hauts de Rouen,

2.- approuve les statuts de l'association, qui sera nommée après concertation avec les deux autres membres fondateurs,

3.- adhère à ladite association,

4.- désigne M. Jean-Michel BEREGOVOY comme représentant de la Ville de Rouen au sein du Conseil d'Administration de la PMO.

M. le Maire indique que M. BEREGOVOY ne participe pas au vote.

La délibération votée à 15 h 46 est adoptée à l'unanimité des votants.

LA VILLE SOUTIENT LA CULTURE SES ASSOCIATIONS ET SA JEUNESSE

2°! Adoption d'une tarification pour la mise en oeuvre d'un escape game au Gros- Horloge Rapporteur: Mme Christine DE CINTRE

Considérant que

- tous les tarifs du Gros- Horloge doivent être fixés,

- il est nécessaire d'adapter nos prestations aux attentes des visiteurs et aux nouvelles façons d'appréhender les visites de monuments,

- il est nécessaire de favoriser toutes les propostions permettant au public familial d'accéder au

monument.

Après en avOir délibéré, le Conseil Municipal

1.- adopte la tarification de l'Escape Game du Gros- Horloge au prix de 17 ¬ en tarif plein et de 10¬ en tarif réduit (- de 18 ans).

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70632 (redevances et droits des services à caractère de loisirs) du budget.

La délibération votée à 15 h 46 est adoptée à l'unanimité.

14-30/

Conservatoire de Rouen - Classes préparatoires à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique - Demande de renouvellement d'agrément auprès du Préfet de Région

Rapporteur: Mme Marie- Andrée MALLEVILLE

Considérant que:

- la Lai n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine a instauré des enseignements préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et qu'elle a étèbli une procédure d'agrément pour les établissements dispensant ces formations,

- le Conservatoire de Rouen souhaite solliciter cet agrément auprès du préfet de région et de la

Communication pour les trois disciplines musique, danse et théâtre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- sollicite l'agrément pour le Conservatoire de Rouen entant qu'établissement assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique,

2.- autorise M. le Maire, ou l'élue déléguée à en faire la demande auprès du préfet de région.

La délibération votée à 15 h 46 est adoptée à l'unanimité.

4°/ Convention de partenariat entre la Ville de Rouen et le collège Georges BRAQUE, relative à la mise en place d'ateliers de reniobilisation éducative pour l'année scolaire 2025- 2026

Rapporteur: M. Thibaut DROUET

Considérant que:

- les ateliers de remobilisation éducative contribuent à favoriser la persévérance éducative en

oeuvrant avec les jeunes dès les prémices du décrochage scolaire,

- il y a lieu de siner une convention de partenariat entre la Ville de Rouen et le collège Georges

BRAQUE, visant à fixer les responsabilités de chacune des parties dans la mise en oeuvre des ateliers de remobilisation éducative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer la convention de partenariat entre la Ville de Rouen et le collège Georges BRAQUE pour la mise en oeuvre des ateliers de remobilisation éducative pour l'année scolaire 2025-2026.

La délibération votée à 15 h 47 est adoptée à l'unanimité.

6°I Dénomination de quatre bibliothèques

Rapporteur: Mme Marie- Andrée MALLEVILLE

Considérant que:

- la Ville a décidé de poursuivre la féminisation du nom de ses équipements publics,

- une concertation citoyenne a été lancée afin de recueillir l'avis de la population sur le

changement de dénomination des bibliothèques des Capucins, du Châtelet, de la Grand'Mare et de Saint-Sever.

- 15 -Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, le changement de dénomination à compter du i mars 2026 de la bibliothèque des Capucins en bibliothèque Amélie Bosquet; de la bibliothèque du Châtelet en bibliothèque Emilie du Châtelet; de la bibliothèque de la Grand'Mare en bibliothèque Madeleine Riffaud et de la bibliothèque Saint-Sever en bibliothèque Aretha Franklin.

La délibération votée à 15 h 47 est adootée à l'unanimité

7°! Evolution du dispositif d'aide aux départs en vacances Rouen vacances jeunes" pour les jeunes dell à 17 ans

Rapporteur: M. Thibaut DROUET

Considér?nt:

1.- l'intérêt éducatif de ce dispositif, essentiel au développement de l'autonomie des jeunes rouennais de 11 à 17 ans dont la famille a un quotient familial inférieur à 700¬,

2.- l'importance pour la Ville de Rouen de pouvoir:

- açcompagner les jeunes de 11 à 17 ans et leurs familles dans la recherche de séjours de

vacances adaptés à leurs souhaits et besoins,

- aider les familles à mobiliser toutes les aides dont elles peuvent bénéficier pour permettre à leurs

enfants de partir en vacances,

- attribuer une aide financière, complémentaire des autres aides, afin de diminuer le « reste à

charge » des familles et ainsi permettre à plus de jeunes de partir en vacances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- approuve la poursuite, pour l'année 2026, du dispositif d'aide aux départs en vacances « Rouen Vacances Jeunes » selon les critères suivants:

- Être domicilié à Rouen,

- Etre âgés de llà 17 ans,

- Disposer d'un Quotient Familial inférieur à 700 ¬,

- Attribution d'une aide financière d'un montant maximum de 200 ¬, une fois déduites les autres

aides mobilisables.

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6281 (concours divers- cotisations) et que la recette sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations) article 74718 (participations Etat -autres) du budget.

La délibération votée à 15 h 47 est adoptée à l'unanimité.

- 16-UNE VILLE A HAUTEUR D'ENFANTS

9°! Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance de la Ville de Rouen avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime (2026- 2028)

Rapporteur: Mme Annie BOULON- FAHMY

Considérant que

- la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime propose de reconduire son soutien

financier pour la période du i& janvier 2026 au 31 décembre 2028,

- la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

- il convient par conséquent de renouveler la convention liant la C.A.F. et la Ville de Rouen.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1& janvier 2026 au 31 décembre 2028 jointe en annexe,

2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 747888 (participations - autres organismes) du budget.

La délibération votée à 15 h 47 est adoptée à l'unanimité.

10°! Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de prestation de service conclue entre la Ville de Rouen et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents Ludobulle (2026-2028) - Rapporteur: Mme Annie BOULON- FAHMY

Considérant que:

- la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime propose de reconduire son soutien

financier pour la période du i& janvier 2026 au 31 décembre 2028,

- la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

- il convient par conséquent de renouveler la convention liant la C.A.F. et la Ville de Rouen.

Aprè.s en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement conclue avec la C.A.F. pour la période allant du ier janvier 2026 au 31 décembre 2028 concernant le L.A.E.P. Ludobulle,

2.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer avec la C.A.F. ladite convention,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 747888 (participations - autres organismes) du budget.

La délibération votée à 15 h 47 est adoptée à l'unanimité.

- 17-12°! Prorogation du taux de participation des familles en crèche

Rapporteur: Mme Elizabeth LABAYE

Considérafit que:

- la Ville applique les nouvelles tarifications décidées par la C.A.F. depuis le

j& septembre 2019.

Ces nouvelles tarifications s'appliquent aux prestations de la petite enfance (crèches collectives, crèches familiales),

- conformément à l'instruction IT 2022-167 de la Caisse nationale des allocations familiales, le taux

d'effort 2025 est maintenu pour l'année 2026 par la C.A.F. Qu'il est à noter que les modifications apportées n'ont pas d'impact financiers,

- il y a lieu de modifier le règlement de la régie enfance- famille en prorogeant la date de fin du taux

de participation familiale jusqu'au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

1.- adopte le règlement modifié de la régie enfance- famille,

2.- décide d'appliquer le règlement à compter du ier janvier 2026.

La délibération votée à 15 h 48 est adoptée à l'unanimité.

13°! Extension de la crèche "Les Petits Becqs" du centre Henri Becquerel - Avis Rapporteur: Mme Annie BOULON- FAHMY

Considérant la nécessité pour la crèche « Les Petits Becqs » de déménager au 21, avenue de la Forte des Champs (en décembre 2026) et ainsi lui permettre d'augmenter sa capacité d'accueil à 77 places.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au déménagement de la structure au 21, avenue de la Porte des Champs (en décembre 2026), à Rouen et à l'augmentation de la capacité d'accueil de 55 à 77 places.

La délibération votée à 15 h 48 est adoptée à l'unanimité.

UNE VILLE ANIMEE

14°! Convention avec l'association "Armada de la Liberté" 2026-2027 Rapporteur :M. Sileymane 50W

Considérant:

- L'intérêt pour la Ville de Rouen de nouer un partenariat avec l'association Armada de la Liberté

en vue de l'organisation de l'événement éponyme, facteur d'attractivité et de rayonnement pour la commune,

- La forte fréquentation touristique attendue sur le territoire rouennais, et son incidence positive

pour l'économie locale,

- 18-- Le caractère populaire, gratuit et festif de l'événement, accessible à tous les Rouennais,

- Le caractère fédérateur de l'événement pour les habitants, les acteurs publics et privés de

Rouen,

Le caractère unique et exceptionnel de l'événement, qui permet à Rouen de bénéficier d'une notoriété internationale à cette occasion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- accorde une subvention d'un montant total de 500.000 ¬ l'Association Armada de la Liberté en vue de la réalisation du projet de manifestation Armada qui se déroulera à Rouen du 17 au 27 juin 2027,

2.- autorise M. le Maire ou l'élu délégué à signer la convention de partenariat entre la Ville et l'Association Armada de la Liberté qui en fixe les conditions,

3.- précise que la dépense en résultant, d'un montant total de 500.000 ¬, au titre des exercices 2026 et 2027, sera inscrite aux budgets primitifs et imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé) et 65748 (subvention versée aux associations présentant un intérêt local).

M. le Maire indique que M. de MONTCHALIN ne participe pas au vote.

La délibération votée à 15 h 52 est adoptée à l'unanimité des votants.

UNE VILLE SPORTIVE

15°! Avenant n°2 à la convention de gestion de la patinoire du Centre Guy BOISSIERE Rapporteur: Mme Fatima EL KHILI

Considérant que:

- la patinoire de 'lIe Lacroix du Centre Sportif Guy Boissière a été déclaré d'intérêt métropolitain

par délibération du 12mars2018 à compter du 16 mai 2018.

- la Métropole Rouen Normandie a confié la gestion de la patinoire à la Ville de Rouen à titre

provisoire afin d'assurer la continuité du service public sur le fondement de l'article L.5215-27 du C.G.C.T.

Après en avoir délibéré, le bonseil Municipal

1.- approuve les termes de l'avenant n° 2 à la convention de gestion de la patinoire de l'IIe Lacroix et de son annexe,

- 19 -2.- rappelle que la Ville refacturera à la Métropole Rouen Normandie l'intégralité des dépenses engagées pour la gestion de la patinoire,

3.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer l'avenant n° 2 à la convention de gestion de la patinoire de l'lle Lacroix ci-annexé,

4.- précise que les recettes en résultant seront affectées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), articles 70846 (mise à disposition de personnel facturée aux GFP de rattachement).

La délibération votée à 15 h 52 est adoptée à l'unanimité.

LA VILLE SE TRANSFORME

16°! Vente de l'ancienne église Saint- Nicaise située 12, rue Saint- Nicaise à Rouen, signature d'un contrat de dépôt pour du mobilier inscrit au titre des monuments historiques, déclassement du domaine public mobilier et cession de plusieurs objets mobiliers non protégés

Rapporteur: Mme Fatima EL KHlLl

Considérant que

- la Ville de Rouen est propriétaire de l'ensemble immobilier de l'ancienne église Saint- Nicaise

édifié sur les parcelles cadastrées LO 22 et 23 d'une superficie totale de 1.992 m2, et des objets mobiliers et oeuvres d'art inscrites sur l'inventaire de l'ancienne église Saint- Nicaise,

- le projet de réhabilitation de site porté par la société RAGNAR S.A.S. a été retenu au terme de

l'appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » conduit par la Ville de Rouen en 2019,

- la S.C.I. SAINT- NICAISE, filiale du groupe AREGIA, actionnaire majoritaire de la société

RAGNAR S.A.S., souhaite disposer d'un titre de propriété pour mobiliser les financements qui seront nécessaires à la mise en oeuvre de son projet,

- compte- tenu de l'importance des investissements à réaliser, la valeur de l'église Saint Nicaise a

été estimée à l'euro symbolique par le Pôle d'évaluation domaniale,

- une offre de cession conforme à l'estimation domaniale a été faite à la société RAGNAR SAS.

et qu'elle l'a acceptée,

- le Conseil Municipal du 19 février 2024 a constaté la désaffectation et a prononcé le

déclassement du domaine public communal de l'ensemble immobilier de l'ancienne église Saint- Nicaise situé 12, rue Saint-Nicaise à Rouen, correspondant aux parcelles LO 22 et 23,

- le Conseil Municipal du 21 novembre 2024 a autorisé M. le Maire à solliciter auprès de la

Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) le classement des objets mobiliers de l'église comme ensemble historique mobilier, et possiblement la création d'une servitude de maintien dans les lieux,

- 20-- pour es objets mobiliers datant du 2d

quart du 20ème siècle, tels que décrits dans l'arrêté du

31janvier 2022, le porteur de projet et la Ville de Rouen ont convenu de la nécessité de mettre en place un contrat de dépôt, dont l'objet est de fixer les modalités de leur dépôt dans l'édifice, à l'exclusion des deux orgues et des objets affectés au culte,

- les conditions de conservation des objets mobiliers prévues par le contrat sont acceptées par la

Conservation des antiquités et objets d'art de la Seine-Maritime et la D.R.A.C. de Normandie,

- les oeuvres datant du XlXème

siècle, listées en annexe de la présente délibération, n'oit pas été

visées par l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 31janvier2022,

- ces objets non protégés au titre des monuments historiques ne peuvent pas être regroupés dans

un énsemble cohérent fidèle à l'état de l'église ancienne, avant son incendie en 1934, et sont voués à être dispersés, puisque plusieurs d'entre eux sont affectés au culte, et ont rejoint des églises affectées au culte, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2017,

- la perte de leur intérêt public du point de vue de l'histoire et de l'art entraîne, de fait, leur

désaffectation et autorise leur déclassement,

- la cession du mobilier à titre gracieux se justifie par un motif d'intérêt général et des contreparties

suffisantes,

- le ministère de la culture ne s'est pas opposé à ce déclassement conformément à l'article R. 115-

2 du Code du Patrimoine.

- l'autorité préfectorale a été saisie le 18 décembre 2025 afin de recueillir ses observations sur le

projet d'aliénation de l'église communale Saint- Nicaise classée en totalité au titre des monuments historiques et que M. le Préfet de Région a émis un avis favorable le 7janvier2026, assorti de ses observations, lesquelles se déclinent sur les aspects suivants:

- Le classement MH implique une déclaration préalable auprès des services préfectoraux pour

tous travaux et modification de l'immeuble,

- Les objets mobiliers inscrits MH et en voie de classement contenus dans l'édifice resteront

propriété de la ville,

- L'application du contrôle scientifique et technique sur les travaux à venir,

- La participation financière de l'Etat (D.R.A.C.) à hauteur de 35 % du montant des travaux

subventionnables, participation plafonnée à 250.000 ¬ par tranche de travaux (pour un projet à 12 M ¬, une aide de l'Etat à 4 M ¬ serait pressentie et non garantie).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise la cession à l'euro symbolique de cet ensemble immobilier, au profit de la S.C.l. SAINT- NICAISE, filiale du groupe AREGIA, actionnaire majoritaire de la société RAGNAR S.A.S.,

2.- précise que les observations du Préfet de Région, au titre des monuments historiques et en vertu de L.621-22 du code du patrimoine, ont été préalablement recueillies,

3.- précise que cette cession sera assortie de conditions résolutoires tenant à l'obtention des financements et de la Demande d'Autorisation de Travaux sur un Monument Historique nécessaires à la mise en oeuvre du projet,

4.- approuve les termes du contrat de dépôt des objets mobiliers à conclure avec la S.C.I. SAINT- NICAISE ci-annexée,

5.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer l'acte de cession et du contrat de dépôt des objets mobiliers à intervenir,

- 21-6.- approuve le déclassement du domaine public mobilier des objets non protégés et autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à procéder à leur cession à titre gracieux à la S.C.I. SAINT- NICAISE,

7.- précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

8.- précise que la recette en résultant sera imputée au, 7599 - 775 - 77 - 01 - Produits des cessions d'immobilisations, du budget.

La délibération votée à 15 h 53 est adoptée à l'unanimité.

17°! Acquisition d'un terrain auprès de Rouen Habitat rue Newton Rapporteur: Mme Caroline DUTARTE

Considérant que:

- l'O.P.H. Rouen Habitat est propriétaire de la parcelle située rue Newton et cadastrée en section

DT sous le numéro 45 à Rouen,

- pour mener à bien le projet de restructuration du secteur dit « des écoles », la Ville souhaite faire

l'acquisition d'une emprise à extraire de celle parcelle,

- une offre de cession, à hauteur de 1 ¬/m2de surface au sol, soit environ 600 ¬ H.T./H.D. pour

600 m2, conforme à l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale, a été faite à l'O.P.H. Rouen Habitat qui l'a acceptée,

- les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise l'acquisition d'une emprise d'une superficie d'environ 600 m2, à extraire de la parcelle cadastrée DT 45 à Rouen et identifiée en jaune sur le plan joint en annexe auprès de l'O.P.H. Rouen Habitat,

2.- précise que cette acquisition interviendra aux conditions prévues par la convention A.N.R.U., à savoir au prix de 1 ¬Im2 de surface au sol, soit un prix global d'environ 600 ¬ H.T./H.D., les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer l'acte à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (acquisition terrain non bâti) du budget.

La délibération votée à 15 h 53 est adoptée à l'unanimité.

18°! Cession d'un terrain au profit de Rouen Habitat rue Newton

Rapporteur: Mme Caroline DUTARTE

Considérant que

- la Ville de Rouen est propriétaire de la parcelle d'assiette des six immeubles <(les Ponctuels »,

situés rue Newton à Rouen et cadastrée en section DT sous le n° 89,

- cette parcelle, qui est accessible au public, relève de son domaine public,

- 22 -- ce foncier accueille également les fonctions de desserte et de stationnement résidentiel dédiées

aux locataires des immeubles de Rouen Habitat et, qu'à ce titre, il a été convenu que le bailleur l'intègre dans son programme de résidentialisation,

- ces travaux étant achevés, il convient désormais de procéder au transfert de propriété de la

partie non bâtie de cette parcelle, qui a vocation à intégrer le domaine public de Rouen Habitat,

- une offre de cession, à hauteur de I ¬1m2 de surface au sol, soit 9.868 ¬ pour 9.868 m2, conforme

à l'estimation domaniale, a été faite à Rouen Habitat qui l'a acceptée,

- les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise la cession de la partie non bâtie de la parcelle cadastrée OT 89 à Rouen au profit de l'O.P.H. ROUEN HABITAT,

2.- précise que cette cession interviendra aux conditions prévues par la convention A.N.R.U. et conformément à l'estimation du pôle d'évaluation domaniale, â savoir au prix de 1 ¬/m2 de surface au sol, soit un prix global de 9.868 ¬ H.T./H.D. pour 9.868 m2, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer l'acte à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 024 (produits de cessions d'immobilisations), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

La délibération votée à 15 h 53 est adoptée à l'unanimité.

19°! Acquisition de plein droit d'un bien vacant sans maître sis au 13 bis, rue du Petit- Quevilly

Rapporteur: Mme Fatima EL KHILI

Considérant que

- l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section NB n° 81, sise à Rouen, 13 bis, rue du Petit-

Quevilly est abandonné et non entretenu depuis de nombreuses années,

- l'absence d'entretien entraîne un risque au regard de la sécurité et de la salubrité publiques,

- il résulte de l'état hypothécaire que Mme Réjane Isabelle SAINT- MARTIN veuve BOURGETEAU

est propriétaire dudit immeuble,

- Mme Réjane Isabelle SAINT- MARTIN veuve BOURGETEAU est décédée â Oissel, le 24

septembre 1995,

- par arrêté du 2 septembre 2016, le Maire de la Ville de Rouen a mis en demeure les ayants droit

de Mme Réjane Isabelle SAINT- MARTIN veuve BOURGETEAU de procéder aux mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique,

- les travaux n'ayant pas été réalisés, malgré le mauvais état de celle partie d'immeuble qui

menaçait ruine, les travaux ont été effectués par la Ville pour le compte et aux frais des propriétaires,

- 23 -- compte tenu du nombre de décès subséquents, des difficultés et du coût, les recherches

d'héritiers ont été abandonnées par le généalogiste, mandaté par la S.E.L.A.R.L. Grégoire OZANNE & Christine PENOT,.

- aucun successible ne s'est, par la suite, présenté ou manifesté,

- les recherches réalisées par le service des impôts des particuliers, au cadastre, au fichier

immobilier et par le Pôle de gestion des patrimoines privés qui gère les biens en Seine-Maritime révèlent que le dernier propriétaire déclaré est Mme Réjane Isabelle SAINT- MARTIN, veuve de M. Louis Gustave René BOURGETEAU,

- un bien qui fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s'est présenté est considéré comme étant sans maître, conformément à l'article L. 1123-11° du code général de la propriété des personnes publiques,

- conformément à l'article 713 du code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

- le bien cadastré section NB n° 81, sis à Rouen, 13 bis, rue du Fetit-Quevilly, étant sans maître,

doit être intégré de plein droit dans le patrimoine de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- décide d'incorporer le bien sis au 13 bis, rue du Petit-Quevilly, cadastrée section NB 81 dans le patrimoine de la commune de Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.

La délibération votée à 15 h 53 est adoptée à l'unanimité.

20°I Cession et acquisition d'immeubles pour la réalisation de la phase Sud du projet de parc des sources

Rapporteur: Mme Fatima EL KHILI

Considérant que:

- une promesse de vente a été signée le 22 avril 2025 entre l'indivision Leroux et la société

Odyssée Immobilier pour l'acquisition parcette dernière des parcelles cadastrées KX 11 et 286 à Rouen, en vue d'y développer un projet immobilier dit « Artmania »,

- le permis de construire correspondant a été obtenu par arrêté en date du 8 décembre 2025 par la

société Odyssée Immobilier,

- les parcelles K)( 11 et 286 sont partiellement grevées d'emplacements réservés au bénéfice de

la Ville de Rouen, ayant pour objet la création d'un parc urbain,

- l'assiette du projet «Artmania» intègre également les parcelles K)( 9, propriété de la Ville de

Rouen, et K)( 7 et 8, appartenant à I'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville, laquelle en effectuera le rachat,

- la valeur du foncier apporté par la société Odyssée Immobilier est estimée à 200.000 ¬,

conformément à lavis rendu par le pôle d'évaluation domaniale,

- 24-- la valeur du foncier apporté par la Ville de Rouen est chiffré, après déduction des coûts de

démolition, à un montant de l'ordre de 200.000 ¬, conforme à l'avis rendu par le pôle d'évaluation domaniale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise la cession par la Ville de Rouen des parcelles cadastrées KX 7, 8 et 9, sises 29, avenue du Mont- Riboudet à la société Odyssée Immobilier ou à toute société dont cette société serait l'associé majoritaire,

2.- précise que cette cession interviendra pour un prix de l'ordre de 200.000 ¬ hors taxes et hors droits, conformément à l'estimation des domaines, et que les frais d'acte notarié correspondants seront supportés par la société Odyssée Immobilier acquéreur,

3.- autorise l'acquisition par la Ville de Rouen des emplacements réservés en emprise sur les parcelles cadastrées KX 11 et 286, sises 35, avenue du Mont- Riboudet et 48, quai de Boisguilbert, auprès de la société Odyssée Immobilier ou de toute société dont celle société serait l'associé majoritaire,

4.- précise que cette acquisition interviendra pour un prix de l'ordre de 200.000 ¬ hors taxes et hors droits conformément à l'estimation des domaines, et que les frais d'acte notarié correspondants seront à la charge de la Ville,

5.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer les actes à intervenir,

6.- précise que la recette résultant de la cession sera imputée au chapitre 75, article 7588 du budget,

7.- précise que la dépense résultant de l'acquisition sera imputée au chapitre 21, article 2115 du budget.

La délibération votée à 15 h 53 est adoptée à l'unanimité.

21°! Autorisation de rachat d'immeubles à l'Etablissement Public Foncier de Normandie au titre du programme d'action foncière

Rapporteur: Mme Fatima EL KHILI

Considérant que:

- en application du Programme d'Action Foncière (P.A.F.) et des conventions d'interventions liant

la Ville de Rouen à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d'aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il convient de solliciter l'allongement de la durée de portage de certains biens portés par I'E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- il apparait nécessaire de procéder en 2026, au rachat d'immeubles portés par I'E.P.F. Normandie

pour le compte de la Ville,

- les valeurs de rachat constatées résultent de l'application des clauses du Programme d'Action

Foncière et correspondent au coût d'acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s'ajouter la T.V.A. applicable à l'activité foncière de I'E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts) au taux légal en vigueur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- approuve la demande de changement de catégorie de portage par I'E.P.F. Normandie pour les biens cadastrés KX 32 et K)( 22- Droits indivis (durée initiale de 10 ans portée à 15 ans),

- 25 -2.- décide, le rachat d'un terrain situé 31,rue Henri Il Plantagenet, cadastré MT3O (valeur brute: 82.167,80¬) moyennant un prix de 90.166,73 ¬ H.T. (dont frais d'actualisation: 7.998,93 ¬) en principal, augmenté des frais d'actes notariés afférents,

3.- décide, le rachat de deux immeubles situés 27 et 29, avenue du Mont- Riboudet, cadastrés KX 7 et KX 8 (valeur brute: 329.966,47 ¬) moyennant un prix totalde 329.966,47 ¬ H.T. (aucun frais d'actualisation) en principal, augmenté des frais d'actes notariés afférents,

4.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), articles 2111 (terrain nu) et 21318 (autres bâtiments public) du budget,

5.- autorise le rachat direct de la parcelle KX 33 par Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la concession d'aménagement de la Z.A.C. Luciline,

6.- précise que ce rachat par un tiers est sans incidence sur le budget municipal,

7.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer l'acte correspondant.

La délibération votée à 15 h 53 est adoptée à l'unanimité.

FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE

22°! Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation Rapporteur: M. Nicolas MAYER- ROSSIGNOL

Considérant que conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 18décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Le Conseil Municipal prend acte à 15 h 58 du compte rendu.

23°! Garantie d'emprunt d'un montant total de 3.131.638 ¬ pour l'acquisition en V.E.F.A. DE 30 logements sociaux situés quai de la Bourse par la Société LOGEO SEINE Rapporteur: Mme Amèle MANSOURI

Considérant que:

- la Société LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement de deux contrats de prêt n° 171838 et 171839 d'un montant total de 3.131.638 ¬ souscrits par la Société LOGEO SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillés en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d'un montant de 99.435,00 ¬, un prêt P.L.A.I. Foncier d'un montant de 105.989,00¬, un prêt P.L.U.S. d'un montant de 1.575.191,00¬, un prêt P.L.U.S. d'un montant de 1.575.191,00 ¬ un prêt P.L.U.S. foncier d'un montant de 1.156.023,00 ¬ et un prêt P.H.B. 2.0 tranche 2019 d'un montanfde 195.000,00¬ tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération.

- 26-- en contrepartie de cette garantie d'emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au

contingent de la Ville de Rouen, soit 6 logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux cohtrats de prêt n° 171838 et 171839 d'un montant total de 3.131.638 ¬ souscrits par la Société LOGEO SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillés en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.l. d'un montant de 99.435 ¬, un prêt P.L.A.I. Foncier d'un montant de 105.989 ¬,.un prêt P.L.U.S. d'un montant de 1.575.191 C, un prêt P.L.U.S. d'un montant de 1.575.191 ¬ un prêt P.L.U.S. foncier d'un montant de 1.156.023 ¬ et un prêt P.H.B. 2.0 tranche 2019 d'un montant de 195.000 ¬ tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l'acquisition de 30 logements sociaux situés quai de la Bourse à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuéllement dues par LOGEO SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société LOGEO SEINE pour spn paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s'engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu'en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société LOGEO SEINE en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt.

La délibération votée à 15 h 58 est adoptée à l'unanimité.

24°! Garantie d'emprunt d'un montant total de 3.432.227 ¬ pour la construction d'une résidence sociale de 67 logements situés 71, rue du Renard à Rouen par la S.A.E.M. ADOMA - Modificatif

Rapporteur: Mme Amèle MANSOURI

Considérant que

- la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA sollicite de la Ville de Rouen une modification de

la délibération du 19décembre2024 en raison de la nullité du précédent contrat dê prêt,

- la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA sollicite de la Ville de Rouen la garantie à

hauteur de 50 % pour le remboursement d'un contrat de prêt n° 184399 d'un montant total de 3.432.227 ¬ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d'un montant de 2.971.140¬ et un prêt P.L.A.I. Foncier d'un montant de 461.087¬.

- en contrepartie de cette garantie d'empruht, 20 % des logements financés seraient réservés au

contingent de la Ville de Rouen, soit 13 logements.

- 27-Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un contrat de prêt n° 184399 d'un montant total de 3.432.227 ¬ souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, réparti entre un prêt P.L.A.I., d'un montant de 2.971.140 ¬ et d'un prêt P.L.A..I. Foncier d'un montant de 461.087¬, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction d'une résidence sodiale de 67 logements situés 71, rue du Renard à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par ADOMA, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu'en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 13 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- abroge la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 portant sur une garantie d'emprunt d'un montant de 3.432.227 ¬ pour la construction d'une résidence sociale de 67 logements, à compter de la date de prise d'effet du contrat de prêt n° 184399,

8.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société Anonyme d'Economie Mixte ADOMA en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt.

La délibération votée à 15 h 58 est adoptée à l'unanimité.

25°! Garantie d'emprunt d'un montant de 10,792,173 ¬ pour la construction de 90 logements sociaux situés 5, 7, 9 et 11, rue Alexandra David Neel à Rouen par la société 3F Normanvie Rapporteur: Mme Amèle MANSOURI

Considérant que:

- la Société 3 F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen, la garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement de deux contrats de prêt n° 177792 et 177807 d'un montant total de 10.284.154¬ souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 8 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt P.L.A.I. d'un montant 356.915 ¬, un prêt P.L.A.I. foncier d'un montant de 215.672¬, un prêt P.L.U.S. d'un montant de 2.551.945¬, un prêt P.L.U.S. foncier d'un montant de 1.452.944¬, un prêt P.L.A.I. d'un montant de 459.204¬, un prêt P.L.A.l. foncier d'un montant de 302.873 ¬, un prêt P.L.U.S. d'un montant de 3.172.920 ¬ et un prêt P.L.U.S. foncier d'un montant de 1.771.681 ¬, tel que joints en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.- la Société 3 F NORMANViE sollicite de la Ville de Rouen, la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un contrat de prêt n° 177812 d'un montant total de 508.019 ¬ souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2025 d'un montant de 214.674 ¬ et un prêt P.L.S. PLSDD 2025 d'un montant de 293.345 ¬.

- Qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 18 logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- accordé la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de deux contrats de prêt n° 177792 et 177807 d'un montant tot?l de 10.284.154 ¬ souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 8 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt F.L.A.I. d'un montant 356.915 ¬, un prêt P.L.A.I. foncier d'un montant de 215.672 ¬, un prêt P.L.U.S. d'un montant de 2.551.945 ¬, un prêt F.L.U.S. foncier d'un montant de 1.452.944 ¬, un prêt P.L.A.I. d'un montant de 459.204 ¬, un prêt P.L.A.I. foncier d'un montant de 302.873 ¬, un prêt F.L.U.S. d'un montant de 3.172.920¬ et un prêt RL.U.S. foncier d'un montant de 1.771.681 ¬.

2.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un contrat de prêt n° 177812 d'un montant total de 508.019 ¬ souscrit par la Société 3 F NORMANVIE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) et détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, dont un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2025 d'un montant de 214.674¬ et un prêt P.L.S. FLSDD 2025 d'un montant de 293 345¬.

3.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l'acquisition de 90 logements sociaux situés 5, 7, 9 et 11, rue Alexandra David Néel à Rouen,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société 3 F NORMANVIE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société 3F NORMANVIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s'engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

7.- constate qu'en contrepartie de celle garantie, 20 % des logements, soit 18 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

8.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec la Société 3 F NORMANVIE en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'emprunt.

La délibération votée à 15 h 58 est adoptée à l'unanimité.

- 29 -26°! Autorisation de mise à disposition et de mise en place de servitudes au profit de ENEDIS rue Géricault

Rapporteur: Mme Fatima EL KHlLl

Considérant que:

- dans le cadre des travaux de réalisation d'un jardin public rue de Géricault à Rouen, le bureau

d'études TOPO ETUDES, missionné par ENEDIS, a prévu le déplacement d'un poste de transformation électrique et la pose d'un câble souterrain sur des parcelles appartenant à la Ville de Rouen,

- à cette fin, il est nécessaire de régulariser deux conventions au profit de ENEDIS : une

convention de mise à disposition de la parcelle BIC 464 et une convention de servitude grevant la parcelle BK 320,

- ces ouvrages étant nécessaires et en cohérence avec le" projet municipal d'aménagement du

jardin public, celle mise à disposition et cette constitution de servitudes ne donneront lieu à aucune indemnité ni contrepartie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- accepte la mise à disposition de la parcelle BK 464 et la constitution de servitudes grevant la parcelle cadastrée BK 320 à Rouen au profit de ENEDIS, sans contrepartie financière,

2.- approuve les termes des conventions proposées par ENEDIS, jointes en annexes,

3.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer lesdites conventions et tout acte découlant de la présente délibération.

La délibération votée à 15 h 58 est adoptée à l'unanimité.

27°! Mise à disposition des locaux situés 10, rue de l'enseigne Renaud au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture du Mont- Gargan

Rapporteur: Mme Fatima EL KHILI

Considérant que

- la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 10, rue de l'Enseigne Renaud,

cadastrés en section MC sous le numéro 171,

- la Maison des Jeunes et de la Culture du Mont- Gargan poursuit un intérêt général par ses

activités de développement de l'animation sociale et culturelle en faveur de la jeunesse,

- la convention de mise à disposition des locaux est accordée, pour une durée de trois ans, aux

conditions définies ci-après.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1.- autorise la mise à disposition à titre gratuit des locaux situés à Rouen, 10, rue de l'Enseigne Renaud, au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture du Mont- Gargan, pour une durée de trois ans,

2.- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention de mise à disposition

La délibération votée à 15 h 59 est adoptée à l'unanimité.

- 30 -28°! Présentation de l'état d'avancement de la gestion des autorisations de programme votées au budget de la Ville

Rapporteur: M. Matthieu DE MONTCHALIN

Considérant que

- le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Rouen prévoit les modalités d'information de

l'Assemblée délibérante au sujet de la gestion de l'engagement des crédits pluriannuels,

- une annexe, reprenant pour chacune des politiques municipales, programmes et enveloppes de

financement, l'état d'avancement de la consommation des autorisations de programme votées au budget primitif 2026 est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des informations communiquées en annexe de la délibération sur l'état d'avancement de la consommation des autorisations de programme votées lors du Budget primitif pour l'exercice 2026.

Le Conseil Municipal prend acte à 15 h 59 des informations communiquées en annexe de la délibération sur l'état d'avancement de la consommation des autorisations de programme votées lors du Budget primitif pour l'exercice 2026.

31°! Renouvellement de la convention de partenariat - Amis des archives municipales de Rouen

Rapporteur: Mme Elizabeth LABAVE

Considérant que

- le Service Archives Municipales de la Ville de Rouen doit poursuivre un travail de communication

et de valorisation des documents patrimoniaux et qu'il doit favoriser les partenariats avec les institutions et associations culturelles locales pour diffuser son offre de service auprès de tous les publics,

- l'Association les Amis des Archives municipales de Rouen créée en 2021 souhaite contribuer au

rayonnement et à la diffusion de cette riche production documentaire municipale,

- l'association susmentionnée étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction

d'un intérêt général, il convient de lui mettre à disposition à titre gratuit les locaux de consultation et les équipements informatiques dédiés,

- la coopération entre le service municipal et l'association précités donnée entière satisfaction

entre 2022 et 2025 aux membres de l'Association, aux services municipaux associés mais aussi aux usagers à travers l'analyse de certains fonds et la participation à la valorisation des fonds de la Reconstruction,

- le renouvellement de cette convention de partenariat est nécessaire pour confirmer cet enjeu

commun de valorisation des archives municipales et d'accessibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou Vélue déléguée à signer le renouvellement de la convention de partenariat, visant à réglementer la collaboration entre le Service Archives et Documentation et l'Association des Amis des Archives de la Ville de Rouen.

La délibération votée à 15 h 59 est adoptée à l'unanimité.

-31-32°! Renouvellement de la convention de dépôt des archives anciennes municipales de la Ville de Rouen aux archives départementales

Rapporteur: Mme Elizabeth LABAYE

M. le Maire indique que la délibération n° 32 est retirée de l'ordre du jour.

***

M. le Maire précise que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu a priori le vendredi 27 mars 2026 à 18h.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 16 h 01.

Le

J

- 32 -

Mme, M. le secrétaire de séance