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Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 CM 04 12 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Jeudi 4 décembre 2014 à 18h30
" Etaient présents : M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD), M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, M. Lionel BLANC, Mme Laurette COSTES, M. Nicolas DESSUM (à partir de la délibération n°306-2014), M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
" Absents excusés et représentés :
M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Serge DALLE-FRATTE Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sylvie CHABOUD Mme Véronique BENE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI
" Absentes excusées:
Mme Josette RICHARD
Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 28 novembre 2014. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le vendredi 28 novembre 2014, ainsi que le lundi 1° décembre sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le vendredi 28 novembre 2014.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Madame Laurette COSTES est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.
Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le retrait du point suivant inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal :
AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
e Parcelle cadastrée section AI n° 43 (1 220 m°) sise au lieu-dit « Belvédère » à Courchevel Moriond — autorisation de signature d’une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives et d’un acte authentique de vente.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le retrait de ce point.
I-PERSONNEL
Délibération n° 296-2014 Approbation du règlement intérieur portant modalités d’attribution des titres-restaurant
Monsieur le Maire expose : Il rappelle que des titres-restaurant seront attribués dès le mois de janvier 2015 aux agents permanents de la collectivité. Les titres-restaurant seront fournis par la société « Chèques de Table », entreprise retenue dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée. La valeur faciale du titre est de 6 €, dont 50% pris en charge par l’employeur. Afin de respecter l’enveloppe budgétaire annuelle de 60 000 €, les titres seront attribués sur la base d’un titre tous les deux jours travaillés et réservés aux agents de la collectivité occupant un emploi permanent à l’exception de ceux qui bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d’un avantage repas.
Monsieur le Maire propose d’approuver le règlement intérieur.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur et précise que la dépense sera imputée sur le compte 6478 « Autres charges sociales diverses ». Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
II-COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n° 297-2014 Marché à bons de commande des secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison touristique hivernale 2014/2015 - autorisation de signature du marché
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L’article 35 II 8° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu’il ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé pour des raisons techniques. Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l'intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d’intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés pour intervenir dans des conditions optimales.
Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 18 novembre 2014, la commission d'appel d'offres a attribué un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2014/2015 à la Société des Trois Vallées. Le montant annuel des prestations est estimé à 290.000 € T.T.C. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société des Trois Vallées un marché à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, pour l'évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2014/2015 aux tarifs suivants :
EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES tarifs unitaires TTC
Front de neige 58 € Zone rapprochée 211€
Zone éloignée 365 €
Hors pistes 726 € Accompagnement en scooter 58 € Accompagnement en remontées mécaniques 58€ EVACUATIONS SPECIALES Tarifs horaires HT Matériels Chenillettes 240 CV et plus 144 € Scooter des neiges 36€
Frais de personnel Responsable de projet 64 €
Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 60 €
Chef d'équipe ou conducteur d'engins 50€
Ouvrier professionnel 3è catégorie 44 €
Ouvrier professionnel 2è catégorie 38 €
Ouvrier professionnel lère catégorie 31€
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement à lPopération 6248.
Délibération n° 298-2014 Approbation et autorisation de signature pour le marché de secours héliporté.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle au conseil municipal qu'une consultation en application de l'article 35-I[-8°) a été adressé au SAF afin d'assurer la prestation de secours héliporté pour une durée d'un an reconductible deux fois. Cette procédure a fait l'objet d'une négociation. La commission d'achats qui s'est tenue le 18 novembre 2014 a décidé d'attribuer le marché au SAF pour un coût de prestation de 55 € H.T la minute de vol.
2 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Compte- tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant selon les prix et conditions énoncées dans l'offre de la société SAF à savoir une facturation au prix de 55 € HT. la minute de vol et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement.
Délibération n° 299-2014 Autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 1 au lot n° 2.1: FACADES VITREES EXTERIEURES.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 2.1 du Centre Aquatique ont été confiés au Groupement d’entreprises AMALGAME/PIC par marché en date du 21 mai 2013 pour un montant de 2 324 942,00 €. Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition du paiement entre les deux membres du groupement d’entreprises de la manière suivante :
Entreprise Amalgame :
Marché de base : 1 045 927 euros HT, soit 52.89%
Option : 173 703 euros HT soit 50%
Entreprise PIC :
Marché de base : 931 608,50 euros HT, soit 47,11%
Option : 173 703 euros HT soit 50%
La Commission d'Appel d'Offres du 18 novembre 2014 a approuvé cet avenant.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant avec le groupement AMALGAME et PIC.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ayant pour objet de modifier la répartition du paiement entre les deux membres du groupement d’entreprises de la manière suivante :
Entreprise Amalgame :
Marché de base : 1 045 927 euros HT, soit 52.89%
Option : 173 703 euros HT soit 50%
Entreprise PIC :
Marché de base : 931 608,50 euros HT, soit 47,11%
Option : 173 703 euros HT soit 50%
Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 300-2014 Approbation et autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 1 au lot n° 2.2 : métallerie.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 2.2 du Centre Aquatique a été confié à l'entreprise BLANCHET METALLERIES DU FOREZ par marché en date du 16 avril 2013 pour un montant de 801 619,65 € HT.
Le présent avenant a pour objet de rajouter au marché du titulaire les prestations suivantes: - Réalisation de l’ossature de l’escalier N°3, situé au-dessus de l’accueil par le lot métallerie au lieu du lot gros œuvre.
- Capotage en acier inoxydable de tous les pieds de poteaux de charpente - Les vitrages dépolis de part et d’autre du pédiluve principal
- Un relevé d’étanchéité réalisé sur la dalle du restaurant
De retirer au marché du titulaire les prestations suivantes:
- Certaines portes initialement prévues en acier sont remplacées par des portes bois ou en aluminium - Modification du système de nettoyage des façades vitrées. Celui prévu au marché étant difficile à réaliser techniquement, un système plus simple est proposé. Il consiste à mettre en place des anneaux Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
d’ancrage sur les épines des murs rideau. Le nettoyage des vitres sera réalisé par une entreprise de travaux acrobatique à l’aide de ces anneaux.
- Simplification des garde-corps qui seront mis en place dans les locaux techniques
Le montant global de l’avenant N°1 est une moins-value égale à 91 161,61 € HIT, ce qui correspond à une diminution de 11,37% du montant du marché initial. Le montant du marché est donc porté à 710 458,04 € HT, TVA au taux applicable. La Commission d'achat du 18 novembre 2014 a émis un avis favorable pour cet avenant.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec l'entreprise BLANCHET METALLERIES DU FOREZ.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'un montant égal à — 91 161,61 € HT, ce qui correspond à une diminution de 11,37% du montant du marché initial. Le montant du marché est donc porté à 710 458,04 € HT, TVA au taux applicable et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 301-2014 Approbation et autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 2 au lot n° 4: menuiseries
intérieures bois.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 4 du Centre Aquatique ont été confiés à l'entreprise DURAZ par marché en date du 6 juin 2012 pour un montant de 585 368,00 € H.T (tranche ferme et tranche conditionnelle). Pour rappel, un premier avenant en date du 11 avril 2014 a été conclu suite à la fourniture et la pose de portes différentes de celles prévues initialement. De même, le local tennis qui faisait l'objet de la tranche conditionnelle n°1 affermie ne sera pas réalisé portant ainsi le montant global du marché à 627 859,00 € HT
Le présent avenant a pour objet de retirer du marché la prestation suivante: En lieu et place de la terrasse bois initialement prévue dans la zone surf/snack, le maître d’œuvre propose de faire poser sur chape du carrelage. Cela permettra de garantir l’absence de remarque des services de l’Agence Régionale de Santé lors de la mise en service de cette zone. En effet, le carrelage
est plus facile à nettoyer que le bois.
Cette modification engendre une moins-value au marché du lot N°4 égale à 3 696,00 € HT, soit une
diminution de 0,63% du marché initial (585 368,00 € H.T) ce qui correspond à une augmentation de 6,63% en cumulant les avenants 1 et 2. Le montant du marché est donc porté à la somme de 624 163,00 € HIT, TVA au taux applicable. La Commission d'achats du 18 novembre 2014 a émis un avis
favorable pour cet avenant.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec la société DURAZ.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant n°2, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant en moins-value d'un montant égal à 3 696,00 € HT, soit une diminution de 0,63% du marché initial (585 368,00 € H.T), portant ainsi le montant global du marché à 624 163,00 € HT et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 302-2014 Autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 2 au lot n° 6: revêtements de sols et murs/
carrelage.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 6 du Centre Aquatique ont été confiés au Groupement MIGNOLA/ SNIDARIO par marché en date du 8 juin 2012 pour un montant de 1 983 584,60 € HT (tranche ferme et tranche conditionnelle). Pour rappel, un premier avenant en date du 13 mars 2014 a été conclu suite au retrait des travaux initialement prévus dans le local tennis pour un montant de -71 001,99 EHT ramenant le montant du marché à 1 912 582,61 € HT. Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Le présent avenant a pour objet de rajouter au marché du titulaire les prestations suivantes:
Réalisation de socles maçonnés
Modification de la faïence murale dans les sanitaires ouverts au public
Remplacement des caniveaux à grilles et des siphons dans les vestiaires et les sanitaires des vestiaires par des caniveaux en décaissé dans le carrelage.
Pose sur chape du carrelage dans la zone surf/snack
Ajout de couvercles à carreler étanches aux odeurs sur des regards donnant accès aux réseaux d’eaux usées sous la zone vestiaires
Rehausses carrelées réalisées sous les grilles de soufflage situées au pied des façades vitrées des zones ludico-sportive et surf
Réalisation d'une chape pataugeoire
De retirer au marché du titulaire les prestations suivantes:
Suppression du Silencieux dans les goulottes
Diminution de la surface de murs faïencés dans la circulation desservant les locaux techniques des cuisines
Optimisation en réduction de prestations relatives à l'étanchéité sous-carrelage Remplacement du carrelage au sol dans le tunnel d’accès par un revêtement type moquette Floatex
Le montant global de l’avenant N°2 est une plus-value égale à 32 919,72 €HT, ce qui correspond à une augmentation de 1,66 % du montant du marché initial (1 983 584,60 €) et ce qui correspond à une moins-value de 1,92 % en cumulant l'avenant 1 et 2. Le montant du marché est donc porté à 1 945 502,33 € HT, TVA au taux applicable. La Commission d'appel d'offres du 18 novembre 2014 a approuvé cet avenant. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec le Groupement MIGNOLA/ SNIDARIO.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'un montant de 32 919,72 €EHT, soit une augmentation de 1,66 % du montant du marché initial et correspondant à une moins-value de 1,92 % en cumulant l'avenant 1 et 2. Le montant global du marché est donc porté à 1 945 502,33 €EHT (après les avenants 1 et 2) et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 303-2014 Autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 2 au lot n° 10 : ventilation, plomberie, sanitaire, chauffage, chaufferie bois.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 10 du Centre Aquatique ont été confiés au Groupement MINO/BLANC TAILLEUR par marché en date du 24 mai 2012 pour un montant de 3 909 042,21 € HT.
Pour rappel un premier avenant en date du 28 mars 2014 a été conclu suite à l'intégration au marché du titulaire des prix et des quantités modifiées pour un montant de -42 467,09 €EHT ramenant le montant du marché à 3 866 575,12 € HT.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer au marché du titulaire :
- Complément d’une centaine de mètres de caniveaux à grille en acier inox dans les vestiaires et de 30 siphons inox dans les zones wc et douches
- Complément pour la défense incendie du bâtiment : colonnes sèches dans les escaliers N°1, 5 et 10
- Ajout de réseaux récupérant les eaux usées issues des vestiaires
-_ Ajout de réseaux récupérant les eaux de la terrasse du restaurant, les réseaux passant en faux- plafonds des bureaux et gaines techniques sous le parvis, les réseaux récupérant les eaux issues des plages des bassins extérieurs aux niveaux -1 et 0 du bâtiment - Réalisation de gaines en acier galvanisé
-__ Soufflage d’air chaud le long des façades vitrées de la zone bien être par le haut (installations en faux-plafond) au lieu d'une réalisation initialement prévu par le bas
S Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
De retirer au marché du titulaire :
- certaines quantités de la DPGF du marché
- __ Suppression de caniveaux de plages
-_ Suppression des réseaux secondaires de chauffage des bassins et suppression des réchauffeurs sur les surpresseurs d’air des bassins à bulles
Cet avenant représente un bilan des moins ou plus-values d'un montant de 65 193,20 €HT, ce qui correspond à une augmentation de 1,67% du montant du marché initial (3 909 042,21 € HT) et ce qui correspond à une augmentation 0,58% en cumulant les avenants 1 et 2.
Le montant du marché est donc porté à 3 931 768,32 €HT, TVA au taux applicable. La Commission d'Appels d'Offres du 18 novembre 2014 a approuvé cet avenant. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec le Groupement MINO/BLANC TAILLEUR.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'un montant de
65 193,20 EHT, ce qui correspond à 1,67% du montant du marché initial (3 909 042,21 € HT) et ce qui correspondant à une augmentation 0,58% en cumulant les avenants 1 et 2. Le montant du marché est donc porté à 3 931 768,32 €HT, TVA au taux applicable et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 304-2014 Approbation et autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 1 au lot n° 14: Attractions et accessoires des bassins.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 14 du Centre Aquatique a été confié à l'entreprise HERVE THERMIQUE par marché en date du 03 mai 2012 pour un montant de 494 646,09 € HT comprenant la tranche ferme et l'option n°1. Le présent avenant a pour objet de diminuer certaines prestations au marché du titulaire. Cette modification intervient suite à la modification architecturale des équipements de cet espace ainsi qu’à la modification technique de la cascade d’eau située dans la grotte.
A la demande du maître d’ouvrage, les équipements du bassin enfants du centre aquatique seront modifiés. Certains animaux initialement prévus seront remplacés par des formes amorphes plus ludiques pour les enfants (intégrant des toboggans et des jets d’eau). La cascade d’eau initialement prévue dans la « grotte» sera également simplifiée pour des raisons techniques. Cette modification engendre une moins-value au marché du lot N°14 égale à 30 000,00 €HT, soit une diminution de 6,06% du marché initial.
Le montant du marché est donc porté à la somme de 464 646,09 €EHT, TVA au taux applicable. La Commission d'achat du 18 novembre 2014 a émis un avis favorable pour cet avenant. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec l'entreprise HERVE THERMIQUE.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'un montant égal à -30 000,00 EHT, soit -6,06% du marché initial ; Le montant du marché est donc porté à la somme de 464 646,09 EHT, TVA au taux applicable et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 305-2014 Autorisation de signature relative à l'opération de construction du Centre Aquatique concernant un avenant n° 1 au lot n° 16 : PENTAGLISS ET RIVIERE.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 16 du Centre Aquatique ont été confiés à l'entreprise KLARER par marché en date du 22 mai 2013 pour un montant de 1 052 252,54 € HT comprenant l'option n°1. Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de l’avance forfaitaire accordée par le maître d’ouvrage au titulaire. L’article 4.2 du CCAP du marché du lot N°16 prévoit une avance forfaitaire égale à 5% du montant du marché. Le titulaire a accepté de bénéficier de cette avance.
Compte-tenu de la nature de ce marché, le titulaire doit faire face à d’importantes dépenses liées à la préfabrication en usine des équipements (année 2014) qui seront ensuite mis en place dans le centre aquatique (année 2015).
Pour pouvoir rémunérer le titulaire en garantissant les sommes versées pour ces équipements non livrés, le maître d’ouvrage augmente le montant de l’avance forfaitaire à 30% du montant du marché, soit 315 675,76 EHT, TVA au taux applicable. La Commission d'Appel d'Offres du 18 novembre 2014 a approuvé cet avenant. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec l'entreprise KLARER.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant augmentant le montant de l’avance forfaitaire à 30% du montant du marché, soit 315 675,76 €HT, TVA au taux applicable et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.
Délibération n° 306-2014 Approbation et autorisation de signature relative à l'opération d'aménagement du pôle bus et giratoire du centre aquatique des Grandes Combes — lot n° 3 : Mur et paroi clouée.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que les travaux du lot n° 3 de l'aménagement du pôle bus et giratoire du Centre Aquatique a été confié au groupement Mithieux/Locatelli pour un montant de 339 059, 50 € HT. Le présent avenant a pour objet d'une part d'ajuster des quantités, d'autre part, de prendre en considération des aléas de marché et enfin de traiter d'un vice de construction du co-traitant de l'entreprise titulaire.
Sur les aléas de marchés liés à des venues d'eau et des durant le chantier et des glissements de terrain : > L'ensemble de ces aléas représentent une plus-value de 45 744, 20 € HT dont les postes les plus importants sont : une mise en sécurisation du mur et des remblaiements supplémentaires. Sur l'ajustement des quantités :
> L'ensemble de l'ajustement des quantités représentent une moins-value globale de 610, 08 € HT, dont les postes les plus importants sont : la suppression de tripodes qui ne s'avèrent pas nécessaires et l'augmentation du volume d'une semelle béton qui avait été minorée par le maître d'œuvre ;
Sur le vice de construction du mur :
> Lors de l'établissement du recollement du mur constitué d'une paroi clouée il s'est avéré que ledit ouvrage n'était pas implanté exactement à l'endroit souhaité, ce dernier empiétant de 70 cm sur la chaussée au plus fort de la courbe. L'ouvrage n'étant pas strictement conforme au marché une réfaction du prix du marché a été négociée avec le groupement titulaire en charge de la réalisation de cette paroi. Cette réfaction s'élève à 20 851, 39 € HT.
Le montant global de l'avenant est donc de 24 282, 73 € HT ce qui représente une plus-value de 7, 61 % par rapport au montant du marché initial. La commission d'achat qui s'est tenue le 18 novembre 2014 a émis un avis favorable à la signature de cet avenant. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer avec le groupement Mithieux/Locatelli titulaire du marché.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant d'un montant égal à 24 282, 73 € HT. Le montant du marché est donc porté à la somme de 363 342, 23 € HT, TVA au taux applicable et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 572.
Délibération n° 307-2014 Autorisation de signature pour les marchés d'assurances de la Commune - Lot n° 5 : Garanties du personnel. Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres a été lancée concernant les prestations d'assurances pour la Commune et pour le CCAS, un groupement de commande ayant été constitué à cet effet. Les lots n° 1 à 4 ont été attribués lors du dernier conseil municipal et le lot n° 5 Assurance garantie du personnel, avait été déclaré infructueux. Ce dernier a pour objet la prise en charge par l'assureur du remplacement de l'agent arrêté pour maladie ordinaire ou accident du travail.
Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal du mercredi 29 octobre 2014 une négociation a été menée avec les deux candidats qui avaient déposé une offre lors de l'appel d'offre initial. Ces dernières ont été jugées selon les mêmes critères de technique et de prix que lors de l'appel d'offre. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 18 novembre 2014 a décidé d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir :
Le cabinet SOFCAP, représentant la compagnie d'assurance GENERALLI pour un montant de prime de 176 530 € TTC pour la Commune et le CCAS réparti comme suit : - Commune agents CNRACL : cotisation de 170 638 € TTC soit un taux de 5, 86% ; - Commune agents IRCANTEC : cotisation de 472 € TTC soit un taux de 1, 75 %; - CCAS agents CNRACL :cotisation de 5 420 € TTC soit un taux de 5, 86 %; Les franchises sont les mêmes pour la Commune et le CCAS à savoir : - 5 jours de franchise pour les accidents du travail ;
- 30 jours de franchise pour la maladie ordinaire ;
- 10 jours de franchise pour la maladie ordinaire pour les agents IRCANTEC ;
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant selon les prix et conditions énoncées dans l'offre du candidat :
- Lot n°5 : Assurance garantie du personnel ;
Le cabinet SOFCAP, représentant la compagnie d'assurance GENERALLI pour un montant de prime globale de 176 530 € TTC pour la Commune et le CCAS réparti comme suit : - Commune agents CNRACL : cotisation de 170 638 € TTC soit un taux de 5, 86% ; - Commune agents IRCANTEC : cotisation de 472 € TTC soit un taux de 1, 75 %; - CCAS agents CNRACL : cotisation de 5 420 € TTC soit un taux de 5, 86 %:; Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement.
Délibération n° 308-2014 Approbation du Conseil municipal sur le principe de délégation de service public de l’exploitation du refuge des lacs Merlet.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au Conseil Municipal que par acte de vente en date du 24 juillet 2007, le Parc National de la Vanoise a cédé à la commune de Saint Bon, le refuge des lacs Merlet situé dans la vallée des Avals, territoire de la commune. Réel atout pour le développement touristique estival, voire hivernal, l’activité réalisée dans le cadre de ce refuge constitue une activité de
service public.
La Commune ne souhaite pas gérer directement ce refuge qui peut, conformément à la loi et la réglementation en vigueur, être délégué à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation de service public passée après respect des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En l’espèce, la commune envisage de confier l’exploitation du refuge à un tiers par la voie d’affermage.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit préalablement se prononcer sur le principe de la délégation du service public au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Cela étant rappelé, après lecture du rapport de présentation au Conseil Municipal, il est proposé à l’assemblée :
e d’approuver le principe de la délégation par voie d’affermage pour l’exploitation du refuge, au vu du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
e de fixer le tarif des nuitées du refuge, tels qu’ils sont annexés au rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
e d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation du service public du Refuge des Lacs Merlet et à accomplir tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au principe d’une délégation de service public par voie d’affermage pour l’exploitation du refuge des lacs Merlet pour une durée maximale se terminant le 30 mai 2021, fixe les tarifs des nuitées tels qu’ils sont annexés au rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le conseil municipal autorise le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation de ce service public, à accomplir tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents et dit, qu’au terme de cette procédure de délégation de service public, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
ITI-AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n° 309-2014 Modification des tarifs des services de l’eau et de l’assainissement.
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle au conseil municipal que les services publics de l’eau et de l’assainissement sont gérés par la commune et qu’il convient de fixer les tarifs correspondants. Les tarifs fixés par délibération n° 306-2012 en date du 22 octobre 2012 pour l’année 2013 ont été maintenus pour l’année 2014. Il est proposé de valider la nouvelle grille tarifaire qui s’appliquera à compter du 4 décembre 2014.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement, dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 4 décembre 2014 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part et précise que les redevances «lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux » seront appliquées aux taux fixés par l’ Agence de l’Eau.
Délibération n° 310-2014 Décision Modificative n°04 du budget annexe de la Patinoire 2014
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°4 du budget annexe de la Patinoire, ne concerne que la section d’investissement, au titre des opérations d’ordre réalisées à l’intérieur de la section d’investissement. Cette Décision Modificative n°4 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
Ainsi, cette Décision Modificative n°4 permet d’allouer les crédits nécessaires, tant en dépenses que recettes de la section d’investissement, en vue d’intégrer dans les programmes d’investissement validés par le conseil, les frais d’études menées en amont quant à leur faisabilité ou les frais d’insertion les concernant.
Dans ce cadre, la Décision Modificative n°4 propose d’allouer :
- 1.000,00 € en dépense sur le compte 2158 « Autres installations et matériels » - 1.000,00 € en recettes sur le compte 2033 « Frais d’insertion »
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°4 du budget annexe de la Patinoire, qui n’affecte que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à : Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes + 1.000,00 €
Dépenses + 1.000,00 €
Le conseil municipal précise que la section de fonctionnement est équilibrée sans changement.
Délibération n° 311-2014 Décision Modificative n°09 du Budget Principal 2014
Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : La Décision Modificative n°9 du budget principal concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement du budget principal, au titre des opérations d’ordre réalisées à l’intérieur de la section d’investissement et de section à section. Cette Décision Modificative n°9 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif.
Ainsi, cette Décision Modificative n°9 permet d’allouer les crédits nécessaires, tant en dépenses que recettes de la section d’investissement, en vue d’intégrer dans les programmes d’investissement validés par le conseil, les frais d’études menées en amont quant à leur faisabilité ou les frais d’insertion les concernant.
Dans ce cadre, la Décision Modificative n°9 propose d’allouer :
- 2.000,00 € en dépense sur le compte 2128 « Agencements de terrains » - 2.000,00 € en recettes sur le compte 2033 « Frais d’insertion »
Par ailleurs, cette Décision Modificative n°9 permet de régulariser des amortissements constitués à tort sur des biens non amortissables à transférer à la CCVVT, au titre des transferts de compétence la concernant.
Dans ce cadre, la Décision Modificative n°9 propose d’allouer :
- _200.000,00 € en dépense d’investissement sur le compte 28158 « Autres équipements » - 200.000,00 € en recettes d’investissement sur le compte 021 « Virement de la section de fonctionnement »
- 200.000,00 € en recettes de la section de fonctionnement sur le compte 7811 « Reprise sur
amortissements »
- _200.000,00 € en dépenses de la section de fonctionnement sur le compte 023 « Virement la section d’investissement »
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°9 du budget principal, qui concerne aussi bien la section de fonctionnement que la section d’investissement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes + 202.000,00 €
Dépenses + 202.000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes + 200.000,00 €
Dépenses + 200.000,00 €
Délibération n° 312-2014 Admission en non-valeur — Budget Principal
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La trésorerie de Bozel a présenté à la commune une demande d’admission en non-valeur pour un montant global de 3.000,00 €, concernant 3 titres émis à l'encontre de la société LOCATAX en 2012, au motif d’une clôture pour insuffisance d’actif suite à une procédure de règlement judiciaire et de liquidation judiciaire. Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose donc au conseil municipal de procéder à cette admission en non-valeur, l’ensemble des voies
de recours étant épuisées contre ce débiteur défaillant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en-valeur les sommes impayées par la société
LOCATAX à hauteur de 3.000,00 €
10 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Délibération n° 313-2014 Demande de subventions auprès de l’Etat (CNDS), du Conseil Régional Rhône-Alpes et du Conseil Général de la Savoie pour le financement de la mise aux normes des tremplins de saut du Praz
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle au conseil municipal que la commune a engagé depuis 2003 avec l’aide de ses partenaires institutionnels, un programme complet de rénovation et de modernisation des tremplins olympiques. L’objectif de cette démarche est de conforter la station de Courchevel comme le site national du saut à ski ; un site d’entraînement été comme hiver reconnu au niveau mondial avec une palette de tremplins (K25, K60, K90 et K120) ; un site de compétition pour l’organisation d'évènements de niveau mondial été et hiver.
Cette démarche a consisté en la modernisation des conditions d’entraînement avec : - La réalisation d’un K60 en 2004,
- La rénovation du funiculaire en 2006,
- La mise en place d’un dispositif d’enneigement artificiel en 2007,
- La réalisation d’un K25 en 2008,
- La construction d’un bâtiment d’accueil des sportifs en 2010
- La remise aux normes des pistes d’élan et des filets de retenue de neige en 2013
Il y a une dernière étape du projet de développement des tremplins que la commune de Saint-Bon doit effectuer, c’est la remise aux normes des pistes de réception. Cette remise aux normes doit s’effectuer avant en 2016 pour obtenir l’homologation définitive des tremplins afin de continuer à organiser des compétitions de niveau international été et hiver. Nous avons jusqu’à présent une dérogation qui prend
fin en 2016.
L'opération consiste à :
Plastifier jusqu’aux lisses des pistes de réception du K90 et à retourner les plastiques existants. Modifier le profil du tremplin de 90m.
L’estimation de ces opérations avoisine les 1.300.000 € H.T., dont 700.000 € HT. de plastification et 600.000 € HT. de modification du profil de 90m.
Compte-tenu du caractère d’enjeu national autour des tremplins olympiques du Praz, seuls homologués en France pour organiser des compétitions de saut à ski sur 120 m, nous sollicitons l’ensemble des partenaires institutionnels pour clôturer cette modernisation et cette remise aux normes internationales.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier de l'Etat (CNDS), de la Région Rhône-Alpes, du Conseil Général de la Savoie et tout autre partenaire institutionnel spécialisé aux taux maximum pour le financement des travaux de la mise aux normes des tremplins de saut du Praz et, d’autre part, l’autorisation de commencer le projet correspondant de manière anticipée afin de répondre au calendrier de la Fédération Internationale de Ski.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite de l’Etat (CNDS), de la Région Rhône-Alpes, du Conseil Général de la Savoie et tout autre partenaire institutionnel spécialisé aux taux maximum pour le financement des travaux de la mise aux normes des tremplins de saut du Praz, sollicite l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux avant la notification des subventions correspondantes et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n° 314-2014 Requalification du carrefour giratoire de la rue de la Rosière avec la RD91A à Courchevel Moriond
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La commune de Saint-Bon souhaite sécuriser le carrefour situé entre la rue de la Rosière et la RD91A à Courchevel Moriond. Ce projet intègre la démolition de l'actuel carrefour giratoire jugé dangereux, la construction d’un nouveau carrefour giratoire conforme aux règles de construction, la réfection complète du tapis sur la partie de RD91A correspondant aux travaux, la mise en œuvre des trottoirs associés et la reprise complète de l’éclairage public en luminaires basse consommation.
11 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Le coût prévisionnel du projet est estimé comme suit :
- Mañtrise d’œuvre (5.68 %) : 26 866€ HT
- Travaux: 473 000 € HT
Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, les concours financiers de l'Etat et du Conseil Général de la Savoie aux taux maximums pour le projet de sécurisation et d'aménagement du carrefour et des cheminements piétons associés situés à Courchevel Moriond et, d’autre part, l'autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite de l’Etat et du Conseil Général de la Savoie des subventions aux taux maximums pour le financement du projet de sécurisation et d’aménagement du carrefour et des cheminements piétons associés situés à Courchevel Moriond, sollicite l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux avant les notifications des arrêtés attributifs des subventions correspondants et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives
nécessaires à cet effet.
Délibération n° 315-2014 Sécurisation et aménagement de la rue des Combes (RD 91e) entre Courchevel Village et le centre aquatique des Grandes Combes — Demande de subventions
auprès de l’Etat et du Conseil Général de la Savoie
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La commune de Saint-Bon souhaite aménager un cheminement piétonnier entre le centre de Courchevel Village et le nouveau centre aquatique des Grandes Combes et procéder à la réfection complète du tapis de voirie de la RD 91e sur le linéaire étudié. Ce projet a pour but de créer une liaison sécurisée actuellement inexistante. En effet, les piétons n’ont pas d’autre choix que d’emprunter la Route Départementale sans éclairage et sans
emprise délimitée à leur attention.
Le coût prévisionnel du projet est estimé comme suit :
- Maîtrise d’oeuvre : 39 635,00 € HT
- Honoraires géotechnicien : 4 110,00 € HT - Travaux : 792 700,00 € HT
Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, les concours financiers de l’Etat et du Conseil Général de la Savoie aux taux maximums pour le projet de sécurisation et d'aménagement de la rue des Combes entre Courchevel Village et le centre aquatique des Grandes Combes et, d’autre part, l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite de l’Etat et du Conseil Général de la Savoie des
subventions aux taux maximums pour le financement du projet de sécurisation et d’aménagement de la rue des Combes entre Courchevel Village et le centre aquatique des Grandes Combes, sollicite l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux avant les notifications des arrêtés attributifs des subventions correspondants et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n° 316-2014 Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la
saison touristique hivernale 2014/2015
Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose : Il rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisir ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
“de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les
prestataires de secours, étant précisé que :
12 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque secours,
o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Saint-Bon Courchevel, les frais d’ambulance engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 100 € TTC par secours.
“ de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure : - ski alpin et ses adaptations,
- ski de fond,
- ski de randonnée et alpinisme,
- ski nordique, télémark,
- monoski, sqwal,
- snow scoot et engins de glisse similaires,
-__ snowboard,
- big foot, fat boy,
- snow kite,
- speed riding,
- yooner,
- baby snow,
- parapente, delta plane,
- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,
- luge sur pistes aménagées,
- et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.
" de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des centres de station.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits à compter du 6 décembre 2014 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus, fixe les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus pour la saison hivernale 2014/2015, selon la grille suivante :
TARIFS TTC DES SECOURS DES ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS SAISON 2014-2015
Front de neige 183 €
Zone rapprochée 336 €
Zone éloignée 490 €
Hors-pistes 851 €
Accompagnement en remontées mécaniques 183 €
évacuation par hélicoptère
Minute hélicoptère 55€
Frais de gestion par secours héliporté 25 €
TARIFS HORAIRES HT DES EVACUATIONS SPECIALES
Matériels Chenillettes 240 CV et plus 144 €
Scooter des neiges 36€
Responsable de projet 64€
Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 60 €
Donne] Chef d'équipe ou conducteur d'engins 50 €
Ouvrier professionnel 3è catégorie 44 €
Ouvrier professionnel 2è catégorie 38 €
Ouvrier professionnel 1ère catégorie 31€
13 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Le conseil municipal dit qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.
Délibération n° 317-2014 Validation des tarifs des remontées mécaniques pour la saison d’hiver 2014/2015
Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers des services publics qui ont fait l’objet d’une délégation de service public doivent être fixés par la collectivité délégante. La Société des Trois Vallées est concessionnaire, sous l’égide de la commune de Saint-Bon, des services de remontées mécaniques de Courchevel 1650 et de « Pralong - Bellecôte - Cospillot ». Il est ainsi présenté au conseil municipal les principales évolutions des tarifs 2014/2015.
L'augmentation des forfaits individuels ressortirait de la manière suivante : - 3 Vallées : entre 1,5 % et 3,2 %
- Vallée de Courchevel : entre 0,9 % et 4,7 %
- Courchevel Moriond : de 1,5 % à 3 %
- Minipass : d…2à2,3 %
- _ Piétons : de 1,7 % à 3 % (pas d’augmentation pour le forfait 1 jour). De nouveaux forfaits piétons sont proposés: 7 jours, 8 jours, jour supplémentaire (8,7 € à partir du 9ème jour); création du tarif « Grangettes » (7,9 € contre 9,2 € pour les autres tronçons).
Par ailleurs, la Société des 3 Vallées envisage de reconduire les réductions, gratuités et tarifs préférentiels suivants :
° Gratuité pour les -5 / + 75 ans
+-20 % pour les enfants de 5 ans à moins de 13 ans
°-10 % pour les seniors de 65 à -75 ans
°-20 % pour les familles à partir de 6 jours (2 parents + 2 enfants de 5 ans à moins de 18 ans), °-5% à-6 % pour les achats groupés de 3 forfaits à partir de 6 jours (Tribu), °-3,5 % à - 4 % pour les achats groupés de 2 forfaits à partir de 6 jours (Duo), °-10à-25 % en début et fin de saison (6 au 19/12/2014 et 18 au 24/04/2015), + La carte « Ski Atout Prix » offrant des remises de -10 à - 50 % à certaines dates, ° Le forfait 3 vallées à 46.40 € les samedis contre 58 € (uniquement sur www.skiatoutprix.com), + Le forfait Minipass journée débutant dédié à chaque domaine skiable : Courchevel Moriond, Courchevel 1850—-1550-Le Praz, La Tania.
e L'abonnement 3 Vallées Liberté à 30 € : 3 Vallées à -20% les samedis; 3 Vallées et Vallée de Courchevel à -10% les autres jours. Gratuité le 9ème jour, puis tous les 6 jours.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de valider les tarifs pour les usagers des remontées mécaniques inclus dans ces concessions pour la saison d’hiver 2014/2015. Par ailleurs, le conseil municipal est informé des dates générales d’ouvertures et de fermetures des remontées mécaniques :
- Courchevel - Courchevel Village — Courchevel Le Praz :
du samedi 6 décembre 2014 au vendredi 24 avril 2015.
- Courchevel Moriond :
du samedi 13 décembre 2014 au vendredi 24 avril 2015.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs pour l’hiver 2014/2015 aux usagers des remontées mécaniques de Courchevel 1650 et de Pralong - Bellecôte - Cospillot, ainsi que les différentes formules indiquées ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs et demande que la commune soit destinataire de la liste prévisionnelle des remontées mécaniques ouvertes en début et fin de saison au moins deux mois avant chaque échéance.
14 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
IV-AFFAIRES SOCIALES
Délibération n° 318-2014 Convention avec la pharmacie «Les Arcosses » de Courchevel Moriond, relative à la mise à disposition d’une borne de mise à jour de la carte vitale à l'Espace Emploi Formation de Courchevel
Madame Laurette COSTES expose : Par délibération n° 91-2011 en date du 31 mars 2011, le conseil
municipal avait consenti la signature d’une convention avec la pharmacie « Les Arcosses » de Courchevel Moriond, relative à la mise à disposition d’une borne de mise à jour de la carte vitale à l'Espace Emploi Formation de Courchevel.
Cette borne d’actualisation, régulièrement utilisée par la population locale et les 4 200 salariés saisonniers de la station, est la seule présente sur l’ensemble du territoire communal. Elle permet de mettre à jour les dossiers suite à un changement de domicile ou de situation, de faciliter l’accès aux soins et de limiter les déplacements dans le cadre d’un service de proximité.
Pour mémoire, il est rappelé que l’installation des bornes est prise en charge par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) dans le cadre d’une convention avec les officines de pharmacie. Toutefois, la pharmacie des Arcosses de Courchevel Moriond, qui ne disposait pas de la place suffisante dans ses propres locaux pour accueillir ce matériel, avait alors accepté, à la demande du C.C.AS, que sa borne soit installée dans les locaux de l’Espace Emploi Formation, reconnu Relais Services Publics.
La CPAM a accepté la prise en charge de cette borne délocalisée dans les locaux de l’Espace Emploi Formation, et a signé la convention correspondante avec la pharmacie des Arcosses.
Le matériel utilisé nécessite une simple prise de courant électrique. Les frais de communication (ligne GPRS), de location et de maintenance restent à la charge de la pharmacie. Les agents municipaux de l’Espace Emploi Formation de Courchevel sont, quant à eux, chargés de la surveillance et de l’assistance aux utilisateurs.
Le système donne entière satisfaction depuis 2007 et la convention actuelle est expirée depuis le 16 janvier 2014.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir, pour trois ans à compter du 17 janvier 2014, avec la pharmacie des Arcosses, afin de définir les modalités de suivi de la borne de mise à jour de la carte vitale, délocalisée dans les locaux de l’Espace Emploi Formation de Courchevel.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la pharmacie des Arcosses de Courchevel Moriond.
V-EDUCATION
Délibération n° 319-2014 Octroi d’une subvention à l’association « Courchevel - Park City » pour l’organisation de l’échange 2015 entre Courchevel et Park-City.
Madame Béatrice CHEVALLIER expose : Depuis de nombreuses années, la commune de Saint-Bon
est jumelée avec la ville de Park City (USA). Ce jumelage se concrétise notamment par l’accueil tous les deux ans des jeunes de nos communes respectives. Depuis l’origine de ce jumelage, l’organisation de cet échange a été confiée à l’association « Courchevel — Park City ».
En 2015, la station de Courchevel recevra 19 jeunes de Park City du 13 au 22 février et 19 jeunes de notre commune se rendront à leur tour à Park City du 16 juillet au 08 août 2015.
Par courrier en date du 21 octobre 2014, l’association « Courchevel — Park City » a sollicité la commune de Saint-Bon pour l’octroi d’une subvention municipale d’un montant de 35 200 €, sur un
15 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
budget global de 69 800 € (soit une participation communale de 1 852 € par enfant). Cette somme permettra la prise en charge d’une partie de l’accueil du mois de février ainsi qu’une partie des frais de transport (avion, bus...) et d’hébergement de notre délégation à Park City au cours de l’été 2015.
De plus, afin de prendre en charge les frais de réservation, l’association souhaite recevoir en 2014 une avance d’un montant de 15 000 € sur la subvention prévue.
Compte-tenu de l’intérêt général que présente cet échange, il est donc proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention de 35 200 € à l’association « Courchevel - Park City » pour l’organisation de l’échange 2015 entre les jeunes de Courchevel et ceux de Park City et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 35 200 € à l’association « Courchevel — Park City» pour l’organisation de l’échange de l’année 2015, et de verser une avance d’un montant de 15 000 € de la somme en 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière avec l’association « Courchevel — Park City » pour l’année 2015.
Délibération n° 320-2014 Autorisation de signature d’une convention de prestation de service avec Val Vanoise Tarentaise et l'ESF de Courchevel 1650.
Madame Béatrice CHEVALLIER expose : Elle rappelle que, par convention en date du 04 novembre 2013, la commune de Saint-Bon a offert la possibilité aux « enfants skieurs » de l’ESF de Courchevel 1650 de venir déjeuner dans les locaux de l’espace multi-accueil permanent «Les Pitchounets » pendant certaines périodes de la saison d’hiver 2013/2014.
Cette convention a pris fin à l’issue de la saison hivernale 2013/2014. Or, l’ESF ne possèdera toujours pas de solution satisfaisante pour l’accueil de ses « enfants skieurs » sur le temps de midi au cours de la saison d’hiver 2014/2015. Entre-temps, Val Vanoise Tarentaise (VVT) a repris la compétence Petite enfance le 1° janvier 2014. L’espace multi accueil permanent « Les Pitchounets » est donc, de ce fait, désormais géré par VVT, la commune de Saint-Bon restant compétente en matière d’accueil
touristique.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Bon et Val Vanoise Tarentaise, entendent offrir à l’'ESF de Courchevel 1650, en application d’une convention signée pour la durée de la saison d’hiver 2014/2015, les prestations nécessaires à ses activités touristiques hivernales. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec Val Vanoise Tarentaise et l’'ESF de Courchevel 1650 au sujet de l’accueil des enfants skieurs de l’'ESF 1650 aux « Pitchounets » au cours de la saison d’hiver 2014/2015.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service avec Val Vanoise Tarentaise et l’'ESF de Courchevel 1650 au sujet de l’accueil des enfants skieurs de l’ESF 1650 aux « Pitchounets » au cours de la saison d’hiver 2014/2015.
VI-AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n° 321-2014 Convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1°” janvier au 31 décembre 2015.
Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à soutenir Le Club des Sports de Courchevel. Le 21 janvier 2013 a été signé une quatrième convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel qui définit les engagements des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Club, pour la période
2013-2015.
Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel, d’une part, poursuivra ses missions d'accompagnement, de développement, d’entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au
16 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski pour nos jeunes sportifs de la commune. Un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes de découvrir l’apprentissage du ski de compétition par le biais du groupe évolution et se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs par le biais du groupe formation.
Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune.
Pour l’année 2015, la demande de subvention du Club des Sports au titre de l’exercice 2015 s’élève à 1.086.000 €, répartie comme suit :
Grands événements : 750 000 €
"Championnat de France U16 10 000 € “m Coupe du monde saut à ski d’été hommes 150 000 € «Coupe du monde saut à ski d’été femmes 50 000 € " Coupe du monde de ski alpin féminine 500 000 € Sous- Total : 710 000 €
= Frais administratifs 40. 000 € Total : 750 000 €
La vie sportive: 290 000 € destinés à aider le financement de la vie sportive, intégrant le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20% Le fond de promotion des sportifs de haut niveau : 15.000 €:
Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €
Le jumelage sportif : 8.000 € correspondants aux frais d’hébergement et de restauration d’un groupe de 17 personnes en provenance d’Ushuaia
Charges locatives : 23.000 € correspondants aux charges locatives relatives à un local à usage sportif situé Porte de Courchevel d’une superficie de 728 m°,
Compte- tenu de ces différents éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d’allouer, au titre de l’année 2015, au Club des Sports de Courchevel une subvention globale de 1.086.000 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2015 avec le Club des Sports de Courchevel et décide d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2015, une subvention globale de 1.086.000 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2015.
Délibération n° 322-2014 - Autorisation de signature d’une convention financière avec la Fédération Française des Sports de Glace et d’un contrat de partenariat financier avec la Société des 3 Vallées pour l’organisation du gala de patinage artistique « Les Etoiles de la Glisse » le 22 décembre 2014.
Madame Sylvie CHABOUD expose : La commune de Saint-Bon et la FFSG se sont rapprochées dans le cadre d’une convention de partenariat pluriannuel pour la période 2009-2012. Pour l’année 2014, seule la signature d’une convention d’exécution financière annuelle est prévue et il convient de préciser les conditions et obligations de chacune des parties.
Aussi, la commune entend-elle soutenir l’organisation, le 22 décembre 2014, du gala de patinage « Les étoiles de la glisse » par l’allocation de moyens financiers et la mise à disposition de moyens humains et matériels.
Le budget prévisionnel de l’édition 2014 de ce gala s’élève à 220 000 € T.T.C. dont 100 000 € T.T.C. pour les dépenses d’aménagement de la patinoire (hors coûts de production et de diffusion d’images) et 120 000 € de subvention à la FFSG.
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Il est précisé que le gala bénéficiera d’une couverture médiatique très importante et sera retransmis sur France 3, le week-end du Jour de l’An, dans une plage horaire comprise entre 15h et 19h et sur Eurosport International.
Compte-tenu du poids financier de l'organisation de cette manifestation exceptionnelle et des retombées médiatiques attendues, la commune développe des relations de partenariat avec des sociétés susceptibles de participer au financement de cet événement. En ce sens, la « Société des 3 Vallées » apportera un soutien financier en contrepartie des retombées publicitaires attendues; le partenaire s'engage à verser à la commune une contribution forfaitaire de 15.245 € T.T.C.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses d’aménagement de la patinoire à hauteur de 100 000 € T.T.C. (hors coûts de production et de diffusion d’images) sur le budget sport, d’octroyer à la Fédération des Sports de Glace une subvention de 120 000 € T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante ainsi que le contrat de partenariat financier avec la S3V.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention financière avec la Fédération Française des Sports de Glace portant sur l'organisation à Courchevel du gala de fin d’année « Les étoiles de la glisse » du 22 décembre 2014, autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de partenariat financier avec la « Société des 3 Vallées » pour l’organisation du gala de patinage artistique « Les étoiles de la glisse » à Courchevel le 22 décembre 2014 pour un montant de 15.245 €, approuve le budget prévisionnel du gala qui est estimé à 220 000 € T.T.C, décide de prendre en charge les dépenses d'aménagement de la patinoire pour 100 000 € T.T.C. (hors coûts de production et de diffusion d’images), décide d’allouer à la Fédération Française des Sports de Glace une subvention de 120.000 € T.T.C. pour l’organisation de cette manifestation et dit que les crédits nécessaires à l’organisation de cette manifestation sont inscrits au budget 2014.
VII-CIRCULATION
Délibération n° 323-2014 - SKI BUS - avenant n°3 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière
Monsieur le Maire expose : Il informe le conseil municipal qu’une convention pour le financement partagé du service de Ski-Bus jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière a été validée par délibérations des 19 juillet 2012 et 22 octobre 2012. Chaque année, le coût du service fait l’objet d’un avenant à l’accord initial.
Aussi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus (joints en annexe de la convention), le coût total de réalisation du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2014-2015 est estimé à 1 178 995,91 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 2% et la fourniture aux chauffeurs de tenues similaires.
Il convient désormais d’entériner les participations prévisionnelles établies comme suit :
522 828,77 € HIT | Pour la Société des Trois Vallées
76 598,60 € HT | Pour la commune de la Perrière
Il est indiqué qu’un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés. En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette répartition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les partenaires susvisés l’avenant n° 3 à la convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison 2014-2015.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel des participations pour l’hiver 2014- 2015 comme suit :
18 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
522 828,77 € HT | Pour la Société des Trois Vallées
76 598,60 € HT | Pour la commune de la Perrière
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison 2014-2015.
4 SKI BUS - convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2014/2015 relative à la participation aux frais de navettes touristiques.
Monsieur le Maire expose : I] rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques Ski-Bus est organisé en hiver par la commune de Saint-Bon en vertu d’une délégation accordée par le département de la Savoie. Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Saint-Bon mais également à destination et en provenance de la station de la Tania et du chef-lieu de Bozel.
Il est par ailleurs indiqué que le coût prévisionnel du service des Ski-Bus de la vallée de Courchevel (La Tania et Bozel inclus) pour la saison 2014/2015 s’élève à 1 178 995,91 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 2% et la fourniture aux chauffeurs de tenues similaires.
L’attention de conseil municipal est appelée sur le fait que, sans une intervention financière de la commune de Bozel, la ligne de Ski-Bus vers la vallée ne pourrait pas être maintenue. Dans ces conditions, la commune de Saint-Bon s’est adressée à la commune de Bozel pour financer une partie du coût global du service dont le montant s’élève à ce jour à 48 811,97 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière.
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de Ski Bus pour la saison touristique 2014/2015 s’élève à 48 811,97 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, autorise Monsieur le Maire à ajuster ce montant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.
VIII-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n° 325-2014 Autorisation de signature d’une servitude de cour commune portant sur une partie des parcelles cadastrées section C° 1 275, 1 872 & 2 307 (fond servant) au profit de la parcelle cadastrée section C n° 1 276 (4 641 m°) (fond dominant) - lieu-dit « Pralong ».
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Le 1° août 2014, la SCI Le Kilimandjaro a déposé un permis de construire portant sur la reconstruction de l’hôtel actuel dit du Kilimandjaro à Pralong afin de répondre aux mieux aux évolutions des besoins de la clientèle. Le projet est envisagé au même emplacement mais s’organise différemment et disposera à terme de 9 740 m°? de surface de plancher. La réalisation de ce programme et le respect des dispositions du règlement du P.O.S. en vigueur nécessitent l’octroi par la commune d’une servitude de cour commune représentant une surface cumulée de 203,49 m°? sur les terrains périphériques au projet propriétés de la commune. A cet effet, il a été proposé de signer cet acte moyennant le versement d’une indemnité s’élevant à la somme de HUIT CENT TREIZE MILLE NEUF CENTS SOIXANTE EUROS (813 960 €). La constitution de cette servitude de cour commune étant nécessaire à la délivrance dudit permis de construire, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur son octroi dans les conditions évoquées ci-dessus.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’octroi à la SCI LE KILIMANDJARO), représentée par Monsieur Philippe CAPEZZONE dont le siège social est à SAINT-BON TARENTAISE (73 120), Lotissement Le Pralong Courchevel 1 850, identifiée au SIRET sous le numéro 423 949 403 et
19 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
immatriculée au RCS de Chambéry, d’une servitude de cour commune grevant une partie des parcelles communales cadastrées section C° 1 275, 1 872 & 2 307 (fond servant) sises au lieu-dit « Pralong » sur une surface totale s’élevant à 203,49 m°? au profit de la parcelle cadastrée section C n° 1 276 (4 641 m°?) (fond dominant) sise au lieu-dit « Pralong ».
Le conseil municipal dit que :
> ladite servitude est soumise au versement par le bénéficiaire d’une indemnité s’élevant à la somme de HUIT CENT TREIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (813 960 €). > le versement de ladite indemnité s’effectuera selon l’échéancier suivant : - une | fraction de QUATRE CENT SIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT EUROS (406 980 €) au plus tard le 30 juin 2015,
- une seconde fraction de QUATRE CENT SIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT EUROS
(406 980 €) au plus tard le 15 octobre 2015,
> en cas de défaut de paiement de tout ou partie de l’indemnité, le bénéficiaire sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par jour de
retard,
> les frais de géomètres et de notaire seront à la charge de la SCI LE KILIMANDJARO.
Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision éventuellement en liaison avec le notaire du bénéficiaire de ladite servitude et autoriseMonsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.
Délibération n° 326-2014 Aménagement d’un escalier dans le cadre de la construction d’une résidence et de commerces à Courchevel Village - Octroi d’une servitude temporaire de passage grevant la parcelle communale cadastrée section C n° 840 sise au lieu-dit « Les Rois ».
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Il rappelle que la SNC « Carré Blanc » est bénéficiaire d’un permis de construire enregistré sous le numéro PC 073 227 13 M 1039 délivré le 29 janvier 2014 en vue de la réalisation d’une résidence et de commerces à Courchevel Village. Dans le cadre de cette opération, le pétitionnaire a fait savoir à la commune qu’il était nécessaire d’aménager un escalier provisoire destiné d’une part, à faciliter la conduite des travaux et d’autre part, à permettre l’accès au
chantier depuis la rue des Rois.
De plus, cet escalier, pour des raisons de commodité, pourrait être emprunté par les propriétaires riverains afin de rendre plus aisé l’accès à leurs habitations respectives durant la phase de construction des bâtiments. Dans cette perspective et au regard du projet d’implantation dudit escalier sur la parcelle communale cadastrée section C n°840 au lieu-dit «Les Rois », il s’avère nécessaire d’accorder sur cette emprise foncière une servitude de passage temporaire.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’instauration d’une servitude de passage temporaire sur la parcelle communale cadastrée section C n°840 au lieu-dit « Les Rois » en vue de l’implantation par la SNC « Carré Blanc » d’un escalier qui fera l’objet d’une démolition lors de la livraison de la résidence et des commerces, objet des permis de construire sus évoqués, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz — 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la SNC « Carré Blanc » dont le siège est domicilié ROXIM PROMOTION SA, 230, Place Jacques Mirouze — Bât. E — à Montpellier (340000) et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 327-2014 Acquisition des parcelles cadastrée section G n° 930 (349 m°), 2 059 (234 m°?) & 2 062 (404 m°) sises au lieu-dit « La Culaz » - Courchevel Le Praz - autorisation de signature d’une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et de l’acte authentique de vente.
20 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre de l’extension du groupe scolaire, la commune avait souhaité procéder à la préemption des parcelles cadastrées section G n° 927 (229 m°), 938 (70 m°), 1 878 (2 147 m°). Celle-ci n’a pas abouti suite au retrait de la Déclaration d’Intention d’Aliéner par le propriétaire. Depuis le représentant des propriétaires s’était rapproché de la commune afin de trouver un accord susceptible de répondre aux objectifs des parties.
A cet effet, il avait été proposé une acquisition d’une partie du tènement foncier située le plus proche du groupe scolaire ; à savoir les parcelles cadastrées section G 2059 (234 m?) & 2062 (404 m°) au prix de 933 580 € net vendeur ainsi que la parcelle isolée cadastrée section G n° 930 (349 m°) au prix de 233 830 € net vendeur, soit un prix total s’élevant à 1 167 410 € net vendeur.
Cette vente était conditionnée à l’acquisition concomitante des parcelles restant propriété des consorts BOURDILLON par la société ACTIMA en vue de la réalisation d’une opération immobilière. La commune devait procéder au dévoiement des réseaux humides situés sur le terrain restant propriété des consorts BOURDILLON et bénéficier d’une servitude de passages piétons pour accéder à la RD 91. A cet effet, le conseil municipal avait pris une délibération n° 128-2014 en date du 24 avril 2014 afin de permettre la signature d’une promesse de vente devant expirer le 30 août 2014 sauf carence du promettant.
Or, le Plan Local d'Urbanisme a été annulé par une décision du Tribunal Administratif de Grenoble dans le courant du mois d’avril 2014 rendant impossible la formalisation et l’aboutissement de cet accord et la SARL ACTIMA a procédé de ce fait au retrait de son permis de construire le 27 mai 2014 sur les terrains non concernés par l’acquisition communale. Désormais, les parties souhaitent cependant poursuivre en maintenant les conditions, mais en établissant un calendrier suffisamment souple pour pouvoir tenir compte du délai nécessaire à l’élaboration d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.). Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition et d'autoriser, en conséquence, monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, avec une (1) abstention de Mme Béatrice CHEVALLIER et seize (16) voix pour, retire sa délibération n° 214-2014 en date du 24 avril 2014, décide de régulariser auprès de l’indivision BOURDILLON une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives puis l’acte authentique de vente portant sur les parcelles cadastrées section G n° 930 (349 m°), 2 059 (234 m°) & 2 062 (404 m°?) au prix de UN MILLION CENT SOIXANTE SEPT MILLE QUATRE CENT DIX EUROS (1 167 410 €) net vendeur. Le conseil municipal dit qu’en cas de décès de l’un des vendeurs, les héritiers de l’indivisaire décédé et/ou les indivisaires survivants bénéficieront d’une faculté de résiliation unilatérale de la promesse de vente et dit que cette acquisition est soumise aux conditions suivantes :
> conditions suspensives de signature d’un acte de vente des parcelles cadastrées section G n° 2 060, 2 061 & 2 063 concomitamment au plus tard le 30 décembre 2016 et d’obtention dans ce même délai par la société ACTIMA d’un permis de construire portant sur lesdites parcelles purgé du recours des tiers et du droit de retrait,
> déplacement par la commune et aux frais de cette dernière d’une canalisation d’eaux usées afin de libérer de son emprise les parcelles citées ci-dessus faisant l’objet du permis de construire, > maintien d’une servitude de passage piétons grevant les parcelles cadastrées section G n° 1877 & 1879 au profit de la commune,
> la promesse de vente sera consentie avec une durée expirant le 30 décembre 2016, sauf carence du promettant.
Le conseil municipal dit que les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur, charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 — 74 012 ANNECY CEDEX en liaison avec la SCP N. BONNAUD-CHOUKROUN & D. DARNICHE, notaires associés, 36 rue Féray à CORBEIL-ESSONNES, d’établir tous actes et
documents nécessaires à ladite acquisition et autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de
21 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
vente sous conditions suspensive, l’acte authentique d’acquisition à venir ainsi que tous les actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 328-2014 Échange de diverses parcelles communales sises aux lieux-dits « La Cuedraz » et Les Rottes » en contrepartie des parcelles cadastrées section G n°8 (184 m?) sise au lieu-dit « Glapigny » et G n°1393 (24 m°) sise au lieu-dit « Vers le Lac »
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre du projet de construction d’un parc de stationnement souterrain ainsi que le réaménagement du domaine skiable et du front de neige à Courchevel Le Praz, différents propriétaires privés ont été contactés afin d’acquérir les parcelles de terrain concernées par le projet. Dans le cas où des propriétaires refuseraient la vente à l’amiable ou ne rendraient pas réponse, une procédure d’expropriation sera lancée à leur encontre.
Dans le cadre de ce projet, Monsieur Richard MUGNIER est propriétaire des parcelles cadastrées section G n°8 (184 m°? m°?) sise au lieu-dit « Glapigny » et G n°1 393 (24 m?) sise au lieu-dit « Vers le Lac », classées en zone NCs au POS.
Il a sollicité la commune afin de pouvoir bénéficier d’un échange de terrain. La contrepartie envisagée serait la cession par la commune des parcelles cadastrées section G n°365 (136 m?) sise au lieu-dit « La Cuedraz » et 98 m° issus du domaine public communal, de 65 m°? issus de la parcelle H n°267, 270 m° issus de la parcelle H n°268, 7 m° issus de la parcelle H n°265 et 158 m° issus de la parcelle H n°276, soit 598 m° de terrain sis au lieu-dit « Les Rottes ».
Bien que ces parcelles soient classées dans les mêmes zones au POS, leurs situations géographiques ne sont pas équivalentes (domaine skiable ou bords de route) et leurs valeurs ne peuvent pas être la même, à savoir :
- Cession par Monsieur MUGNIER des parcelles cadastrées section G n°8 (184 m?) et G n°1 393 (24 m?), classées en zone NCs au POS, au prix de 15 € /m? + remploi, soit un total de 3 744€;
- Cession par la commune de la parcelle cadastrée section G n°365 (136 m°), classée en zone NCs au POS, au prix de 10 € / m° soit un total de 1 360 € ;
- Cession par la commune de 98 m°? issus du domaine public communal, de 65 m° issus de la parcelle H n°267, 270 m° issus de la parcelle H n°268, 7 m? issus de la parcelle H n°265 et 158 m°? issus de la parcelle H n°276, soit 598 m? de terrains classés en zone NCs au POS, au prix de 4 € / m°, soit un total de 2 392 €.
La soulte de ces cessions s’établit alors à 8 € à la charge de Monsieur Richard MUGNIER. Au vu de ce montant jugé dérisoire, il est demandé que l’échange soit considéré sans soulte. Compte-tenu de ces éléments et de l’intérêt pour la commune d’acquérir à l’amiable les terrains nécessaires pour la construction du parc de stationnement, il est proposé au conseil municipal d’accepter cet échange et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’échange de terrains ci-après dans les conditions citées en préambule ; à savoir,
- Cession par Monsieur MUGNIER des parcelles cadastrées section G n°8 (184 m°) et G n°1 393 (24 m?), classées en zone NCs au POS, au prix de 15 € /m? + remploi, soit un total de 3 744€ ;
- Cession par la commune de la parcelle cadastrée section G n°365 (136 m°), classée en zone NCs au POS, au prix de 10 € / m?° soit un total de 1 360 € ;
-__ Cession par la commune de 98 m° issus du domaine public communal, de 65 m° issus de la parcelle H n°267, 270 m° issus de la parcelle H n°268, 7 m°? issus de la parcelle H n°265 et 158 m° issus de la parcelle H n°276, soit 598 m°? de terrains classés en zone NCs au POS, au prix de 4 € / m°, soit un total de 2 392 €.
La soulte de ces cessions s’établit alors 8 € à la charge de Monsieur Richard MUGNIER.
Le conseil municipal dit que l’échange de terrains interviendra sans soulte vu la faible différence entre les montants de l’échange, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents
22 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de chacune des parties pour moitié et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.
Délibération n° 329-2014 Echange de 1 649 m° issus de la parcelle cadastrée section C n° 332p contre une surface équivalente issue des parcelles communales cadastrées section C n° 331p, 337p, 338p et 339p - lieu-dit « Les Tovets ».
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Dans le cadre du projet de réalisation d’une remontée mécanique et d’une piste pour le raccordement du projet des Grandes Combes au domaine skiable, la commune s’est rapprochée de différents propriétaires afin d’obtenir des autorisations de défrichement. À cet effet, Monsieur Albert BLANC a sollicité la commune afin d'échanger une partie de sa parcelle cadastrée section C n°332p (pour 1649 m°) sise au lieu-dit « Les Tovets ». La commune a donc proposé à Monsieur Albert BLANC d’échanger différentes emprises de terrains issues de parcelles communales situées à proximité immédiate de sa parcelle.
Ainsi, un accord a pu être conclu sur les modalités suivantes d’échanges : > cession par Monsieur Albert BLANC de 1 649 m? de terrains issus de la parcelle cadastrée section C n°332 sise au lieu-dit « Les Tovets »,
> cession par la commune de 1 649 m° de terrains issus des parcelles cadastrées section C n° 331p (pour 800 n°), 337p (pour 458 n°), C n°338p (pour 315 m°) et C n°339p (pour 76 m°), toutes sises au lieu-dit « Les Tovets »,
Cet échange interviendrait sans soulte, la valeur retenue des terrains étant de 8 € / m° et les surfaces échangées étant strictement identiques. Les frais de notaire seraient à la charge de chacune des parties
pour moitié.
Pour information, le prix de cession des bois issus du défrichement de la parcelle de Monsieur BLANC lui sera reversé. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette acquisition et à autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’échange de terrains présenté à savoir : > la cession par Monsieur Albert BLANC de 1 649 m° de terrains issus de la parcelle cadastrée section C n°332 sise au lieu-dit « Les Tovets »,
> la cession par la commune de 1 649 m°? de terrains issus des parcelles cadastrées section C n° 331p (pour 800 m°}, 337p (pour 458 m°), C n°338p (pour 315 m°) et C n°339p (pour 76 m°), toutes sises au lieu-dit « Les Tovets »,
Le conseil municipal dit que l’échange de terrains interviendra sans soulte au prix de 8 € / m° de terrains échangés, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de chacune des parties pour moitié et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.
Délibération n°330-2014 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme de l’appartement n°7 du bâtiment 4 « LE FARTO » à destination d’habitation principale.
Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224-2009 du 30 juillet 2009, n°58-2011 du 24 février 2011, n°88-2013 du 03 avril 2013 et n°120-2013 du 25 avril 2013, le conseil municipal a successivement approuvé et modifié les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel.
La commune a enregistré une demande de madame Virginie REYNAUD et de monsieur Hervé PERRET portant sur l’acquisition en vente à terme de l’appartement T3 (63,80 m?) n°7 situé au 2°" étage du bâtiment n°4 dénommé « LE FARTO » rue Notre Dame des Neiges au prix de 245.368 €
23 Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014
TVA comprise. Ce prix de vente tient compte de l’effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de l’opération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien vendu.
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de « France Domaine » n’ont, après consultation, émis aucune remarque particulière en raison des clauses et conditions contraignantes imposées aux acquéreurs qui sortent du cadre habituel des règles du marché privé.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente de cet appartement et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la vente dudit bien immobilier à Madame Virginie REYNAUD et Monsieur Hervé PERRET, résidant immeuble « Les Grandes Combes » à Courchevel-Village (73120), au prix de 245.368 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 462.958 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l’application à ladite vente des conditions essentielles et déterminantes de la vente susvisées, charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.
L’ordre du jour étant épuisé, Æf séance est levée à 20h30.
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