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Conseil Municipal - 04 CM 11 04 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 CM 11 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Vendredi 11 avril 2014 à 18h00

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, Mme Josette RICHARD, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Sylvie CHABOUD, M. Patrick MUGNIER, Mme Laurette COSTE, M. Yann MAHE, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Lionel BLANC, Mme Annie WAGNER, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Laurence CHEVALLIER, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

Absents excusés et représentés :

M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD (jusqu’à la délibération n°

115-2014 incluse)

Mme Dominique CHAPUIS qui a remis son pouvoir de vote à M. Fernand MUGNIER

Absente excusée :

Mme Véronique BENE (jusqu’à la délibération n° 108-2014 incluse)

Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte et informe l’assemblée que les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le lundi 7 avril 2014.

L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le lundi 7 avril 2014, ainsi que le mardi 8 avril 2014 sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal «Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le lundi 7 avril 2014.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi M. Yann MAHE est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

I-ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°105-2014 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres suite au renouvellement du conseil municipal. L'élection des trois membres titulaires et trois membres suppléants doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Elle doit avoir lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel et les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Trois listes étant représentées au sein du Conseil Municipal il est de jurisprudence constante que chacune de ces tendances doit avoir un représentant au sein de la Commission d’Appel d’Offres. Monsieur le Maire est président de droit et son représentant est nommé par arrêté.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la candidature de la liste suivante:

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. M. Yann MAHE 1. M. Lionel BLANC 2. M. Serge DALLE-FRATTE 2. Mme Valérie DEPOULAIN 3. M. Gilbert BLANC-TAILLEUR 3. M. Fernand MUGNIER

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une Commission d’Appel d'Offres à caractère permanent. Après avoir procédé, au scrutin secret, à l’élection de trois (3) membres titulaires et de trois (3) membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste élit les membres suivants:

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. M. Yann MAHE 1. M. Lionel BLANC 2. M. Serge DALLE-FRATTE 2. Mme Valérie DEPOULAIN

3. M. Gilbert BLANC-TAILLEUR 3. M. Fernand MUGNIER

|Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

Délibération n°106-2014 Election des membres de la Commission de Délégation de Services Publics locaux.

La loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des activités économiques et à la prévention de la corruption, dite loi SAPIN, insérée dans le Code Général des Collectivités Territoriales, fait obligation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de mettre en place une « Commission de Délégation de Service Public » lorsque leurs assemblées délibérantes ont validé le principe visant à déléguer un service public local (article L1411-1 du CGCT).

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT, pour les communes de moins de 3500 habitants, cette commission est composée du Maire ou de son représentant, président, et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus, en son sein, par le conseil municipal et à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le comptable de la commune et un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, y siègent avec voix consultatives. Monsieur le Maire propose de désigner au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste les membres de la délégation de service public. Monsieur le Maire est président de droit et son représentant est nommé par arrêté.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la candidature de la liste suivante:

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. M. Yann MAHE 1. M. Lionel BLANC

2. M. Serge DALLE-FRATTE 2. Mme Valérie DEPOULAIN 3. M. Gilbert BLANC-TAILLEUR 3. M. Fernand MUGNIER

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constituer une Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent. Après avoir procédé, au scrutin secret, à l’élection de trois (3) membres titulaires et de trois (3) membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste, élit les membres suivants:

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. M. Yann MAHE 1. M. Lionel BLANC

2. M. Serge DALLE-FRATTE 2. Mme Valérie DEPOULAIN 3. M. Gilbert BLANC-TAILLEUR 3. M. Fernand MUGNIER

Délibération n°107-2014 Fixation du nombre de commissions municipales, de leurs objets et élection de leurs membres.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions municipales chargées d’étudier différentes questions concernant tous les secteurs d’activités de la commune. ; Les commissions sont présidées de droit par le Maire. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer 5 commissions municipales.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer 5 commissions municipales : 1. Commission « Urbanisme »

2. Commission « Travaux »

3. Commission « Finances et Prospectives »

4. Commission « de Recrutement »

5. Commission « d’Achats »

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret. Le conseil municipal, élit comme suit les membres des commissions municipales :

1. Commission « Urbanisme » (10 membres dont le Maire président de droit et un vice- président qui sera élu lors de la première réunion de la commission) avec 4 absentions (Mme Josette RICHARD, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Lionel BLANC, M. Nicolas DESSUM -

2Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

par pouvoir-) et 14 voix pour, sont élus : M. Patrick MUGNIER, Mme Josette RICHARD, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurence CHEVALLIER, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER et Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

2. Commission « Travaux » (6 membres dont le Maire président de droït et un vice-président qui sera élu lors de la première réunion de la commission) à l'unanimité, sont élus : M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, M. Lionel BLANC, Mme Laurence CHEVALLIER et M. Fernand MUGNIER.

3. Commission « Finances et Prospectives » (19 membres dont le Maire président de droit et un vice-président qui sera élu lors de la première réunion de la commission) à l'unanimité, sont élus : M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Lionel BLANC, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

4, Commission « de Recrutement » (6 membres dont le Maire président de droit et pas de vice- président) à l'unanimité, sont élus : M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE et Mme Véronique BENE.

5. Commission « d’Achats » (concerne les mêmes membres que la CAO —3 membres titulaires, 3 membres suppléants, le Maire et son représentant nommé par arrêté, elle se réunie dans les limite suivantes de 200 000 € HT à 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux et de 90 000 € HT à 200 000 € HT pour les marché de fournitures et services) à l’unanimité, sont élus : M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR (membres titulaires), M. Lionel BLANC, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS, M. Fernand MUGNIER (membres suppléants).

Délibération n°108-2014 Mise en place des comités consultatifs — fixation du nombre de comités consultatifs, de leurs objets, de leur composition et élection de leurs membres.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut être amené à créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal et sont consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant le service public et les équipements de proximité. Enfin, ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour

lequel ils ont été institués.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de créer les 8 comités consultatifs suivants : 1/ le comité consultatif pour la « sécurité des pistes » :

e Objet : conseiller le maire sur les questions liées à la sécurité des usagers du domaine skiable.

e Composition : 4 membres élus par le conseil et 23 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière de sécurité du domaine skiable (représentants des sociétés des remontées mécaniques, PGHM, directeurs des écoles de ski, bureau de guides...)

2/ le comité consultatif «développement durable, aménagement du domaine skiable, aménagement de la montagne, agriculture, sentiers et forêts » :

e Objet : conseiller le maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 6 membres élus par le conseil et 7? membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du

comité consultatif.Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

3/ le comité consultatif « communication, presse, protocole et numérique » :

e Objet : conseiller le maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 5 membres élus par le conseil et 2 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière de communication et de technologie numérique.

4/ le comité consultatif « affaires scolaires et éducatives» :

e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives au fonctionnement des établissements scolaires et aux services publics communaux qui s’y rapportent.

e Composition : 3 membres élus par le conseil et 4 représentants de parents d’élèves, le directeur de l’école primaire du Praz, le directeur de l’école maternelle du Praz et le directeur de l’école de Courchevel, désignés par arrêté du maire.

5/ le comité consultatif « politique sportive et évènementielle, vie associative » :

e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 8 membres élus par le conseil et 4 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière d’activité sportive,

d'organisation d'évènements.

6/ le comité consultatif « vie locale, emploi et culture » :

° Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 6 membres élus par le conseil et 2 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière de développement local, de conservation et de valorisation du patrimoine local.

7/ le comité consultatif « circulation, stationnement et signalisation » : e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 4 membres élus par le conseil et 3 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du

comité consultatif.

8/ le comité consultatif « Politique économique et touristique, ski-bus » : e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition: 5 membres élus par le conseil et 3 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du

comité consultatif. -

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret.

Le conseil municipal décide de créer les 8 comités consultatifs suivants : 1/ le comité consultatif pour la « sécurité des pistes » :

e Objet : conseiller le maire sur les questions liées à la sécurité des usagers du domaine skiable.

Composition : 4 membres élus par le conseil et 23 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière de sécurité du domaine skiable (représentants des sociétés des remontées mécaniques, PGHM, directeurs des

écoles de ski, bureau de guides...)

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus : M. Jean-Christophe VIDONI, M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE-FRATTE et M. Nicolas DESSUM.

2/ le comité consultatif «développement durable, aménagement du domaine skiable, aménagement de la montagne, agriculture, sentiers et forêts » :

e Objet : conseiller le maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées. e Composition : 6 membres élus par le conseil et 7? membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du comité consultatif.Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus : M. Jean-Christophe VIDONI, Mme

Sylvie CHABOUD, M. Lionel BLANC, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Véronique BENE et M. Gilbert BLANC-TAILLEUR.

3/ le comité consultatif « communication, presse, protocole et numérique » :

e Objet : conseiller le maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 5 membres élus par le conseil et 2 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du comité consultatif.

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus: Mme Annie WAGNER, Mme

Véronique BENE, M. Nicolas DESSUM, Mme Dominique CHAPUIS et Mme Valérie

DEPOULAIN-COURTOIS.

4/ le comité consultatif « affaires scolaires et éducatives» :

e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives au fonctionnement des établissements scolaires et aux services publics communaux qui s’y rapportent.

e Composition : 3 membres élus par le conseil et 4 représentants de parents d’élèves, le directeur de l’école primaire du Praz, le directeur de l’école maternelle du Praz et le directeur de l’école de Courchevel, désignés par arrêté du maire.

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus : Mme Josette RICHARD, Mme Béatrice

CHEVALLIER et Mme Marie-Noëlle PERRIER.

5/ le comité consultatif « politique sportive et évènementielle, vie associative » :

e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées. e Composition : 8 membres élus par le conseil et 4 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière d’activité sportive, d’organisation d'évènements.

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus : Mme Josette RICHARD, Mme Sylvie

CHABOUD, Mme Laurette COSTES, M. Nicolas DESSUM, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER et Mme Valérie DEPOULAIN-

COURTOIS.

6/ le comité consultatif « vie locale, emploi et culture » :

e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition : 6 membres élus par le conseil et 2 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en matière d’aménagement touristique, de développement local, de conservation et de valorisation du patrimoine local. e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus : Mme Josette RICHARD, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Marie-Noëlle PERRIER et Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

7/ le comité consultatif « circulation, stationnement et signalisation » :

e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées. e Composition: 4 membres élus par le conseil et 3 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du comité consultatif.

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus: M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Lionel BLANC et Mme Laurette COSTES.

8/ le comité consultatif « Politique économique et touristique, ski-bus » : e Objet : conseiller le Maire sur toutes questions relatives aux thématiques susmentionnées.

e Composition: 5 membres élus par le conseil et 3 membres désignés par arrêté du maire en raison de leurs fonctions et de leurs compétences particulières en lien avec les thématiques du

comité consultatif.

e DESIGNE, à l'unanimité, en qualité de membres élus : M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Fernand MUGNIER et Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

Délibération n°109-2014 désignation des membres du conseil d'exploitation de la régie « Courchevel Parc Auto »

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 4 novembre 1998, le conseil municipal a décidé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée d’exploiter l’ensemble des activités relatives aux parcs de stationnement hoirs voirie.

L’assemblée délibérante est compétente pour désigner les membres du conseil d’exploitation composé de 7 membres du conseil municipal désignés en son sein, de 3 membres représentant les usagers du service public local, de 3 membres représentant les associations et/ou les organismes, et/ou les commerçants, intéressés par la gestion du service public local.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose de désigner à bulletin secret les 7 représentants du conseil municipal.

Dans un second temps et lors du prochain conseil municipal, interviendra la désignation des 6 autres membres, ceci permettant de mettre en place la consultation et de réceptionner les candidatures.

Il appartiendra ensuite au conseil d’exploitation d’élire le président et le vice-président.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret.

Le conseil municipal élit comme membres du conseil d’exploitation de « Courchevel Pare Auto », en tant que représentant du conseil municipal :

1. M. Jean-Christophe VIDONI

2. M. Patrick MUGNIER

3. M. M. Serge DALLE-FRATTE

4, M. Lionel BLANC

5. Mme Laurence CHEVALLIER

6. Mme Laurette COSTES

7. M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

Le conseil municipal décide de procéder, lors du prochain conseil municipal, à la désignation des 3 membres représentant les usagers du service public local et des 3 membres représentant les associations et/ou les organismes, et/ou les commerçants, intéressés par la gestion du service public

local.

Délibération n° 110-2014 Election des représentants du conseil municipal au sein d’organisme extérieurs: Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme » - désignation des représentants de la commune et des représentants des acteurs

socioprofessionnels au sein du comité de direction.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 8 novembre 2004, le conseil municipal a décidé de créer, au 1° janvier 2005, un office de tourisme dénommé « Courchevel tourisme » sous la forme d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Le conseil municipal a également approuvé les statuts de cet Etablissement Public.

Il est précisé au conseil municipal que l’EPIC est administré par un comité de direction composé de 15 membres, dont 8 représentants du conseil municipal désignés en son sein et 7 représentants des catégories socioprofessionnelles suivantes :

- 2 membres choisis parmi la catégorie socioprofessionnelle des hôteliers de la station - 1 membre choisi parmi la catégorie socioprofessionnelle des commerçants de la station - 1 membre choisi parmi la catégorie socioprofessionnelle des restaurateurs de la station - 1 membre choisi parmi la catégorie socioprofessionnelle des écoles de ski de la station - 1 membre choisi parmi les agences immobilières de la station

6Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

- 1 membre représentant la société d’exploitation des remontées mécaniques de la station

Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose de désigner à bulletin secret les 8 représentants du conseil municipal. L’élection est à scrutin de liste majoritaire, sans panachage ni priorité de vote. La liste ayant obtenue le plus de voix remporte l’élection.

Dans un second temps et lors d’un prochain conseil municipal, interviendra la désignation des acteurs socioprofessionnels (et de leurs suppléants), ce délai permettant de mettre en place la consultation des acteurs socioprofessionnels et de réceptionner leurs candidatures.

Le conseil municipal, vu le vote intervenu au scrutin secret et vu les résultats de dépouillement du vote: M. Philippe MUGNIER (16 voix), M. Jean-Christophe VIDONI (16 voix), Mme Sylvie CHABOUD (15 voix), Mme Béatrice CHEVALLIER (15 voix), M. Lionel BLANC (15 voix), Mme Laurette COSTES (15 voix), M. Gilbert BLANC-TAILLEUR (12 voix), Mme Marie Noëlle PERRIER (1 voix), Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS (15 voix).

Le conseil municipal élit comme suit la liste des 8 représentants de la commune au comité de direction de « Courchevel Tourisme » :

1. M. Philippe MUGNIER

2. M. Jean-Christophe VIDONI

3. Mme Sylvie CHABOUD

4. Mme Béatrice CHEVALLIER

5. M. Lionel BLANC

6. Mme Laurette COSTES

7. M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

8. Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Le conseil municipal décide de procéder à la désignation des acteurs socioprofessionnels lors d’un

prochain conseil municipal.

Délibération n° 111-2014 Fixation du nombre d’administrateurs au conseil d’administration du

Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Saint-Bon

Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au conseil municipal de fixer par délibération le nombre d’administrateurs du C.C.AsS.

Pour mémoire, le conseil d’administration est présidé par le Maire et comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Celui-ci précise qu’au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant

des associations de personnes handicapées du département.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 9 le nombre de membres du C.C.A.S, répartis

comme suit :

e Le Maire, Président de droit du conseil d’administration,

e 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,

e 4 membres nommés par le Maire dans les conditions prévues à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Le conseil municipal charge Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Saint-Bon, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

7Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

Délibération n° 112-2014 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du C.C.A.S

Par délibération n° 111-2014 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 9 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S, dont 4 conseillers municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le conseil municipal, décide de procéder à la désignation par vote à bulletins secret, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil

d'Administration du C.C.A.S

Liste des candidats Liste 1: Mme Josette RICHARD - Mme Annie

WAGNER - Mme Béatrice CHEV ALLIER - Mme

Marie-Noëlle PERRIER.

Nombre de votants 19

Nombre de bulletins 19

Bulletins blancs 02

Bulletins nuls 04

Suffrages valablement exprimés 13

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’administration du C.C.A.S :

- Mme Josette RICHARD

- Mme Annie WAGNER

- Mme Béatrice CHEVALLIER

- Mme Marie-Noëlle PERRIER

Le conseil municipal charge Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Saint-Bon, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 113-2014 Election des représentants du conseil municipal au sein d’organismes extérieurs : organismes divers

Les modes de représentation de la commune dans certaines associations et au sein de différents

organismes partenaires de la collectivité sont définis pas leurs statuts respectifs. Le maire (ou son représentant) est parfois membre de droit, d’autres fois les représentants de la commune sont élus au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’élire ses représentants au sein des différents

organismes listés ci-après.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T, de ne pas procéder aux nominations objet de la présente délibération au scrutin secret,Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

Le conseil municipal élit comme suit les délégués qui représenteront la commune au sein des organismes extérieurs ci-après :

1} Société d’économie mixte des Trois Vallées :

Assemblée générale : (1) membre élu du conseil municipal : M. Philippe MUGNIER Conseil de surveillance : (2) membres élus du conseil municipal : M. Philippe MUGNIER et

Mme Véronique BENE.

2) Comité de suivi PPI Société des Trois Vallées :

(2) membres élus du conseil municipal : M. Jean-Christophe VIDONTI et M. Patrick

MUGNIER.

3) Conseils d’écoles maternelles et primaires du Praz et de Courchevel 1850 : (1) représentant du Maire et (1) Membre élu du conseil municipal : Mme Josette RICHARD

et Mme Béatrice CHEVALLIER

4) Conseil d’administration de la coopérative scolaire du Praz

(3) Membres élus du conseil municipal : Mme Josette RICHARD, Mme Véronique BENE et

Mme Dominique CHAPUIS.

5) Conseil d'administration de la coopérative scolaire de Courchevel 1850 : (2) Membres élus du conseil municipal : Mme Josette RICHARD et Mme Dominique

CHAPUIS.

6) Association des commerçants du Forum à Courchevel 1850 :

(1) Membre élu du conseil municipal : M. Jean-Christophe VIDONI 7) Comité de direction et conseil d’administration du Club des Sports de Courchevel : (1)Membre titulaire élu du conseil municipal : Mme Sylvie CHABOUD (1) Membre suppléant élu du conseil municipal : M. Nicolas DESSUM

8) Club de patinage de Courchevel :

(2) Membres élus du conseil municipal : Mme Sylvie CHABOUD et Mme Véronique BENE

9) Association nationale des élus en charge du sport (ANDES):

(1) Membre élu du conseil municipal : Mme Sylvie CHABOUD

10) Association des maires des communes du Parc National de la Vanoise : (1) Membre titulaire élu du conseil municipal : M. Jean-Christophe VIDONI (1) Membre suppléant élu du conseil municipal : Mme Véronique BENE

11) Association Saint Bon — Park City :

(1) Membre élu du conseil municipal : Mme Béatrice CHEVALLIER (1) Membre suppléant élu du conseil municipal : Mme Annie WAGNER

12) Association des communes forestières :

(1) Membre élu du conseil municipal et (1) suppléant : M. Jean-Christophe VIDONI et Mme Sylvie CHABOUD

13) Syndicat Départemental d’Electricité de la Savoie (S.D.E.S) : (1) Membre élu du conseil municipal : M. Patrick MUGNIER

14) Association Courchevel Formation Développement :

(2) Membres élus du conseil municipal: Mme Dominique CHAPUIS et Mme Laurence CHEVALLIER

15) Mission Locale Jeunes :

(1) Membre élu du conseil municipal : Mme Josette RICHARD

(1) membre suppléant du conseil municipal : Mme Laurette COSTES

16) Comité de Bassin d’Emploi :

(1) Membre élu du conseil municipal : Mme Josette RICHARD

17) Commission cantonale d’aide sociale :

(1) Membre élu du conseil municipal : Mme Josette RICHARD

18) Maison des XVIème Jeux Olympiques d’hiver :

(1) membre titulaire du conseil municipal : Mme Sylvie CHABOUD (1) membre suppléant du conseil municipal : M. Nicolas DESSUM

19) Association Visites en Tarentaise :

(2) Membres élus du conseil municipal: Mme Laurette COSTES et Mme Laurence CHEVALLIER

20) Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense de la commune : (1) Membre élu du conseil municipal : M. Philippe MUGNIERCompte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

Délibération n° 114-2014 désignation des élus pour représenter la commune au sein des différentes copropriétés

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de biens immobiliers au sein de différentes copropriétés.

Il revient, en conséquence, au conseil municipal, d’élire ses représentant au sein des instances chargées de la gestion de ces copropriétés (assemblées générales, conseils syndicaux...)

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret.

Le conseil municipal désigne comme suit, les représentants au sein des copropriétés suivantes :

1) Le Tétras-Lyre à Saint-Bon :

M. Patrick MUGNIER (titulaire), Mme Véronique BENE (suppléante) 2) Comité de gestion de la télécabine du Praz :

(3) Membres élus du conseil municipal : M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Sylvie CHABOUD

et M. Nicolas DESSUM.

3) Comité de gestion des tremplins olympiques de saut du Praz :

(3) Membres élus du conseil municipal : M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Sylvie CHABOUD

et M. Nicolas DESSUM.

4) L’Or Blanc au Praz :

Mme Josette RICHARD (titulaire), Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS (suppléante)

5) Le Farto et La Varda à Courchevel Moriond :

Mme Laurence CHEVALLIER (titulaire), Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

(suppléante)

6) Les Cîmes Blanches à Courchevel Moriond :

M. Jean-Christophe VIDONTI (titulaire), Mme Josette RICHARD (suppléante) 7) Le parking de Moriond (ancienne station-service) à Courchevel Moriond : M. Lionel BLANC (titulaire), Mme Laurette COSTES (suppléante

8) La Maison de Moriond à Courchevel Moriond :

M. Jean-Christophe VIDONI (titulaire), Mme Josette RICHARD (suppléante)

9) Les Cîmes à Courchevel :

M. Lionel BLANC (titulaire), Mme Laurette COSTES (suppléante)

10) La Porte de Courchevel à Courchevel :

M. Lionel BLANC (titulaire), Mme Laurette COSTES (suppléante)

11) Assemblé Générale de la Croisette :

(3) Membres élus du conseil municipal : M. Jean-Christophe VIDONL Mme Sylvie CHABOUD

et M. Nicolas DESSUM.

12) La Sarretà à Courchevel :

M. Lionel BLANC (titulaire), Mme Laurette COSTES (suppléante) 13) Les chalets du Forum à Courchevel :

M. Lionel BLANC (titulaire), Mme Laurette COSTES (suppléante)

Délibération n°115-2014 délégation d'attribution de certains pouvoirs du conseil municipal au Maire.

Les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoient la possibilité, pour le conseil municipal, de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses pouvoirs. Ces pouvoirs sont limitativement énumérés par la loi, au nombre de 24.

Cette délégation est destinée à alléger les séances du conseil municipal et à favoriser la continuité du fonctionnement des services communaux dans un souci d’efficacité et de bonne administration. Le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de cette délégation de pouvoir.

10Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

Il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire une partie de ses pouvoirs, telle que détaillée ci-après. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer au Maire, pour toute la durée de son mandat, ses pouvoirs dans les matières suivantes :

1° ARRETER et MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

3° PROCEDER, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnés au IIT de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserves des dispositions du c) de ce même article et PASSER, à cet effet, les actes nécessaires, dans les conditions définies ci-après :

- Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d’intérêts, à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable) majoré d’une marge, une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle et/ou annuelle de paiement des intérêts et à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires en cette matière ;

- En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement reconstitutive ou non, de droit à tirage et/ou faculté de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatifs au(x) calcul(s),

la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

la faculté de procéder au remboursement anticipé de l’emprunt ;

- Par ailleurs, Monsieur le Maire, pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

- Enfin, Monsieur le Maire pourra procéder, sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget, au remboursement anticipé des emprunts en cours, selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus ;

4° PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de la totalité des marchés et accords-cadres et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze (12) ans,

6° PASSER les contrats d’assurance ainsi qu’ ACCEPTER les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° ACCEPTER les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions n1 de charges ;

10° DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

11° FIXER les rémunérations et REGLER les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° FIXER, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et REPONDRE à leurs demandes ;

13° DECIDER de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;:

15° EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de DÉLEGUER, sans limitation particulière, l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code :

16° INTENTER au nom de la commune les actions en justice et de se constituer partie civile auprès des juridictions pénales ou de défendre la commune dans les actions intentés contre elle (étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale portant sur tous les domaines et toutes juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou spécialisée dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice) en première instance, appel et cassation ;

17° REGLER, dans la limite de 20 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

20° REALISER, dans les conditions fixées ci-après, les lignes de trésorerie :

- PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouverture de crédits de trésorerie et PASSER à cet effet les actes nécessaires :

ces ouvertures de crédit de trésorerie seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant maximal instantané de 20 000 000 d’euros, à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable) majoré d’une marge, avec faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts et à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

- _ PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, conformément aux dispositions de l’article L1618-2 du CGCT, à des placements de trésorerie et PASSER à cet effet les actes nécessaires :

Montant maximal instantané des fonds pouvant être placés : 25 000 000 € par tranches d’un montant unitaire plafonné à 5 000 000 €;

Durée maximale des placements : 12 mois

Supports de placements : en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté Européenne ou les autres Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen libellés en euros ou dépôt sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat ;

Origine des fonds pouvant être placés :

YŸ_ Libéralités :

Ÿ”_ Aliénation d’un élément du patrimoine communal ;

Ÿ”_ Emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

Y”_ Recette exceptionnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

21° EXERCER, sans limitation particulière, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet d’aménagement commercial);

12Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

22° EXERCER, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme (projet de cession d’immeuble appartenant à l’Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics);

24° AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

Le conseil municipal décide que, en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation sont prises par un des adjoints agissant par délégation, en application de l’article L2122-23 du CGCT et dit qu’il sera rendu compte, par le Maire, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qui auront été prises en application de la présente délibération, lesquelles seront mentionnées au procès-verbal de la séance.

Délibération n° 116-2014 Election des délégués de la commune au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Savoie (SLAV)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal, qu’en application de l’article 5-1 des statuts du SIAV, il appartient à la commune de Saint-Bon d’élire au scrutin secret et à la majorité absolue, six (6) délégués titulaires et six (6) délégués suppléants, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégué(s) titulaire(s).

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants.

Le conseil municipal désigne les délégués suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 M. Philippe MUGNIER 1- M. Jean-Christophe VIDONI 2 — M. Gilbert BLANC-TAILLEUR 2- M. Fernand MUGNIER 3 —- Mme Véronique BENE 3- Mme Laurence CHEV ALLIER 4 M. Yann MAHE 4- M. Patrick MUGNIER 5 —- M. Serge DALLE-FRATTE 5 -Mme Béatrice CHEV ALLIER 6 — Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS 6- Mme Sylvie CHABOUD

Délibération n° 117-2014 Fixation du taux des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au maire et du conseiller municipal délégué.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites posées par les articles L 2123-22 et s. et R 2123-23 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux

délégués.

Le montant des indemnités des élus municipaux est déterminé sur la base d’un pourcentage de l’indice de rémunération le plus élevé de la fonction publique territoriale (IB 1015, IM 821). Le pourcentage varie selon le nombre d’habitants (population municipale du dernier recensement). Pour une commune dont la population municipale se situe entre 1000 et 3499 habitants, le montant maximal (montant au 1° avril 2014) est de :

- Maire 1 634 € bruts mensuels

- Adjoint 627 € bruts mensuels.

(Ou conseiller municipal délégué)

Ces indemnités peuvent être majorées jusqu’à 50% pour les communes de moins de 5000 habitants classées « station de tourisme », ce qui porte les montants précisés ci-dessus à :

- Maire 2 451 € bruts mensuels

- Adjoint 940,50 € bruts mensuels

13Compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2014

(Ou conseiller municipal délégué)

L’indemnité des adjoints et des conseillers délégués est calculée en fonction d’une enveloppe, dite enveloppe indemnitaire globale. Le calcul de l’enveloppe s’effectue à partir du taux maximal de l'indemnité de fonction des adjoints multiplié par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation, soit : 940,5 x 5 = 4 702 € bruts

La répartition de cette enveloppe entre les adjoints et les conseillers municipaux délégués est librement fixée par l’assemblée délibérante.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la répartition suivante : - Maire

- 1 Adjoint au maire

- 2% Adjoint au maire

-3°% Adjoint au maire

- 4% Adjoint au maire

- 5°" Adjoint au maire

- Conseiller délégué

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les montants et la répartition suivante : - Maire

- 1% Adjoint au maire

-2°% Adjoint au maire

-3°% Adjoint au maire

- 4% Adjoint au maire

- 5% Adjoint au maire

- Conseiller délégué

Indemnité maximale majorée, soit 2 451 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

10% de l’enveloppe globale, soit 470,25 € bruts

10% de l’enveloppe globale, soit 470,25 € bruts

Indemnité maximale majorée, soit 2 451 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

20% de l’enveloppe globale, soit 940,50 € bruts

10% de l’enveloppe globale, soit 470,25 € bruts

10% de l’enveloppe globale, soit 470,25 € bruts

Délibération n° 118-2014 Indemnité de conseil et de budget au Receveur Municipal

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, article 17, du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, ainsi que de l'arrêté du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil et de budget allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux. Il propose d'attribuer cette indemnité à taux plein à Madame Michèle GUITARD receveur municipal de Bozel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'attribuer l'indemnité de conseil et de budget à taux plein à Madame MICHELE GUITARD), receveur municipal en exercice, et pour toute la durée du mandat, et dit que la dépense correspondante sera imputée à l'article 6225 du budget de fonctionnement de

chaque exercice.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

LÉEREM aire,

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