Procès Verbal - ?dl id=200

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Procès Verbal - ?dl id=200 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=200)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Cybersécurité, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 2 avril 2025

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 09

Conseillers présents : 08

Date de convocation : 28 mars 2025

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Sylvie ROUX,

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Ghislaine COTTE, Jean-Baptiste LA ROSA, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX, François HARMAND

Absents avec excuse : Sandrine PORT représentée par Sylvie ROUX

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Ghislaine COTTE

POINT N° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2025

Approuvé à l’unanimité

POINT N°2 : Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Vu l’envoi en pièces jointes à la convocation au Conseil Municipal du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement,

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.

Adopté à l’unanimité

POINT N°3 : Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l’Eurométropole de Metz

Vu l’envoi en pièces jointes à la convocation au Conseil Municipal du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'Eurométropole de Metz,

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'Eurométropole de Metz.

Adopté à l’unanimitéPOINT N°4 : Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public des déchets de l’Eurométropole de Metz

Vu l’envoi en pièces jointes à la convocation au Conseil Municipal du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public des déchets de l'Eurométropole de Metz,

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public des déchets de l'Eurométropole de Metz.

Adopté à l’unanimité

POINT N°5 : Délibération instaurant le télétravail

VU les articles L221-1 à L227-4 du code général de la fonction publique (négociation et accords collectifs) ;

VU l’article L430-1 du code général de la fonction publique (définition du télétravail) ;

VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

VU le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

VU l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

VU l’avis favorable émis par le comité social territorial en date du 31 janvier 2025 ;

Le Maire informe l’assemblée :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes ou ponctuels au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Enfin, Madame le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité social territorial, fixer :

1) Les activités éligibles au télétravail ;2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;

6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités du secrétariat de mairie pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction, l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information.

Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :

Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques

Préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables

Rédaction des délibérations et arrêtés du Maire

Préparation et suivi des dossiers communaux

Préparation et suivi des demandes de subvention

Communication : réaliser les infos flash, mise à jour de Facebook et du site internet

Travail sur logiciels ressources humaines, comptabilité

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.

Article 3 : Modalités d’attribution et quotités de l'autorisation

3-1) Demande de l’agent :L'autorisation est subordonnée à une demande écrite formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir, à l’appui de sa demande écrite, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques.

3-2) Réponse à la demande :

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

• Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,

• Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,

• Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,

• La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,

• Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :

• Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :

→ La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

→ La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;

• Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3-3) Quotités de l’autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :

• De manière régulière :

Le lundi après-midi

Elle attribuera une demi-journée de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail.

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine.

Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

3-4) Dérogations aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

• Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

• A la demande des femmes enceintes ;

• A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142- 16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

• Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

5-1) Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.

Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 64 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les membres de la délégation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ou le comité social territorial lorsqu'il exerce les missions de la délégation de la formation spécialisée) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Le télétravailleur doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés " feuilles de temps " ou auto déclarations. Le responsable hiérarchique fait un point avec l’agent sur l’exercice de ses missions en télétravail chaque fois qu’il le juge utile (chaque semaine/mois/trimestre) et à minima lors de l’entretien professionnel annuel.

Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.

A ce titre, la collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

o Éventuellement ordinateur portable

o accès à la messagerie professionnelle

o accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité autorise l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Article 9 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial.

Article 10 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, au regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire.

Article 11 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 12 : Voies et délais de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Adopté à l’unanimité

POINT N°6 : Régie de recettes, nomination d’un régisseur suppléant

Vu la délibération du 14 octobre 2020 créant une régie de recettes communale, appelée Régie de recettes des manifestations communales de Mey,

Considérant la démission d’un régisseur suppléant et la nécessité de nommer un régisseur suppléant en remplacement,

Il est proposé au conseil municipal de nommer Jean-Laurent BRIGNON, conseiller municipal, en tant que régisseur suppléant.

Adopté à l’unanimitéPOINT N° 7 : Désignation d’un conseiller pour participer à la commission de contrôle de la liste électorale :

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur la liste électorale. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a posteriori.

Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :

- statue sur les recours administratifs préalables ;

- s’assure de la régularité de la liste électorale.

Elle est composée dans les communes de – de 1000 habitants (art. L 19) :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Considérant la démission de Madame Marie-Claire DUMAS, conseillère municipale et membre de la commission de contrôle,

Il est demandé au conseil municipal de proposer un nouveau membre de la commission de contrôle.

Alizée Roux est désignée pour participer à la commission de contrôle.

Adopté à l’unanimité

POINT N° 8 : Installations classées pour la protection de l’environnement, Demande d’enregistrement pour la construction et l’exploitation d’une unité de méthanisation par la société METHABRIAC à MAIZEROY, Avis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article R.512-46-11 qui prévoit la consultation du conseil municipal de la commune où l’installation est projetée ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre ou concernées par le plan d’épandage,

Vu l’arrêté de M. le Préfet de la Moselle, en date du 28 février 2025 portant ouverture d’une consultation du public,

Considérant que la société METHABRIAC a effectué une demande d’enregistrement en vue de construire et d’exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Maizeroy,Considérant que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du 24 mars au 22 avril 2025 inclus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société METHABRIAC

Adopté à l’unanimité

Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 2 avril 2025

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 09

Conseillers présents : 08

Date de convocation : 28 mars 2025

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de François HARMAND,

Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Ghislaine COTTE, Jean-Baptiste LA ROSA, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX,

Absents avec excuse : Sandrine PORT représentée par Sylvie ROUX

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Ghislaine COTTE

POINT N°9 : Délibération portant approbation du compte financier unique 2024 (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mey ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Vu la transmission au conseil municipal du CFU complet et de sa présentation par Monsieur François Harmand, 1er adjoint, élu président pour la séance au cours de laquelle le CFU est soumis au vote ;De ce document comptable se dégagent les résultats joints en annexe ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, par 7 voix pour 0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,

Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mey

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

POINT N°10 : Amortissement de l’attribution de compensation versée à Metz Métropole

Vu l’attribution de compensation versée à Metz Métropole chaque année au titre de sa compétence voirie en section d’investissement au compte 2046,

Considérant que cette attribution doit être amortie dès l’année suivante,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter que l'attribution de compensation en investissement versée à Metz Métropole soit amortie sur un an et fasse l'objet d'une neutralisation dès l’année suivante.

Adopté à l’unanimité

POINT N°11 : Affectation du résultat de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique, qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -16 199.96 € Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 154 310.62 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -5 892.84 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 31 635.21 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 €

En recettes pour un montant de : 4 604.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 17 488.80 €Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 17 488.80 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 168 457.03 €

Adopté à l’unanimité

POINT N°12 : Vote des taux des impôts directs locaux

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Faisant suite aux observations des services financiers de l’état, qui avaient constaté une dégradation de la capacité d’autofinancement de la commune, et qu’il est nécessaire d’améliorer afin de préserver la capacité d’investissement de la commune,

En conséquence, Madame le Maire propose d’augmenter le taux de la taxe foncière bâtie de 3 %,

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité / par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,19 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,36 %

- taxe d’habitation : 11,63 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Adopté à l’unanimitéPOINT N°13 : Budget Primitif 2025

Il est proposé au Conseil municipal de voter le Budget Primitif 2025,

En fonctionnement :

Les recettes s’élèvent à 350501,03 €

Les dépenses s’élèvent à 350501,03 €

En investissement :

Les recettes s’élèvent à 248915,8 €

Les dépenses s’élèvent à 248915,8 €

Il est ensuite proposé au Conseil municipal de voter par chapitre et opérations le budget primitif.

Dans la section de fonctionnement – Dépenses de l’exercice,

_ au titre des charges à caractère général 011 : 41759 ,03 € _ au titre des charges de personnel et frais assimilés 012 : 69900,00 € _ au titre de l’atténuation de produits 014 : 2215,00 € _ au titre des autres charges de gestion courante 65 : 43804,00 € _ au titre des charges financières 66 : 10700,00 € _ au titre du virement à la section d’investissement 023 : 170000,00 € _ au titre des opération d’ordre de transfert entre section 042 : 12123,00 €

Dans la section de fonctionnement – Recettes de l’exercice,

_ au titre des produits des services du domaine70 : 2900,00 € _ au titre des impôts et taxes 73 : 27000,00 € _ au titre des impositions directes 731 : 114284,00 € _ au titre des dotations, participations 74 : 21610,00 € _ au titre des autres produits de gestion courante 75 : 6440,00 € _ au titre des opération d’ordre de transfert entre section 042 : 9650,00 € _au titre de l’atténuation de charges : 160,00€

(L’excédent antérieur reporté est de 168457,03€)

Dans la section d’investissement – dépenses de l’exercice :

_ au titre de l’opération « Aménagement du village » : 138023,00 € _ au titre de l’opération « Zone 1 AU2 » : 55000,00 € _ au titre des opérations d’ordre de transfert entre sections 40 : 9650,00 € _ au titre des emprunts et dettes assimilées 16 : 13700,00 € _ au titre des subventions d’équipement versées 204 : 9650,00 €

(Le déficit antérieur reporté est de 22092,8€)

Dans la section d’investissement – recettes de l’exercice :

_ au titre des subventions d’investissement 13 : 16000,00 € _ au titre des produits de cession d’immobilisations 024 : 28700,00 € _ au titre des excédents de fonctionnement capitalisés : 17488.8 € _ au titre du virement de la section de fonctionnement 021 : 170000,00 €_ au titre des opération d’ordre de transfert entre section 040 : 12123,00 €

(au titre des restes à réaliser : 4604,00€)

Il est également demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Adopté à l’unanimité

POINT N°14 : Vote de tarifs communaux

Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs qui seront proposés à l’occasion des manifestations communales qui seront organisées à compter du 15 avril 2025, Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessous :

Restauration 2025

3 galettes de pommes de terre et

sauce fromage blanc aux herbes

4€

Bol de spaetzle avec sauce

fromage, lardons, oignons,

champignons

Bol de spaetzle formule sans

lardons

5€

4.5€

Les autres tarifs restent inchangés.

Adopté à l’unanimité

Publié le 04 avril 2025