Procès Verbal - PV du CM du 12.02.2025

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Procès Verbal - PV du CM du 12.02.2025 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.02.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, République Française

Département : GIRONDE

Arrondissement : Libourne

MOULIETS ET VILLEMARTIN - Commune

Procès-verbal

Le mercredi 12 février 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 07 février 2025,

s'est réunie sous la présidence de Patrick COUTAREL.

Secrétaire de la séance : Ghislaine MOMBOUCHER

Présents : Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL, Anne

SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REBIERE, Jean-François ROQUES, Christophe

COILLOT, Peggy CABARET, Claude MARSAT, Marie Hélène TESTUT Représentés :

Absents et excusés : Thomas LAMURAILLE, Emilie VACHER, Paul Marie FOURESTEY, Peggy DUPUI

Ordre du jour :

I. DÉLIBÉRATIONS

- Demande de subvention DETR

* Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année

d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser de l’énergie {taxe

foncière).

+ Travaux d'isolation du groupe scolaire - Demande de subvention auprès du SIE

Il. QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil :

EXONERATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE 10 ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNEE DEXONERATION AYANT FAIT L OBJET DE DEPENSES DEQUIPEMENT DESTINÉES A ECONOMISER L'ENERGIE (TAXE FONCIERE) (N° DE_014 2025)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une

durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement destinées à économiser l’énergie.

Il précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15.000,00 € par logement.

Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts,Vu Particle 278-0 bis À du code général des impôts,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :

* Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les

logements achevés depuis plus de dix ans au ler janvier de la première année au titre de laquelle

l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l’énergie.

+ Fixe le taux de l'exonération à 100 %

* Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération : adoptée

DETR 2025 : gros travaux groupe scolaire (N° DE_009_ 2025)

Monsieur le Maire expose que le projet de travaux de groupe scolaire de Mouliets et Villemartin, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d'un devis de CP DECAPAGE à :

- 14 950,00 € HT soit 17 940,00 € TTC.

Ces gros travaux consistent :

- Isolation des combles de l’ensemble du groupe scolaire

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

NATURE DES DEPENSES (1) | Montant HT |Montant TTC RECETTES Montant %

Acquisitions foncières éligibles ( selon opération) : Aides publiques (2) :

Union européenne 0.00 € 0.00%

ETAT DETR) 5232.50€ 35.00%

Acquisitions immobilières éligibles ( selon opération) : ETAT (DSIL. FNADT) 0.00 € 0.00%

Collectivités locales et leurs groupements :

Département 0.00 € 0.00%

Travaux ( par lof) : Région 0.00 € 0.00%

Isolation des combles de la 14 950.00 € 17 940.00 € Communes ou groupement de communes 0.00 € 0.00%

totalité du groupe scolaire resp 0.00€| 0.00%

Autres, y compris aides privées (3) 0.00 € 0.00%

Sous-total : 14 950.00 € 17 940.00 € |Sous-total : S232.50€| 35.00%

Autofinancement (20 % minimum)

Recettes générées par 0.00 € 0.00 €

l'investissement (4) Fonds propres 12 707.50€| 65.00%

Emprunts (3)

Crédit-bail

Autres (3)

TOTAUX 14 950,00 € 17 940,00 € 17 940,00 €| 100,00%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

* Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 15/07/2025

+ Date prévisionnelle de fin de l’opération : 29/08/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

* Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 14 950,00 € HT

* Approuve le plan de financement exposé

+ Autorise le Maire à solliciter une subvention État au titre de la DETR

Délibération : adoptée

Travaux d'isolation du groupe scolaire - Demande de subvention auprès du SIE (N° DE_013 2025)

Monsieur le Maire indique que la commune dispose d’une école publique dont l’entretien régulier est une priorité.

Cet entretien est nécessaire afin de recevoir les élèves en toute sécurité et dans les meilleures

conditions.Dans la continuité des travaux initiés en 2024, il propose de continuer à engager des travaux importants

dont le montant HT s’élève à 14 950,00 €, et qui auront comme enjeux :

- Écologique et de rénovation énergétique des bâtiments

- Economie d’énergies.

Ces travaux permettront une meilleure isolation des locaux, de conserver une température ambiante

adéquat et de garantir des économies d’énergies intéressante.

Ces travaux d’isolation sont estimés à 14.950,00 € HT.

La commune peut solliciter une subvention auprès du STE de l’entre deux mers.

L'aide du SIE de l’Entre deux mers s’élève à 50 % du montant HT, dans la limite d'un plafond de

travaux de 50 000 €.

IL est proposé au Conseil municipal de solliciter la participation financière du STE de l’Entre deux

mers.

Après l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 14.950,00 € HT

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du SIE de l’Entre deux mers pour un montant

de 7.475,00 €

Délibération : adoptée

Fin de séance : 21h20

nÉ Ghislaine MOMBOUCHER Président de sé Secrétaire 7

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