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Déliberation - annexe n 1 deliberation n 2024 014 convention 2024 entre la ville de magny les hameaux et amm 0
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 07h43 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - annexe n 1 deliberation n 2024 014 convention 2024 entre la ville de magny les hameaux et amm 0)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Industrie,
Convention entre
la Ville de Magny les Hameaux
et l’Association Musicale de la Mérantaise
Année 2024
Entre
D’une part la Ville de Magny les Hameaux représentée par son maire, Bertrand HOUILLON d’une
part,
Et
L’Association Musicale de la Mérantaise sise 23 rue des écoles Jean Baudin, régie par les dispositions
de la loi du 01/07/1901 représentée par son président en exercice d’autre part,
La présente convention est prise en application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001.
Il a été convenu d’instituer par les dispositions de la présente convention les modalités de relations
entre la Ville et l’Association.
Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour but de préciser les relations financières entre la Ville et l’Association.
Elle est conclue pour l’année 2024.
Article 2 : Révision de la convention
Le texte de cette convention pourra être révisé d’un commun accord entre les parties contractantes.
Article 3 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
La résiliation de la part de la Ville ou de l’Association n’entraînera aucun versement d’indemnité pour
quelque motif que ce soit.
Article 4 : Objet de la subvention, montant, conditions d’utilisation de la subvention allouée
Le montant de la subvention est fixé à 26 500 €. (Vingt Six Mille Cinq Cents Euros)
La subvention devra être utilisée pour le fonctionnement normal de l’Association.
La subvention allouée a pour but de soutenir les activités développées par l’association dans les
domaines suivants :
• Des activités culturelles et d’enseignement de la musique
• Des activités artistiques (spectacles)
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-014-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 D’autre part, une subvention exceptionnelle de 7 000€ (Sept mille euros) vous est attribuée pour
2024 pour contribuer à l’indemnité de départ en retraite en 2025, de votre coordinatrice Mme
BLONDEL.
L’Association accueille toutes les personnes souhaitant s’inscrire ainsi que les personnes bénéficiaires
d’une aide du Centre Communal d’Action Sociale conformément à la convention PALM du 1er
septembre 2023.
Article 5 : Relations financières
L’Association tiendra régulièrement une comptabilité des dépenses et des recettes selon les
dispositions générales du plan comptable adaptées aux conditions particulières d’exercice de
l’association.
L’Association devra être en mesure de fournir à la fin de chaque exercice annuel un compte de
résultat de l’année, un bilan de la situation financière attestant de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de la subvention et un budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Ces documents approuvés par l’assemblée générale de l’Association seront transmis à la Ville dans le
mois qui suit leur approbation et en tout état de cause dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice
pour lequel la subvention a été attribuée.
Article 6 : Evolution de l’association
Toute évolution de l’association, tant en ce qui concerne le nombre d’adhérents que le
fonctionnement, pouvant entrainer une variation du budget et donc potentiellement de la
subvention, devra être discutée au préalable avec la mairie avant d’être mise en œuvre.
Article 7 : Utilisation de réseau internet de la mairie
Le travail de gestion ainsi que les cours de musique de l’association induisant une utilisation du
réseau internet de la mairie au Pôle Musicale et Associatif Blaise Pascal, il est demandé à
l’association de signer la charte d’utilisation du réseau internet en annexe 1 de la présente
convention.
Fait à Magny les Hameaux
La Présidente de l’Association Le Maire
Michèle FESTOR Bertrand HOUILLON
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-014-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Annexe 1
CHARTE D’UTILISATION DES ACCES INTERNET
DU PÔLE MUSICAL ET ASSOCIATIF BLAISE PASCAL
La présente charte a pour objet de définir les conditions d’accès et les règles d'utilisations des accès à Internet mis à la disposition des associations du pôle musical et associatif Blaise Pascal. Les services Internet du pôle musical et associatif Blaise Pascal sont mis à la disposition des utilisateurs à des fins privées.
Etant donné qu’un réseau est caractérisé par l’interdépendance de ses utilisateurs, un trouble ou acte malveillant peut atteindre toute la communauté.
Pour le bon fonctionnement du réseau et le respect de ses utilisateurs, le pôle musical et associatif Blaise Pascal souscrit à un code de bonne conduite à respecter en matière d’utilisation d’Internet. pour accéder à Internet, les utilisateurs doivent s’engager sur les termes de la présente charte.
Principes à respecter
1.1 Finalité de l’utilisation :
- L’accès à l’Internet est strictement personnel et incessible.
Cet accès est à des fins privées. A ce titre, est interdite toute utilisation d’Internet via l’accès du pôle musical et associatif Blaise Pascal à des fins commerciales.
- L’utilisateur ne peut, en aucun cas, donner accès à titre commercial, rémunéré ou non, au réseau du pôle musical et associatif Blaise Pascal à des tiers.
L’accès à Internet ne permet pas l’usage de logiciel d’échanges directs de peer to peer ou P2P. Les applications en interaction directe avec Internet sont ainsi à utiliser exclusivement dans leur version Web.
(Par exemple : WebMail pour la consultation du courrier électronique, WebChat pour les discussions en ligne en temps réel).
1.2 Utilisation loyale du réseau
- Toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort, notamment les loteries, est strictement interdite.
- Tout utilisateur est responsable de l’utilisation rationnelle des ressources du réseau auquel il a accès de manière à éviter toute consommation abusive et/ou détournée de ces ressources. Plus particulièrement, il doit :
- S’abstenir de toute utilisation malveillante destinée à perturber ou porter atteinte au réseau auquel il a accès.
- Utiliser de manière loyale le réseau en évitant de créer ou de générer des données ayant pour effet la saturation du réseau ou encore épuiser les ressources de ses équipements. - Appliquer les recommandations de sécurité usuelles (anti-virus à jour, firewall, …), - Signaler toute tentative de violation de son compte, ou d’intrusion sur ses équipements.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-014-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 1.3 Licéité du contenu échangé
1.3.1 Respect du droit à la propriété « intellectuelle »
Les données diffusées sur Internet doivent avoir été obtenues licitement et ne pas porter atteinte au droit des tiers. L’utilisateur d’Internet doit veiller au respect du droit de propriété d’autrui, et plus particulièrement :
L'utilisation des logiciels sur le réseau ou sur des machines indépendantes s’effectue dans le respect des termes de la licence d'utilisation,
- Il s’interdit la reproduction des logiciels commerciaux autre que pour l'établissement d'une copie de sauvegarde,
- Il respecte les droits de propriété intellectuelle sur des œuvres protégées (livres, logos, pièces musicales, images, films, logiciels…), qui font interdiction d’utiliser, de reproduire et d’exploiter ces œuvres sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits.
1.3.2 Respect du droit des personnes
Il est interdit à tout utilisateur de porter atteinte à la vie privée d’autrui par un procédé quelconque et notamment par la transmission sans son consentement de son image ou de ses écrits diffusés à titre confidentiel ou privé. De manière générale, l’utilisateur veille au respect de la personnalité, de l’intimité et de la vie privée d’autrui, y compris des mineurs.
1.3.3 Respect de l’ordre public
Le pôle musical et associatif Blaise Pascal ne saurait être un vecteur de la provocation et à ce titre, l’utilisateur agit dans le respect de l’ordre public et s’interdit notamment toute provocation à un acte malveillant de quelle que nature que ce soit (trouble à l’ordre public, incitation au racisme, incitation au terrorisme, incitation au suicide) ou toute diffusion de message à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
1.4 Confidentialité
Sanctions encourues
L’utilisateur qui enfreint une des règles énoncées dans la présente charte encoure la suppression immédiate de son accès aux ressources Internet du pôle musical et associatif Blaise Pascal.
Les accès Internet individuels dans les locaux du pôle musical et associatif Blaise Pascal sont fournis par des prises informatiques murales de type Ethernet RJ45.
L’ordinateur doit être muni à cet effet d’une prise RJ45 configurée et opérationnelle (en adressage automatique DHCP sans adresse IP fixe ni de proxy renseigné dans le navigateur ce qui est le cas le plus couramment rencontré par défaut)
Un seul ordinateur doit être branché sur la prise, tous dispositifs matériels visant à partager l’accès sont interdits.
Le signataire reconnaît être le seul et unique responsable de tous les usages faits à partir de la prise Internet de son bureau durant toute la période pendant laquelle le bureau lui est attribué. Cette charte est susceptible de mises à jour ultérieures.
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-014-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Engagement personnel de l’utilisateur
Je soussigné, Madame Michèle FESTOR
Présidente de l’Association Musicale de la Mérantaise
occupant le bureau privatif (porte n°1 prise 32)
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la présente charte, et m’engage à les respecter.
Dans le cas contraire, je ne pourrais pas m’opposer à la suppression de mon accès Internet.
A Magny-les-Hameaux, le
Roberto DRAPRON Michèle FESTOR
4ème adjoint au Maire Présidente de
Délégué à la démocratie locale l’Association Musicale de la Mérantaise et initiatives citoyennes et associatives
Accusé de réception en préfecture
078-217803568-20240327-2024-014-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024