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Procès Verbal - PV du CM du 03.12.2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Mouliets-et-Villemartin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03.12.2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : GIRONDE
Arrondissement : Libourne
MOULIETS ET VILLEMARTIN - Commune
Procès-verbal
Le mardi 03 décembre 2024 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 22 novembre
2024, s'est réunie sous la présidence de Patrick COUTAREL.
Secrétaire de la séance : Ghislaine MOMBOUCHER
Présents : Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL, Anne
SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REBIERE, Jean-François ROQUES, Thomas
LAMURAILLE, Christophe COILLOT, Peggy CABARET, Claude MARSAT, Peggy DUPUI, Marie Hélène TESTUT
Représentés :
Absents et excusés : Emilie VACHER, Paul Marie FOURESTEY
Ordre du jour :
1. DÉLIBÉRATIONS
1. Délégation de signature à un élu en vertu de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme
2. Désignation d’un délégué à la protection des données mutualisé — Syndicat mixte gironde numérique
3. Création d'emplois d'agents recenseur
4. Transfert excédent du BA vers le BP
Il. QUESTIONS DIVERSES
1- Délibérations du conseil :
Délégation de signature à un élu en vertu de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme (N° DE_052_2024)
Monsieur le Maire sort de la salle, Madame la Première Adjointe, prend la Présidence pour cette délibération.
Il est exposé au Conseil municipal que M. COUTAREL Patrick, Maire de la Commune de Mouliets et
Villemartin, a déposé à titre personnel une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro
DP03329624F0020 pour une modification de façades et de toiture sur le terrain cadastré AB 139 et AB 143
Il'est donné lecture de l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme qui dispose que « Lorsque le Maire ou le
Prédisent de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé au projet faisant l’objet de la
demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le
conseil municipal de la commune ou l’organe délibération de l'établissement public désigne un autre de ses
membres pour prendre la décision ».
Le conseil municipal est invité à désigner en son sein un élu pour signer la décision concernant la demande d'urbanisme déposée par Monsieur le Maire à titre personnel et enregistrée sous le numéro
DP03329624F0020.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DÉSIGNE, Madame Ghislaine MOMBOUCHER pour prendre la décision concernant la demande d’autorisation
d'urbanisme déposée et enregistrée sous le numéro DP03329624F00020.
Délibération : adoptée
Désignation d'un délégué à la protection des donnés mutualisé - Syndicat Mixte Gironde Numérique (N° DE_053 2024)
Monsieur le Maire expose que par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la
modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques
mutualisés à caractère facultatif.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative
la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données
mutualisé.
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens
informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers
recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données
afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter
atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure
dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les
données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi
Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur
donnant plus de maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de
vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale
informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des
données au sein de l'organisme qui l’a désigné s'agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par
cet organisme.
« Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le
délégué à la protection des données est principalement chargé : e d'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs
employés ;
+ de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
+ de conseiller l'organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des
données et d’en vérifier l'exécution ;
s de coopérer avec l'autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci
Le délégué conseille sur la bonne tenue du registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par
l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques
juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les
services communautaires.
Il'est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
* Désigner Monsieur Joachim JAFFEL — Directeur du pôle Ressource du Syndicat Mixte Gironde Numérique
en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de MOULIETS & VILLEMARTIN.
* Désigner Madame BROSSIER Cécile en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination
au sein de la Commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
DÉCIDE
* D'adopter la proposition de Monsieur le Maire :
* Désigner Monsieur Joachim JAFFEL — Directeur du pôle Ressource du Syndicat Mixte Gironde Numérique
en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de MOULIETS & VILLEMARTIN.
* Désigner Madame Cécile BROSSIER en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de
coordination au sein de la Commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN.
Délibération : adoptée
Création d'emplois d'agents recenseurs (N° DE_054_2024)
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de
réaliser les opérations du recensement 2025.
En 2025, la collecte auprès des habitants aura lieu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 inclus.
Une communication sera faite sur les différents supports municipaux afin d’en avertir la population.
Ces opérations nécessitent le recrutement de deux agents.
La campagne de recensement se décompose comme suit :
- 2 demi-journées de formation début janvier : le 3 janvier 2025 et le 9 janvier 2025
- 2 jours pour la tournée de reconnaissance, - 6 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et un rendez-vous hebdomadaire
minimum en mairie,
- Clôture des opérations de recensement le 17 février 2025.
Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 03 janvier 2025 au 17 février 2025 inclus.
Sur le rapport du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
La création d'emplois de contractuels en application de l’article L332-23 du Code général de la
fonction publique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison :
De 2 emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires, pour la période allant de 03 janvier 2025 au 17 février 2025 inclus.
La rémunération est calculée sur la base de l'indice brut 367
Délibération : adoptée Transfert excédent du BA vers le BP (N° DE_055 2024)
Le Maire,
EXPOSE
Qu'il était prévu lors de l'établissement du budget 2024, le transfert d'une partie de l'excédent du budget annexe-lotissement vers le budget principal.
Le montant de ce transfert s'élève à la somme de 67.540,78 €.
Les écritures à comptabiliser sont les suivantes :
- dans le BA : mandat au compte 65822
- dans le BP : titre au 75821,
sous condition que les crédits soient ouverts.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents après avoir entendu l'exposé du Maire
DÉCIDE
Les conditions étant réunies, d'approuver le transfert d'excédent du budget annexe-lotissement vers le budget principal pour un montant de 67.540,78 €
Délibération : adoptée
11— Questions diverses
Néant
Fin de séance — 21h15
Ghislaine MOMBOUCHER
Secrétaire desséance
Patrick CO
Président