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Déliberation - annexe ndeg1 deliberation ndeg2025 018 convention 2025 entre la ville de magny les hameaux et amm 2025
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe ndeg1 deliberation ndeg2025 018 convention 2025 entre la ville de magny les hameaux et amm 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention entre
la Ville de Magny les Hameaux
et l’Association Musicale de la Mérantaise
Année 2025
Entre
D’une part la Ville de Magny les Hameaux représentée par son maire, Bertrand HOUILLON d’une part,
Et
L’Association Musicale de la Mérantaise sise 23 rue des écoles Jean Baudin, régie par les dispositions
de la loi du 01/07/1901 représentée par Michèle FESTOR, la présidente en exercice d’autre part,
La présente convention est prise en application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Il a été convenu d’instituer par les dispositions de la présente convention les modalités de relations
entre la Ville et l’Association.
Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour but de préciser les relations financières entre la Ville et l’Association.
Elle est conclue pour l’année 2025.
Article 2 : Révision de la convention
Le texte de cette convention pourra être révisé d’un commun accord entre les parties contractantes.
Article 3 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
La résiliation de la part de la Ville ou de l’Association n’entraînera aucun versement d’indemnité pour
quelque motif que ce soit.
Article 4 : Objet de la subvention, montant, conditions d’utilisation de la subvention allouée
Le montant de la subvention est fixé à 28 500 €. (Vingt Huit Mille Cinq Cents Euros)
La subvention devra être utilisée pour le fonctionnement normal de l’Association.
La subvention allouée a pour but de soutenir les activités développées par l’association dans les
domaines suivants :
• Des activités culturelles et d’enseignement de la musique
• Des activités artistiques (spectacles)
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20250331-2025-018-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 L’Association accueille toutes les personnes souhaitant s’inscrire ainsi que les personnes bénéficiaires
d’une aide du Centre Communal d’Action Sociale conformément à la convention PALM du 1er
septembre 2024.
Article 5 : Relations financières
L’Association tiendra régulièrement une comptabilité des dépenses et des recettes selon les
dispositions générales du plan comptable adaptées aux conditions particulières d’exercice de
l’association.
L’Association devra être en mesure de fournir à la fin de chaque exercice annuel un compte de résultat
de l’année, un bilan de la situation financière attestant de la conformité des dépenses effectuées à
l’objet de la subvention et un budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Ces documents approuvés par l’assemblée générale de l’Association seront transmis à la Ville dans le
mois qui suit leur approbation et en tout état de cause dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour
lequel la subvention a été attribuée.
Article 6 : Evolution de l’association
Toute évolution de l’association, tant en ce qui concerne le nombre d’adhérents que le
fonctionnement, pouvant entrainer une variation du budget et donc potentiellement de la subvention,
devra être discutée au préalable avec la mairie avant d’être mise en œuvre.
Article 7 : Utilisation de réseau internet de la mairie
Le travail de gestion ainsi que les cours de musique de l’association induisant une utilisation du réseau
internet de la mairie au Pôle Musicale et Associatif Blaise Pascal, il est demandé à l’association de
signer la charte d’utilisation du réseau internet en annexe 1 de la présente convention.
Fait à Magny les Hameaux
La Présidente de l’Association Le Maire
Michèle FESTOR Bertrand HOUILLON
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20250331-2025-018-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025