Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE exploitation A11 entre les Pr 56.500 et 67.500 20240119 0001

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE exploitation A11 entre les Pr 56.500 et 67.500 20240119 0001 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE exploitation A11 entre les Pr 56.500 et 67.500 20240119 0001)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, EI PRÉFET

D'EURE.

ET.LOIR

Lîberté

Égalité

Fraternité

D i rection Dépa rtementa le des Territoi res d' E u re-et-Loi r

Service de la Sécurité et de l'Éducation Routières

Arrêté no SER-BSR-2024-0003

Portant mesures d'exploitation temporaires sur l?autoroute All, entre les PR 56,500 et PR 67,,500, dans le sens Paris-Province, dans le département de I'Eure-et-Loir.

te Pffnf f f D'EfIRE-ET:LOIR

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n'55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la loi n"82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions ;

Vu les décrets des 12 mai 1970,6 mars 1974, 18 novembre 1977,10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de 1'exploitation d'autoroutes et notamment des tronçons des autoroutes « Al0 Paris / Poitiers, A1l Paris i Le Mans » dans le déparlement d'Eure-et- Loir;

Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle n" 96-14 dt 6 février 7996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN):

Vu l'arrêté préfectoral n'2008-0355 du 04 avril 2008 réglementant l'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et Al l dans les parties concédées à une société d'autoroute dans le département d'Eure-et- Loir ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le décret no 56.1.425 du 2'7 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique et l'application de la loi du 1 8 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral Préf-CABINET-SDS-SIDPC n'21-12111 du 27 décembre 2021 portant réglementation de police de la circulation sur les autoroutes A10 et Al l dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le déparlement d'Eure-et-Loir ;

Vu le décret n' 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 porlant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 2l aoit2023,

Vu I'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Déparlemental des Territoires ;

Vu la demande de la société concessionnaire Cofiroute en date du l8 janvier 2024, visant à effectuer un balisage puis des travaux d'urgence suite aux intempéries de janvier 2024 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la réalisation des travaux. il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d'exploitation prévues dans les arrêtés permanents du 9 juillet 2015 ;

Considérant que la demande s'inscrit dans une gestion d'urgence car la détérioration de la voie fait suite aux épisodes hivemaux qui ont touché le département d'Eure-et-Loir au cours des semaines 2 et 3 de 1'année 2024 et ne pouvait donc pas être anticipée ;

Considérant que cette détérioration du revêtement constitue un risque pour les usagers de la route et que des travaux doiventêtre mis en æuvre immédiatement.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,

AnnÊrn

Article 1"':

Le domaine public autoroutier concédé à VINCI Autoroutes réseau COFIROUTE en Eure-et-Loir consiste en

- sur l'autoroute A10 : la section allant du PK37+240 au PR 78+080,

- sur l'autoroute Al 1 : la section allant du PK36+470 au PR 122+046

Dans le présent arcêté, ce réseau auloroutier en Eure-et-Loir sera dénommé << réseau concédé eurélien »

Article 2:

Les travaux envisagés sur le réseau concédé eurélien du jeudi 18 janvier 2024 au lundi 29 janvier 2024 consisteront en :

- balisage de neutralisation sur les deux voies de droite sur l'A11 dans le sens Paris-Province du PR 56,500 au PR 67"500.

- reprises d'enrobés sur la section couverte par le balisage.Article 3:

L'ensemble de la signalisation temporaire sera assuré (mise en place, entretien et dépose en fin de chantier) par la société COFIROUTE. Elle sera en perrnanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle softe qu'elle traduise les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.

La surveillance des dispositifs de type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.

Article 4:

Durant les journées hors chantier (y compris ceux en Île-de-France), les balisages des zones en travaux seront déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.

Article 5:

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à I'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine.

L'exploitant autoroutier infomera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du reporl des travaux.

Article 6:

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement, seront porlées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :

- Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A 1 0 et A I 1 et hors autoroute au droit des entrées équipées.

- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 F.}y'r,les comptes Twitter @VlNClAutoroutes, @Al0Trafic et@Al1Trafic, le site intemet \',.,\i,.ir,\!.ir!t1r!r rt[ç].!^'.ult, l'application « Ulys » (trafîc en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24h124,1 jl7).

Article 7 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 :

- Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,

- Le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, - Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,

- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,

- Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT:ARNOUIi|-EN-YVELINES, - Le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute - 1973 Boulevard de la Défense - Bâtiment Hydra CS 10268 -92757 NANTERRE Cedex,

- Les Directeurs Régionaux.d'exploitation des Régions Ouest et Centre Val de Loire de Cofiroute - Route de Denisy - 78730 PONTHEVRARD et Rue Jean Bertin 45770 SARAN,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée pour information à :

-M. le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loit 7, rte Vincent Chevard - 28000 CHARTRES

* M. l'adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé (FCA Bron).

Fait à Chartres, 18 janvier 2024

Le Départemental des Territoires

BARRON

Délais et voies de recours, en application de la loi n'2000-321 et de l'article R42l-l du code de.justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits

en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé àMme laPréfète d'Eure-et-Loiq place de laRépublique 28019 CHARTRIS cedex; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ,

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie,45057 ORLEANS cedex I Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.