Procès Verbal - PV du CM du mois de novembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du mois de novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du mois de novembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, République Française

Département : GIRONDE

Arrondissement : Libourne

MOULIETS ET VILLEMARTIN - Commune

Procès-verbal

Le mardi 14 novembre 2023 à, l'assemblée, régulièrement convoquée le 8 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Patrick COUTAREL.

Secrétaire de la séance : Ghislaine MOMBOUCHER

Présents : Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL, Anne

SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REBIERE, Jean-François ROQUES, Thomas LAMURAILLE, Peggy CABARET, Ciaude MARSAT, Paul Marie FOURESTEY, Peggy DUPUI, Marie Hélène TESTUT

Représentés :

Absents et excusés : Christophe COILLOT, Emilie VACHER

Ordre du jour :

1- Délibérations du conseil :

Achat parcelles Mme BERNARD Laurence (N° DE_2023_054)

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - article modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre - art 6 et 9.

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - article modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre - art 6 et 9, il peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions. Monsieur le Maire expose que ces dispositions sont destinées à permettre aux maires de prendre des décisions rapides, en divers domaines précisément et préalablement fixés par le Conseil Municipal, et par là-même faciliter la gestion communale. Monsieur le Maire expose qu'il convient d'ajouter une attribution de délégation à celles votées dans la délibération DE-2020-12 du 2 juin 2020 et DE-2020-47 du 31 août 2020 et invite donc le Conseil à ajouter la délégation suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, le pouvoir de signer l’acte notarié de vente en l’étude de Maître SEYNHAEVE Elisabeth, notaire à Castillon la Bataille, pour la vente des parcelles de terrains appartenant à Madame Laurence BERNARD d’une superficie totale de 61 ca ( définie par un document d'arpentage qui sera établi par le cabinet de géomètre CERCEAU de Castillon la Bataille), et cadastrées comme suit :

- section AB N°27 partie pour une contenance de 34 ca

- section AB N°28 partie pour une contenance de 27 ca

moyennant le prix de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS). Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la charge de l’acquéreur.

IL'est précisé qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, * les décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

* les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération ;

* le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin aux présentes délégations consenties. Celles-ciprennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

* ACCEPTE l’acquisition des terrains dans les conditions évoquées ci-dessus.

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.

Lutte contre le frelon asiatique (N° DE_2023_055)

Considérant la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur Le territoire de la commune ;

Considérant qu’il revient au propriétaire ou à l’occupant des lieux privés d’intervenir et de supporter les frais inhérents, lors de la découverte d’un nid de frelons asiatiques, sur leur propriété ;

Considérant que le propriétaire ou l'occupant des lieux privés doivent faire appel à des professionnels privés pour la destruction de nids de frelons asiatiques et que cette prestation leur sera facturée ;

Considérant que les nids de frelons asiatiques peuvent, quelle que soit leur situation, nuire à l’ensemble de la population ;

Considérant le coût moyen d’une intervention :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

>Décide de faire appel au GDSA Gironde pour détruire les nids de frelons asiatiques qu’ils soient situés sur le domaine public ou sur le domaine privé.

> Décide de prendre en charge le coût de destruction des nids de frelons asiatiques, à hauteur de 80,00 € par nid (selon une liste d’interventions fournie au GDSA chaque trimestre)

> Indique que les dépenses en résultant seront imputées au compte 6288 des dépenses de fonctionnement du budget communal

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.

Autorisation de vente gré à gré (N° DE_2023 056)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le maire de se charger, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

* De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 euros

Précise qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

* les décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

* les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

* le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération ;

* le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin aux présentes délégations consenties. Celles-ci prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.Achat parcelle Mme SARRAZIT Laëtitia (N° DE_2023 057)

En application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - article modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre - art 6 et 9.

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - article modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre - art 6 et 9, il peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions. Monsieur le Maire expose que ces dispositions sont destinées à permettre aux maires de prendre des décisions rapides, en divers domaines précisément et préalablement fixés par le Conseil Municipal, et par là-même faciliter la gestion communale. Monsieur le Maire expose qu'il convient d'ajouter une attribution de délégation à celles votées dans la délibération DE-2020-12 du 2 juin 2020 et DE-2020-47 du 31 août 2020 et invite donc le Conseil à ajouter la délégation suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, le pouvoir de signer l’acte notarié de vente en l’étude de Maître SEYNHAEVE Elisabeth, notaire à Castillon la Bataille, pour la vente de la parcelle de terrain appartenant à Madame Laëtitia SARRAZIT d’une superficie totale de 11 ca ( définie par un document d'arpentage qui sera établi par le cabinet de géomètre CERCEAU de Castillon la Bataille), et cadastrée comme suit :

- section AB N°140 partie

moyennant le prix de 30,00 € (TRENTE EUROS). Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés) sont à la

charge de l’acquéreur.

Il est précisé qu’en application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, * les décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

* les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération :

* le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin aux présentes délégations consenties. Celles-ci prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

* ACCEPTE l’acquisition des terrains dans les conditions évoquées ci-dessus

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.

Déclaration d'Intérêt Général (DIG) pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des Bassins

Versants Durèze-Soulège, Escouach-Romédol et Lestage (N° DE_2023_058)

SUR PROPOSITION DE Monsieur COUTAREL Patrick, Maire expose :

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPT) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-99] du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

Le Syndicat Mixte des Eaux et Rivières de l'Entre-Deux-Mers (SMER-E2M) gère un chevelu hydrographique dense (600 km de cours d'eau) ainsi que les milieux naturels associés sur le territoire de l'Entre-Deux Mers en Gironde.

Le SMER-E2M souhaite engager la réalisation d'un programme de travaux et d'intervention sur les bassins versants de la Durèze-Soulège. de l'Escouach-Romédol et du Lestage.

Ainsi, dans la continuité des études et des travaux réalisés sur les bassins versants de l'Escouach-Romédol et

de la Durèze-Soulège incluant les affluents, le comité syndical a souhait aborder la prise en compte de nouveaux enjeux au travers de la réactualisation d'un plan pluriannuel de gestion. De même, le comité syndical a souhaité qu'il y ait la réalisation d'un nouveau plan pluriannuel de gestion pour le bassin versant Lestage qui n'a jamais connu de plan de gestion.L'étude réalisée a permis de comprendre le fonctionnement hydraulique, hydrologique et morphodynamique des cours d'eau concernés et de définir une politique globale de gestion. conformément aux objectifs de bon état des eaux fixés par la DCE. Elle a également visé à répondre aux préoccupations du Syndicat par rapport aux nouvelles exigences en matière de gestion des bassins versants et permettre l'amélioration de l'état actuel des eaux et des milieux présents sur le territoire.

Les articles L.211-7 (Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art.3) et R. 214-88 et suivants (Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1) du Code de l'Environnement fixent les modalités d'intervention des collectivités publiques (collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats et les communautés locales de l'eau) pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant, entre autres, l'entretien et l'aménagement de cours d'eau non domaniaux (situés en domaine privé).

Dans ce cadre, l'intervention des collectivités publiques, qui suppose un financement public dans un domaine "non obligatoire", est conditionnée par la reconnaissance de l'intérêt général dudit projet.

L'étude se compose de plusieurs phases :

- 1/ Etat des lieux et esquisse des aménagements,

- 2/ Diagnostic et définition des enjeux et objectifs de gestion,

- 3/ Définitions des actions à mettre en œuvre et programmation du Plan Pluriannuel de Gestion, - 4/ Constitution du dossier de Déclaration d'Intérêt Général et de ses annexes.

Pour cela, une enquête publique est en cours depuis le lundi 23 octobre 2023 jusqu'au mardi 21 novembre 2023 inclus afin de recueillir l'avis du public sur la demande de Déclaration d'intérêt général (DIG) pour la mise en place du plan pluriannuel de gestion des bassins versants du Durèze-Soulège, Esouach-Romédol et du Lestage. Le Commissaire enquêteur va tenir une permanence le vendredi 17 novembre 2023 de 14h à 17h à la Mairie de Mouliets et Villemartin. À l'heure actuelle, aucun commentaire n'a été noté par les Moulietsois.

VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L 122-1 et R122-1 et suivants concernant l'évaluation

environnementale des projets, les articles L 123-1 à L 123-18 et R123-1 à R123-33 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l'environnement, les articles L214-1 et R214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique,

VU le Code Rural autorisant les collectivités territoriales à réaliser des travaux présentant du point de vue agricole et forestier un caractère d'intérêt général ou d'urgence notamment pour l'entretien des canaux ou des fossés (article L 151-36 à 40),

VU l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique en date du 20 septembre 2023,

VU le dossier d'enquête publique consultable sur le site internet www.gironde.gouv.fr et mis à disposition du public sur la Commune de Mouliets et Villemartin,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

EMET un avis favorable au projet de Déclaration d'Intérêt Général du Plan Pluriannuel de Gestion porté par le SMER-E2M.

Délibération acceptée à l'unanimité des membres présents.

Il - INFORMATIONS

° Projet de boulangerie sur le terrain bâti de Mme Laurence BERNARD sur la parcelle AB N°28 en cours d’étude. L’achat sera concrétisé entre Mme BERNARD et M. BERNIS pour acte débutDécembre.

Extension vidéo-projection : prix d’environ 6.000,00 € (voir pour négociation avec le fournisseur et vérification sur les caméras existantes (problème vu par Patrick COUTAREL)

Mobilité douce — vélo électrique : dossier sans suite.

Co-voiturage - terrain avenue Bourdieu :

- le projet se situe sur le terrain que la commune a acheté à Monsieur Delbary.

- étude : 300 m° de cailloux, voir également pour l’arboré

- voir pour la sortie sur la Départementale (avis à avoir)

- voir la fréquentation d'une aire de co-voiturage (Paul-Marie FOURESTEY fera un retour au prochain conseil).

Salon et Maison du bien-être :

- Peggy CABARET va réfléchir pour voir si on peut organiser un salon du bien-être. - Réflexion sur la parcelle AE 389 du lotissement, à côté de la résidence Seniors pour un projet d’une maison pour bienêtre.

- Etude à faire : plan, coût etc.

Cabine de téléconsultations : raccordée à la fibre. Coût : 70.000,00 €. Machine avec abonnement.

Cinéma en plein air : Nathalie GRENIER a un rendez-vous avec une société le 22/11/2023 à 11h à la mairie, pour prendre des renseignements. À l’étude.

Inauguration des Deux ponts Castillon la Bataille / Mouliets et Villemartin : éclairage du pont :

- mercredi 22 novembre 2023 à 19h30.

Ateliers jardin des murmures : très peu de binômes parents-enfants pour le moment. Un bilan sera fait en décembre 2023.

Point colis et repas des aînés :

- les invitations pour le repas du 17 décembre 2023 à 12h seront envoyées par Ghislaine MOMBOUCHER et Peggy DUPUI le 15/11/2023.

- les colis seront livrés par Méduna à la Mairie.

Téléthon :

- 8 et 9 décembre 2023

- article à faire pour le Résistant et le Sud-Ouest

Ruisseaux : un nettoyage des ruisseaux de la commune est prévu pour 2024.

PLUI-H : Ateliers à la Communauté des Communes Castillon/Pujols les 16 et 23 novembre 2023 (cf. mail) :

- le 16 novembre : présence de Paul-Marie FOURESTEY, Jean-F rançois ROQUES et Ghislaine

MOMBOUCHER

- le 23 novembre (matin) : présence de Nathalie GRENIER et Ghislaine MOMBOUCHER - le 23 novembre (après-midi) : présence de Patrick COUTAREL.

Travaux bord de la Dordogne : les travaux sont arrêtés.

Commission du personnel : elle aura lieu le 20/11/2023 à 19h à la Mairie avec Guillaume REBIÈRE, Thomas LAMURAILLE, Anne SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis DUBREUIL et Patrick COUTAREL.

Casiers Français : installation programmée en mars 2024.

Il y a moins de subvention par le Département en 2024.

11 - QUESTIONS DIVERSES

Patrigk COUT :

Président de-séancé

Déplacement de proximité : de nouveaux chauffeurs sont en place. Cela fonctionne bien pour le moment.

FIN DE DE SÉANCE À 22H