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Déliberation - DM017 2018
Déliberation - DM013 2018
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM013 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
UF N° 2018 - 31 - 002
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 09/04/2018
L'an deux mille dix-huit le lundi neuf avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 2 - PLUi Modification simplifiée n° 8
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie Délégué
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Monsieur KHERCHACHE Aïssa, Madame LABADIE Annie, Madame LUGUET Pascale, Madame FAVARD Odile, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame ROBIN Séverine, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques, Madame RAMOND Chantal Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur GERAUD Jean-Claude (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel), Monsieur JOSEPH Joël (donne pouvoir à Monsieur LUNARDI Daniel), Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque (donne pouvoir à Madame LASSORT Colette), Monsieur BOUDON Arnaud (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Monsieur DEL-FIORENTINO Julien (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale), Madame FOURNIER Eveline (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Monsieur JACQUIN Henri (donne pouvoir à Madame RAMOND Chantal)
Monsieur ROUX Jérôme (absent excusé), Madame BONFANTI Brigitte (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 020 Nombre de procurations : 07
1
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20180409-
lmc1UF18_31_002-DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Rapporteur : Madame Monique FORNASARI
I - Exposés des motifs
Le 8 décembre 2017, à la demande de 12 communes membres de l’Agglomération d’Agen, le Président de
l’Agglomération d’Agen a lancé une procédure de modification simplifiée de son PLUi afin de corriger les erreurs
matérielles par la modification du règlement, du rapport de présentation, des documents graphiques, de la liste des
emplacements réservés et de la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zone A ou N.
Cette procédure arrivant à son terme, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir demander à
l’Agglomération d’Agen de tirer le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du
PLU intercommunal à 31 communes de l’Agglomération d’Agen et d’approuver la procédure lors d’un prochain
Conseil Communautaire.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains modifiée par la loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 sur l’urbanisme et l’habitat,
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération d’approbation du PLU intercommunal à 31 communes de l’Agglomération d’Agen en date du 22 juin 2017,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2012 portant création de l’Agglomération d’Agen à compter du 1er janvier 2013, impliquant que l’Agglomération d’Agen est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire,
Vu l’article L. 5211-57 du CGCT disposant que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune »,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, aménagement de l’espace et administration du droit des sols de l’Agglomération d’Agen en date du 27 mars 2018,
Vu la décision du Président de l’Agglomération d’Agen du 8 décembre 2017 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°8 du PLU intercommunal à 31 communes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2017 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLU intercommunal à 31 communes, Vu la notification du dossier de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées en date du 20 décembre 2017.
Vu les avis favorables tacites du CG 47/DITL, de la Chambre d’Agriculture 47, de la DDT 47, de la DREAL Aquitaine et du Syndicat Mixte du Pays de l’Agenais,
Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public effectuée du 15 janvier 2018 au 6 mars 2018 par un registre au siège de l’Agglomération d’Agen et à la mairie de Boé,
Constaté que les 2 registres en commune et au siège de l’Agglomération d’Agen n’ont fait l’objet d’aucune observation,
Considérant ainsi que le bilan de la mise à disposition au public du dossier a donc été effectué, Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLU intercommunal à 31 communes de l’Agglomération d’Agen, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération d’Agen, conformément à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20180409-
lmc1UF18_31_002-DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018 Décide à L'UNANIMITE de :
DEMANDER : à l’Agglomération d’Agen de tirer le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLU intercommunal à 31 communes de l’Agglomération d’Agen et d’approuver la modification simplifiée n°8 ayant pour objet de corriger ces erreurs matérielles lors du Conseil Communautaire du 12 avril 2018.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Aline TRUILHE
Le Maire,
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20180409-
lmc1UF18_31_002-DE
Date de télétransmission : 11/04/2018
Date de réception préfecture : 11/04/2018