Compte-Rendu - 1 CR Conseil municipal 27 janvier 2022

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Compte-Rendu - 1 CR Conseil municipal 27 janvier 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR Conseil municipal 27 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux

et le vingt-sept janvier à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à huis clos, dans le lieu habituel de ses séances et

par visioconférence sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. FACQ J-M., Mme PENING B., M. BARBIER J-M., Mme PAUL G., M. AGOSTINI L., M. MARCHAL J-M., Mme PALANIAYE D., M. TSCHANHENZ R., Mme WOLF A-S., M. NADIM F., M. BEN GHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E.

ABSENTS REPRESENTES : Mme WILLI F. par M. GURDANA J-N.

Mme DESMETZ C. par M. MOULA N.

M. ROUX M. par M. FRANTZ S.

Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.

Mme GAUTIER A. par Mme KLOECKNER C.

Mme HARDY A-L. par Mme WOLF A-S.

M. HERBLOT D. par M. GOUJARD A.

M. RENARD E. par Mme ERNAULT E.

Mme GOULET C. par M. BEN GHOUZI P-Y.

ABSENT : M. HENRIQUET S.

Secrétaire de séance : Mme Christine KLOECKNER

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2021

2. Décisions du Maire du 10 décembre 2021 au 21 janvier 2022

3. Installation de monsieur David HERBLOT au poste de conseiller municipal

4. Suppression du poste de 7ème adjoint au Maire

5. Création de 2 postes de conseillers municipaux délégués

6. Indemnité de fonction de conseillers municipaux délégués

7. Rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2022

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 28

N°347

Date de la convocation

21 JANVIER 2022

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

3 FEVRIER 20222

8. Ouverture d’enquête publique en vue du transfert d’office sans indemnités de voies privées dans le domaine public de la commune de LAMORLAYE

9. Vote du plan de financement prévisionnel des travaux de rénovation d’éclairage public à réaliser sur la commune de Lamorlaye en partenariat avec le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)

10. Cession du bien immobilier sis 8 rue Jean Biondi

M. le Maire informe l’assemblée que la séance est filmée et retransmise en direct sur la page Facebook de la commune.

M. le Maire informe qu’un dixième point a été ajouté à l’ordre du jour si le conseil municipal l’accepte.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenu le 15 décembre 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du conseil municipal 15 décembre 2021.

(Votants 28)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des deux décisions intervenues entre le 10 décembre et le 21 janvier 2022 :

- Décision n° 2021/37 du 17 décembre 2021 : Décision portant Prêt Vert - Budget Assainissement

- Décision n° 2022/01 du 7 janvier 2022 : Décision portant signature du devis de Mme VIRGITII pour la lecture du 22/01 – NUIT DE LA LECTURE

3/ INSTALLATION DE MONSIEUR DAVID HERBLOT AU POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code électoral.

Par courrier en date du 21 novembre 2021, Monsieur Patrick FEREC a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal à Madame la Préfète de l’Oise, conformément à l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales.

Sa démission est effective à compter du 24 décembre 2021. Pour le poste de conseiller municipal, il y a lieu de le remplacer en installant un nouveau conseiller municipal, conformément au cadre légal en vigueur.3

En application de l’article L.270 du Code électoral, dans les communes de plus de 1 000 habitants, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du remplacement de monsieur Patrick FEREC par monsieur David HERBLOT au poste de conseiller municipal.

Le Conseil Municipal,

- PREND acte du remplacement de monsieur Patrick FEREC par monsieur David HERBLOT au poste

de conseiller municipal

4/ SUPPRESSION DU POSTE DE 7EME ADJOINT AU MAIRE

VU le code général des collectivités territoriales.

Monsieur Patrick FEREC avait été élu 7ème adjoint au Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020. Il s’était vu confier, par arrêté du Maire en date du 2 juin 2021, la gestion des dossiers relatifs aux monde hippique, développement durable, et relations commerçantes.

Sa démission est devenue effective le 24 décembre 2021, date d’acceptation par la Préfète de sa demande.

L’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales précise qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire, et qu’il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint.

A titre de rappel, le conseil municipal compte actuellement 7 postes d’adjoints.

Ce nombre pourrait être diminué, sans que la bonne marche des services municipaux ne soit altérée, sans contrevenir au chiffre minimum de 1 adjoint imposé par l’article L.2122-1 du CGCT, et sans que ne soit atteinte la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal fixée par l’article L.2122-2 du même code.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Supprimer le poste de 7ème adjoint,

- De fixer à 6 le nombre d’adjoints au maire,

- Rappeler que l’ordre du tableau des adjoints au Maire demeure inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24

voix « pour » et 4 abstentions.

- SUPPRIME le poste de 7ème adjoint,

- DECIDE de fixer à 6 le nombre d’adjoints au Maire,

- RAPPELLE que l’ordre du tableau des adjoints au Maire demeure inchangé.

(Votants 28)4

5/ CREATION DE 2 POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 ;

VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales ;

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;

CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite la création de 2 postes de conseiller municipal délégué,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux conseillers municipaux, et qu’en revanche l’institutionnalisation du poste de conseiller municipal délégué doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Le code général des collectivités territoriales permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux conseillers municipaux. Ces derniers sont alors nommés conseillers municipaux délégués.

Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales.

Pour rappel, le conseil municipal compte actuellement 2 conseillers municipaux délégués. Il est souhaité de créer 2 autres postes de conseillers municipaux délégués.

Il est proposé au Conseil municipal de créer deux postes de conseillers municipaux délégués.

M. Le Maire précise que les conseillers municipaux délégués qui seront proposés sont :

- Jean-Michel MARCHAL (délégation Cheval)

- Robert TSCHANHENZ (délégation commerces et commerçants)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24

voix « pour » et 4 abstentions.

- DECIDE de créer deux postes de conseillers municipaux délégués.

(Votants 28)

6/ INDEMNITE DE FONCTION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et d’Adjoints,

Vu la délibération n°68 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant fixation du montant des indemnités de fonctions d’Adjoints,

Considérant la nécessité de prévoir une indemnité pour les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une de ses fonctions, en l’occurrence pour les conseillers municipaux délégués.5

Conformément à l’article L2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une de ses fonctions peuvent prétendre à une indemnité allouée par le Conseil municipal, à condition que l’enveloppe qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassée.

Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Aussi, il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une de ses fonctions, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Par application des dispositions de l’article L 2123-20-1 du CGCT, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal figure en annexe du présent rapport.

Il est proposé au Conseil municipal de créer deux postes de conseillers municipaux délégués.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- FIXER le montant de l’indemnité pour l’exercice de fonctions de conseillers municipaux délégués comme

indiqué dans le tableau, ci-dessus,

- DIRE que le montant correspondant à cette indemnité est une enveloppe globale qui pourra être versée,

en ce qui concerne chaque ligne, à un ou plusieurs conseillers municipaux délégués nommés par arrêté

du Maire,

- ACTER que la présente délibération est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemni-

tés allouées aux membres du conseil municipal,

- DIRE qu’à chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux

sont automatiquement augmentées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24

voix « pour » et 4 abstentions.

- FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice de fonctions de conseillers municipaux délégué,

- DIT que le montant correspondant à cette indemnité est une enveloppe globale qui pourra être

versée, en ce qui concerne chaque ligne, à un ou plusieurs conseillers municipaux délégués nom-

més par arrêté du Maire,

- ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des

indemnités allouées aux membres du conseil municipal,

- DIT qu’à chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus

locaux sont automatiquement augmentées.

(Votants 28)6

7/ RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et D2312-3 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107-II-4° et 5° ;

Vu l’instruction comptable M14,

Considérant que le budget de la commune sera proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

L’article L2312-1 du CGCT dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB). Introduit dans les collectivités locales par la loi « NOTRe » du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le ROB vient recentrer le débat d’orientations budgétaires (DOB), afin d’accentuer l’information des conseillers municipaux sur les priorités du Budget Primitif ainsi que sur la situation et l’évolution financière de la collectivité.

Le Débat d’Orientations Budgétaires s’effectue donc sur la base d’un Rapport d’Orientations Budgétaires obligatoire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Ce débat ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (Tribunal administratif de Versailles du 16 mars 2001 : Mr Lafond c/commune de Lisses).

Le ROB est un document élaboré par le Maire et ses collaborateurs qui permet au Conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires de l’exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés, sur l’évolution des taux de fiscalité locale, sur la structure des ressources humaines et la gestion de la dette et enfin sur toute information qui préfigure les priorités politiques qui seront affichées dans le budget primitif.

L’absence de débat d’orientations budgétaires rend toute délibération relative à l’adoption du budget primitif illégale.

M. Le Maire annonce la présentation du ROB par les conseillers ci-après.

Mme KLOECKNER précise que le Rapport d’Orientations Budgétaires portant sur l’année 2022 est un sup-

port permettant le débat sur les priorités envisagées, les évolutions de la situation financière, les engage-

ments pluriannuels, la fiscalité locale et l’endettement

Il y a 4 budgets différents :

- Le budget principal présenté par Mme KLOECKNER et M. FRANTZ

(Recettes et dépenses de fonctionnement, programmation des investissements structurants, ges-

tion de la dette)

- Le budget transport présenté par M. GURDALA

(Budget de la régie transport concernant la navette)

- Le budget assainissement présenté par M. BARBIER

(Budget dépenses et recettes, et transfert de la compétence assainissement le 1er janvier 2023 au

profit du SICTEUB)7

- Le budget eau potable présenté par M. BARBIER

(Budget dépenses et recettes, transfert de compétence au plus tard en 2026 au profit de la Com-

munauté de Commune de l’Aire Cantilienne).

M. le Maire faisant suite à la présentation de la partie financière du ROB demande s’il y a des questions.

M. Facq demande pourquoi la commune paye les agents qui démissionnent.

M. le Maire répond qu’il y a des modifications de la prise en compte de la fonction publique. Lorsqu’un agent est démissionnaire, il peut bénéficier du chômage de la part de la collectivité dont il était issu dans la limite de deux ans.

La rupture conventionnelle ouvre aux mêmes droits.

Mme KLOECKNER précise que la commune n’a pas adhéré à la convention Pôle emploi car cela aurait occasionné un surcout.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- PRENDRE acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

- ADOPTER le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure des ressources humaines et la gestion de la dette, annexé à la délibération.

- CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de tout document y afférent, ainsi que sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

- ADOPTE le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 portant sur les orientations budgétaires,

les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure des ressources humaines et la

gestion de la dette, annexé à la délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération, notamment la signature de tout document y afférent,

ainsi que sa transmission au représentant de l’Etat.

8/ OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU TRANSFERT D’OFFICE SANS INDEMNITES DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAMORLAYE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L318-3 et suivants,8

VU les articles R141-4, R141-5 et R141-7 à R141-9 du Code de la Voirie Routière.

M. Frantz présente cette enquête publique qui fait état d’une liste de voies privées. Ces voies privées représentent près de la moitié des rues de la commune.

M. Le Maire rappelle que la ville s’est construite principalement avec des lotissements impliquant de ce fait de nombreuses voies privées.

La mairie a la possibilité de réintégrer certaines de ces voies, au domaine public.

Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de réaliser, après enquête publique, un transfert d’office des voies privées dans le domaine public communal. Ce transfert des voies privées dans le domaine public communal est réalisé sans indemnité, à condition qu’elles soient ouvertes à la circulation publique. Les différentes voies constituées par les parcelles listées en annexe de la présente délibération sont, en effet, ouvertes à la circulation publique.

Il est proposé au conseil municipal de régulariser cette situation matérielle et de conférer aux différentes voies privées le statut juridique conforme à leur usage.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le lancement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la commune des parcelles privées cadastrées et décrites dans les tableaux ci-annexés, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du code de l’urbanisme en vue d’un transfert sans indemnité de ces parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique et du classement dans le domaine public communal de Lamorlaye,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public de la com-

mune des parcelles privées cadastrées et décrites dans les tableaux annexés à la délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique telle que prévue à l'article L 318-3 du

code de l’urbanisme en vue d’un transfert sans indemnités de ces parcelles constitutives de la

voie privée ouverte à la circulation publique et du classement dans le domaine public communal

de Lamorlaye,

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à

accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’organisation de l’enquête

publique.

(Votants 28)9

9/ VOTE DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DES TRAVAUX DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC A REALISER SUR LA COMMUNE DE LAMORLAYE EN PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE60)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-26, qui prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212- 24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

La ville de Lamorlaye prévoit de rénover l’éclairage public sur diverses voies. Dans le cadre de ce projet il est proposé de remplacer environ 292 lanternes Beauregard et 80 ensembles Crosses sur diverses voies.

Les travaux seront effectués par le Syndicat d’Energie de l’Oise, dans le cadre de la convention de délégation.

Leur coût prévisionnel des travaux s’élève à la somme de 212 386.75 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 134 923.99 euros pour les travaux et de 13 274.17 euros de frais de gestion.

Le financement pourra donc être effectué par fonds de concours, en application de l’article visé ci-dessus.

Les dépenses de travaux à la charge de la collectivité sont estimées à 134 923 .99 euros pour un montant subventionnable de 179 201.32 euros. Ces dépenses seront inscrites à la section d’investissement du budget principal primitif 2022.

Les dépenses de 13 274.17 euros correspondant aux frais de gestion seront inscrites à la section de fonctionnement du budget principal primitif 2022.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la rénovation de l’éclairage public sur diverses voies de la commune,

- D’ACCEPTER la proposition financière du SE60,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

- DE PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de

l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- D’AUTORISER le versement d’un fonds de concours au SE60,

- D’INSCRIRE au budget communal de l’année 2022 les sommes afférentes aux travaux à réaliser,

- DE PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une

participation à hauteur de 50%,10

- DE PRENDRE ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et du

solde après achèvement des travaux.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la rénovation de l’éclairage public sur diverses voies de la commune,

- ACCEPTE la proposition financière du SE60,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,

- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisa-

tion en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,

- INSCRIT au budget communal de l’année 2022 les sommes afférentes aux travaux à réaliser,

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation

à hauteur de 50%,

- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et du solde

après achèvement des travaux.

- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibé-

ration.

(Votants 28)

10/ CESSION DU BIEN IMMOBILIER SIS 8 RUE JEAN BIONDI

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241- 1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente.

Par délibération n°71 du 8 juillet 2021 le Conseil municipal avait approuvé à l’unanimité la mise en vente du bien immobilier sis 8 rue Jean Biondi, cadastré section BX n°281, d’une contenance de 604 m2, abritant une maison individuelle avec une surface habitable de 156 m2.

La commune avait acheté ce bien immobilier au prix de 460 000 € (prix validé par le Pôle d’Évaluation Domaniale), suivant acte notarié en date du 2 juin 2020. Par ailleurs, cette acquisition a permis l’aménagement d’une voie circulation douce depuis la rue Jean Biondi vers l’ouest du parc du Château, pour11

faciliter l’accès au site du Château, notamment au public scolaire, aux visiteurs et aux associations utilisatrices de ce site.

Cet aménagement a été réalisé à la suite d’une opération de division cadastrale menée par un géomètre- expert. A la suite de la division cadastrale, la valeur vénale de la maison a été estimée par le Pôle d’Évaluation Domaniale à 450 000.

Toutefois, compte tenu des travaux de réfection à réaliser par les potentiels acquéreurs (travaux estimés à 80 000 €) et des problématiques exposées dans le rapport de commercialisation, annexé à la présente délibération, la cession du bien au prix estimé par le Pôle d’Évaluation Domaniale s’avère extrêmement difficile. En effet, le conseil municipal est invité à prendre connaissance des différentes propositions pour l’achat de ce bien immobilier, dans le rapport de commercialisation.

Considérant que l’avis des Domaines est un avis simple, qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l’évaluation domaniale ;

Considérant qu’en application de l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 » ;

La commune dispose en effet d’une marge d’appréciation pour fixer le prix des biens immobiliers dont elle est propriétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- ACCEPTER la cession de la propriété immobilière sise 8 rue Jean Biondi, dans le respect des règles

du droit en vigueur, pour un montant de 432 000 euros (prix net vendeur) ;

- PRENDRE ACTE que le montant proposé par les acquéreurs les mieux-disants (honoraires

d’agence inclus) est de 447 000 € ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de

ce bien immobilier dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité,

- ACCEPTE la cession de la propriété immobilière sise 8 rue Jean Biondi, dans le respect des règles

du droit en vigueur, pour un montant de 432 000 euros (prix net vendeur) ;

-

- PREND ACTE que le montant proposé par les acquéreurs les mieux-disants (honoraires d’agence

inclus) est de 447 000 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de

ce bien immobilier dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire.

(Votants 28)12

M. Le Maire avant de lever la séance, rappelle l’annonce du décès de M. Michel Madeleine qui a été pour

la ville de Lamorlaye conseiller municipal, 1er adjoint aux travaux, conseiller communautaire, vice-président

de la communauté de commune, président de l’association des anciens combattants UMRAC.

M. Le Maire propose aux personnes présentes d’observer une minute de silence afin de lui rendre hom-

mage.

La séance est levée à 21h45